Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 043 SPECIAL AOUT

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 043 SPECIAL AOUT Document publié le Samedi 27 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 043 SPECIAL AOUT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-043

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-08-25-001 - AP CDEN modif août 2016 (2 pages) Page 3

12-2016-08-19-001 - AP dérogation au règles de distance d'implantation des bâtiments

d'élevage de vaches laitières soumis à déclaration ICPE - GAEC VALLEE BLANCHE

COLOMBIES (3 pages) Page 6

12-2016-08-26-004 - Arrêté de composition de la CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier

419 : demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d'un

ensemble commercial pour une surface de vente de 1 363m² situé sur la commune de

Rodez (4 pages) Page 10

12-2016-08-26-002 - Arrêté de composition de la CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier

n°418 : demande d'autorisation pour la création d'un point permanent de retrait DRIVE à

l'enseigne E.LECLERC sur la commune de Luc-la Primaube (4 pages) Page 15

12-2016-08-26-005 - Avis CDAC du 23 août 2016 - Dossier 416 : Demande d'autorisation

d’exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 1639,67 m²

situé sur la zone commerciale du Cap du Crés à Millau (4 pages) Page 20

12-2016-08-26-006 - Avis CDAC du 23 août 2016 - Dossier 417 : Demande d'autorisation

d’exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial de 593, 83 m² situé

zone commerciale du Cap du Cres à Millau, (4 pages) Page 25

12-2016-07-21-002 - AVIS CNAC DU 21 JUILLET 2016 MARKET LA PRIMAUBE (2

pages) Page 30

12-2016-08-26-003 - Ordre du jour CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier 419 : demande

d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d'un ensemble

commercial pour une surface de vente de 1 363m² situé sur la commune de Rodez (1

page) Page 33

12-2016-08-26-001 - Ordre du jour CDAC du 9 septembre 2016 Dossier n°418 : demande

d'autorisation pour la création d'un point permanent de retrait DRIVE à l'enseigne

E.LECLERC sur la commune de Luc-la Primaube (1 page) Page 35

2Préfecture Aveyron

12-2016-08-25-001

AP CDEN modif août 2016

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-25-001 - AP CDEN modif août 2016 3—"

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 25 août 2016

Objet : Composition du conseil de l'éducation nationale du département de l'Aveyron. Modificatif.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités locales ;

VU le code de l'éducation, notamment les articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-11 ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 fixant la composition du conseil de l’Éducation nationale du département de l’Aveyron ;

VU la proposition de désignation faite par le directeur académique des services de l'Éducation nationale le 18 août 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - Le 2 du paragraphe C de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016, susvisé, fixant la composition du conseil de l'Éducation nationale du département de l'Aveyron est remplacé ainsi qu'il suit :

« C – A titre de représentants des usagers :

2- En qualité de représentant des associations complémentaires :

PRÉFECTURE

Direction

de la Coordination

des actions et des Moyens

de l'État

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-25-001 - AP CDEN modif août 2016 4TITULAIRE

Monsieur Jérôme ULL

SUPPLÉANT

Monsieur Gérard PENEL. »

Le reste du paragraphe étant sans changement.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du conseil de l'éducation nationale, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 25 août 2016

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-25-001 - AP CDEN modif août 2016 5Préfecture Aveyron

12-2016-08-19-001

AP dérogation au règles de distance d'implantation des

bâtiments d'élevage de vaches laitières soumis à

déclaration ICPE - GAEC VALLEE BLANCHE

COLOMBIES

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-19-001 - AP dérogation au règles de distance d'implantation des bâtiments d'élevage de vaches laitières soumis à déclaration ICPE - GAEC VALLEE BLANCHE COLOMBIES 6—"

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 19 août 2016

Objet : Arrêté de prescriptions spéciales

Dérogation aux règles de distance d’implantation des bâtiments d’élevage

et de leurs annexes pour une installation d’élevage de vaches laitières

soumise à déclaration au titre des installations classées pour la protection

de l’environnement

GAEC de la Vallée Blanche – La Merguie – Colombies

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement notamment le titre I du livre V, parties

législative et réglementaire,

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de

l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1,

2101-2, 2101-3, 2102 et 2111,

Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin

Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant,

Vu la preuve de dépôt n° A-6-JPYGY7JE5 de la déclaration de changement d’exploitant du 07/06/2016,

