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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2020 DCAT BEPE 135
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 261
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 246
Arrêté - Préfecture - Moselle - 20919 DCAT BEPE 13
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 à 06h36
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 20919 DCAT BEPE 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
EE Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MOSELLE
;
Préfecture
Direction
de
la
Coordination
et
de
l'Appui
Territorial
Bureau des
enquêtes
publiques
Et
de
l'environnement
ARRÊTÉ
n°2019
DCAT-BEPE-
À $
du
25
!àW
2019
imposant
à titre
conservatoire
des
mesures
de
mise
en
sécurité
du
parc
éolien
de
BAMBESCH
exploité
par
la
société
Eoliennes
Marne
Moselle
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAMBIDERSTROFF
Le
Préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement
- livre
V -
titre
1er,
et
notamment
ses
articles
L.
171-8,
L.
512-20,
R.
512-69
et
R.
512-70
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
n°
2018-1054
du 29
novembre
2018
relatif
aux
éoliennes
terrestres,
à l'autorisation
environnementale
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2018-A-16 du
10
avril
2018
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Moselle
;
VU
les
constats
effectués
le
21
janvier
2019
par
l'Inspection
des
Installations
Classées
de
la
DREAL
Grand
Est
lors
de
la
visite
de
contrôle
du
parc
éolien
de
BAMBESCH
exploité
par
la
Société Eoliennes
Marne
Moselle
sur
le territoire
de
la
commune
de
BAMBIDERSTROFF;
VU
le
rapport
de
l'Inspection
des
Installations
classées
de
la
DREAL
Grand
Est
en
date
du
23
janvier
2019;
CONSIDERANT
l'accident
survenu
le
17
janvier
2019
sur
l’une
des
éoliennes
du
parc
éolien
de
BAMBESCH
exploité
par
la
Société
Eoliennes
Marne
Moselle
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAMBIDERSTROFF,
ayant
provoqué
le
bris
et
la
projection
de
plusieurs
morceaux
de
pâle
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
sécuriser
l'ensemble
du
parc
éolien
afin
d'éviter tout
nouvel
accident sur
celui-ci
;
CONSIDERANT
qu'il
convient,
à
titre
conservatoire,
de
maintenir
à
l'arrêt
l'ensemble
du
parc
éolien
jusqu'à
la
remise
du
rapport
d'accident
prévu
à
l'article
R.
512-69
du
Code
de
l'Environnement à
l'inspection
des
installations
classées
et
jusqu'à
ce
que
celle-ci
se
soit
prononcée
sur
les
conditions
prévues
par
l'exploitant
pour
la
remise
en
service
de
son
parc
éolien;
9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034 Metz Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
- fax
: 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr 2/3
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'intégrer
en
matière
de
sécurité
le
retour
d'expérience
de
cet
accident
à
l'exploitation
des
installations
:
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
à
l'évacuation
des
déchets
produits
par
l'accident
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Moselle
à
ARRETE
Article
1°
: Champ
et
portée
du
présent
arrêté
La
société
Eoliennes
Marne
Moselle,
dont
le
siège
social
se
trouve
à
PARIS
LA
DEFENSE
92932
—
100
Esplanade
du
Général
de
Gaulle
—
Cœur
la
Défense
—-
TOUR
B
-,
ci-après
dénommée
exploitant,
est
tenue
à
titre
conservatoire
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
que
rendent
nécessaires
les
conséquences
de
l'accident
survenu
sur
les
installations
de
son
parc
éolien
de
BAMBESCH
implanté
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAMBIDERSTROFF. Article
2
:
Mesures
de
mise
en
sécurité
du
parc
éolien
L'exploitant
est
tenu
dès
notification
du
présent
arrêté
de
:
1.
Justifier
la
mise
en
sécurité
des
installations
et
le
site
de
son
parc
éolien
:
surveillance,
mesures
spécifiques,
interdiction
d'accès,
affichage
interdisant
le
stationnement
des
personnes au
droit
de chacune des machines du
parc
éolien,
...
:
2.
Maintenir
à
l'arrêt
l'ensemble
des machines du
parc
éolien.
Article
3
:
Conditions
de
remise en
service
du
parc
éolien
La
remise
en
service
des
éoliennes
est
subordonnée
à
la
fourniture
par
l'exploitant
à
l'autorité
administrative,
le
Préfet,
et
à
l'Inspection
des
Installations
Classées,
du
rapport
d'accident
répondant
aux
dispositions
fixées
par
l’article
R.
512-69
du
Code
de
l'Environnement,
dans
le
délai
maximal
d'une
semaine
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
après
accord
de
l'autorité
administrative
sur
les
mesures
pérennes
prises
ou
envisagées
par
l'exploitant
pour
éviter
la
survenue
d'un
nouvel
accident.
Le
rapport d’accident
est
à
compléter
et
mettre
à
jour
en
fonction
des
résultats
et
conclusions
des
investigations
sur
les
circonstances
et
causes
du
sinistre.
Article
4
:
Gestion
des
déchets
produits
par
le
sinistre
Les
déchets
issus
du
sinistre
sont
évacués
vers
une
ou
des
installations
autorisées
à
les
recevoir.
L'exploitant
doit
transmettre
à
l'Inspection
des
Installations
Classées,
dans
le
délai
maximal
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
justificatifs
d'élimination
de
ces déchets
vers
des
installations
autorisées
à
les
recevoir.
Article
5
: Sanctions
administratives
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
fait
application,
indépendamment
des
sanctions pénales,
des
sanctions
administratives
prévues
par
l'article
L.
178-1
du
Code
de
l'Environnement. 3/3
Article
6
: Recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
auprès
des
cours
administrative
d'appel
par
:
1.
Les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Les
tiers,
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dernier
terme
prévu
à
l’article
«
publicité
»
ci-dessous.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1
et
2.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Article
7
: Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
Bambiderstroff
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
dans
la
mairie
susvisée
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. 3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant
un
mois au
moins.
Article
8
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
la
commune
de
BAMBIDERSTROFF
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui est
notifié
à
la
Société
Eoliennes
Marne
Moselle
dont
copie
est
adressée
pour
information
à
Madame
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
FORBACH-
BOULAY-MOSELLE.
4110
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Général
LA
livier DELCAYROU
Fait
à Metz,
le
d