Compte-Rendu - CR CM 31032025 1 1pdf 1.5

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Compte-Rendu - CR CM 31032025 1 1pdf 1.5 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune d'Illange. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31032025 1 1pdf 1.5)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Département de la Moselle

Arrondissement de Thionville

COMMUNE D'ILLANGE

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mars 2025 à 18h30

Sous la présidence de Marc LUCCHINI, Maire

Conseillers élus : 19- Conseillers en exercice : 19 - Conseillers présents 13

Présents: M. Marc LUCCHINI - M. Christian SUBTIL - Mme Martine GERGAUD -— M. Christophe LEYENDECKER - Mme

Monique LEYENDECKER - M. Dominique LE PEMP - Mme Valérie HASELMEIER - M. Bernard DUVOT - M. Didier BLOT -

Mme Nathalie JUNG - Mme Christine KUNERAT - M. Jean-Michel ACHARD - Mme Ingrid NEYERS.

Absents excusés: M. Didier JACQUES donne procuration à Mme Christine KUNERAT - Mme Sophie FROMOND donne procuration à Mme Valérie HASELMEIER - M. Yann CARDELLINI donne procuration à M. Marc LUCCHINI - M. Joris ANDRE donne procuration à M. Christian SUBTIL - Mme Francine CUTAIA - M. Gino GAUDIO donne procuration à Mme Nathalie JUNG.

Convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 26 mars 2025 à effet de délibérer sur l’ordre

du jour suivant :

BwDEe

n un

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Communications

Décision n°1

Compte de gestion 2024

Compte administratif 2024

Recrutement d'agents contractuels saisonniers

Vote des taux de la fiscalité directe locale: fixation des taux des

taxes foncières et d'habitation pour l’année 2025

Budget primitif 2025

Demande de subvention au Département de la Moselle pour l'achat

de livres pour la bibliothèque municipale

Rapport n°24 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts

de Charges de la CAPDF - Transfert de la subvention ATGRS

Convention temporaire d’occupation du domaine public

(exploitation économique)

Communauté d'Agglomération Portes de France-Thionville — Itinéraires de

promenades et de randonnées

M. Christian SUBTIL est désigné secrétaire de séance.

L'Assemblée approuve le compte-rendu de la séance précédente.

Commune d’Illange Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2025COMMUNICATIONS

Le Maire informe l'assemblée :

- Zone sportive : jugement du tribunal judiciaire reçu concernant les expropriations de 2 indivisions

et consignation des indemnités d’expropriation à la caisse des dépôts

- SYDELON : projet du centre de transfert des ordures ménagères

- E LOG'IN 4 : Appel à manifestation d'intérêt pour la construction d’un méthaniseur

- KNAUF : incident du jeudi 20 février 2025, 2 mises en demeure de la DREAL

Problèmes lors du changement de filtres : erreur humaine d’une société chargée de cette opération

Ramassage des déchets par une société mandatée par KNAUF aux abords et dans le village

Commission Local de Suivi le 3 avril 2025

- Jugement de la Cour d'Appel de Nancy du 18 mars 2025 concernant l'affaire KNAUF / Stop Knauf

illange

- Présentation du projet de la salle culturelle le 3 avril 2025 aux associations

- Bilan assemblée générale du tennis de table le 10 mars 2025

- Fête de la grotte organisée par le Conseil de Fabrique le 18 mai 2025

- Réunion avec les PEP LOREST : pas d'augmentation des tarifs du périscolaire et ALSH pour l’année

2025/26

DECISION N°2025-001 :

Nature : 4° Décision de conclusion et de la révision du louage de choses pour un durée n’excédant pas 12

ans

Objet : Mise à disposition du dojo au profit du club de karaté de Yutz

Le Maire d’Illange,

VU le Code Général des Collectivités, et notamment son article L.2122-22 ;

VU la délibération n° 2020-013 du conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au Maire

de certaines compétences ;

CONSIDERANT la demande de la MJC section karaté de Yutz qui demande à occuper le dojo d'Illange suite à

une inondation de leur local d'entrainement ;

DECIDE

Article 1 : M. le Maire donne l’accord au club de karaté d'occuper le dojo d’Illange du 19 mars au 1°" août

2025, les mercredis de 15h à 17h30, sous réserve de disponibilité au tarif de 10h / heure.

