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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 04 2018 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 04 2018 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
sl
AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE DEUX-SEVRES
Réf
: ETF/MPR/BGR/2017/249
Pôle
économie
et
territoires
Dossier
suivi
par
Magali
Prévost
&
05
4977
15
15
BH
magali.prevost@deux-sevres.
“nées
flo
Siège
Social
Chemin
des
Ruralies
79230
VOUILLÉ
Adresse
postale
Maison
de
l'Agriculture
- CS
80004
79231
PRAHECQ
cedex
Antenne
de
Bressuire
65
boulevard
de
Nantes
-
CS
80015
79301
BRESSUIRE
cedex
Antenne
de
Melle
Route
de
la
Roche
79500
MELLE
Antenne
de
Parthenay
11
avenue
de
Verdun
-
CS
90008
79201
PARTHENAY
cedex
Antenne
de
Saint
Maixent
7
boulevard
de
la
Trouillette
79400
SAINT
MAIXENT
L'ÉCOLE
Antenne
de
Thouars
4
boulevard
Alfred
de
Vigny
79100
THOUARS
Tél.
: 05
49
77
15
15
Fax
: 05
49
75
69
89
Entreprise
certifiée
pour
ses
activités
de
conselit
et
de
formation ENGAGEMENT NE
I414 1e:
CES AUX AmACUR
ler ACTEURS Des
REF.
221
AFHOR
CERTIFICATION
www.afnor.org Conseil-Formation
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Siret
187
900
030
00029
APE
94112
accuel@deux-sevres.chambagri.fr
www.deux-sevres.chambagri.fr
Communauté
d'Agglomération
Gi
ffiortais
Servics
courrier
41
AUT
2017
Monsieur
le
Vice-Président
L
Communauté
d'agglomération
du
SECRETARIAT
DU
D.G.S.
Niortais
COURRIER ARKIVE
LE
140
rue
des
Equarts
CS28770
1 {
AOÛT
2017
79027
NIORT
”
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AIX
COPIE
:
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A
l'attention
de
M.
BATY
Vouillé,
le
4
août
2017
Objet
: Modification
n°
10
du
PLU
de
Coulon
Monsieur
le
Vice-Président,
Par
courrier
en
date
du
18
juillet
reçu
le
19
juillet
2017,
vous
nous
avez
transmis
le
dossier
de
modification
n°
10
du
PLU
de
Coulon.
En
application
de
l'article
L.132-7
du
Code
de
l'urbanisme,
vous
sollicitez
notre
avis
sur
ce
dossier. Ce
projet
de
modification
porte
sur
trois
points.
La
première
modification
concerne
le
règlement
de
la
zone
A
afin
de
permettre
l'extension
et
annexes
des
habitations
sans
usage
agricole
dans
la
limite
de
30%
de
l'emprise
au
sol
existante
et
d’une
emprise
au
sol
maximum
de
30
m2
pour
les
bâtiments
et
de
50
m2
pour
les
piscines
ainsi
que
le
changement
d'affectation
d'anciennes
dépendances
à
caractère
patrimonial,
au
titre
de
l’article
L.151-11
sous
réserve
de
ne
pas
compromettre
l’activité
agricole. Il
est
par
ailleurs
envisagé
de
modifier
l'article
N
afin
de
permettre
en
zone
N.
l'entretien,
la
restauration,
le
changement
d'affectation
et
les
extensions
mesurées
limitées
à
30%
de
l'emprise
au
sol
et
d’une
emprise
au
sol
de
30
m2
pour
les
bâtiments
et
50
m2
pour
les
piscines,
ainsi
que
les
équipements
liés
à
l’activité
touristique.
Nous
émettons
un
avis
favorable
à
ces
dispositions
à
condition
que
leur
application
ne
compromette
pas
les
activités
agricoles
existantes.
Par
ailleurs,
le
projet
de
modification
concerne
le
changement
de
zone
1AUR
en
zone
2AU
et
inversement
afin
de
favoriser
le
développement
urbain
à
proximité
du
centre
bourg.
Nous
y
sommes
donc
favorables.
Les
autres
modifications
concernent
des
rectifications
d'erreurs
matérielles,
des
suppressions
d'emplacements
réservés
et
la
modification
d'orientations
d'aménagement
n'ayant
pas
d'impact
sur
l'activité
agricole.
Ainsi,
la
Chambre
d'agriculture
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
proposé.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
l'expression
de
mes
sincères
salutations.
Le
Président,
ne
—— —
A
BTS
Jean-MÉ
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 A
AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE DEUX-SEVRES
Réf
: ETF/MPR/BGR/2017/340
Pôle
économie
et
territoires
Dossier
suivi
par
Magali
Prévost
æ
05
49
77
15
15
I
magali.prevost@deux-sevres.chambagri.fr
Siège
Social
Chemin
des
Ruralies
79230
VOUILLÉ
Adresse
postale
Maison
de
l'Agriculture
-
CS
80004
79231
PRAHECQ
cedex
Antenne
de
Bressuire
65
boulevard
de
Nantes
- CS
80015
79301
BRESSUIRE
cedex
Antenne
de
Melle
Route
de
la
Roche
79500
MELLE
Antenne
de
Parthenay
11
avenue
de
Verdun
-
CS
90008
79201
PARTHENAY
cedex
Antenne
de
Saint
Maixent
7
boulevard
de
la
Frouillette
79400
SAINT
MAIXENT
L'ÉCOLE
Antenne
de
Thouars
4
boulevard
Alfred
de
Vigny
79100
THOUARS
Tél.