Vu la demande présentée par le GAEC de la Vallée Blanche reçue le 7

juillet 2016, et les compléments au dossier reçus le 29 juillet 2016 en

vue de déroger à la distance réglementaire entre l'implantation des

bâtiments de l’installation d'élevage (annexes) et le plan d’eau de

l’exploitation,

Vu les plans et le dossier joints à la demande,

Vu le rapport du directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations et de l’inspecteur des installations classées,

en date du 1er août 2016,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la coordination

des actions et des moyens

de l’État

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-19-001 - AP dérogation au règles de distance d'implantation des bâtiments d'élevage de vaches laitières soumis à déclaration ICPE - GAEC VALLEE BLANCHE COLOMBIES 7Considérant que l’article R.512-52 du code de l’environnement dispose que si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l’installation, il adresse une demande au préfet qui statue par arrêté,

Considérant que l’exploitant a proposé dans son dossier des mesures compensatoires pour préserver l’impact de ses projets de construction à une distance inférieure à celle fixée dans l’arrêté du 27 décembre 2013 susvisé,

Considérant que l’exploitant a fourni des courriers des tiers et du maire de la commune attestant que ceux-ci ont été informés du projet d’extension des bâtiments et ne s’y opposent pas,

Considérant que les impacts engendrés par les extensions projetées sont limités et ne nécessitent pas de recueillir l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques,

Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la protection de la nature et de l’environnement,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1 - Le GAEC de la Vallée Blanche est autorisé à exploiter un élevage de 90 vaches laitières, et un stockage de paille et fourrage de 3100 m3 dont les bâtiments d’élevages et leurs annexes sont implantés au lieu-dit « La Merguie», sur les parcelles n° 185, 238, 246, 243 et 26 et section BD du plan cadastral de la commune de Colombies et au lieu-dit « Les Igalous », sur les parcelles n° 545z et 570z section C de la commune de Sauveterre de Rouergue.

Le GAEC de la Vallée Blanche est autorisé à exploiter la fumière couverte et le bâtiment abritant le stockage de fourrage et d’aliments, qui font l’objet de la présente dérogation, et situés sur la parcelle n° 185, section BD, du plan cadastral de la commune de Colombies, à moins de 35 mètres d’un plan d’eau.

Cet élevage est soumis à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement pour les rubriques n° 2101.2c (vaches laitières) et n° 1530-3 (stockage de paille et fourrage) de la nomenclature des installations classées.

Article 2 - Les prescriptions applicables à l’exploitation de cet atelier sont celles prévues par l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111, jointes en annexe du présent arrêté. Les dispositions du point 2.1 1 de l’annexe I de l’arrêté précité concernant les règles générales d’implantation des bâtiments et de leurs annexes ne s’appliquent pas à la fumière couverte et au bâtiment de stockage faisant l’objet de la présente dérogation.

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-19-001 - AP dérogation au règles de distance d'implantation des bâtiments d'élevage de vaches laitières soumis à déclaration ICPE - GAEC VALLEE BLANCHE COLOMBIES 8Article 3 - Les bâtiments qui font l’objet de la présente dérogation servent au stockage du fumier produit sur l’exploitation et au stockage de fourrages et de paille.

Le bâtiment est construit 5 mètres au-dessus du niveau des berges du plan d’eau. Les ouvertures du bâtiment sont placées à l’opposé du plan d’eau. Le plan d’eau est muni d’un trop plein.

Article 4 - La présente décision ne peut être déférée qu’à un tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l’exploitant.

Article 5 - Le présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est mis à dispositions sur le site internet de la préfecture. Le maire de la commune où l’installation doit être exploitée en reçoit une copie.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :

– au GAEC de la Vallée Blanche

– au maire de Colombies.

Le 19 août 2016

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-19-001 - AP dérogation au règles de distance d'implantation des bâtiments d'élevage de vaches laitières soumis à déclaration ICPE - GAEC VALLEE BLANCHE COLOMBIES 9Préfecture Aveyron

12-2016-08-26-004

Arrêté de composition de la CDAC du 9 septembre 2016 -

Dossier 419 : demande d'autorisation d’exploitation

commerciale préalable à la création d'un ensemble

commercial pour une surface de vente de

1 363m² situé sur la commune de Rodez

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-004 - Arrêté de composition de la CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier 419 : demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d'un ensemble commercial pour une surface de vente de 10PREFECTURE

Direction

de la Coordination des

Actions et des Moyens

de l'État

EX = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 2 & AQUT 2016

OBJET : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente de 1 363m° situé sur la commune de Rodez.

