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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 037 SPECIAL AOUT
Document publié le Lundi 8 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 037 SPECIAL AOUT)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-037
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-08-05-003 - APC PEAUSSERIE AVEYRONNAISE (2 pages) Page 3
12-2016-08-04-006 - Arrêté complémentaire autorisant EARL ASSIE à exploiter une
porcherie commune de Tauriac de Naucelle (3 pages) Page 6
12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité,
d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les
manifestations suivantes : - festival international de pétanque de Millau les 13 et 14 août
2016 ; - concert à Cransac le 18 août 2016 ; - festival folklorique du Rouergue à Rodez le
9 août 2016 ; - rassemblement festif du 15 août 2016 à Estaing ; - concert dans le village
de Saint-Geniez-d'Olt le 19 août 2016 (16 pages) Page 10
12-2016-08-05-005 - DECONSIGNATION GUIPAL BRUSQUE (2 pages) Page 27
12-2016-08-05-007 - DEROGATION GAEC DU ROSIER BLANC GALGAN (3 pages) Page 30
12-2016-08-05-008 - DEROGATION ST PIERRE DES CATS MELAGUES (3 pages) Page 34
12-2016-08-05-002 - levee APMED BERGERS DU LARZAC (2 pages) Page 38
12-2016-08-05-006 - LEVEE APMED GUIPAL BRUSQUE (2 pages) Page 41
12-2016-08-05-004 - LEVEE APMED PIERRE MARBREE DE SAUCLIERES (2 pages) Page 44
12-2016-08-04-007 - Mise en demeure ARCADIE SUD OUEST STE GENEVIEVE SUR
ARGENCE (4 pages) Page 47
2 Préfecture Aveyron
12-2016-08-05-003
APC PEAUSSERIE AVEYRONNAISE
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-003 - APC PEAUSSERIE AVEYRONNAISE 3 €
ee
Liberté + Fgaliié + Fretermste
REFUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens de l'Etat
AITÊTÉ N° nn nnncacnuu cer euneesmanceennn du = AU eut
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant abrogation des arrêtés
préfectoraux délivrés à la SA PEAUSSERIE AVEYRONNAISE
commune de MILLAU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment son livre V - titre ES
VU l'arrêté préfectoral n°75-3577 du 22 octobre 1975 autorisant le Président directeur général de la SA Peausserie des Causses à exploiter une mégisserie-tannerie, sise sur la parcelle n°262 de la section AC du plan cadastral de la commune de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2003-062-6 du 3 mars 2003 fixant à la Société Peausserie Aveyronnaise des prescriptions particulières relatives à la pollution des eaux :
VU le courrier adressé au préfet le 4 décembre 1985 par la SA Aveyronnaise de Peausserie l’avisant qu’elle se substituera à la SA Peausserie des Causses à partir du 9 avril 1985 ;
VU la cession de la SA Aveyronnaise de Peausserie au profit de la SA Peausserie Aveyronnaise
prononcée par jugement du Tribunal de Commerce du 29 mars 1994 :
VU le jugement du 22 juin 2004 du Tribunal de Commerce prononçant la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de la SA Peausserie Aveyronnaise ;
VU le jugement du Tribunal de Commerce du 8 septembre 2010 prononçant la radiation de la SA
Peausserie Aveyronnaise ;
VU la notification de cessation d’activité et l’étude de diagnostic adressées par la ville de Millau au préfet le 26 novembre 2015 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 3 février 2016 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 6 Juillet 2016 ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-003 - APC PEAUSSERIE AVEYRONNAISE 4 CONSIDÉRANT que les mesures prises dans le cadre de la cessation d’activité de l’établissement SA PEAUSSERIE AVEYRONNAISE respectent les dispositions du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le récépissé de notification de cessation d’activité ne peut être délivré à la SA PEAUSSERIE AVEYRONNAISE, suite à sa disparition ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’acter la cessation d’activité régulière de la SA PEAUSSERIE AVEYRONNAISE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les prescriptions des autorisations préfectorales n°75-3577 du 22 octobre 1975 et n°2003-062-6 du 3 mars 2003 sont abrogées.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif) :
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
e par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié :
— au Maire de la commune de Millau.
