Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 041 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 039 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 039 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 042 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 043 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 043 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 042 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 035 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 037 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 037 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 041 SPECIAL AOUT
Document publié le Mardi 16 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 041 SPECIAL AOUT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-041
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-08-08-006 - Arrêté portant dérogation à l'article 153 du règlement sanitaire
départemental - GAEC des Trois Pastres - " Le Mas Viala" - Calmels et le Viala (2 pages) Page 3
12-2016-08-12-001 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes
DUP et parcellaire SAINT-AFFRIQUE (4 pages) Page 6
12-2016-08-12-002 - Autorisation de défrichement de 2,0753 ha par le conseil
départemental de l'Aveyron afin d'effectuer des travaux sur la RD 106 sur la commune de
Martrin (4 pages) Page 11
12-2016-08-09-001 - autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale éolienne
de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN par la STE EDPR
FRANCE HOLDING (12 pages) Page 16
12-2016-08-10-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux - ouverture de places de
centres provisoires d'hébergement dans le département de l'Aveyron (11 pages) Page 29
2 Préfecture Aveyron
12-2016-08-08-006
Arrêté portant dérogation à l'article 153 du règlement
sanitaire départemental - GAEC des Trois Pastres - " Le
Mas Viala" - Calmels et le Viala
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-006 - Arrêté portant dérogation à l'article 153 du règlement sanitaire départemental - GAEC des Trois Pastres - " Le Mas Viala" - Calmels et le Viala 3 Libwrié + Egeliré + Fraterrite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Ar ® D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Délégation Départementale de l'Aveyron
Arrêté du — 8 AOÛT 2016
OBJET : Arrêté portant dérogation à l’article 153 du règlement sanitaire départemental au lieu- dit «Le Mas de Viala» commune de CALMELS et LE VIALA
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2,
VU le règlement sanitaire départemental notamment l’article 164 relatif aux dérogations,
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1984 modifiant le titre VIII du RSD relatif à l'hygiène en milieu rural,
VU le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 02 août 2016
CONSIDERANT que l'extension de la bergerie existante a pour but de rationaliser l'outil de production des agriculteurs ;
CONSIDERANT que le projet ne peut pas être plus éloigné de la maison d'habitation compte tenu
de la topographie du terrain et d'un chemin desservant des parcelles :
CONSIDERANT que les nuisances générées par le projet vis-à-vis de la maison de tiers
seront moindres vu qu'aucune ouverture de pièce à vivre ne donne du côté du projet ;
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-006 - Arrêté portant dérogation à l'article 153 du règlement sanitaire départemental - GAEC des Trois Pastres - " Le Mas Viala" - Calmels et le Viala 4 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l’article 154-2 du règlement sanitaire départemental l'exploitant devra tenir les locaux en état constant de propreté en particulier pour éviter la pullulation des mouches, insectes et rongeurs .
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions prévues à l’article 164 du règlement sanitaire départemental, il est accordé au GAËEC des Trois Pastres, dont l'exploitation est située au lieu-dit «Le Mas Viala » à CALMELS et LE VIALA, une dérogation à l’article 153 du même règlement pour permettre la construction d’un bâtiment d'élevage à moins de 50 mètres de l'habitation d'un tiers.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté comportera déchéance complète du bénéfice de la dérogation sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation.
ARTICLE 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées, le maire de la commune de CALMELS et LE VIALA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rodezle — 8 Ag 2916
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Dominique CON
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-006 - Arrêté portant dérogation à l'article 153 du règlement sanitaire départemental - GAEC des Trois Pastres - " Le Mas Viala" - Calmels et le Viala 5 Préfecture Aveyron
12-2016-08-12-001
arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes DUP et parcellaire SAINT-AFFRIQUE
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-12-001 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes DUP et parcellaire SAINT-AFFRIQUE 6 PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Liberté + Liberté» Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du $2 AOÛT 2016
OBJET: ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet de requalification de l'ILOT BOREL-GARE, commune de SAINT-AFFRIQUE (12400).
4
é
4
4
&
£
VU
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de la voirie routière ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 donnant délégation de signature à madame Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
la délibération du 17 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de SAINT- AFFRIQUE sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation du projet de requalification de l'ILOT BOREL-GARE à SAINT-AFFRIQUE (12400) et notamment, la notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses ;
les pièces du dossier transmis pour être soumis à l'enquête parcellaire et notamment, le plan parcellaire et l'état parcellaire désignant les immeubles et propriétaires concernés ;
la décision n°E16000133/31 du 24 juin 2016 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation des commissaires enquêteurs titulaire et suppléant ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@avevron.souv.fr _ Site internet : hitp:/{www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-12-001 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes DUP et parcellaire SAINT-AFFRIQUE 7 -ARRETE-
Article 1: Des enquêtes publiques conjointes, d'une durée de vingt jours consécutifs, seront organisées du jeudi 8 septembre 2016 à 9h00 au mardi 27 septembre 2016 à 17h00, dans la commune de SAÏINT- AFFRIQUE, responsable de l'opération, ayant pour objet :
Î - une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation du projet de requalification de l'ILOT BOREL-GARE à SAINT-AFFRIQUE ;
IT - une enquête parcellaire en vue de désigner avec exactitude les propriétaires et les immeubles concernés par cette opération.
Article 2: Sont désignés en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel BORIES, administrateur retraité de l'Education Nationale, et en qualité de commissaire Enquéteur suppléant, M. Henri PUJOL, concessionnaire automobiles en retraite.