: 05 49
77
15
15
Fax
: 05
49
75
69
89
Entreprise
certifiée
pour
ses
activites
de
conseil
et
de
formation [ALP
Te ANA
RE
DE
SERVICE
AFMOB
CERTIFICATION
www.afnor.org Consell-Formation
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Siret
187
900
030
00029
APE
94112
accueilt@deux-sevres.chambagri.fr
www.deux-sevres.chambagri.fr
d'Agglomérets"
g
Pris
Servior
ent
29
NOV.
2077
Monsieur
le
Vice-Président
Communauté
d'agglomération
du
Niortais 140
rue
des
Equarts
CS28770 79027
NIORT
A
l'attention
de
M.
BATY
Vouillé,
le
24
novembre
2017
Objet
: Modification
n°
10
du
PLU
de
Coulon
Monsieur
le
Vice-Président,
Par
courrier
en
date
du
20
octobre
reçu
le
23
octobre
2017,
vous
nous
avez
transmis
le
dossier
de
modification
n°
10
du
PLU
de
Coulon
complété.
En
application
de
l'article
L.132-7
du
Code
de
l'urbanisme,
vous
sollicitez
notre
avis
sur
ce
dossier.
Nous
avons
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
modification
par
courrier
en
date
du
4
août
2017.
Ce
complément
au
dossier
vise
à
modifier
la
rédaction
du
règlement
du
PLU.
Nous
n'avons
pas
de
remarques
particulières
à
formuler.
Ainsi,
la
Chambre
d'agriculture
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
proposé.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
l'expression
de
mes
sincères
salutations.
Le
Président,
Jean-Marc
RENAUDEAU
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 9
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COURRIER
ARRIVE
LE
Monsieur
Jacques
BILLY
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
140
rue
des
Equarts
DIFFUSION
.
CS
28770
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AOÛ
UE
79027
NIORT
Cedex
ce
Des
ORIGINAL
:
COPIE :
Niort,
le 4
août
2017
Dossier
suivi
par
: Xavier
ROBIN
Tél.
05
49
28
79
94
où
06
16
44
74
87
x.robin@cci79.com Réf:
2017000357
Objet
: Modification
n°10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Coulon
Monsieur
le Vice-Président,
Vous
nous
avez
transmis
le
18
juillet
2017,
pour
consultation,
le
projet
de
modification
n°10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Coulon
et
nous
vous
en
remercions.
Après
examen
des
pièces,
nous
avons
l'honneur
de
vous
faire
savoir
que
nous
n'avons
pas
de
remarque
particulière
à
formuler
sur
ce
dossier.
Restant
à votre
disposition
pour
tout
complément
d'information,
Veuillez
agréer,
Monsieur
le Vice-Président,
l'assurance
de
notre
parfaite
considération.
10,
place
du
Temple
- BP
90314
- 79003
NIORT
CEDEX
T.
05
49
28
79
79
-F.
05
49
24
57
11
- www.cci79.com
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 @
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5
5
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DEUX-SEVRES
|
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4
Monsieur
Jacques
BILLY
EE
nr
à
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
/
V
OO
140
rue
des
Equarts
A
.
CS
28770
79027
NIORT
Cedex
Niort,
le
26
octobre
2017
fr, £
Dossier
suivi
par
: Xavier
ROBIN
Î
/
HQy
L
Tél. 05 49 28 79 94 ou 06 16 44 74 87
* 20/7
x.robin@cci79.com
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Réf : 2017000465
"C8
À Ds
Objet
: Modification
n°10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Coulon
Monsieur
le Vice-Président,
Vous
nous
avez
transmis
le
23
octobre
2017,
pour
consultation,
le
projet
de
modification
n°10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Coulon
et
nous
vous
en
remercions.
Après
examen
des
pièces,
nous
avons
l'honneur
de
vous
faire
savoir
que
nous
n'avons
pas
de
remarque
particulière
à formuler
sur
ce
dossier.
Restant
à votre
disposition
pour
tout
complément
d’information,
Veuillez
agréer,
Monsieur
le Vice-Président,
l'assurance
de
notre
parfaite
considération.
F4
a
DUTRU
Président.
10,
place
du
Temple
- BP
90314
- 79003
NIORT
CEDEX
T.
05
49
28
79
79
- F.
05
49
24
57
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- www.cci/9.com
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 SHÉES
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Direction
des
Routes
et
des
Transports
Monsieur
Jérôme
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ÉiAon
du
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Agence
Technique
Territoriale
du
Niortais
Président
de
la
Communauté
d'Agglôméfatioriedu
Affaire
suivie
par
: Vincent
OMER
Niortais
Poste
: 05.49.77.19.80
140,
rue
des
Equarts
ÿ6
SEP. 2017
Réf.