À Rodez, le 7 5 AQU e01f
Louis LAUGIER
CE —
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-003 - APC PEAUSSERIE AVEYRONNAISE 5 Préfecture Aveyron
12-2016-08-04-006
Arrêté complémentaire autorisant EARL ASSIE à
exploiter une porcherie commune de Tauriac de Naucelle
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-04-006 - Arrêté complémentaire autorisant EARL ASSIE à exploiter une porcherie commune de Tauriac de Naucelle 6 —"
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 4 août 2016
Objet : Installations classées pour la protection de l'environnement
Installation soumise au régime de l’enregistrement
Arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 982421 du 23 octobre
1998 autorisant l'EARL ASSIÉ à exploiter une porcherie de 996 animaux
de plus de 30 kg soit 1312 animaux-équivalents
ASSIE Philippe – La Grèze – TAURIAC DE NAUCELLE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des
rubriques nos 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 982421 du 23 octobre 1998 autorisant l'EARL ASSIÉ à exploiter une porcherie de 996 animaux de plus de 30 kg ;
VU la déclaration d’effectif de l’EARL ASSIE du 6 décembre 2000 pour
1312 animaux-équivalents ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-334-7 du 30 novembre 2009 modifiant arrêté préfectoral n° 982421 du 23 octobre 1998 autorisant l'EARL
ASSIÉ à exploiter une porcherie de 996 animaux de plus de 30 kg ;
VU la demande présentée en date du 2 décembre 2015 par monsieur ASSIE Philippe pour les installations dont le siège social est situé au
lieu-dit « La Grèze » commune de TAURIAC DE NAUCELLE ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-04-006 - Arrêté complémentaire autorisant EARL ASSIE à exploiter une porcherie commune de Tauriac de Naucelle 7 VU la demande de changement d’exploitant effectuée le 1er juin 2016 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 2 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques en date du 21 juin 2016 ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article R.512-46-23 du code de l’environnement : « Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement.( …) S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22. »
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article R.512-46-22 du code de l’environnement : « Le cas échéant, postérieurement à la mise en service de l'installation, le préfet fixe par arrêté complémentaire, sur proposition de l'inspection des installations classées, les prescriptions prévues par l'article L. 512-7-5.L'exploitant peut présenter ses observations, et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est consulté, selon la procédure prévue par l'article R. 512-46-17. »
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer le débit du forage et la quantité d’eau prélevée par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que la modification des conditions de fonctionnement de la porcherie exploitée par monsieur ASSIÉ Philippe, fixée par le présent arrêté n'entraîne pas d'augmentation des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes antérieurs qui sont annulés à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, soit :
• les articles 8 à 22 et l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 982421 du 23 octobre 1998 autorisant l'EARL ASSIÉ à exploiter une porcherie de 996 animaux de plus de 30 kg,
• l’arrêté préfectoral n° 2009-334-7 du 30 novembre 2009 modifiant arrêté préfectoral n° 982421 du 23 octobre 1998 autorisant l'EARL ASSIÉ à exploiter une porcherie de 996 animaux de plus de 30 kg.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS REPRISES DES ACTES ANTÉRIEURS L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 982421 du 23 octobre 1998 autorisant l'EARL ASSIÉ à exploiter une porcherie de 996 animaux de plus de 30 kg est complété par les dispositions suivantes : « la fosse à lisier d'une capacité de 370 m3 utiles et le hangar de stockage de céréales implantés sur la parcelle n°135 section AS au lieu-dit « la Vaysse », commune de CAMJAC, sont des annexes à la porcherie définie à l'article 1er du l’arrêté préfectoral cité ci-dessus». L'exploitation dispose d'une capacité de stockage de 1568 m3 utiles pour une période de stockage de 8,5 mois.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-04-006 - Arrêté complémentaire autorisant EARL ASSIE à exploiter une porcherie commune de Tauriac de Naucelle 8 ARTICLE 3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES S’appliquent à l’établissement les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l’exception de l’article 17.
ARTICLE 4. AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES En lieu et place des dispositions de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes : « Les dispositions de la présente section s’appliquent aux activités d’élevage de l’installation, à l’exclusion de toute autre activité, notamment d’irrigation.
Le forage de l’exploitation se situe sur la parcelle 47, section ZO de la commune de TAURIAC DE NAUCELLE.
Le prélèvement effectué dans le forage de l’exploitation ne dépasse pas 5473 m³ par an. Le débit maximum est de 2 m³/heure.
L’eau prélevée est exclusivement destinée à l’alimentation en eau de la porcherie. Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. »
ARTICLE 5. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art L. 514-6 du code de l'environnement) En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application des articles L. 515-27 et R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 7. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations chargé de l'inspection des installations classées, le maire de TAURIAC DE NAUCELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur ASSIE Philippe,
Rodez, le 4 août 2016
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-04-006 - Arrêté complémentaire autorisant EARL ASSIE à exploiter une porcherie commune de Tauriac de Naucelle 9 Préfecture Aveyron
12-2016-08-05-009
Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité,
d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites
des véhicules pour les manifestations suivantes :
- festival international de pétanque de Millau les 13 et 14
août 2016 ;
- concert à Cransac le 18 août 2016 ;
- festival folklorique du Rouergue à Rodez le 9 août 2016 ;
- rassemblement festif du 15 août 2016 à Estaing ;
- concert dans le village de Saint-Geniez-d'Olt le 19 août
2016
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 10 Lx Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction des services du Cabinet
Arrêté 2016218 du - 5 ANT 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 11 aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant qu'entre le 10 et le 15 août 2016, le Festival International de Pétanque Événement de Millau (FIPEM) organise un tournoi éponyme dans l’enceinte du Parc de la Victoire situé avenue Charles Gaulle à Millau avec la venue en journée d’environ 4000 participants ;
Compte tenu de ce que l’organisateur a prévu la tenue de deux concerts payants les 13 et 14 août 2016 de 21h00 à 23h30 avec un nombre de spectateurs évalués au maximum à 3000 personnes ;
Compte tenu de la concomitance de ces deux rassemblements sur un même site pouvant engendrer des risques de troubles à l’ordre public ;