M. Michel BORIES, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la la mairie annexe de SAINT-AFFRIQUE située 1, place Abbé Bessou :
- le jeudi 8 septembre 2016 de 9h00 à 12h00
- le vendredi 16 septembre 2016 de 13h30 à 16h30
- le mardi 27 septembre 2016 de 14h00 à 17h00.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes publiques conjointes citées à l'article 1 sera publié :
+ par les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département (Le Midi Libre et Centre Presse), huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit le 31 août 2016 au plus tard et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci, soit le 15 septembre 2016 au plus tard ;
* par les soins du maire de SAINT-AFFRIQUE, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, soit le 31 août 2016 au plus tard et jusqu'au 27 septembre 2016 inclus.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de SAINT-AFFRIQUE.
Article 4: I - l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :
Les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique seront déposées à la mairie annexe de SAINT-AFFRIQUE, 1 place Abbé Bessou du jeudi 8 septembre 2016 à 9h00 au mardi 27 septembre 2016 à 17h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Pendant ce délai, des observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées, par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie annexe, établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ou être adressées par correspondance à l'intention du commissaire enquêteur à la mairie de SAINT-AFFRIQUE, 1 place de l'Hôtel de Ville — BP 282 12400 SAINT AFFRIQUE, lesquelles seront annexées au registre.
Les observations sur l'utilité publique de l'opération seront également reçues par le commissaire enquêteur à la mairie annexe de SAINT-AFFRIQUE aux jours et heures fixés à l'article 2 du présent arrêté.
Ne pourront être pris en compte que les observations et les courriers reçus en mairie, avant l'heure de clôture de l'enquête d'utilité publique, soit au plus tard le mardi 27 septembre 2016 à 17h00.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-12-001 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes DUP et parcellaire SAINT-AFFRIQUE 8 Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre d'enquête assortis du rapport énonçant ses conclusions au préfet (direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat — bureau de la vie économique et des activités réglementées).
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au maire de la commune de SAINT-AFFRIQUE, responsable de l'opération.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal de SAINT-AFFRIQUE sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces conclusions, le conseil municipal sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Copie du rapport et des conclusions sera tenue sans délai à la disposition du public, à la mairie de SAINT- AFFRIQUE et à la préfecture de l'Aveyron (direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat — bureau de la vie économique et des activités réglementées) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 5: II — l'enquête parcellaire :
Les pièces du dossier relatif à l'enquête parcellaire, comprenant notamment, le plan parcellaire et l'état parcellaire désignant les immeubles et propriétaires concernés, seront déposées à la mairie annexe de SAINT- AFFRIQUE, 1 place Abbé Bessou, du jeudi 8 septembre 2016 à 9h00 au mardi 27 septembre 2016 à 17h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Pendant ce délai, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet à la mairie annexe, établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire, ou adressées par correspondance au maire de SAINT-AFFRIQUE qui les joindra au registre, ou à l'intention du commissaire enquêteur à la mairie de SAINT-AFFRIQUE, 1, place de l'Hôtel de Ville, BP 282, 12400 SAINT AFFRIQUE.
Ne pourront être pris en compte que les observations consignées sur le registre et les courriers reçus en mairie, avant l'heure de clôture de l'enquête parcellaire, soit au plus tard le mardi 27 septembre 2016 à 17h00.
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le maire de la commune de SAINT- AFFRIQUE, en sa qualité de responsable de l'opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, le double de la notification sera affiché à la mairie avant l'ouverture de l'enquête, et, le cas échéant, adressé aux locataires.
Les notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête. Les récépissés de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d'enquête.
Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de SAÏINT- AFFRIQUE, puis transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-12-001 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes DUP et parcellaire SAINT-AFFRIQUE 9 Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise de l'opération projetée, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête et rédigera le rapport de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Le commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre d'enquête, assortis du rapport et de son avis, au préfet (direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat — bureau de la vie économique et des activités réglementées)
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la commune de SAINT- AFFRIQUE responsable de l'opération.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, à la mairie de SAINT-AFFRIQUE et à la préfecture de l'Aveyron, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 6 : À l'issue de la procédure, le préfet de l'Aveyron devra se prononcer sur la déclaration d'utilité publique, dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, et sur la cessibilité, dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de SAINT-AFFRIQUE et M. Michel BORIES, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4? 2 AQUT 2016
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-12-001 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes DUP et parcellaire SAINT-AFFRIQUE 10 Préfecture Aveyron
12-2016-08-12-002
Autorisation de défrichement de 2,0753 ha par le conseil
départemental de l'Aveyron afin d'effectuer des travaux sur
la RD 106 sur la commune de Martrin
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-12-002 - Autorisation de défrichement de 2,0753 ha par le conseil départemental de l'Aveyron afin d'effectuer des travaux sur la RD 106 sur la commune de Martrin 11 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service agriculture,
forêt, développement
rural
Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté Préfectoral du 12 août 2016
Objet : Défrichement de 2,0753 ha par le Conseil Départemental de l’ Aveyron afin d’effectuer des travaux de la RD 106 sur la commune de Martrin
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2016 donnant subdélégation de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l”’ Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de défrichement formulée par Monsieur le Président du Conseil Départemental de | Aveyron ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU la proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’ Aveyron de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la compensation au défrichement ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.ayeyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-12-002 - Autorisation de défrichement de 2,0753 ha par le conseil départemental de l'Aveyron afin d'effectuer des travaux sur la RD 106 sur la commune de Martrin 12 Article ler :
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aveyron est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de 2ha 07a S3ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur les parcelles cadastrées section E, numéros 685, 686, 687, 689, 694, 695, 711, 717, 724, 725, 785 et 957, commune de Martrin.