: 2017
- 216
- VO
79027
NIORT
Cedex
SECRETARIAT
DU
D.G.S.
COURRIER
ARRIVE
LE
-6 ser. 2007
pl
Niort,
le
5
SEP,
2017
DIFFUSION
|
.
ORIGINAL:
AT
Se
vPo.
19109
LA
COPIE :
Îlb
Monsieur
le
Président,
Par
courrier
en
date
du
18
juillet
2017,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
Commune
de
Coulon.
Je
vous
confirme
l'accord
du
Département
pour
la
suppression
de
l'emplacement
réservé
ER11.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
Président
et
par
délggation,
Maison
du
Département
- Mail
Lucie
Aubrac
- CS
58880
- 79028
NIORT
CEDEX
Tél.
: 05
49
06
79
79
- contact@deux-sevres.fr
- www.deux-sevres.com
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Communauté
S'Agrtonméracsn
cu
core
Service
courrier
428
NOV.
207
Direction
des
Routes
et
des
Transports
Monsieur
Jacques
BILLY
Agence
Technique
Territoriale
du
Niortais
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Affaire
suivie
par
: Vincent
OMER
du
Niortais
Poste
: 05.49.77.19.80
Chargé
de
l'Aménagement
du
Territoire
Réf.
: 2017
- 312
- VO
140,
rue
des
Equarts
79027
NIORT
Cedex
Niort,
le
2
3
NOV.
2017
Monsieur
le
Vice-Président,
Par
courrier
en
date
du
20
octobre
2017,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
un
complément
au
projet
de
modification
simplifiée
n°10
du
PLU
de
la
commune
de
COULON.
Je
vous
confirme
l'accord
du
Département
pour
la
suppression
de
l'emplacement
réservé
ER11
et
n'ai
pas
d'autres
remarques
à
formuler.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Vice-Président,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Maison
du
Département
- Mail
Lucie
Aubrac
- CS
58880
- 79028
NIORT
CEDEX
Tél.
: 05
49
06
79
79
- contact@deux-sevres.fr
- www.deux-sevres.com
v IMPRIM'VERTS®
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 |
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LAS
VUE
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Liberté
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Égalité
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Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
28
NOV.
2017
PRÉFET
DES
DEUX-SÈVRES
.
#
CALE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Niort,le
2
7
NOV.
2947
DES
TERRITOIRES
Service
Prospective
Planification
Habitat
Dossier
suivi
par :
Dominique
Parot
Tél.
: 05.49.06.89.62
dominique.parot@deux-sevres.gouv.fr FLE
Ÿ
?
«5
Monsieur
le Président,
Par
courrier
du
20
octobre
2017,
vous
avez
sollicité
l’avis
de
la Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
sur
le
projet
de
modification
n°10
du
PLU
de
Coulon,
prescrit
par
délibération
du
13
novembre
2015.
Je vous
informe
que
la commission
du
14
novembre
2017
a examiné
votre
dossier
au
titre
de
l’article
L.151-12
du
code
de
l’urbanisme,
qui
offre
la
possibilité
de
réglementer
les
annexes
et
extensions
aux
bâtiments
d’habitation
existant
dans
les
zones
A
et N.
Par
ailleurs,
la modification
n°10
prévoit
l’ouverture
à l’urbanisation
de
deux
zones
2AU
de
plus
de
9
ans,
complétée
par
la
fermeture,
en
compensation,
de
deux
zones
1AU,
d’une
surface
totale
supérieure.
Un
SCOT
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
étant
en
vigueur
sur
le
territoire,
l’avis
de
la
CDPENAF
sur
ce
projet
d'évolution
n’est
pas
réglementairement
obligatoire.
Cependant,
je
vous
informe
que
la
commission
a
choisi
de
s’autosaisir
du
sujet,
considérant
qu’il
peut
recouvrir
des
enjeux
sur
la consommation
des
espaces
agricoles
et naturels,
notamment
lorsque
le PLU
a été
élaboré
avant
le SCOT
et non
mis
en
compatibilité
depuis.
Après
débat,
je
vous
informe
que
la
commission
s'est
prononcée
favorablement
sur
le
dossier
de
modification
n°10.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Président,
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
Préfet,
Le
Directeyrdépartemental,
aezhue
Alain
JACOBSOONE
Monsieur
Jérome
BALOGE
Président
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Niortais 140
rue
des
Equarts
RIGN
Ar
.
79027 NIORT
CEDEX
PI
se.
Copie
: Monsieur
le
Maire
de
Coulon
39,
avenue
de
Paris
- BP
526
- 79022
NIORT
Cedex
- TÉLÉPHONE
: 05.49.06.88.88
- TÉLÉCOPIE
: 05.49.06.89.
HORAIRES
D'OUVERTURE
: 09
h 00
12h
15/13
h 45-16
h 00
(15
h 30
le vendredi
trete-dejenrtert in Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 sl
AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE DEUX-SEVRES
Réf
: ETF/MPR/BGR/2017/249
Pôle
économie
et
territoires
Dossier
suivi
par
Magali
Prévost
&
05
4977
15
15
BH
magali.prevost@deux-sevres.