En raison de ce que, durant ces deux soirées, la circulation sera interdite, suite à un arrêté
municipal, devant le parc afin de permettre d’une part de créer une zone d’accueil du public en attente de prendre leur billet pour l’accès au concert et d’autre part ouvrir le grand portail pour fluidifier le flux des participants de pétanque entrant/sortant ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE :
Article 1°"
Le samedi 13 août 2016, de 17 heures au dimanchel4 août 2016 à 03 heures, les officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans la commune de Millau, dans le
périmètre délimité par les voies suivantes: rue des Lilas, avenue Charles De Gaulle, rue Jules
Artière, rue de la Rode, rue Ste Euzébit, rue de l’Egalité.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 12 Article 3
Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Faità Rodez, le 5 AOÛT 2016
Le Préfet,
Lèüis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 13 EX =
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté n 2010218 du -5 AgUr 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78- 2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 195$:
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 14 Vu le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le 18 août 2016 se déroule à Cransac au niveau du centre du boug à proximité du casino et du parc thermal un concert gratuit en plein air susceptible de rassembler de 3000 à 5000 personnes ;
Compte tenu du nombre de spectateurs attendus, de l'espace très vaste à sécuriser et laissé en libre accès sans filtrage de points d'accès et des risques de troubles à l’ordre public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1°
Le 18 août 2016, de 19 heures à 23 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Cransac, dans le
périmètre délimité par les voies suivantes : Avenue de la Gare, Rue Anatole France, Rue du ler mai, Rue du Général Artous, Avenue Jean Moulin, Rue du Coustalas et rue du Lotissement de la la Treille
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 15 Article 3
Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rodez le 5 AOÛT 2016
Le Préfet
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 16 D . =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté 206218 du = 5 AOÛT 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-
2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article
8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du3 avril 1955 ;
Vu le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité:
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 17 Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le 09 août 2016 se déroulera à Rodez le lancement du festival folklorique du Rouergue pour lequel 5000 personnes sont attendues afin d’assister à la parade de groupes folkloriques de différentes nations ;
Compte tenu du nombre de spectateurs attendus, de l'espace très vaste à sécuriser et laissé en libre accès sans filtrage de points d'accès par Les organisateurs et des risques de troubles à l’ordre public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet
-ARRÉÊTE-
Article 1°"
Le mardi 09 août 2016 de 18 heures à 22 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Rodez dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
-Rue Carnus et 150 mètres aux abords
-Rue Béteille et 150 mètres aux abords
-Place d'Armes et 150 mètres aux abords
-Bld Gambetta et 150 mètres aux abords
-Rue abbé Bessou et 150 mètres aux abords
-Rue Peyrot et 150 mètres aux abords
-Avenue V Hugo et 150 mètres aux abords
-Rue Combarel et 150 mètres aux abords
-Place des Ruténes et 150 mètres aux abords
-Rue vieussens et 150 mètres aux abords
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 18 -Avenue Amans Rodat et 150 mètres aux abords
-Bld du 122iéme RI et 150 mètres aux abords
-Rue Planard et 150 mètres aux abords
Article 3
Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |’ Aveyron et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rodezle 5 agyT 2016
Le Préfet
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 19 Lu =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction des services du Cabinet
Arrêté 906218 du = 5 AQUT 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 20 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant qu'entre le 10 et le 15 août 2016, le Festival International de Pétanque Événement de Millau (FIPEM) organise un tournoi éponyme dans l’enceinte du Parc de la Victoire situé avenue Charles Gaulle à Millau avec la venue en journée d’environ 4000 participants ;
Compte tenu de ce que l’organisateur a prévu la tenue de deux concerts payants les 13 et 14 août 2016 de 21h00 à 23h30 avec un nombre de spectateurs évalués au maximum à 3000 personnes ;
Compte tenu de la concomitance de ces deux rassemblements sur un même site pouvant engendrer
des risques de troubles à l’ordre public ;
En raison de ce que, durant ces deux soirées, la circulation sera interdite, suite à un arrêté municipal, devant le parc afin de permettre d’une part de créer une Zone d’accueil du public en attente de prendre leur billet pour l’accès au concert et d’autre part ouvrir le grand portail pour fluidifier le flux des participants de pétanque entrant/sortant ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE :
Article 1°"
Le dimanche 14 août 2016, de 17 heures 00 au 15 août 2016 à 03 heures 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans la commune de Millau, dans le
périmètre délimité par les voies suivantes: rue des Lilas, avenue Charles De Gaulle, rue Jules Artières, rue de la Rode, rue Ste Euzébit, rue de l’Egalité.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 21 Article 3
Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rodez, le = 5 AQUT 2016
Le Préfet,
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 22 LE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture
Direction des
Services du Cabinet
Arrêté : 20IL2IR Au 5 AOÛT 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
LE PRÉFET DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril I9SS :
Vu le décret du 24 septembre 2015. nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l’ Aveyron ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police Judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 23 la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le Lundi 15 Août 2016, est organisé sur le village d'ESTAING un rassemblement festif et plus particulièrement une soirée Son et Lumière suivi d’un feu d'artifice, nécessitant que des mesures de protection particulières soient mises en œuvre pour la sécurisation du public aux abords et sur les itinéraires de desserte du rassemblement ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages [ef/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet
ARRÊTE :
Article 1°
Le Lundi 15 Août 2016, de 09 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° £er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune d’ESTAING, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : (CD 920 Route de Rodez au Cantal — D 100 — D 22 Pont d'Estaing — Rue Faubourg d'Estaing et rues adjacentes — Quai du Lot .