Article 2 :
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et de la date d’achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L'utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aveyron s'engage à réaliser soit l’une ou l’autre ou un panachage des mesures compensatoires suivantes :
- travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 2,0753 ha,
- versement de l’indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ( FSFB ).
En cas de panachage entre les travaux de boisement, reboisement et le versement au FSFB, la dépense
globale devra être équivalente au coût du reboisement de 2,0753 ha, conformément à l’évaluation définie à l’article 4.
Article 4:
Les travaux de reboisement sont évalués à 4 850 € par ha, soit 10 065 € au total pour 2,0753 ha défriché.
Article 5 :
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation
ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en füutaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d'autorisation, un acte d'engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 10 065 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début
et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-12-002 - Autorisation de défrichement de 2,0753 ha par le conseil départemental de l'Aveyron afin d'effectuer des travaux sur la RD 106 sur la commune de Martrin 13 Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des boïs, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 12 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef de l’unité forêt, foncier agricole et mesures conjoncturelles, ee
Jean-L ALBERT
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-12-002 - Autorisation de défrichement de 2,0753 ha par le conseil départemental de l'Aveyron afin d'effectuer des travaux sur la RD 106 sur la commune de Martrin 14 PV
D:
Cioutärou ES
ES
>
h° sel PP Let
s
wc
Si >
.
0
+2
4
$t-Michel
“308%
AT
He Caston”
IT
Fr
27;
27
a
2
PE
2
û 4
PES
A
;
2.
_
A
Est
"'toeréæ,
_
Le
A
ea
6
AN
=
LR
#7
ll
al
54
æ
.
à
CARS,
1e
;
_
#2
PE =."
iles +>.
ma
are
CAN yr
&..
de
Clapayri
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-12-002 - Autorisation de défrichement de 2,0753 ha par le conseil départemental de l'Aveyron afin d'effectuer des travaux sur la RD 106 sur la commune de Martrin 15 Préfecture Aveyron
12-2016-08-09-001
autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale
éolienne de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la
commune de FLAVIN par la STE EDPR FRANCE
HOLDING
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-09-001 - autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN par la STE EDPR FRANCE HOLDING 16 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l’État
Arrêté n° du 9 août 2016
O B J E T :autorisation unique de construire et d'exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Flavin par la Société EDPR FRANCE HOLDING
_____________________________________________________________________________ LE PRÉFET DE l’AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité ;
Vu l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-09-001 - autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN par la STE EDPR FRANCE HOLDING 17 Vu le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) de Midi-Pyrénées et son annexe le schéma régional éolien (SRE) approuvé le 28 juin 2012 et arrêté par le Préfet de région le 29 juin 2012;
Vu l’arrêté ministériel du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Flavin, approuvé le 21/11/2011, et en particulier le règlement de la zone A ;
Vu la demande présentée en date du 3 octobre 2014, complétée le 27 mars 2015, par la société EDPR FRANCE Holding dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs de France, 75012 Paris en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant cinq aérogénérateurs d’une puissance maximale totale de 10 MW ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 28 juillet 2015 ;
Vu le mémoire en réponse de la société EDPR FRANCE Holding à l'avis de l'autorité environnementale et mesures de réduction et de compensation des impacts paysagers de novembre 2015 ;
Vu le courrier d'enregistrement de la demande d'autorisation unique par la mairie de FLAVIN en date du 19 novembre 2015 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale de l’Aviation Civile du 27 janvier 2015 ;
Vu les avis favorables du Ministère de la Défense des 2 et 4 mars 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 7 décembre 2015 au 15 janvier 2016 sur le territoire de la commune de Flavin ;
Vu l’enquête publique réalisée du 7 décembre 2015 au 15 janvier 2016,
Vu le registre d’enquête,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur rendu le 10 février 2016;
Vu les avis favorables rendus le 25 janvier 2016 par les conseils municipaux des communes de Montrozier et Flavin, et le 30 janvier 2016 par le conseil municipal de Prades de Salars;
Vu le rapport du 16 mars 2016 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l’absence d’observations de la part d’EDPR France Holding sur ce projet d’arrêté comme précisé dans le courrier du 8 août 2016 ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement peuvent être prévenus par des mesures que spécifie le présent arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique ne peut-être accordée que si la conformité des travaux projetés
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-09-001 - autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN par la STE EDPR FRANCE HOLDING 18 avec les exigences fixées à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme peut être garantie par les mesures que spécifie le présent arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le projet est en dehors des périmètres prescrits par tous les opérateurs radars et VOR ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique ne peut-être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L.323-11 du code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que l’installation ne nécessite pas d’autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier ;
CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien se situe en zone verte (favorable) de la cartographie du schéma régional éolien ;