Composition de la commission départementale d'aménagement commercial.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du Commerce et notamment le titre V du livre VII :

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU la demande présentée par la société SCI TROIS QUATORZE, promoteur du projet, en vue de la création d'un ensemble commercial pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 1 363 m°, situé 33, Avenue du Maréchal Joffre, sur la commune de Rodez, enregistrée sous le n° 419, au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron

ARRETE

ARTICLE 1: Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant (fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département), la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande de la SCI TROIS QUATORZE, promoteur du projet, est composée comme suit :

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-004 - Arrêté de composition de la CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier 419 : demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d'un ensemble commercial pour une surface de vente de 11nm monsieur le maire de la commune de Rodez ou son représentant élu du conseil municipal ;

x monsieur le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Rodez ou son représentant ;

“ monsieur le président du syndicat mixte du SCOT Centre Ouest Aveyron ou son représentant ;

“ madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;

“ monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;;

#s monsieur Nicolas BESSIERE, maire de Gabriac, représentant les maires au niveau départemental ou Madame Geneviéve GASQ - BARES, maire de Condom d’Aubrac;

# monsieur Arnaud VIALA, président de la Communauté de Communes

Lévezou Pareloup, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou Madame Annie BEL pour la Communauté de Communes du Pays Saint Serninois ;

m Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de consommation, d'aménagement du territoire et de développement durable :

“ madame Myriam CLERMONT, représentant UFC, Union Fédérale des Consommateurs, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,

“ monsieur André DEPUILLE , représentant INDECOSA CGT, ou une des

personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,

# monsieur Dominique JACOMET, représentant le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,

su madame Catherine CHARLES - COUDERC, architecte DPLG, ou une des

personnalités qualifiées dans le domaine du développement durable, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé.

Article 2: L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental des territoires qui rapporte le dossier (ou son représentant ).

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-004 - Arrêté de composition de la CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier 419 : demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d'un ensemble commercial pour une surface de vente de 12Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale

d'aménagement commercial, à la SCI TROIS QUATORZE, promoteur du projet,

et sera annexé au procès verbal de la commission.

Fait à Rodez, le 2 6 AOÛT 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-004 - Arrêté de composition de la CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier 419 : demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d'un ensemble commercial pour une surface de vente de 13Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-004 - Arrêté de composition de la CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier 419 : demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d'un ensemble commercial pour une surface de vente de 14Préfecture Aveyron

12-2016-08-26-002

Arrêté de composition de la CDAC du 9 septembre 2016 -

Dossier n°418 : demande d'autorisation pour la création

d'un point permanent de retrait DRIVE à l'enseigne

E.LECLERC sur la commune de Luc-la Primaube

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-002 - Arrêté de composition de la CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier n°418 : demande d'autorisation pour la création d'un point permanent de retrait DRIVE à l'enseigne E.LECLERC sur la commune de Luc-la Primaube 15PREFECTURE

Direction

de la Coordination des

Actions et des Moyens

de l'Etat

EX % A dl

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 2 6 AOÛT 28%

OBJET : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un point permanent de retrait (DRIVE) situé sur la commune de Luc-la Primaube.

Composition de la commission départementale d'aménagement commercial.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du Commerce et notamment le titre V du livre VII ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU la demande présentée par la société SAS SEBADIS, à l'enseigne E.LECLERC, promoteur du projet, en vue de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile permettant l'exploitation de six points de ravitaillement d'une emprise au sol de 287 m°, situé rond point de Naujac, 1, rue de l'Industrie, sur la commune de Luc-la Primaube, enregistrée sous le n° 418, au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-002 - Arrêté de composition de la CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier n°418 : demande d'autorisation pour la création d'un point permanent de retrait DRIVE à l'enseigne E.LECLERC sur la commune de Luc-la Primaube 16ARRETE

ARTICLE 14: Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant (fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département), la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande de la SAS SEBADIS, promoteur du projet, est composée comme suit :

sm monsieur le maire de la commune de Luc-la-Primaube ou son

représentant élu du conseil municipal ;

“ monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez ou son représentant ;

# monsieur le président du syndicat mixte du SCOT Centre Ouest Aveyron ou son représentant ;

# monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

us madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;

“ monsieur Nicolas BESSIERE, maire de Gabriac, représentant les maires au niveau départemental ou Madame Geneviéve GASQ-BARES, maire de Condom d’Aubrac ;

# monsieur Arnaud VIALA, président de la Communauté de Communes

Lévezou Pareloup, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou Madame Annie BEL pour la Communauté de Communes du Pays Saint Serninois ;

m Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de consommation, d'aménagement du territoire et de développement durable :

m madame Myriam CLERMONT, représentant l'Union Fédérale des

Consommateurs, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,

# monsieur André DEPUILLE, représentant INDECOSA CGT, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,

“ monsieur Dominique JACOMET, représentant le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,

um madame Catherine CHARLES - COUDERC, architecte DPLG, ou une des

personnalités qualifiées dans le domaine du développement durable, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé.

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-002 - Arrêté de composition de la CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier n°418 : demande d'autorisation pour la création d'un point permanent de retrait DRIVE à l'enseigne E.LECLERC sur la commune de Luc-la Primaube 17Article 2: L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental des territoires qui rapporte le dossier (ou son représentant ).

Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial, à la société SAS SEBADIS, promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission.

Fait à Rodez, le ? 6 AOÛT 20%

Le Préfet,

Pour le Préfet

La Ke Générale,

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-002 - Arrêté de composition de la CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier n°418 : demande d'autorisation pour la création d'un point permanent de retrait DRIVE à l'enseigne E.LECLERC sur la commune de Luc-la Primaube 18Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-002 - Arrêté de composition de la CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier n°418 : demande d'autorisation pour la création d'un point permanent de retrait DRIVE à l'enseigne E.LECLERC sur la commune de Luc-la Primaube 19Préfecture Aveyron

12-2016-08-26-005

Avis CDAC du 23 août 2016 - Dossier 416 : Demande

d'autorisation d’exploitation commerciale pour la création

d'un ensemble commercial de 1639,67 m² situé sur la

zone commerciale du Cap du Crés à Millau

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-005 - Avis CDAC du 23 août 2016 - Dossier 416 : Demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 1639,67 m² situé sur la zone commerciale du Cap du Crés à Millau 20EX

Libertéx Égulué « Freraut RÉFLOLIQUE FHANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES ACTIONS ET DES MOYENS

DE L'ETAT

Bureau de la Vie Économique et

des Activités Réglementées

Affaire suivie par : Jean-Pierre Valiere

&: 05.65.75.72.51

a: 05.65.75.72,29

jean-pierre.valiere@aveyron.gouv.fr

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON

Commune de Millau Département de l'Aveyron

Création d’un ensemble commercial

AVIS N°416

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 août 2016 prises sous la présidence de Mme Domoinique CONSILLE, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, représentant le Préfet de l'Aveyron ;

VU le code du commerce ;

VU je code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 instituant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examern de la présente demande ;

VU la demande de permis de construire présentée par Messieurs Franck GILLERON et Christophe BOISSIERE, co-gérants de la SCI CLOELA, enregistrée en mairie de Millau le 15 avril 2016 sous le n° PC 12 145 16 M 1025 reçue par le secrétariat de la Commission le 28 avril 2016 et enregistré le 28 juin 2016 pour la création d'un ensemble commercial d’une surface de vente de 1639,67 m° ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du 3 août 2016 ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-005 - Avis CDAC du 23 août 2016 - Dossier 416 : Demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 1639,67 m² situé sur la zone commerciale du Cap du Crés à Millau 21Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 23 août 2016 ;

ASSISTES DE :

+ M.BREILLER - TARDY, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,

+ Mme BEZIAT, chef de bureau de la direction de la coordination des actions et des moyens

de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées,

+ M.VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées.

