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Déliberation - SG 2022 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2022 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Cession
d'un
bien
immobilier
- 1
rue
des
Vignes
de
la Brosse
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
8 décembre
2022
8G-2022/12
- 21
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
(ax
Katie
au
ue
CO
a >
Accusé de réceplion en préfecture 028-212804041-20221214-2022-12-21D-DE REPUBLIQ FARANGAIE Drnlctine *O/1212022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le QUATORZE
du
mois
de
DECEMBRE
à DIX-NEUF
HEURES,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le
8
décembre.
La
séance
a
été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
MM.
STEPHO,
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
M.
DETAMANTI,
Mme
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
M.
GLIZE,
Mme
POMMIER,
Mme
SENECHAUX,
MM.
CAN,
AHSAINE,
Mme
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
Mme
VIGNY
à M.
STEPHO,
M.
TRAPATEAU
à M.
MORIN,
M.
LOUDIERE
à
Mme
BENABI,
Mmes
HENRI
à M,
GLIZE,
Mme
MERABTI
à Mme
LUCAS,
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
CHBABI,
Mme
QUERITE,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
YOUNSSI,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
membres
votants
: 24
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 00
- Fin
de
séance
: 20
h 23
Madame
et
Monsieur
BALBADAOUI
se
sont
portés
acquéreurs
de
la propriété
sise
1
rue
des
Vignes
de
la
Brosse.
Ce
bien
est
issu
de
l'acquisition,
par
voie
de
préemption,
de
la parcelle
BA
96
d'une
surface
de
2096
m2,
pour
le
prix
de
135
000€.
A l'issue
de
cette
cession,
la parcelle
a été
divisée
en
3 lots
:
-
Lot
À :
931
m?
-
Lot
B:
41
m2
-
Lot
C : 1
139
m?
La
Ville
de
Vernouillet
souhaite
conserver
les
lots
B et
C.
Dans
le cadre
de
la division
en
3 lots
de
la parcelle
BA
96,
la collectivité
s'engage
à
| réaliser
les
travaux
de
clôture
entre
les
lots
C et
A.
D'autre
part,
la Ville
de
Vernouillet
participera
aux
frais
de
modification
du
mur
de
clôture
entre
les
lots
À
et
B,
à
hauteur
de
4500€,
| Toutefois,
compte
tenu
du
montant
d'acquisition
et
des
frais
engagés
(Notaire,
bureau
de
contrôle,
désamiantage,
géomètre...)
la collectivité
souhaite
revendre
ce
lot
bâti
pour
110
000€,
|
A l'issue
de
cette
vente,
le lot
B fera
l'objet
d'un
déclassement
en
vue
d’un
réaménagement
public
sur
la
route
de
Chartres,
le
lot
C
restera
quant
à
lui
dans
le
patrimoine
communal
et
sera
vendu
ultérieurement.
L'avis
du
domaine
sur
la
valeur
vénale
du
bien
en
date
du
15
novembre
2022
est
de
117
000€,
23/12/2022 PÉTER
Accusé
de réceplion
en préfecture
028-212804041-20221214-2022-12-21D-DE Date
de télétransmisslon
: 19/12/2022
Date
de réception
préfecture
: 19/12/2022
En
conséquence,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
vous
prononcer
sur
Une
vente
du
bien
au
prix
de
110.000
€ net
vendeur
au
profit
de
Madame
et
Monsieur
BALBADAOUI.
Le
compromis
de
vente
sera
établi
et
l'acte
authentique
dressé
par
Maître
LEVY,
notaire
de
la
commune. Je
vous
demande
de
bien
vouloir
vous
prononcer
sur
cette
cession
et
de
m'autoriser
à signer
tous
les
actes
s'y
rapportant.
VU
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
l'avis
de
la commission
Amélioration
du
Cadre
de
Vie
et
Ecologie
du
07
décembre
2022
CONSIDERANT
que
le projet
d'opération
immobilière
porte
sur
la vente
à l'amiable
de
biens
conformément
au
2ème
alinéa
de
l'article
L. 1311-10
di Code
général
des
collectivités
territoriales, CONSIDERANT
l'avis
du
domaine
sur
la valeur
vénale
en
date
du
15
novembre
2022,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la Ville
de
vendre
cette
parcelle,
Vu
la délibération
référencée
SG-2022-11-13
en
date
du
9 novembre
2022,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, APPROUVE
la vente
de
la propriété
sise
1 rue
des
Vignes
de
la Brosse
à Madame
et
Monsieur
BALBADAOUI
et
au
prix
de
110.000
€ net
vendeur.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
réalisation
de
cette
transaction
et
notamment
le compromis
de
vente
établi
et
l'acte
authentique
qui
sera
dressé
par
Maître
LEVY
notaire
de
la commune.
Pour
copie
cerlifiée
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
-
Le
Maire,
\a
lé
à
/
Michèle
MANSON
2,2,
Damien
STEPHO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.