CONSIDÉRANT que l’implantation du parc éolien a été réalisée en tenant compte des secteurs à protéger et des distances d’éloignement réglementées en vigueur vis-à-vis des secteurs habités et que des mesures de sécurité publiques sont par ailleurs imposées en complément des mesures techniques de sécurité minimale imposées par les prescriptions nationales ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, notamment durant les phases de travaux d’installation visant à protéger la biodiversité des milieux des habitats et de la flore et compte tenu de l’encadrement de ces travaux par un écologue habilité durant cette phase spécifique de la vie de l’installation sont de nature à réduire à un niveau acceptable les impacts potentiels du chantier sur la faune et la flore ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, notamment en vue de protéger la biodiversité, la faune aviaire ainsi que les espèces sensibles recensées durant la phase de construction et d’exploitation sont définies et que l’exploitant devra assurer une vigilance particulière dans le cadre de l’entretien de certains milieux pour permettre une bonne protection des espèces ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer un suivi naturaliste régulier des impacts du parc sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être élaborées si nécessaire afin d’améliorer les mesures prédéfinies à l’origine de la demande ;
CONSIDERANT qu’il ressort de l’étude d’impact que l’implantation des éoliennes pourra altérer les vues sur le paysage sans pour autant les dégrader, et que la plantation de haies de manière à créer des masques visuels le long des routes RD 840 et RD 994 et dans les hameaux proches du projet permettra de limiter les impacts du parc éolien sur le paysage proche et éloigné ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, notamment le plan de bridage et d’arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent, niveaux de température et à certaines périodes de l’année sont de nature à prévenir les nuisances sonores et à réduire l’impact sur la biodiversité présentés par les installations et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en exploitation du parc et réalisé ensuite selon une fréquence régulière et que l’administration se réserve le droit d’augmenter à tous moments ces contrôles dans le cadre du renforcement des mesures qu’elle pourrait prendre si nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-09-001 - autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN par la STE EDPR FRANCE HOLDING 19 ARRÊTE
!'
*
Article 1 Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
de permis de construire au titre de l’article L.421-1 du code de l’urbanisme ;
d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L.512-1 du code de l’environnement ;
d’approbation au titre de l’article L.323-11 du code de l’énergie.
Article 2 Bénéficiaire de l’autorisation unique
La société EDPR FRANCE Holding dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs de France, 75 012 Paris, est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 1 relative aux installations détaillées dans les articles 3 et 4 suivants sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 Liste des installations concernées par l’autorisation unique
Les installations autorisées, dites « La Bouleste II », sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation
Coordonnées Lambert 93
Commune
Lieu-dit
Désignation cadastrale
X Y Section Numéro
Aérogénérateur n°
1 675032 6355782 Flavin Le Puech du Cun AD 52
Aérogénérateur n°
2 674995 6355575 Flavin Les Potences AD 103
Aérogénérateur n°
3 674943 6355378 Flavin Les Potences AD 103
Aérogénérateur n°
4 674874 6355179 Flavin Les Potences AD 103
Aérogénérateur n°
5 674788 6354986 Flavin Le Puech AD 105
Mât de mesure 674672 6354812 Flavin La colline AD 70
Poste de livraison
(PDL) 675258 6355799 Flavin Le Puech du Cun AD 52
Article 4 Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers joints à la demande d’autorisation unique déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-09-001 - autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN par la STE EDPR FRANCE HOLDING 20 !''
** 234*
5 6+,+
Article 1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production d’électricité à
partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant
un ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le
mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 5
Hauteur au moyeu : 80 mètres
Hauteur en bout de pale : 130 mètres
Puissance unitaire : 2 MW
Puissance totale maximale installée :
10 MW
A
A : installation soumise à autorisation
La hauteur maximale en bout de pale des plus hautes unités de production sera limitée à 130 mètres. Un contrôle altimétrique et un certificat de conformité du respect de cette cote devra être fourni avant le démarrage de ces unités.
Article 2 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 3.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement par la société EDPR FRANCE Holding, s’élève donc à :
M(année n) = 5 x 50 000 x (Index n/Index0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA0)) = 249 120 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants :
Index n est l’indice TP01 en vigueur à la date d’actualisation du montant de la garantie. (ind TP01 novembre 2015 (JO du 14/02/2016) : 101,6)
Index0 est l’indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*) TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie, soit 20 %
TVA0 est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 % (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Article 3 Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)
3.1.- Protection des chiroptères /avifaune
1. En période nocturne, les dispositifs d’éclairages des mâts sont limités au balisage aéronautique prévu par la réglementation, afin de réduire le risque de collision avec les oiseaux migrateurs nocturnes.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-09-001 - autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN par la STE EDPR FRANCE HOLDING 21 Tout autre dispositif d’éclairage automatique du mât, des nacelles et des installations annexes est interdit.
2. Les cavités au niveau de la nacelle et du rotor, et des éventuels éléments de structure creux verticaux seront obturés par l’apposition de grilles afin de limiter les possibilités de nichage et les risques de mortalité des oiseaux et des chiroptères.
3. Les plate-formes de maintenance autour des éoliennes présentent une surface ouverte, non végétalisée et gravillonnée, de manière à offrir un faciès peu attractif pour les oiseaux.
4. En accord avec les exploitants agricoles, l’exploitant s’engage à interdire les dépôts de fumier à moins de 100 mètres des éoliennes de manière à limiter l’attractivité du site pour les oiseaux.
5. L’exploitant met en place sur l’éolienne E2, dès sa mise en service, un système optique de détection et d’identification des oiseaux, couplé à un système d’effarouchement, et à un système d’arrêt d’urgence de la rotation des pales en cas de persistance d’un oiseau dans une zone de danger pré- définie. Ces zones de danger sont paramétrées en fonction de chaque groupe d’espèces, en prenant en compte le temps d’arrêt des éoliennes, le temps de détection et la vitesse d’approche (ou système équivalent en fonction des évolutions technologiques).