Article 3
Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l”’ Aveyron et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rodezle, 15 AQUT 2016
Le préfet
Loui
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 24 NU =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture
Direction des
Services du Cabinet
arrêté 2016218 du 5 AOÛT 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
LE PRÉFET DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 :
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955;
Vu le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER préfet de l Aveyron ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police Judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 25 la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le Vendredi 19 Août 2016, est organisé dans le village de SAINT GENIEZ D'OLT et D'AUBRAC un concert d’un groupe français de musiciens-chanteurs connus nommé FRERO DELAVEGA, nécessitant que des mesures de protection particulières soient mises en œuvre pour la sécurisation du public aux abords et sur les itinéraires de desserte du rassemblement ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur la proposition du directeur dès services‘ du cabinet
ARRÊTE :
Article 1°°
Le Vendredi 19 Août 2016, de 15 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de SAINT GENIEZ D’OET ET D'AUBRAC, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : {Rue de la Tuillière — Rue du Cours — Rue de Ravieux — Rue de l'hôtel de Ville — Place des Fruits — Place du général DE GAULLE -— Rue Raynal).
Article 3
Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l”’ Aveyron et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rodezle, =6G 7" £7
Le préfet
F
ouis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-009 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation de contrôles d'identité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages et de visites des véhicules pour les manifestations suivantes : 26 Préfecture Aveyron
12-2016-08-05-005
DECONSIGNATION GUIPAL BRUSQUE
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-005 - DECONSIGNATION GUIPAL BRUSQUE 27 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° du -5 Aÿÿf 2016
OBJET : Levée d'une procédure de consignation
Carrière « Saint-Martin » à Brusque - Société GUIPAL
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-346-10 du 12 décembre 2005 mettant en demeure la société GUIPAL à régulariser la situation administrative
de la carrière «Saint-Martin » située sur la commune de
Brusque ;
VU l'arrêté de consignation n° 2006-201-16 du 20 juillet 2006 et le titre de perception
émis à la date du 17 octobre 2006 à l'encontre de la société
GUIPAL pour la carrière de Brusque ;;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 avril 2016 :
Considérant que la société GUIPAL a Satisfait aux dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l'Aveyron ;
- ARRÊTE -
Article 1 : La consignation émise par arrêté préfectoral n° 2005-346-10 du 12 décembre 2005 est levée.
Le comptable public doit restituer la somme de 20 500 € correspondant à la somme déjà
versée par la société GUIPAL dont le Siège social est situé Z.I. 12400 SAINT AFFRIQUE, pour la carrière « Saint-Martin » sise à BRUSQUE.
Article 2 : La présente décision ne peut être déférée qu'à un Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois suivant sa notification.
codes
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-005 - DECONSIGNATION GUIPAL BRUSQUE 28 Article 3 La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées — U.I.D. Tarn/Aveyron, le directeur des finances publiques de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire
de la commune de BRUSQUE, au directeur départemental des finances publiques de
l'Aveyron et notifié à la société GUIPAL.
Fait à RODEZ, le à AËDI A0
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-005 - DECONSIGNATION GUIPAL BRUSQUE 29 Préfecture Aveyron
12-2016-08-05-007
DEROGATION GAEC DU ROSIER BLANC GALGAN
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-007 - DEROGATION GAEC DU ROSIER BLANC GALGAN 30 PREFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
EE: =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
SA f Oo
> . Arrêté n
du = E ANUT 0
Objet : Arrêté de prescriptions spéciales
Dérogation aux règles de distance d’implantation des bâtiments d'élevage
et de leurs annexes pour une installation d'élevage de vaches laitières
soumise à déclaration au titre des installations classées pour la protection
de l’environnement
GAEC du Rosier Blanc — l’Hermet - Galgan
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement notamment le titre I du livre V, parties
législative et réglementaire,
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1,
2101-2, 2101-3, 2102 et 2111,
l’arrêté du ler décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin
Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant,
la demande présentée par le GAEC du Rosier Blanc reçue le 28 juin
2016, en vue de déroger à la distance réglementaire entre
l'implantation des bâtiments de l’installation d'élevage et les tiers,
les plans et le dossier joints à la demande,
le rapport du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et de l’inspecteur des installations classées,
en date du 20 juillet 2016,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités
d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet :http///www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-007 - DEROGATION GAEC DU ROSIER BLANC GALGAN 31 Considérant que l’article R.512-52 du code de l’environnement dispose que si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet qui statue par arrêté,
Considérant que l'exploitant a proposé dans son dossier des mesures compensatoires pour préserver l’impact de ses projets de construction à une distance inférieure à celle fixée dans l’arrêté du 27 décembre 2013 susvisé,
Considérant que l’exploitant a fourni des courriers des tiers et du maire de la commune attestant que ceux-ci ont été informés du projet d’extension des bâtiments et ne s’y opposent pas,
Considérant que les impacts engendrés par les extensions projetées sont limités et ne nécessitent pas de recueilli l’avis du CODERST,
Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement, notamment pour la protection de la nature et de l’environnement,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1 - Le GAEC du Rosier Blanc est autorisé à exploiter un élevage de 115 vaches laitières, et un stockage de paille et fourrage de 2400 m° dont les bâtiments d’élevages et leurs annexes sont implantés au lieu-dit « l'Hermet», sur les parcelles n° 141, 146, 150, 185, 205, 206, 208, 139 et 220 en section AH du plan cadastral de la commune de Galgan à moins de 100 mètres des tiers.
Le GAEC du Rosier Blanc est autorisé à exploiter le bloc de traite et le bâtiment abritant le stockage de fourrage et d’aliments (extensions), qui font l’objet de la présente dérogation, et respectivement situés sur les parcelles n° 146 (bloc de traite), 139 et 220 (stockage de fourrage et d’aliments), section AH, du plan cadastral de la commune de Galgan, à moins de 100 mètres des tiers, aux distances figurant dans le tableau ci-dessous :
Bâtiment Tiers (Mr Gratuze) Tiers (famille Dunet)
Bloc de traite 87 mètres Plus de 100 mètres
Bâtiment stockage fourrage et . 19 mètres 63 mètres aliments
Cet élevage est soumis à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement pour les rubriques n° 2101.2c (vaches laitières) et n° 1530-3 (stockage de paille et fourrage) de la nomenclature des installations classées.