CONSIDERANT que ce projet est compatible, en terme d’urbanisme réglementaire, avec les orientations générales du PLU de Millau ;

CONSIDERANT que en matière d'aménagement du territoire, ce projet est situé à proximité de la zone commerciale Cap du Crés et qu’eu égard à sa situation géographique, il devra faire l'objet d'un traitement qualitatif permettant d'assurer la sécurité routiére ;

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans une démarche de développement durable par une qualité architecturale innovante avec des murs en ossature bois et de par la mise en place de dispositifs permettant de contribuer à la performance énergétique du bâtiment (installation d’une pompe à chaleur, installation de LED, orientation du bâtiment ) et de par l’importante place accordée aux espaces verts dans le projet (14,3 % de la surface totale) ;

CONSIDERANT que ce projet n’est pas susceptible de modifier les équilibres actuels, qu'il représente un intérêt pour les consommateurs de la zone de chalandise par une offre commerciale qui complétera l’activité concernant le secteur de l'équipement de la personne et de la culture loisirs ;

CONSIDERANT qu'’ainsi ce projet répond aux critéres énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE

émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial par la SCI CLOELA.

Ont voté favorablement : 5 votes favorables

monsieur Claude ASSIER , représentant le maire de la commune de Millau,

monsieur Gérard PRÈTRE , président de la communauté de communes Millau Grands Causses,

monsieur Christian FONT, représentant le président du syndicat mixte chargé du SCOT du parc naturel régional des grands causses,

monsieur Arnaud VIALA, représentant les intercommunalités au niveau départemental ,

madame Sylvie CURE, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire,

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-005 - Avis CDAC du 23 août 2016 - Dossier 416 : Demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 1639,67 m² situé sur la zone commerciale du Cap du Crés à Millau 22Ont voté défavorablement : 2 votes défavorables

> madame Nicole GALY, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

> monsieur Charles SEVE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a émis un avis favorable :

- pour la demande de création d’un ensemble commercial ;

- pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 1639,67m°, situé Boulevard du Puech d’Andan, sur la commune de Millau.

Délais et voies de recours

Un recours peut être formulé contre cet avis auprés de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

1- L'article R - 752 - 30 du code de commerce fixe que :

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court: :

4° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L - 752 - 17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisiéme et cinquiéme alinéas de l’article R-752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

H- L'article R-752 - 31 du code de commerce fixe que :

Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé.

À peine d'irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

lt - L'article R - 752- 32 fixe que :

A peine d’irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale communique son recours à ce dernier soit par lettre recomandée avec demande d’avis de réception , soit par tout moyen sécurisé .

A Rodez, 2 6 AOÛT 20%

Pour le Préfet,

Présidente de la Commission départementale

d’amé ment commercial,

Dominique SILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-005 - Avis CDAC du 23 août 2016 - Dossier 416 : Demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 1639,67 m² situé sur la zone commerciale du Cap du Crés à Millau 23Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-005 - Avis CDAC du 23 août 2016 - Dossier 416 : Demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 1639,67 m² situé sur la zone commerciale du Cap du Crés à Millau 24Préfecture Aveyron

12-2016-08-26-006

Avis CDAC du 23 août 2016 - Dossier 417 : Demande

d'autorisation d’exploitation commerciale pour l'extension

d'un ensemble commercial de 593, 83 m² situé zone

commerciale du Cap du Cres à Millau,

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-006 - Avis CDAC du 23 août 2016 - Dossier 417 : Demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial de 593, 83 m² situé zone commerciale du Cap du Cres à Millau, 25EX

Lier Égulué » Fretrresis

REFL'HLIQUE FHANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES ACTIONS ET DES MOYENS

DE L'ÉTAT

Bureau de la Vie Économique et

des Activités Réglementées

Affaire suivie par : Jean-Pierre Valiere

8: 05.65.75.72.51

a: 05.65.75.72.29

jean-pierre.valiere@aveyron.gouv.fr

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON

Commune de Millau Département de l'Aveyron

Extension d’un ensemble commercial

AVIS N°417

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 août 2016 prises sous la présidence de Mme Domoinique CONSILLE, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, représentant le Préfet de l'Aveyron ;

VU le code du commerce :

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;:

VU Ia loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 instituant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron :

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examern de la présente demande ;

VU la demande de permis de construire présentée par Messieurs Franck GILLERON et Christophe BOISSIÈRE,co-gérants de la SCI CLOELA, enregistrée en mairie de Millau le 15 juin 2016 sous le n° PC 121 45 16 M 1041 reçue par le secrétariat de la Commission le 28 juin 2016 et enregistré le 28 juin 2016 pour l'extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 593, 83 m° ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du 3 août 2016 ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-006 - Avis CDAC du 23 août 2016 - Dossier 417 : Demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial de 593, 83 m² situé zone commerciale du Cap du Cres à Millau, 26Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 23 août 2016 ;

ASSISTES DE :

+ M.BREILLER - TARDY, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,

+ Mme BEZIAT, chef de bureau de la direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées,

+ M.VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la

vie économique et des activités réglementées.