6. La sensibilité du système optique de détection et d’identification des oiseaux (ou système équivalent) est accrue aux mois de juin et octobre (périodes d’envol des rapaces juvéniles et de fréquentation des haltes migratoires).
7. En cas de mortalité avérée par le suivi naturaliste prescrit au point suivant, l'éolienne E4 est également équipée du même dispositif que l'éolienne E2.
8. L’exploitant assurera un suivi naturaliste des oiseaux et des chiroptères, à T+1 an, T+2 ans, T+3 ans, T+5 ans, T+10 ans et T+15 ans permettant de vérifier l’efficacité des mesures proposées. A l’issue de chaque période, l’exploitant communiquera, en les commentant, les résultats de ces suivis au préfet.
9. Dès la mise en œuvre du parc éolien, l’exploitant met en place un suivi automatisé à hauteur de nacelle permettant de déterminer précisément l’activité des chiroptères sur le site. En cas de mortalité observée dès la première période de fonctionnement, l’exploitant met en œuvre un plan de gestion arrêtant l’ensemble des machines lors des périodes les plus sensibles vis-à-vis des chiroptères, à savoir :
◦ sur la période de mai à mi-juillet, toute la nuit lorsque la vitesse de vent est inférieure à 2,5 m/s et la température est supérieure à 9°C ;
◦ sur la période de mi-juillet à octobre, entre 19 heures et 2 heures du matin lorsque la vitesse de vent est inférieure à 5,5 m/s et la température est supérieure à 9°C.
3.2.- Protection des fonctionnalités écologiques
1. Dans le cas où des arbres sénescents seraient abattus, la perturbation du cycle biologique des coléoptères saproxyliques devra être réduite par le maintien in situ du fût et de l’appareil racinaire.
2. Les effets négatifs sur les corridors écologiques d’intérêt local seront réduits par la sauvegarde des haies de types 1 et 2, et compensés par la plantation et/ou la restauration de 180 m de haies (soit 1 m compensé pour 1 m détruit) conformément au plan en annexe 1 (identifiées comme haies à créer ou renforcer).
3. Afin de renforcer la trame « verte » à l’échelle de l’aire d’étude rapprochée, l’exploitant plante et/ou restaure 960 m de haies supplémentaires conformément au plan en annexe 1 (identifiées comme haies à créer en option).
4. Au cours de la phase de travaux, une attention particulière (balisage par un écologue) est portée au niveau des éoliennes E1 et E4 implantées à proximité de haies.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-09-001 - autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN par la STE EDPR FRANCE HOLDING 22 3.3.- Protection des paysages éloignés et proches
Les prescriptions suivantes visant à réduire et compenser les impacts paysagers sont issues du mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale sus-visé.
1. Afin de diminuer l'impact du projet sur le paysage lointain, des haies sont plantées de manière à créer des masques visuels le long des routes RD 840 et RD 994 comme suit :
▪ haie bocagère au lieu dit La Croix de Fer le long de la RD 840 de 55 et 157 mètres linéaires de part et d'autre d'une haie existante;
▪ haie bocagère de 140 mètres linéaires et haie mixte de 86,5 mètres linéaires le long de la RD 994 à proximité du rond-point du Bouldou.
2. Afin de diminuer l'impact du projet depuis les hameaux proches du projet, des haies sont plantées de manière à créer des masques visuels comme suit :
▪ haie bocagère de 60 mètres linéaires au hameau de La Planole ;
▪ haie bocagère de 50 mètres linéaires au hameau de Puech Teste ;
▪ haie bocagère de 125 mètres linéaires au hameau de Buscandoles.
Article 4 Mesures spécifiques liées à la phase travaux
4.1.- Information TIGF (Total Infrastructure Gaz France)
L’exploitant fournit à TIGF lors de la réalisation des calculs de fondation basée sur l’étude géotechnique et en tout état de cause avant le début du chantier de construction pour l’éolienne E5, située à 225 mètres de la canalisation TIGF :
Une justification des calculs de la fondation par un organisme tiers reconnu ; Un engagement de l'exploitant sur la bonne maintenance de la machine ;
Un engagement de l’exploitant à prendre à sa charge les frais d’inspection (et de réparation en cas de défaut constaté) de la canalisation en cas de chute de l’éolienne.
4.2.- Protection de la biodiversité
1. Un écologue effectuera le balisage définitif de l’emprise des accès préalablement à la phase de travaux.
2. La réalisation des travaux de débroussaillage, de déboisement et de décaissement des sols s’effectue d’août à mars, en dehors des périodes de nidification des oiseaux.
3. Lors de la phase de travaux, dans le cas où des arbres sénescents seraient abattus au niveau des haies, la perturbation du cycle biologique des chauves-souris arboricoles devra être réduite par l’abattage en dehors des périodes d’estivage et d’hibernation, et/ou l’obturation des cavités en dehors des périodes d’occupation.
4. La réalisation des opérations de ravitaillement des engins s’effectuera sur une aire étanche mobile, le stationnement des engins sera organisé au niveau d’une surface étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l’entretien des engins s’effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent pas être évacués du chantier.
5. La délimitation des plateformes et chemins d‘accès, ainsi que le compactage des matériaux utilisés pour les voiries seront réalisés de telle à limiter les emports de matières en suspension.