Article 2 - Les prescriptions applicables à l’exploitation de cet atelier sont celles prévues par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111, jointes en annexe du présent arrêté.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-007 - DEROGATION GAEC DU ROSIER BLANC GALGAN 32 Les dispositions du point 2.1 1 de l’annexe I de l’arrêté précité concernant les règles générales
d’implantation des bâtiments vis-à-vis des tiers, ne s’appliquent pas au bloc de traite (annexe) et au bâtiment de stockage (annexe) faisant l’objet de la présente dérogation.
Article 3 - Les bâtiments qui font l’objet de la présente dérogation servent à la traite de vaches et
au stockage de fourrages et d’aliments du bétail.
L'accès aux lieux de stockage des fourrages et aliments du bétail se fera à l’opposé des habitations
des tiers.
Les haies et bosquets existants qui masquent les bâtiments qui font l’objet de la présente dérogation seront maintenus.
Les livraisons d’aliments du bétail ne devront pas avoir lieu entre 22 heures et 6 heures.
Article 4 - La présente décision ne peut être déférée qu’à un tribunal administratif :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
Article 5 - Le présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est mis à disposition. sur le site internet de la préfecture. Le maire de la commune où l’installation doit
être exploitée en reçoit une copie.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et l’inspecteur de l’environnement - spécialité installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié :
— au GAEC du Rosier Blanc
— au maire de Galgan.
Louis LAUGIER
CD reeetainnrr""
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-007 - DEROGATION GAEC DU ROSIER BLANC GALGAN 33 Préfecture Aveyron
12-2016-08-05-008
DEROGATION ST PIERRE DES CATS MELAGUES
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-008 - DEROGATION ST PIERRE DES CATS MELAGUES 34 PREFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l'Etat
LA A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
25 AoÛt 20. Arrêté n° du
Objet : Arrêté de prescriptions spéciales : dérogation aux règles de
distance d’implantation des bâtiments d’élevage et de leurs annexes
GAEC de Saint Pierre de Cats — 12360 MELAGUES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement notamment le titre I du livre V, parties
législative et réglementaire,
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1,
2101-2, 2101-3, 2102 et 2111,
l'arrêté préfectoral n°2014161-0012 du 10 juin 2014 de prescriptions
spéciales autorisant le GAEC de Saint pierre des Cats à exploiter un
élevages de 70 vaches soumis à déclaration et construire un bâtiment
à moins de 35 mètres du ruisseau « la Raysère »,
la déclaration de la modification d'une installation classée relevant du
régime de la déclaration par le GAEC de Saint Pierre des Cats, le 21
juin 2016, en vue de déroger à la distance réglementaire vis-à-vis des
cours d’eau, jointe à sa déclaration d’exploiter une installation classée
de 80 vaches laitières,
les plans et le dossier joints à la demande, complétés le 18 juillet
2016 ;
l'accord du maire de la commune de Mélagues du 25 mai 2016,
le rapport du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et de l’inspecteur des installations classées,
en date du 22 juillet 2016,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-008 - DEROGATION ST PIERRE DES CATS MELAGUES 35 Considérant que l’article R.512-52 du code de l’environnement dispose que si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet qui statue par arrêté,
Considérant que l’exploitant a justifié dans son dossier que son projet respecte les prescriptions générales d'étanchéité des bâtiments et annexes, et proposé des mesures compensatoires pour préserver l’impact de son projet de construction à une distance inférieure à celle fixée dans l’arrêté du 27 décembre 2013 sus visé,
Considérant que l'impact et les enjeux du projet pour l'environnement ne nécessitent pas de recueillir l'avis des membres du CODERST,
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement, notamment pour la protection de la nature et de l’environnement,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1% — Le GAEC de Saint Pierre des Cats est autorisé à exploiter un élevage de 80 vaches laitières et un stockage de paille et fourrage de 2 340 m° dont les bâtiments d’élevage et leurs annexes sont implantés au lieu-dit « Saint Pierre des Cats », sur les parcelles n° 19 section AC du plan cadastral de la commune de Mélagues.
Cet élevage est soumis à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement pour les rubriques n° 2101.2 (vaches laitières) et n° 1530-3 (stockage de paille et fourrage) de la nomenclature des installations classées.
Article 2 —- Le GAEC de Saint Pierre des Cats est autorisé à exercer son activité d'élevage dans les bâtiments agricoles existants à moins de 35 mètres des ruisseaux bordant la parcelle cadastrale n°19 conformément aux plans joints à sa déclaration.
L'agrandissement de la stabulation existante se situe à 10 mètres du cours d'eau temporaire « le Moulinet », et la citerne souple, ouvrage de stockage des effluents liquides, respectivement à 15, 23 et 29 mètres des cours d'eau « la Raysère », « le Moulinet » et « la Nuéjouls ».
Article 3 — Les prescriptions applicables à l’exploitation de cet atelier sont celles prévues par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 21011,2101-2, 2101-3, 2102 et 2111, jointes en annexe du présent arrêté. Les dispositions du point 2.1 de l’annexe I de l’arrêté précité concernant les règles générales d'implantation des bâtiments vis-à-vis des berges des cours d’eau, ne s’appliquent pas aux installations faisant l’objet de la présente dérogation.