CONSIDERANT que ce projet est compatible, en terme d’urbanisme réglementaire, avec les orientations générales du PLU de Millau ;

CONSIDERANT que en matière d'aménagement du territoire, ce projet est situé à proximité de la zone commerciale Cap du Crés et qu’eu égard à sa situation géographique, il devra faire l'objet d'un traitement qualitatif permettant d'assurer la sécurité routiére ;

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans une démarche de développement durable par une qualité architecturale innovante avec des murs en ossature bois et de par la mise en place de dispositifs permettant de contribuer à la performance énergétique du bâtiment (installation d’une pompe à chaleur, installation de LED, orientation du bâtiment), et de par l’importante place accordée aux espaces verts dans le projet (14,3 % de la surface totale) ;

CONSIDERANT qu’'ainsi ce projet répond aux critéres énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE

émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial par la SCI CLOELA.

Ont voté favorablement : 5 votes favorables

monsieur Claude ASSIER , représentant le maire de la commune de Millau,

monsieur Gérard PRETRE, président de la communauté de communes Millau Grands Causses,

monsieur Christian FONT, représentant le président du syndicat mixte chargé du SCOT du parc naturel régional des grands causses,

monsieur Arnaud VIALA, représentant les intercommunalités au niveau départemental ,

madame Syivie CURE, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire,

Ont voté défavorablement : 2 votes défavorables

madame Nicole GALY, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

monsieur Charles SEVE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-006 - Avis CDAC du 23 août 2016 - Dossier 417 : Demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial de 593, 83 m² situé zone commerciale du Cap du Cres à Millau, 27En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a émis un avis favorable :

- pour la demande d'extension d’un ensemble commercial ;

- pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 593,83m°, situé Boulevard du Puech d’Andan, sur la commune de Millau.

Délais et voies de recours

Un recours peut être formulé contre cet avis auprés de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

l- L'article R - 752 - 30 du code de commerce fixe que :

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de lavis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L - 752 - 17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisiéme et cinquiéme alinéas de l’article R-752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

Il- L'article R - 752 - 31 du code de commerce fixe que :

Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé.

A peine d’irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Il - L'article R - 752- 32 fixe que :

A peine d’irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale communique son recours à ce dernier soit par lettre recomandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

A Rodez, le 26 AOUT 2016

Pour le Préfet,

Présidente de la Commission départementale

FES ent commercial,

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-006 - Avis CDAC du 23 août 2016 - Dossier 417 : Demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial de 593, 83 m² situé zone commerciale du Cap du Cres à Millau, 28Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-006 - Avis CDAC du 23 août 2016 - Dossier 417 : Demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial de 593, 83 m² situé zone commerciale du Cap du Cres à Millau, 29Préfecture Aveyron

12-2016-07-21-002

AVIS CNAC DU 21 JUILLET 2016 MARKET LA

PRIMAUBE

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-21-002 - AVIS CNAC DU 21 JUILLET 2016 MARKET LA PRIMAUBE 30VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

la demande de permis de construire n° PC 012 133 15 À 1044 enregistrée le 30 novembre 2015 à la mairie de Luc-la-Primaube ;

le recours exercé par la SNC « LIDL », enregistré le 30 mars 2016 sous le n°2982T02,

et dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron du

4 mars 2016,

qui s'est prononcée en faveur du projet, porté par la SAS « NATIMAR » d'extension de 717 m° d’un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » de 2 045 m° portant sa surface de vente à 2 762 m°, à Luc-la-Primaube :

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 juillet 2016 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 juillet 2016 ;

Après avoir entendu :

M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur;

M, Jean-Philippe SADOUL, maire de Luc-la-Primaube ;