6. Les écoulements souterrains et superficiels seront maintenus afin de ne pas altérer les zones humides, notamment lors de l’enfouissement des lignes électriques. Les mesures permettant d’éviter les émissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement seront prises.
Article 5 Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Afin de réduire les nuisances sonores induites par l’installation, l’exploitant, conformément au dossier de demande d'autorisation unique, met en œuvre un plan d’optimisation, de bridage et d’arrêt des aérogénérateurs dès la mise en service industrielle de l’installation.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées, un enregistrement des paramètres de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de justifier la mise en œuvre de ce plan de bridage et d’arrêt.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-09-001 - autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN par la STE EDPR FRANCE HOLDING 23 Toute évolution du plan de bridage est une modification notable des conditions d’exploitation portée à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R512-33 du code de l’environnement.
Ces mesures de bridage et d’arrêt sont réajustées le cas échéant, au regard des résultats d’une part, des suivis environnementaux réalisés en application de l’article 3.1 du titre II et d’autre part, des mesures de la situation acoustique réalisées en application de l’article 7 du titre II.
Article 6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d’autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la lé - gislation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’éner - gie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées durant 5 années au minimum.
Article 7 Auto surveillance
En complément des mesures d’auto surveillance décrites dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d’auto surveillance complémentaire définit au présent article.
Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 12 mois après la mise en service de l’installation par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l’inspection des installations classées.
Article 8 Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 7, Titre II, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto surveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 9 - Intervention des services de secours
et moyens de lutte contre l’incendie
En complément des mesures de sécurité fixées par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l’exploitant met en œuvre les prescriptions suivantes :
1. Lors des périodes de travaux, de maintenance ou de contrôle, des moyens d’extinction adaptés seront mis à disposition des personnels travaillant sur le site. Ces derniers disposeront en outre d’un moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les secours (téléphone, radiotéléphone…).
2. L'exploitant réalise un débroussaillage soigneux sur un rayon de 50 mètres autour des mâts des aérogénérateurs.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-09-001 - autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN par la STE EDPR FRANCE HOLDING 24 3. Les conditions d’accès des engins de secours doivent respecter les dimensions suivantes : voies de circulation de largeur de 3 mètres minimum avec une hauteur libre disponible de 3,50 mètres minimum.
4. L'exploitant informe le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron par courrier de la date d’ouverture du chantier de réalisation du projet ainsi que de la date de mise en service définitive. Un plan de situation matérialisant toutes les voies d’accès, un plan de masse de chacune des zones et une fiche donnant les principales caractéristiques des installations est transmis au SDIS de l’Aveyron avant sa mise en service définitive.
5. Les sapeurs pompiers intervenant pour un secours d’urgence aux personnes devront avoir à disposition pour chaque éolienne, un équipement de protection individuelle adapté pour 2 équipiers minimum (exemple : kit anti chute sur rail). Un contact devra être pris auprès du SDIS avant la mise en exploitation afin de valider le dispositif.
6. L’exploitant doit également prévoir un équipement complet pour une dotation du centre d’incendie et de secours de premier appel afin de faciliter la formation des équipiers sapeurs-pompiers.
Article 10 - Balisage
Sans préjudice du respect de la réglementation sur le balisage, les éclats de feux (balisage lumineux) des aérogénérateurs du parc éolien « La Bouleste II » dont les installations sont précisées à l’article 3 du titre I du présent arrêté, sont rendus synchrones de jour comme de nuit avec ceux du parc éolien de « La Bouleste I » situé à proximité (5 aérogénérateurs).
Article 11 - Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures des articles R.553-5 à R.553-8 du code de l'environnement pour l'application de l'article R.512-30, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
!'''
** 2*
1,++ 7
Article 1 - Urbanisme et fiscalité
1. Les nacelles, mâts et pales sont vierges de toutes marques ou inscriptions en application de l'article R.111-27 du code de l’urbanisme.
2. La demande d’autorisation unique pour la construction et l’exploitation de la présente centrale éolienne composée de 5 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN a été enregistrée sous le numéro AU 12 102 15 J 9001, conformément à l’article R.423.3 du code de l’urbanisme.
!'"
** 234*
50+++ **7 [d’un projet d’ouvrage]
0,0++
Article 1 - Approbation
Le projet détaillé d’exécution du projet d’ouvrage relatif à la création de liaisons éoliennes inter-éoliennes sur le parc de la société EDPR France, La Bouleste II, localisé sur la commune de Flavin est approuvé conformement au dossier de demande d’autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du présent arrêté, et à ses engagements. Les travaux seront exécutés dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l’art en vigueur et ne débuteront qu’à l’entrée en
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-09-001 - autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN par la STE EDPR FRANCE HOLDING 25 vigueur du présent arrêté.
Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l’enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
Article 2 : Enregistrement de l’ouvrage
Dans un délai de 3 mois après la mise en service de l’ouvrage, le maître d’ouvrage transmet à Enedis (ex ERDF), gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, les informations relatives à son ouvrage afin que celui-ci procède à l’opération d’enregistrement de l’ouvrage dans le système d’information géographique, au frais du responsable de l’ouvrage. L’information enregistrée est tenue à disposition du Préfet.
Article 3 - Nature de l’autorisation d’exploiter
En application de l’article L 311-5 du code de l’énergie, le bénéficiaire susvisé à l’article 2, Titre I, du présent arrêté est autorisé à exploiter un parc éolien d’une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Flavin, lieux dits « Les potences », « Le Puech de Cun », « Le Puech » et « La Colline ».