“nées
flo
Siège
Social
Chemin
des
Ruralies
79230
VOUILLÉ
Adresse
postale
Maison
de
l'Agriculture
- CS
80004
79231
PRAHECQ
cedex
Antenne
de
Bressuire
65
boulevard
de
Nantes
-
CS
80015
79301
BRESSUIRE
cedex
Antenne
de
Melle
Route
de
la
Roche
79500
MELLE
Antenne
de
Parthenay
11
avenue
de
Verdun
-
CS
90008
79201
PARTHENAY
cedex
Antenne
de
Saint
Maixent
7
boulevard
de
la
Trouillette
79400
SAINT
MAIXENT
L'ÉCOLE
Antenne
de
Thouars
4
boulevard
Alfred
de
Vigny
79100
THOUARS
Tél.
: 05
49
77
15
15
Fax
: 05
49
75
69
89
Entreprise
certifiée
pour
ses
activités
de
conselit
et
de
formation ENGAGEMENT NE
I414 1e:
CES AUX AmACUR
ler ACTEURS Des
REF.
221
AFHOR
CERTIFICATION
www.afnor.org Conseil-Formation
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Siret
187
900
030
00029
APE
94112
accuel@deux-sevres.chambagri.fr
www.deux-sevres.chambagri.fr
Communauté
d'Agglomération
Gi
ffiortais
Servics
courrier
41
AUT
2017
Monsieur
le
Vice-Président
L
Communauté
d'agglomération
du
SECRETARIAT
DU
D.G.S.
Niortais
COURRIER ARKIVE
LE
140
rue
des
Equarts
CS28770
1 {
AOÛT
2017
79027
NIORT
”
DIFFUS
141
AL
: Uade
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AIX
COPIE
:
£Z TT
A
l'attention
de
M.
BATY
Vouillé,
le
4
août
2017
Objet
: Modification
n°
10
du
PLU
de
Coulon
Monsieur
le
Vice-Président,
Par
courrier
en
date
du
18
juillet
reçu
le
19
juillet
2017,
vous
nous
avez
transmis
le
dossier
de
modification
n°
10
du
PLU
de
Coulon.
En
application
de
l'article
L.132-7
du
Code
de
l'urbanisme,
vous
sollicitez
notre
avis
sur
ce
dossier. Ce
projet
de
modification
porte
sur
trois
points.
La
première
modification
concerne
le
règlement
de
la
zone
A
afin
de
permettre
l'extension
et
annexes
des
habitations
sans
usage
agricole
dans
la
limite
de
30%
de
l'emprise
au
sol
existante
et
d’une
emprise
au
sol
maximum
de
30
m2
pour
les
bâtiments
et
de
50
m2
pour
les
piscines
ainsi
que
le
changement
d'affectation
d'anciennes
dépendances
à
caractère
patrimonial,
au
titre
de
l’article
L.151-11
sous
réserve
de
ne
pas
compromettre
l’activité
agricole. Il
est
par
ailleurs
envisagé
de
modifier
l'article
N
afin
de
permettre
en
zone
N.
l'entretien,
la
restauration,
le
changement
d'affectation
et
les
extensions
mesurées
limitées
à
30%
de
l'emprise
au
sol
et
d’une
emprise
au
sol
de
30
m2
pour
les
bâtiments
et
50
m2
pour
les
piscines,
ainsi
que
les
équipements
liés
à
l’activité
touristique.
Nous
émettons
un
avis
favorable
à
ces
dispositions
à
condition
que
leur
application
ne
compromette
pas
les
activités
agricoles
existantes.
Par
ailleurs,
le
projet
de
modification
concerne
le
changement
de
zone
1AUR
en
zone
2AU
et
inversement
afin
de
favoriser
le
développement
urbain
à
proximité
du
centre
bourg.
Nous
y
sommes
donc
favorables.
Les
autres
modifications
concernent
des
rectifications
d'erreurs
matérielles,
des
suppressions
d'emplacements
réservés
et
la
modification
d'orientations
d'aménagement
n'ayant
pas
d'impact
sur
l'activité
agricole.
Ainsi,
la
Chambre
d'agriculture
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
proposé.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
l'expression
de
mes
sincères
salutations.
Le
Président,
ne
—— —
A
BTS
Jean-MÉ
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 A
AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE DEUX-SEVRES
Réf
: ETF/MPR/BGR/2017/340
Pôle
économie
et
territoires
Dossier
suivi
par
Magali
Prévost
æ
05
49
77
15
15
I
magali.prevost@deux-sevres.chambagri.fr
Siège
Social
Chemin
des
Ruralies
79230
VOUILLÉ
Adresse
postale
Maison
de
l'Agriculture
-
CS
80004
79231
PRAHECQ
cedex
Antenne
de
Bressuire
65
boulevard
de
Nantes
- CS
80015
79301
BRESSUIRE
cedex
Antenne
de
Melle
Route
de
la
Roche
79500
MELLE
Antenne
de
Parthenay
11
avenue
de
Verdun
-
CS
90008
79201
PARTHENAY
cedex
Antenne
de
Saint
Maixent
7
boulevard
de
la
Frouillette
79400
SAINT
MAIXENT
L'ÉCOLE
Antenne
de
Thouars
4
boulevard
Alfred
de
Vigny
79100
THOUARS
Tél.