Article 2 : Le Maire et le responsable du service de gestion comptable de Hayange sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et

transmission au représentant de l'Etat.

Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet au titre du contrôle de

légalité et à Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Hayange.

Commune d’illange Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2025ORDRE DU JOUR

N° 2025-006 : Compte de gestion 2024

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice 2024, les titres définitifs de

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des

états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à

recouvrer et l’état des restes à payer,

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le

receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

N° 2025-007 : Compte administratif 2024 — Vote et affection de l’excédent

Compte tenu de l’excédent de fonctionnement figurant au compte administratif de l'exercice 2024,

s’élevant à 591 321,59 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ADOPTE le compte administratif selon le tableau ci-dessous (le maire ayant quitté la salle au

moment du vote) :

Résultat de clôture Part affectée à Résultat exercice 2024 | Résultat de clôture

2023 l'investissement 2024

2024

Investissement 938 207.33 € - _339949.23 € 598 258.10 €

Fonctionnement 735 497.28 € 735497.28 € 591 321.59 € 591 321.59 €

Total 1 673 704.61 € 735497.28 € 25137236 € 1 189 579.69 €

> DECIDE d’affecter la somme de 591 321.59 € à l’article 1068, en recette d'investissement du budget

de l’année 2024.

N° 2025-008 : Recrutement d'agents contractuels saisonniers

Il est proposé, conformément à la législation, de recruter 8 agents contractuels à temps complet pour faire

face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au service technique. (Grade d'adjoint

technique 1B 367 IM 340/366).

Ces postes seront proposés aux jeunes étudiant(e}s de la commune et seront répartis de juin à août 2025.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le recrutement de 8 adjoints techniques à temps complet.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

> Décide du recrutement de 8 adjoint{e)s techniques à répartir de juin à août 2025

> Charge M. le Maire des formalités

> Imputation article 6413 du budget général 2025

N° 2025-009 : Vote des taux de la fiscalité directe locale : fixation des taux des taxes foncières et

d’habitation pour l’année 2025

Commune d’Illange Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2025Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la

préparation des budgets primitifs locaux,

Par délibération du 19 mars 2024, le Conseil Municipal avait décidé l’application inchangée du taux des 3

taxes :

28.26 % taxe foncière sur les propriétés bâties (14 % part communale + 14.26 % part

départementale)

50.59 % taxe foncière sur les propriétés non bâties

12 % taxe d'habitation

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2025 et donc de les porter à l'application

inchangée du taux des 3 taxes à :

e 12% taxe d'habitation

e 28.26 % taxe foncière sur les propriétés bâties (14 % + part département)

e 50.59 % taxe foncière sur les propriétés non bâties

> Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

N° 2025-010 : Budget primitif 2025

Après présentation du budget par Christian SUBTIL, Adjoint chargé des Finances

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

a VOTE le budget primitif proposé par le maire, au niveau des chapitres pour les sections de

fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 2025

Q ARRETE la balance générale en recettes et dépenses d'investissement 3 191 874 €

Q ARRETE la balance générale en recettes et dépenses de fonctionnement 2225 615 €

a Délègue à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel

N° 2025-011: Demande de subvention au Département de la Moselle pour l’achat de livres pour la

bibliothèque municipale

Le Conseil Départemental propose aux communes disposant d’une bibliothèque communale le versement

d’une subvention pour l’achat de livres d’un montant de 1 000 €.

Pour que cette aide soit recevable, la commune doit respecter les conditions suivantes.

Q La bibliothèque doit être ouverte au minimum 6 heures par semaine (heures réservées aux

scolaires non comprises)

Q La commune doit consacrer au minimum 1 euro par habitant pour les acquisitions de documents

des bibliothèques (hors aide forfaitaire du département)

Q La commune doit s'engager à proposer la gratuité aux personnes de moins de 18 ans

Commune d’Illange Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2025Q La personne référente de la bibliothèque doit avoir suivi la formation de base ou s'engager à la

suivre dans l’année et le module 1 « formations aux acquisitions »