!"
*
Article 1 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
I. Les décisions mentionnées aux articles 2 et 4 de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1o Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2o Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ; L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 512-39 du code de l’environnement ; La publication d’un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
L’affichage et la publication mentionnent également l’obligation prévue au II de notifier, à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation unique.
II. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une décision mentionnée au I, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement à son rejet.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-09-001 - autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN par la STE EDPR FRANCE HOLDING 26 certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 2 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Flavin pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Flavin fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Aveyron l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société EDPR FRANCE Holding.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir Flavin, Pont- de-Salars, Sainte-Radegonde, Le Vibal, Agen d’Aveyron, Trémouilles, Canet-de-Salars, Montrozier et Prades-Salars.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l’Aveyron et aux frais de la société EDPR FRANCE Holding dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Flavin et à la société EDPR FRANCE Holding.
Rodez, le 9 août 2016
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-09-001 - autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN par la STE EDPR FRANCE HOLDING 27 Aïre d'étude rapprochée
Eolienne du parc de N Flavin-la-Bouleste
vds Eolienne projetée È
Zone de survol des pales
Chemin d'accès aux éoliennes
Elargissement des virages
pour le chantier
Poste de livraison
Haie à supprimer
LIEN
Haie à créer
Haie à renforcer
Haie à créer en option
Chemin d'accès recommandé
pour l'éolienne 1 |
Réseau hydraulique
Continuité écologique locale
Continuité écologique locale
mesures de ès les
Compensation
Annexe 1
Localisation des haies assurant la continuité écologique
(extrait de l’étude d’impact - figure 109 page 340)
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-09-001 - autorisation unique de construire et d'exploiter une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de FLAVIN par la STE EDPR FRANCE HOLDING 28 Préfecture Aveyron
12-2016-08-10-003
Avis d'appel à projets médico-sociaux - ouverture de
places de centres provisoires d'hébergement dans le
département de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-10-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux - ouverture de places de centres provisoires d'hébergement dans le département de l'Aveyron 29 AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent européen depuis le début de l’année 2014 et d'augmentation du nombre de personnes bénéficiaires d’une protection (+30 %)}), le Gouvernement, pour la deuxième année consécutive mobilise des solutions d'accueil pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 500 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CPH dans le département de l'Aveyron qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 500 nouvelles places de CPH en janvier 2017.
Clôture de l'appel à projets: 18 octobre 2016
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de l'Aveyron, place Charles de Gaulle- BP 715-12007 Rodez cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CPH dans le département de l'Aveyron.
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la préfecture de :
Préfecture de l'Aveyron
DDCSPP de l’Aveyron, service Lutte Contre les Exclusions,
9 rue de Bruxelles -BP 3125- 12031 Rodez cedex 9
ddespp-lce@aveyron.gouv.fr
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-10-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux - ouverture de places de centres provisoires d'hébergement dans le département de l'Aveyron 30 Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1° alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. - les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, si les projets relèvent de l’un des cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article R. 313-6 du CASF ils ne feront pas l’objet d’une instruction conformément aux dispositions de ce même article.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de CPH correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1° juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est également publiée au RAA de la préfecture de département. Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui l’adressera au ministère de l'intérieur.
Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l'article D. 313-2 susmentionné sera également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l'intérieur dès l'instruction finalisée par les services préfectoraux.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l'intérieur opérera une sélection nationale des 500 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-10-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux - ouverture de places de centres provisoires d'hébergement dans le département de l'Aveyron 31 Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 18 octobre, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier";
- exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
DDCSPP de l’Aveyron, service Lutte contre les excluions
9 rue de Bruxelles - BP 3125 - 12031 Rodez cedex 9
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
DDCSPP de l'Aveyron de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi 9 rue de Bruxelles - BP 3125- 12031 Rodez cedex 9
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2017 - n° 2017-catégorie "qui comprendra deux sous-enveloppes:
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-CPH - candidature"
- une sous-enveloppe portant la mention "Appelà projets 2017- n° 2017-CPH - projet”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-10-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux - ouverture de places de centres provisoires d'hébergement dans le département de l'Aveyron 32 6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de Ia prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
Y si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-10-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux - ouverture de places de centres provisoires d'hébergement dans le département de l'Aveyron 33 7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 19 octobre 2016.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 10 octobre 2016 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-lce@aveyron.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 - CPH"!.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 18 août 2016 au plus tard.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 19 octobre 2016.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 2 novembre 2016.
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : courant décembre 2016.
Date limite de la notification de l'autorisation : le 19 avril 2017.
Fait à Rodez, le 10 août 2016.
Le préfet du département de l'Aveyron
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-10-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux - ouverture de places de centres provisoires d'hébergement dans le département de l'Aveyron 34 CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 2017-CPH
Pour la création de places en Centres provisoires d'hébergement (CPH) dans le département de l'Aveyron
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d'hébergement CPH) PUBLIC Bénéficiaires de la protection
internationale
TERRITOIRE AVEYRON
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture de l'Aveyron en vue de la création de places de centres provisoires d'hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département de l'Aveyron, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer...