Article 5 — L'arrêté préfectoral n°2014161-0012 du 10 juin 2014 de prescriptions spéciales est abrogée.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-008 - DEROGATION ST PIERRE DES CATS MELAGUES 36 Article 6 — La présente décision ne peut être déférée qu’à un tribunal administratif :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
Article 7 — Le présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est
mis à disposition sur le site internet de la préfecture.
Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée en reçoit une copie.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et l’inspecteur de 1’environnement-spécialité installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié :
— au GAEC de Saint Pierre des Cats
— au maire de Mélagues.
Louis LAUGIER
Éd _
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-008 - DEROGATION ST PIERRE DES CATS MELAGUES 37 Préfecture Aveyron
12-2016-08-05-002
levee APMED BERGERS DU LARZAC
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-002 - levee APMED BERGERS DU LARZAC 38 PREFECTURE Rodez, le —5 Al
D A Î
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PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
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Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens de l'Etat
ATFÊLE N° sans SSL ES SEATA RSS du rs AOÛT. 2016...
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant levée d’une mise en demeure Exploitation d’une unité de méthanisation située sur la commune de La Cavalerie Société : COOPERATIVE FROMAGERE DES BERGERS DU LARZAC
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LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le titre 1‘ du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
le titre 1® du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
le récépissé de déclaration n°13154 délivré le 3 septembre 2008 à la Coopérative Fromagère des Bergers du Larzac pour l’exploitation sur les parcelles n°25 et 26 section ZP du plan cadastral de la commune de La Cavalerie, au lieu-dit Canteperdrix, d’une unité de fabrication de fromages de brebis rangée sous les rubriques n°2230-2 et 2920-2.b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
le récépissé de déclaration n°13784 délivré le 7 février 2011 à la Coopérative Fromagère des Bergers du Larzac pour l’exploitation sur les parcelles n°89 et 91 section ZP du plan cadastral de la commune de La Cavalerie d’une unité de fabrication de fromages de brebis et une installation de méthanisation rangées sous les rubriques n°2230-2, 2781-1.c, 2920-2.b et 2910-c.3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
le récépissé de déclaration n°15423 délivré le 12 juin 2015 à la Coopérative Fromagère des Bergers du Larzac pour l’exploitation sur les parcelles n°89 et 91 section ZP du plan cadastral de la commune de La Cavalerie d’un stockage d’emballages de 1588m° rangé sous la rubrique n°1530-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral n° 2013282-0011 du 9 octobre 2013 mettant la Coopérative Fromagère des Bergers du Larzac en demeure de régulariser la situation de l’installation de méthanisation susvisée ;
le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 8 juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT que les documents remis par l’exploitant permettent de répondre aux exigences de
l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2013282-0011 du 9 octobre 2013 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
1/2
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-002 - levee APMED BERGERS DU LARZAC 39 - ARR ET E -
Article 1° :
La mise en demeure notifiée à la Coopérative Fromagère des Bergers du Larzac par arrêté préfectoral n° 2013282-0011 du 9 octobre 2013 est levée.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise :
* au maire de LA CAVALERIE,
* au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement — inspection des installations classées,
* à la Coopérative Fromagère des Bergers du Larzac.
Less) ne f F
Faità Rodez le = AQUT 016
ouis LAUGIER
2 1 2
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-002 - levee APMED BERGERS DU LARZAC 40 Préfecture Aveyron
12-2016-08-05-006
LEVEE APMED GUIPAL BRUSQUE
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-006 - LEVEE APMED GUIPAL BRUSQUE 41 x —#S
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PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens de l'Etat
æ & AOÛT 2016 Arrêté n° noms du 0.
OBJET : Arrêté préfectoral portant levée d’une mise en demeure
Carrière « Saint Martin » située sur la commune de Brusque. Société GUIPAL
VU
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LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le titre 1” du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement :
le titre 1‘ du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R.512-3 L.RS12-33, RS12- 39-I et suivants et R.515-1:
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
l'arrêté préfectoral n°2001-01347 du 11/07/2001 approuvant le schéma départemental des carrières du département de l'Aveyron ;
l'arrêté préfectoral n°72-2072 du 25 août 1972, autorisant Monsieur SERS Joseph, domicilié à Brusque
12360 CAMARES à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit ‘Saint Martin’, sur les parcelles n°901, 903, 904, 912 et 913, section ‘B° du plan cadastral de la commune de BRUSQUE
l’arrêté préfectoral n°83-1957 en date du 29 juin 1983, autorisant la Société des Travaux et Carrières de Saint Martin à se substituer à Monsieur SERS Joseph.
l'arrêté préfectoral n°981890 du 14 août 1998, autorisant la Société GUIPAL dont le siège social est Zone Industrielle 12400 - SAINT AFFRIQUE à exploiter pour une durée de 20 ans une carrière à ciel ouvert de calcaire, une installation de concassage-criblage et une station de transit de matériaux solides située au lieu-dit ‘Saint Martin’ sur les parcelles n° 880, 881, 882, 901, 903, 904, 912 et 913, section ‘B” du plan cadastral de la commune de BRUSQUE, pour une superficie totale de 14 hectares 80 ares.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture(@aveyron.gouv.fr _ Site intemet :http://www.aveyron.gouv.fr
1/2
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-006 - LEVEE APMED GUIPAL BRUSQUE 42 VU l'arrêté préfectoral n°2005-346-10 du 12 décembre 2005, mettant la Société GUIPAL en demeure de régulariser la situation administrative de la carrière susvisée.