Q Les acquisitions doivent s'effectuer dans une librairie spécialisée

Q La commune doit accepter l'accompagnement du référent de territoire de la BDP

a La commune doit s'engager à faciliter l’accueil des publics prioritaires du département (petite-

enfance, collégiens, personnes handicapées, personnes éloignées, séniors) Q La subvention porte sur les acquisitions pour des documents constitutifs d’une collection de base

adaptée à la population de la commune (les périodiques, les documents audio-vidéo, les livres lus,

les ressources d'animations et jeux peuvent faire l’objet de la subvention)

La commune remplissant toutes ces conditions,

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur :

Q La demande de subvention au Conseil Départemental

Q L'engagement de porter cette subvention au budget général 2025 :

o Article 618 et à acquérir les ouvrages au titre communal

N° 2025-012 : Rapport n°24 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la CAPDF

— Transfert de la subvention ATGRS

Après lecture du rapport n°25 par Christian SUBTIL, membre de la Commission Locale d’Evaluation des

Transferts de Charges de la CAPDF, concernant le transfert de la subvention ATGRS,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Emet un avis favorable au rapport n° 25.

N° 2025-013 : Convention temporaire d'occupation du domaine public (exploitation économique)

Nous avons reçu une demande d'occupation temporaire du domaine privé communal afin d'installer

provisoirement un chalet de vente de petites alimentations, une tonnelle avec tables et bancs et la mise en

place d’une structure gonflable au sein du complexe sportif pour la période estivale.

La présente autorisation d'occupation a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'occupant est

installé, la durée, la redevance d'occupation, etc. La convention précise également les obligations de

l'occupant et du propriétaire (la commune).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE et CHARGE M. le Maire ou son représentant de signer la convention avec le demandeur.

N°2025-014 : Communauté d’Agglomération Portes de France-Thionville — itinéraires de promenades et

de randonnées

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, vu l’article L.361-1 du Code de

l'Environnement :

1. Donne un avis favorable à l’ensemble du plan présenté sur les documents cartographiques ci-joints

(itinéraire 10 — Circuit du Fort d’Illange et Yutz)

2. S'engage à veiller au maintien des équipements de signalisation de l'itinéraire sachant que

l'entretien est pris en charge par le Club Vosgien dans le cadre de la convention qui lie la CAPDF à

ce dernier.

Commune d’Illange Séance du Conseil Municipal du 31 mars 20253. Demande au Conseil Départemental d'inscrire au Plan Départemental des itinéraires de

Promenades et de randonnée, les chemins ruraux et sentiers communaux listés ci-dessus et

répertoriés sur les cartes et les tableaux joints en annexe.

4. S'engager à préserver l'accessibilité des chemins ruraux et sentiers communaux inscrits au plan et à

ne pas aliéner leur emprise.

5. S’engager à interdire la coupure des chemins par des clôtures

DIVERS

Martine GERGAUD :

> Décorations de Pâques mises en place

Valérie HASELMEIER :

> Succès de la fête de printemps organisée le dimanche 30 mars 2025

> Sortie du Conseil Municipal des Jeunes avec plantation d’un arbre des naissances le 3 mai 2025

Christophe LEYENDECKER :

> Pas d'activités sportives pendant les vacances scolaires de Pâques

> Explications sur la mise à disposition du dojo au karaté de Yutz suite à un dégât des eaux de leur

local

> 1°" réunion du beach-volley le mardi 1° avril 2025

> Association Loisirs Culture : programmation culturelle 2025 riche et variée

Ingrid NEYERS :

> Questions sur le déroulement du beach-volley

Jean-Michel ACHARD :

> Vigilance du voisinage (démarchage non autorisé) — intervention participation citoyenne

Bernard DUVOT :

> Allumage de l’éclairage public nocturne lors du passage en LED à Yutz

Explication du Maire sur le nouveau contrat de maintenance de l'éclairage public avec ELRES

Monique LEYENDECKER :

> Lancement des invitations pour l’excursion des anciens aux grottes de Han en Belgique

> Bibliothèque : animation musicale en partenariat avec LAMI au complexe sportifà programmer

Christian SUBTIL :

> Attribution de compensation inchangée

> TEOM : augmentation progressive qui a atteint le taux objectif de 11,39 %

> CAPDF EAU : prévision au budget de 1 350 000 € pour raccordement du château d’eau d’Illange au

réseau de Thionville

Séance levée à 20h05

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Marc LUCCHINI

Commune d’illange Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2025