: 05 49
77
15
15
Fax
: 05
49
75
69
89
Entreprise
certifiée
pour
ses
activites
de
conseil
et
de
formation [ALP
Te ANA
RE
DE
SERVICE
AFMOB
CERTIFICATION
www.afnor.org Consell-Formation
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Siret
187
900
030
00029
APE
94112
accueilt@deux-sevres.chambagri.fr
www.deux-sevres.chambagri.fr
d'Agglomérets"
g
Pris
Servior
ent
29
NOV.
2077
Monsieur
le
Vice-Président
Communauté
d'agglomération
du
Niortais 140
rue
des
Equarts
CS28770 79027
NIORT
A
l'attention
de
M.
BATY
Vouillé,
le
24
novembre
2017
Objet
: Modification
n°
10
du
PLU
de
Coulon
Monsieur
le
Vice-Président,
Par
courrier
en
date
du
20
octobre
reçu
le
23
octobre
2017,
vous
nous
avez
transmis
le
dossier
de
modification
n°
10
du
PLU
de
Coulon
complété.
En
application
de
l'article
L.132-7
du
Code
de
l'urbanisme,
vous
sollicitez
notre
avis
sur
ce
dossier.
Nous
avons
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
modification
par
courrier
en
date
du
4
août
2017.
Ce
complément
au
dossier
vise
à
modifier
la
rédaction
du
règlement
du
PLU.
Nous
n'avons
pas
de
remarques
particulières
à
formuler.
Ainsi,
la
Chambre
d'agriculture
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
proposé.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
l'expression
de
mes
sincères
salutations.
Le
Président,
Jean-Marc
RENAUDEAU
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 9
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COURRIER
ARRIVE
LE
Monsieur
Jacques
BILLY
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
140
rue
des
Equarts
DIFFUSION
.
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28770
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AOÛ
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79027
NIORT
Cedex
ce
Des
ORIGINAL
:
COPIE :
Niort,
le 4
août
2017
Dossier
suivi
par
: Xavier
ROBIN
Tél.
05
49
28
79
94
où
06
16
44
74
87
x.robin@cci79.com Réf:
2017000357
Objet
: Modification
n°10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Coulon
Monsieur
le Vice-Président,
Vous
nous
avez
transmis
le
18
juillet
2017,
pour
consultation,
le
projet
de
modification
n°10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Coulon
et
nous
vous
en
remercions.
Après
examen
des
pièces,
nous
avons
l'honneur
de
vous
faire
savoir
que
nous
n'avons
pas
de
remarque
particulière
à
formuler
sur
ce
dossier.
Restant
à votre
disposition
pour
tout
complément
d'information,
Veuillez
agréer,
Monsieur
le Vice-Président,
l'assurance
de
notre
parfaite
considération.
10,
place
du
Temple
- BP
90314
- 79003
NIORT
CEDEX
T.
05
49
28
79
79
-F.
05
49
24
57
11
- www.cci79.com
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 @
rangées
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14
Cerise
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RES
SV GEST
DEUX-SEVRES
|
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4
Monsieur
Jacques
BILLY
EE
nr
à
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
/
V
OO
140
rue
des
Equarts
A
.
CS
28770
79027
NIORT
Cedex
Niort,
le
26
octobre
2017
fr, £
Dossier
suivi
par
: Xavier
ROBIN
Î
/
HQy
L
Tél. 05 49 28 79 94 ou 06 16 44 74 87
* 20/7
x.robin@cci79.com
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Réf : 2017000465
"C8
À Ds
Objet
: Modification
n°10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Coulon
Monsieur
le Vice-Président,
Vous
nous
avez
transmis
le
23
octobre
2017,
pour
consultation,
le
projet
de
modification
n°10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Coulon
et
nous
vous
en
remercions.
Après
examen
des
pièces,
nous
avons
l'honneur
de
vous
faire
savoir
que
nous
n'avons
pas
de
remarque
particulière
à formuler
sur
ce
dossier.
Restant
à votre
disposition
pour
tout
complément
d’information,
Veuillez
agréer,
Monsieur
le Vice-Président,
l'assurance
de
notre
parfaite
considération.
F4
a
DUTRU
Président.
10,
place
du
Temple
- BP
90314
- 79003
NIORT
CEDEX
T.
05
49
28
79
79
- F.
05
49
24
57
11
- www.cci/9.com
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 SHÉES
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3
É
PEUR
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Li
f
Direction
des
Routes
et
des
Transports
Monsieur
Jérôme
BALOGE
LS
ÉiAon
du
Nioptat :
is
Agence
Technique
Territoriale
du
Niortais
Président
de
la
Communauté
d'Agglôméfatioriedu
Affaire
suivie
par
: Vincent
OMER
Niortais
Poste
: 05.49.77.19.80
140,
rue
des
Equarts
ÿ6
SEP. 2017
Réf.
: 2017
- 216
- VO
79027
NIORT
Cedex
SECRETARIAT
DU
D.G.S.
COURRIER
ARRIVE
LE
-6 ser. 2007
pl
Niort,
le
5
SEP,
2017
DIFFUSION
|
.