M. Jean-Claude DEJEAN, président de la SAS « NATIMAR » ;

Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 juillet 2016 ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-21-002 - AVIS CNAC DU 21 JUILLET 2016 MARKET LA PRIMAUBE 31CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

| FONADÉRANT à

2982702

que le magasin est localisé à proximité immédiate de la Place de l'Etoile, au centré-bourg de Luc-a-Primaube, le jong de la RD 888; que le supermarché est inséré dans le tissu urbain; qu'äinsi l'extension envisagée contribuera à l'animation de la vie urbaine et au confort d'achat des consommateurs ;

qué lé projet s'inscrit dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain consistant à démoïir des bâtimerits qui servent de réserves au supermarché pour les remplacer par un immeuble comprenant 33 logements sociaux; que l'extension de la surface dé vente sera effectuée en grande partie au rez-de-chaussée de ce bâtiment; qu'un parking en lle sera réalisé; que cette opération ne contribuera pas à l'artificialisation des sols ;

que le projet génèrera peu de flux routiers supplémentaires, que la desserte pour les piétons est satisfaisante ;

que l'extension sera conforme aux normes de la RT 2012 etc que le bâtiment eodstent sera rénové notamment par l'installation d'un équipement permetfant la récupération d'énergie issue de la production de froid alimentaire pour la fourniture d'eau ciiaude et par la mise er place d’uné gestion technique ;

qu'ainisi, lé projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerte.

EN CONSEQUENCE :

- rejette je recours SUSvisé ;

-émet un avis favorable au, projet, porté par la SAS « NATIMAR », concernant. l'extension de 717 m? d'un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET 5 de 2 045 me? portant sa surface de vente à 2 762 m2, à Luc-la-Pimaube (Aveyron).

Votes favorables : 7

Vote défavorable: 0° Abstention : 0

Le Président de la Commission.

nationale d'aménagement commercial

Michel VALDIGUIÉ

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-21-002 - AVIS CNAC DU 21 JUILLET 2016 MARKET LA PRIMAUBE 32Préfecture Aveyron

12-2016-08-26-003

Ordre du jour CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier 419 :

demande d'autorisation d’exploitation commerciale

préalable à la création d'un ensemble commercial pour une

surface de vente de

1 363m² situé sur la commune de Rodez

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-003 - Ordre du jour CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier 419 : demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d'un ensemble commercial pour une surface de vente de 33| f à

Liberté + Faute « Frairrestr

RÉFUOLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ÉTAT

Bureau de la vie économique

et des activités réglementées

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL.

Séance du 9 SEPTEMBRE 2016

ORDRE DU JOUR

10 H 30 + Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la

création d'un ensemble commercial pour une surface de vente de

1 363m° situé sur la commune de Rodez,

SCI TROIS QUATORZE, promoteurs du projet, représentée par

Mme Lacan et M. Panossian.

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-003 - Ordre du jour CDAC du 9 septembre 2016 - Dossier 419 : demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d'un ensemble commercial pour une surface de vente de 34Préfecture Aveyron

12-2016-08-26-001

Ordre du jour CDAC du 9 septembre 2016 Dossier n°418 :

demande d'autorisation pour la création d'un point

permanent de retrait DRIVE à l'enseigne E.LECLERC sur

la commune de Luc-la Primaube

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-001 - Ordre du jour CDAC du 9 septembre 2016 Dossier n°418 : demande d'autorisation pour la création d'un point permanent de retrait DRIVE à l'enseigne E.LECLERC sur la commune de Luc-la Primaube 35EX s

Liberté» Fgalité + Fretrreite RÉPLOLICQUE FHANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

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DIRECTION DE LA COORDINATION |

DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ÉTAT

Bureau de la vie économique

et des activités réglementées

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Séance du 9 SEPTEMBRE 2016

ORDRE DU JOUR

10 H + Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d'un point permanent de retrait (DRIVE à l'enseigne E.LECLERC) pour une emprise au sol de 287 m° situé sur la commune de Luc-la Primaube,

SAS SEBADIS, promoteur du projet, représenté par M.Pilon .

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-26-001 - Ordre du jour CDAC du 9 septembre 2016 Dossier n°418 : demande d'autorisation pour la création d'un point permanent de retrait DRIVE à l'enseigne E.LECLERC sur la commune de Luc-la Primaube 36