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en date du 22 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que les documents remis par l’exploitant et les constats réalisés sur le site permettent de répondre aux exigences de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 décembre 2005 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
- ARRETE -
Article 1°":
La mise en demeure notifiée à la Société GUIPAL par arrêté préfectoral n°2005-346-10 du 12 décembre 2005 est levée.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise :
* au maire de Brusque,
° au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement — inspection des installations classées,
° à la société GUIPAL.
Fait à Rodez le =) AOÛT 2016
CA tTER
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-006 - LEVEE APMED GUIPAL BRUSQUE 43 Préfecture Aveyron
12-2016-08-05-004
LEVEE APMED PIERRE MARBREE DE SAUCLIERES
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-004 - LEVEE APMED PIERRE MARBREE DE SAUCLIERES 44 DE =
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PREFECTURE DE L’AVEYRON
PREFECTURE Rodez, le
Direction
de la Coordination des Actions
et des Moyens de l'Etat
AFFÊTÉ MO nn nnnene cs ssssneseeceesseeesccee AU ss sssessesssces esse.
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant levée de mises en demeure Exploitation d’une carrière de calcaire située sur la commune de SAUCLIERES Société : PIERRE MARBREE DE SAUCLIERES (PMS)
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LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le titre 1‘ du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
le titre 1“ du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°930070 du 13 janvier 1993 autorisant, pour une durée de 30 ans, M. Claude BARASCUD), à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sur les parcelles cadastrées section G n° 82 à 86 incluse, au lieu-dit 'Les Bastides', sur le territoire de la commune de SAUCLIERES ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-043-2 du 12 février 2007 transférant l’autorisation d’exploiter la carrière sus-visée à la SARL Pierre Marbrée de Sauclières :
les arrêtés préfectoraux n°2011-111-05 du 21 avril 2011 et n° 2011-313-0001 du 9 novembre 2011 mettant en demeure la SARL Pierre Marbrée de Sauclières de régulariser la situation de la carrière sus- visée ;
le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en date du 20 juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT que les constats réalisés sur le site de la carrière et les documents remis par l’exploitant permettent de répondre aux exigences des arrêtés préfectoraux de mise en demeure n°2011-111-05 du 21 avril 2011 et n° 2011-313-0001 du 9 novembre 2011 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
1/2
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-004 - LEVEE APMED PIERRE MARBREE DE SAUCLIERES 45 - ARR ET E -
Article 1° :
Les mises en demeure notifiées à la SARL Pierre Marbrée de Sauclières par arrêtés préfectoraux n°201 1- 111-05 du 21 avril 2011 et n° 2011-313-0001 du 9 novembre 2011 sont levées.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise :
* au maire de SAUCLIERES,
+ au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement — inspection des installations classées,
+ à la SARL Pierre Marbrée de Sauclières.
-5 AO 201 Fait à Rodez le
ouis LAUGIER
PC
21 2
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-05-004 - LEVEE APMED PIERRE MARBREE DE SAUCLIERES 46 Préfecture Aveyron
12-2016-08-04-007
Mise en demeure ARCADIE SUD OUEST STE
GENEVIEVE SUR ARGENCE
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-04-007 - Mise en demeure ARCADIE SUD OUEST STE GENEVIEVE SUR ARGENCE 47 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 4 août 2016
Portant mise en demeure
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société ARCADIE Sud-Ouest Produits Élaborés, Commune d’Argences en Aubrac.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements
et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 «
abattage d'animaux » ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-281-2 du 8 octobre 2003 portant autorisation d'exploiter un abattoir de bovins et une unité de découpe
et transformation de viandes sur le territoire de la commune de Sainte
Geneviève sur Argence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-180-4 du 29 juin 2009 - arrêté préfectoral
complémentaire - VIANDES POUJOL FRERES S.A.S., commune de
SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012284-0006 du 10 octobre 2012 – arrêté
préfectoral complémentaire – VIANDES POUJOL FRERES S.A.S.,
commune de Sainte Geneviève sur Argence ;
VU Le récépissé n°14798 du 3 juin 2013 de changement d’exploitant pour
la Société ARCADIE Sud-Ouest produits Élaborés, Zone Artisanale
des Bessières, 12 420 Sainte Geneviève Sur Argence ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-04-007 - Mise en demeure ARCADIE SUD OUEST STE GENEVIEVE SUR ARGENCE 48 VU Le rapport de l’inspecteur de l’environnement n° R-EN1600684 du 16 juin 2016 relatif à l’inspection du 7 avril 2016 transmis à l’exploitant le 16 juin 2016;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 4 juillet 2016 ;
VU l’article 13 de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 qui dispose « Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées... .»,
VU l’article 1.9 de l’arrêté préfectoral modifié du 8 octobre 2003 qui dispose « L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspecteur des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511.1 du Code le l’Environnement.»,
VU l’article 2.7.3 de l’arrêté préfectoral modifié du 8 octobre 2003 qui dispose « L’effluent rejeté à la sortie de la station d’épuration respecte les normes de rejet suivantes :...