ORIGINAL:
AT
Se
vPo.
19109
LA
COPIE :
Îlb
Monsieur
le
Président,
Par
courrier
en
date
du
18
juillet
2017,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
Commune
de
Coulon.
Je
vous
confirme
l'accord
du
Département
pour
la
suppression
de
l'emplacement
réservé
ER11.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
Président
et
par
délggation,
Maison
du
Département
- Mail
Lucie
Aubrac
- CS
58880
- 79028
NIORT
CEDEX
Tél.
: 05
49
06
79
79
- contact@deux-sevres.fr
- www.deux-sevres.com
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Communauté
S'Agrtonméracsn
cu
core
Service
courrier
428
NOV.
207
Direction
des
Routes
et
des
Transports
Monsieur
Jacques
BILLY
Agence
Technique
Territoriale
du
Niortais
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Affaire
suivie
par
: Vincent
OMER
du
Niortais
Poste
: 05.49.77.19.80
Chargé
de
l'Aménagement
du
Territoire
Réf.
: 2017
- 312
- VO
140,
rue
des
Equarts
79027
NIORT
Cedex
Niort,
le
2
3
NOV.
2017
Monsieur
le
Vice-Président,
Par
courrier
en
date
du
20
octobre
2017,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
un
complément
au
projet
de
modification
simplifiée
n°10
du
PLU
de
la
commune
de
COULON.
Je
vous
confirme
l'accord
du
Département
pour
la
suppression
de
l'emplacement
réservé
ER11
et
n'ai
pas
d'autres
remarques
à
formuler.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Vice-Président,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Maison
du
Département
- Mail
Lucie
Aubrac
- CS
58880
- 79028
NIORT
CEDEX
Tél.
: 05
49
06
79
79
- contact@deux-sevres.fr
- www.deux-sevres.com
v IMPRIM'VERTS®
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 |
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Sion
Gi
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LAS
VUE
COUr'r
Liberté
»*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
28
NOV.
2017
PRÉFET
DES
DEUX-SÈVRES
.
#
CALE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Niort,le
2
7
NOV.
2947
DES
TERRITOIRES
Service
Prospective
Planification
Habitat
Dossier
suivi
par :
Dominique
Parot
Tél.
: 05.49.06.89.62
dominique.parot@deux-sevres.gouv.fr FLE
Ÿ
?
«5
Monsieur
le Président,
Par
courrier
du
20
octobre
2017,
vous
avez
sollicité
l’avis
de
la Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
sur
le
projet
de
modification
n°10
du
PLU
de
Coulon,
prescrit
par
délibération
du
13
novembre
2015.
Je vous
informe
que
la commission
du
14
novembre
2017
a examiné
votre
dossier
au
titre
de
l’article
L.151-12
du
code
de
l’urbanisme,
qui
offre
la
possibilité
de
réglementer
les
annexes
et
extensions
aux
bâtiments
d’habitation
existant
dans
les
zones
A
et N.
Par
ailleurs,
la modification
n°10
prévoit
l’ouverture
à l’urbanisation
de
deux
zones
2AU
de
plus
de
9
ans,
complétée
par
la
fermeture,
en
compensation,
de
deux
zones
1AU,
d’une
surface
totale
supérieure.
Un
SCOT
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
étant
en
vigueur
sur
le
territoire,
l’avis
de
la
CDPENAF
sur
ce
projet
d'évolution
n’est
pas
réglementairement
obligatoire.
Cependant,
je
vous
informe
que
la
commission
a
choisi
de
s’autosaisir
du
sujet,
considérant
qu’il
peut
recouvrir
des
enjeux
sur
la consommation
des
espaces
agricoles
et naturels,
notamment
lorsque
le PLU
a été
élaboré
avant
le SCOT
et non
mis
en
compatibilité
depuis.
Après
débat,
je
vous
informe
que
la
commission
s'est
prononcée
favorablement
sur
le
dossier
de
modification
n°10.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Président,
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
Préfet,
Le
Directeyrdépartemental,
aezhue
Alain
JACOBSOONE
Monsieur
Jérome
BALOGE
Président
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Niortais 140
rue
des
Equarts
RIGN
Ar
.
79027 NIORT
CEDEX
PI
se.
Copie
: Monsieur
le
Maire
de
Coulon
39,
avenue
de
Paris
- BP
526
- 79022
NIORT
Cedex
- TÉLÉPHONE
: 05.49.06.88.88
- TÉLÉCOPIE
: 05.49.06.89.
HORAIRES
D'OUVERTURE
: 09
h 00
12h
15/13
h 45-16
h 00
(15
h 30
le vendredi
trete-dejenrtert in Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Liberté * Libertés Épabé « Pagertit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Niort, le 3 !:
DES TERRITOIRES ’ AGU! 2817
Service Prospective Planification
Habitat
Dossier suivi par :
Dominique PAROT
Tél. : 05.49.06.89.64
dominique.parot(@deux-sevres.gouv.fr
20 9
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier en date du 18 juillet 2017, vous m'avez notifié la modification n°10 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Coulon. Cette procédure d’évolution du PLU porte sur différents points du règlement graphique et écrit, ainsi que sur des orientations d’aménagement et de programmation.