Le Gouvernement en réponse à l'arrivée de migrants d’une ampleur exceptionnelle en Europe depuis 2014 et au nombre croissant de personnes bénéficiaires d’un statut de protection (+30 %) a décidé de créer pour la deuxième année consécutive 500 nouvelles places de CPH, dans le cadre d’une démarche d'amélioration des conditions d’accueil en France des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables. Cet hébergement temporaire constitue pour ce public fragilisé par l’exil, une étape importante dans leur processus d'intégration.
Parmi ces 500 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente procédure d'appel à projets, en application de l'article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles.
En tant que CHRS spécialisé, les CPH sont soumis à la réglementation encadrant les établissements sociaux autorisés au sens de l'article L. 312-1 du CASF,
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension ou de créations de places en centres provisoires d'hébergement notamment dans des bassins d'emplois non saturés et/ou des territoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des bénéficiaires du dispositif par leur accession à l'emploi et/ou au logement en veillant à une répartition territoriale de l'offre d'hébergement.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-10-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux - ouverture de places de centres provisoires d'hébergement dans le département de l'Aveyron 35 1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
La Préfecture de l'Aveyron, compétente en vertu de l'article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département de l'Aveyron. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS.
2.1/ Le public bénéficiaire de la protection internationale
L'année 2015 avec 80 075 demandes déposées enregistre une hausse de 23,6 % par
rapport à l'année 2014.
Cette hausse se manifeste par un nombre croissant de personnes bénéficiaires d'un statut de protection. En 2015, 19450 demandeurs d'asile ont obtenu le statut de réfugié contre 14512 en 2014, soit une augmentation de 34 %. Cette hausse de l'accès au statut se confirme par ailleurs avec les premiers chiffres de l'OFPRA pour l’année 2016.
2.2/ Le dispositif national d'accueil
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) font partie du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (DNA).
Depuis 2016, à la faveur de la création de 500 nouvelles places d'hébergement, le parc de places d'hébergement en centre provisoire d'hébergement (CPH) compte 34 centres et couvre l’ensemble du territoire à l'exception de la Normandie et de la Corse pour 1601 places.
Les CPH ont vocation à fluidifier le parc d'hébergement en accueillant les bénéficiaires d'une protection sortant de CADA qui ne peuvent accéder directement au logement, pour des raisons d'autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires.
Les CPH ont également vocation à accueillir les bénéficiaires d’une protection hébergés dans des structures d'urgence, qui répondent à des critères de vulnérabilité et d'absence d'autonomie.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-10-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux - ouverture de places de centres provisoires d'hébergement dans le département de l'Aveyron 36 2.3/ Description des besoins
L'objectif des CPH est tout d’abord de permettre l'accès à l'autonomie par le logement et par l'emploi du public bénéficiaire de la protection internationale. Dès lors, une attention particulière sera portée aux projets situés sur des territoires offrant un bassin d'emploi accessible aux publics en difficulté d'insertion et/ou disposant d’un parc de logements détendu, afin de faciliter l'intégration du public accueilli, et la fluidité du dispositif.
Les territoires d'implantation devront également bénéficier d’un équipement suffisant en établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements.
Etant donné les délais restreints de mise en œuvre des projets, la capacité des porteurs à ouvrir rapidement des places sera examinée avec attention. À ce titre, un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des [locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est souhaitable.
En outre, dans la recherche d’une rationalisation du coût des centres et d’une mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées, il est important qu'une taille critique soit atteinte, dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Pour la création de CPH, il conviendra de veiller à ce que le centre atteigne une capacité minimale de 50 places. Les projets de création de nouveaux centres seront prioritaires sur les territoires non dotés de CPH, comme la Normandie.
Enfin, la capacité à accueillir et à accompagner un public considéré comme vulnérable sera examinée avec une attention particulière. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité. Une attention sera également portée aux projets accueillant des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les éléments ci-après sont également intégrés dans la convention type annexé au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
3,1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les bénéficiaires de la protection internationale.
3.2/ Missions des CPH
— l'accueil et l'hébergement ;
— l'accès aux droits civiques et sociaux ;
— l'accès aux soins et à la santé ;
— l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-10-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux - ouverture de places de centres provisoires d'hébergement dans le département de l'Aveyron 37 l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, aïnsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité;
l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre; l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social. Un partenariat étroit avec les acteurs intervenant auprès des bénéficiaires pour mobiliser les dispositifs d'insertion de droit commun existant; l'animation socio-culturelle; L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR);
Assumer le rôle de référent pour des actions d'intégration des bénéficiaires d’une protection internationale à l'échelle du département par l'établissement de conventions.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex: Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et Le traitement des personnes ex, les CMP et la PMI, l'OFIT, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1* janvier 2017.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l'article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuil pourra donc être de 1 ETP pour plus de 10 résidents maïs tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-10-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux - ouverture de places de centres provisoires d'hébergement dans le département de l'Aveyron 38 4.2/ Cadrage budgétaire
En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASE, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l'Etat sous forme d'une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévu dans la convention conclue entre le centre et l'État (article L. 345-3 du CASF.
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-10-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux - ouverture de places de centres provisoires d'hébergement dans le département de l'Aveyron 39 CALENDRIER PRÉVI SIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Calendrier prévisionnel 2016 - 2017
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Aveyron
Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)
Capacités à créer 500 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de l'Aveyron
Mise en œuvre Ouverture des places en janvier 2017
Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l'asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets : août 2016
Période de dépôt : août à octobre 2016
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-10-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux - ouverture de places de centres provisoires d'hébergement dans le département de l'Aveyron 40