Paramètre Concentration
maximale
Flux maximum
(en kg/jour)
Matières en suspension
DBO5(sur effluent non décanté)
DCO(sur effluent non décanté)
SEC
Azote NTK
Phosphore
83 mg/l
35 mg/l
180 mg/l
150 mg/l
22 mg/l
6 mg/l
13,0 kg/j
7,3 kg/j
15,0 kg/j
32 kg/j
4,2 kg/j
1 kg/j
»
VU L’article 26 de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 qui dispose « ...Les installations de prétraitement sont correctement entretenues... »
Considérant que lors de lors de l’inspection du 7 avril 2016, l'inspecteur de l’environnement spécialité installations classées a constaté que l’exploitant a déclaré à l’inspection des installations classées l’incident du 22 février 2016 par courriel du 22 mars 2016 ;
Considérant que la transmission de la déclaration d’incident à l’inspection des installations classées par mail un mois après l’incident n’a pas été effectuée dans les meilleurs délais et qu’en ce sens elle constitue un manquement aux dispositions l’article 13 de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 et de l’article 1.9-1 de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2003 modifié susvisés,
Considérant que face à ce manquement susceptible de nuire à la bonne information de l’administration et aux mesures qu’elle pourrait être amenée à mettre en œuvre, il convient de faire applications des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ARCADIE Sud-Ouest Produits Élaborés de respecter les prescriptions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 et de l’article 1.9-1 de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2003 modifié, afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement,
Considérant que lors de lors de l’inspection du 7 avril 2016, l'inspecteur de l’environnement spécialité installations classées a constaté que les résultats d’analyse 24 h de l’autosurveillance sur les rejets aqueux de la station d’épuration, réalisée par l’exploitant, pour le paramètre DCO, étaient : du 10 au 11 février 2016 égaux à 475 mg/l ; du 22 au 23 février 2016 égaux à 360 mg/l et du 23 au 24 février égaux à 445 mg/l ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-04-007 - Mise en demeure ARCADIE SUD OUEST STE GENEVIEVE SUR ARGENCE 49 Considérant que les résultats constatés par l’inspecteur de l’environnement dépassent le maximum autorisé par l’article 2.7.3 de l’arrêté préfectoral modifié du 8 octobre 2003 et qu’ils peuvent avoir eu un impact sur le cours d’eau récepteur, l’Argence morte ;
Considérant que face à ces dépassements, les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code l’environnement ne sont pas protégés et donc qu’il convient de faire applications des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ARCADIE Sud- Ouest Produits Élaborés de respecter les prescriptions relatives à l’article 2.7.3 de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2003 modifié, afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que lors de lors de l’inspection du 7 avril 2016, l'inspecteur de l’environnement spécialité installations classées a constaté que 3 accidents ou incidents avaient eu lieu sur le site concernant la station d’épuration en moins d’un an, entre mars 2015 et février 2016, en raison de notamment de défaillances matérielles ;
Considérant que ces événements récurrents indiquent un entretien préventif insuffisant des installations de traitement de l’exploitant tel qu’exigé à l’article 26 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2004 ;
Considérant que face à ce manquement, les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code l’environnement ne sont pas protégés et qu’il convient de faire application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ARCADIE Sud-Ouest Produits Élaborés de respecter les prescriptions relatives à l’article 26 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2004, en présentant en ce sens un planning de maintenance préventive de ses installations d’épuration, afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
A R R E T E
Article 1- La Société ARCADIE Sud-Ouest produits Élaborés, sise Zone Artisanale des Bessières, Sainte Geneviève Sur Argence 12 420 Argences en Aubrac, est mise en demeure de respecter les dispositions visées de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 et de l’article 1.9.1 de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2003 modifié à compter du jour ou le présent arrêté lui est notifié.
Article 2- La Société ARCADIE Sud-Ouest produits Élaborés, sise Zone Artisanale des Bessières, Sainte Geneviève Sur Argence 12 420 Argences en Aubrac, est mise en demeure de respecter les dispositions visées de l’article 2.7.3 de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2003 modifié à compter du jour ou le présent arrêté lui est notifié.
Article 3- La Société ARCADIE Sud-Ouest produits Élaborés, sise Zone Artisanale des Bessières, Sainte Geneviève Sur Argence 12 420 Argences en Aubrac, est mise en demeure de respecter les dispositions visées de l’article 26 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2004 en déposant auprès de la préfecture pour l’ouvrage épuratoire un planning de maintenance préventive détaillé incluant de manière non exhaustive la surveillance, le contrôle, le remplacement préventif et la disponibilité de pièces de rechange en stock. Ces points concernent chaque ouvrage et chaque élément technique incluant de manière non exhaustive de son ouvrage épuratoire : les canalisations, ouvrages béton, filtres, dégraisseur, pompes, hydroéjecteurs, rampes d’aération, appareils de mesure et de prélèvement, racleur.... Ce planning doit être transmis à M le Préfet dans un délai n’excédant pas trois mois à compter du jour ou le présent arrêté lui est notifié.
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-04-007 - Mise en demeure ARCADIE SUD OUEST STE GENEVIEVE SUR ARGENCE 50 Article 4- Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 5- Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 6- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les inspecteurs de l’environnement spécialité installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
• à la Société ARCADIE Sud-Ouest produits Élaborés, sise Zone Artisanale des Bessières,
Sainte Geneviève Sur Argence 12 420 Argences en Aubrac ;
• au maire de la commune d’Argences en Aubrac.
Fait à Rodez, le 4 août 2016
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-04-007 - Mise en demeure ARCADIE SUD OUEST STE GENEVIEVE SUR ARGENCE 51