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Déliberation - SG 2022 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2022 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
. MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Autorisation
de
signature
de
signature
de
convention
avec
la société
LuckyDogs
Capture Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
8 décembre
2022
SG-2022/12
- 04
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20221214-2022-12-07D-DE REPUBLIQH A 9 [BEission : 19/ 272022 EXTRAIT PRERIRTAP préfecture : 19/12/2022 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le QUATORZE
du
mois
de
DECEMBRE
à DIX-NEUF
HEURES,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le
8
décembre.
|
La
séance
a
été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
.
MM.
STEPHO,
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
M.
GLIZE,
Mme
POMMIER,
Mme
SENECHAUX,
MM.
CAN,
AHSAINE,
Mme
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
: Mme
VIGNY
à M.
STEPHO,
M.
DETAMANTI
à Mme
BOUGRARA,
M.
TRAPATEAU
à M.
MORIN,
M.
LOUDIERE
à Mme
BENABI,
Mmes
HENRI
à M.
GLIZE,
Mme
MERABTI
à
Mme
LUCAS,
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
CHBABI,
Mme
QUERITE,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
YOUNSSI,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
membres
votants
: 24
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 00
- Fin
de
séance
: 20
h 23
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la
Ville
de
Vernouillet
a
signé
une
convention
avec
la
Société
Protectrice
Des
Animaux
(SPDA)
de
SERAZEREUX
qui
prend
en
charge
les
chiens
errants
(hors
animaux
catégorisés)
trouvés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
contrepartie,
la Ville
de
Vernouillet
verse
à la
SPDA
une
somme
forfaitaire
annuelle
de
0.25€/habitant,
ce
qui
représente
environ
3155
€.
Cependant,
un
courrier
en
date
du
24
février
2022
a été
adressé
à la
SPDA
mentionnant
la
fin
de
cette
convention
à
la
date
du
31
décembre
2022.
La
Ville
de
Vernouillet
a ensuite
fait
appel
à la
société
Lukydogs
Capture
dont
le siège
; social
est
situé
au
lieu-dit
La
Huberderie
- 28240
LE
THIEULIN.
Il est
précisé
que
cette
société
a la
capacité
de
prendre
en
charge
les
animaux
catégorisés.
Les
frais
de
capture,
de
transport
et
de
devenir
des
animaux,
s'élèvent
à 315
euros.
D'autre
part,
la Ville
de
Vernouillet
a signé
un
partenariat
avec
l'association
« l'Ecole
des
chats
» et
les
vétérinaires
de
la
commune
pour
la
gérance
de
la
population
féline
sur
le
territoire.
Une
subvention
annuelle,
d'un
montant
de
1
500
€,
est
versée
à
cette
association.
L'Ecole
des
chats
a souhaité
mettre
un
terme
à ce
partenariat
à la
date
du
31
décembre
2022.
23/12/2022 Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20221214-2022-12-07D-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022
De
plus,
afin
de
permettre
à la
Ville
de
Vernouillet
de
se
mettre
en
conformité
avec
la réglementation,
il a
été
décidé
l'arrêt
de
la prise
en
charge
durant
les
week-
ends
des
chiens
et
autres
animaux
récupérés
sur
le territoire
communal
par
les
agents
d'astreinte,
L'association
Lukydogs
Capture,
représentée
par
M.
Luc
Chrétien,
responsable,
serait
prête
à s'engager
par
le biais
de
la signature
d'une
convention
avec
la Ville
de
Vernouillet.
Cette
société
s'engagerait
à assurer
la capture,
le ramassage
de
tous
les
animaux,
365
jours/an
de
8h00
à 19h00
et
pourrait
intervenir
également,
après
19h00,
pour
les
chiens
catégorisés.
Le
montant
annuel
de
la prestation
s'élève
à 6
876
€. Il'est
à préciser
que
la signature
de
cette
convention
permettra
à la
Ville
de
Vernouillet
de
se
mettre
en
conformité
avec
la réglementation
notamment
au
regard
des
textes
en
vigueur
concernant
la surveillance
et
la capture
des
animaux
errants
sur
le territoire
communal.
Cette
convention
prendrait
effet
au
1®'
janvier
2028.
Je
vous
invite
donc
à vous
prononcer
sur
la proposition
d'engagement
présentée
et
de
m'autoriser
à signer
la convention
à intervenir
avec
la société
Lukydogs
Capture. Considérant
les
articles
L.211-11
et L.211-24
à L.211-26,
L.211-27,
L.212-10
du
Code
Rural
et
de
la Pêche
maritime,
Considérant
la nécessité
de
se
mettre
en
conformité
avec
la réglementation
en
termes
de
surveillance
et
de
capture
des
animaux
errants
sur
le territoire
communal, Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
A l'unanimité, ACCEPTE
la proposition
d'engagement
avec
la société
LukyDogs
Capture
à
compter
du
1er
janvier
2023
et
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
à intervenir
ainsi
que
toute
pièce
se
rapportant
à la
gestion
de
ce
dossier.
Le
Maire, à
La présente délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.