Après analyse, je vous informe que ce dossier appelle plusieurs observations de ma part :
La procédure de modification du PLU de Coulon a initialement été prescrite par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2015. Suite au transfert de compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et cartes communale » à la communauté d’agglomération, le conseil communautaire de la CAN a poursuivi la procédure engagée.
Depuis, le dossier a fait l’objet de plusieurs objets complémentaires d’évolution du PLU, dont l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU de plus de 9 ans.
Dans la mesure où, comme le prévoit l’article L153-38 du code de l’urbanisme, il s’agit d’une zone ayant fait l’objet d’acquisition foncière conséquente, la procédure de modification est bien adaptée. En revanche, ce même article prévoit qu’une délibération de prescription doit justifier la nécessité de l’ouverture de la zone 2AU au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées et de la faisabilité d’un projet dans la zone concernée.
L'ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU devra donc faire l’objet d’une nouvelle délibération motivée, conformément à l’article précité.
Monsieur Jacques BILLY
Vice-Président de la CAN
Chargé de l’ Aménagement du territoire
140 rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - (C
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-12h15/13h45-16h 30 (15 h 30 le vendredi et veill ue juus avrivy
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Sur l’aspect réglementaire, le projet de modification porte notamment sur l’évolution des articles 2 des zones A et Ne, afin de permettre la construction d’annexes aux constructions d'habitation. Afin de limiter la consommation d’espace et le mitage, conformément à la doctrine de la CDPENAPF, le règlement devra préciser que les annexes seront situées dans un périmètre de 30 mètres maximum de la construction principale à laquelle elles se rattachent, avec une hauteur qui ne doit pas excéder la hauteur de la construction principale.
Enfin, dans le cadre du projet de tourisme fluvial dans le marais poitevin, l’évolution réglementaire de la zone N permet d’autoriser tous les équipements liés à l’activité touristique et ceux d'intérêt collectif. Tel que rédigé, le règlement reste trop permissif. Ainsi, outre les équipements d’intérêts collectifs, il conviendra donc d’autoriser, seuls «les équipements et constructions directement nécessaires à l'activité touristique fluviale ».
En conclusion, au regard des différentes observations émises, et afin d’apporter une sécurité juridique à la procédure d’évolution du PLU de Coulon, je vous propose de reprendre et compléter le dossier de modification.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental,
e Le Apoore.
PT
Alain JACOBSOONE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Niort, le - g NgV, 294 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Prospective Planification
Habitat
Dossier suivi par :
Dominique PAROT
Tél. : 05.49.06.89.64
dominique.parot(@@deux-sevres.gouv.fr
n£2 260
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier en date du 20 octobre 2017, vous m'avez notifié le nouveau projet de modification n°10 du Plan local d'Urbanisme de Coulon.
Ce projet de modification, qui fait suite à mon courrier du 31 août 2017, a fait l’objet d’une nouvelle délibération argumentée du conseil communautaire en date 25 septembre 2017, notamment au regard de l’ouverture à l’urbanisation de zones 2AU. Le projet de modification prévoit en complément, une évolution du règlement des zones A et N.
Après analyse, je vous informe que ce dossier appelle plusieurs observations de ma part :
Sur l’aspect réglementaire, le projet de modification porte notamment sur l’évolution de l’article 2 de la zone A, afin de permettre, comme annoncé dans la notice explicative, les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants. J’attire votre attention sur le fait que la nouvelle rédaction proposée ne concerne que les extensions et qu’elle doit donc être complétée par des règles visant à encadrer les annexes.
En ce qui concerne les orientations d’aménagement et de programmation, il conviendra de démontrer que cette modification respecte les prescriptions du SCOT de la communauté d'agglomération du Niortais, en inscrivant notamment dans les orientations d'aménagement des zones ouvertes à l'urbanisation, que les opérations programmées sur ces espaces devront respecter une densité minimum de 18 logements par hectare.
Enfin, l’évolution réglementaire de la zone N permet d’autoriser tous les équipements d'intérêt collectif. Tel que rédigé, le règlement reste trop permissif. Aussi, dans la mesure où il s’agit de permettre la réalisation d’une station d’épuration par lagunage, il conviendra plutôt d'autoriser « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et liées à la voirie et/ou aux réseaux d’assainissement ».
Monsieur Jacques BILLY
Vice-Président de la CAN
Chargé de l’ Aménagement du territoire
140 rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
39. avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - €
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-12h15/13h45-16h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental,
Alain JACOBSOONE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 SIC
Last
glomération dti
communauté d'
_.
courrier
g2
AOUT
2017
INISTITUT
NATONAL
nou
:
UE
ENFE
Monsieur
le Vice-président
Communauté
d'Agglomération
du
Nicrtais
Service
Aménagement
Durable
du
Dossier
suivi
par
: Chloé
GOND
Territoire
Téléphone
: 05 45 35 30 00
140
Rue
des
Equarts
Courriel
: c.gond@inao.gouv.fr
CS
28770
N/Réf : 2017 - 108 CGo
79027 NIORT Cedex
Objet
: Modification
n°10
du
PLU
de
Coulon
A l'attention
de
Manuella
BATY
SECRETARIAT EU DES.
+ ReIU
IT
on
VF
—
TS
nue
DR Sas
Chêteaubernard,
le
27
juillet
2017
CRIGINAL
_.
S=
je
NP
COPIE
i
a
Monsieur
le Vice-président,
Par
courrier
en
date
du
18
juillet
2017,
vous
avez
bien
voulu
me
faire
parvenir,
pour
étude
et avis,
le
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Coulon
dans
le
département
des
Deux
Sèvres.
La
commune
de
Coulon
est
située
dans
les
aires
géographiques
de
l’Appellation
d'Origine
Contrôlée
«
Beurre
Charentes-Poitou
»,
ainsi
que
dans
les
aires
géographiques
des
Indications
Géographiques
Protégées
(IGP)
«Agneau
du
Poitou-Charentes
»,
« Brioche
Vendéenne
»,
«
Jambon
de
Bayonne
»,
«
Porc
de
Vendée
»,
«
Porc
du
Sud-Ouest»,
« Val
de
Loire
»,
« Volailles
de
Vendée
»
et
« Volailles
du
Val
de
Sèvres
».
Après
étude
du
dossier
et
en
l'absence
d'opérateur
identifié
pour
un
des
Signes
d'identification
de
la
Qualité
et
de
l’Origine
(SIQO)
ci-dessus
mentionnés,
je
vous
informe
que
l'INAO
n'a
pas
d'objection
à
formuler
à
l'encontre
de
ce
projet,
dans
la
mesure
où
celui-ci
n'a
pas
d'incidence
directe
sur
les
AOC
et
IGP
concernées.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le Vice-président,
à
l'expression
de
ma
haute
considération.
Pour
la
Directrice
et
par
délégation,
L'Adjointe
au
Délégué
Territorial,
Hélène
PINEAU
Copie
: DDT
79
INAO
- Délégation
Territoriale
Aquitaine
Poitou-Charentes
SITE
DE
COGNAC
3, RUE SAMUEL
CHAMPLAIN
16109
CHATEAUBERNARD
TEL
: 05
45
35
39
00
/ TELECOPIE
: 05
45
35
25
17
www.
inao gouv.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 =
|
g
INSTITUT
NATIONAL
DE
L'ORIGINE
ET
DE
LA
QUALITE
Dossier
suivi
par
: Chloé
GOND
Téléphone
: 05
45
35
30
00
Courriel
: c.gond@inao.gouv.fr
N/Réf
: 2017
—
142
CGo
Objet
: Modification
n°10
du
PLU
de
Coulon
—
Seconde
notification
du
dossier
Monsieur
le
Vice-président,
Commeneut
d'Aggiomérstion
du
Nov
|
Service
courrier
2)
2 7
NOV.
2017
Monsieur
le
Vice
Président
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Service
Aménagement
Durable
du
Territoire 140
Rue
des
Equarts
CS
28770
79027
NIORT
Cedex
A
l'attention
de
Manuella
BATY
Châteaubernard,
le
21
novembre
2017
Par
courrier
en
date
du
20
octobre
2017,
vous
avez
bien
voulu
me
faire
parvenir,
pour
étude
et
avis,
la
seconde
notification
du
projet
de
modification
n°10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
COULON,
dans
le
département
des
Deux
Sèvres.
La
commune
de
Coulon
est
située
dans
l’aire
géographique
de
l’Appellation
d'Origine
Contrôlée
(AOC)
«
Beurre
Charentes-Poitou
»,
ainsi
que
dans
les
aires
géographiques
des
Indications
Géographiques
Protégées
(IGP)
«Agneau
du
Poitou-Charentes
»,
«
Brioche
Vendéenne
»,
«
Jambon
de
Bayonne
»,
«
Porc
de
Vendée
»,
«
Porc
du
Sud-Ouest
»,
«
Val
de
Loire
»,
«
Volailles
de
Vendée
»
et
«
Volailles
du
Val
de
Sèvres
».
La
modification
simplifiée
n°10
du
PLU
présentée
concerne
notamment
le
changement
de
deux
zones
1AUh
en
2AU,
mais
aussi
le
passage
de
deux
zones
1AUR
en
2AU,
afin
de
diminuer
la
surface
urbanisable
à
court
terme
(qui
sont
des
secteurs
plutôt
excentrés)
et
favoriser
le
développement
urbain
à
proximité
du
bourg.
Les
corrections
d'erreurs
matérielles
et
modifications
d'emplacements
réservés
sont
aussi
proposées
dans
ce
projet.
Après
étude
du
dossier
et
en
l'absence
d’opérateur
identifié
pour
un
des
Signes
d'identification
de
la
Qualité
et
de
l'Origine
(SIQO)
ci-dessus
mentionnés,
je
vous
informe
que
l'INAO
n'a
pas
d'objection
à
formuler
à
l'encontre
de
ce
projet,
dans
la
mesure
où
celui-ci
n’a
pas
d'incidence
directe
sur
les
AOC
et
IGP
concernées.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Vice-président,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
Le
Délégué
Territorial,
Laurent
FIDELE
Copie
: DDT
79
INAO
- Délégation
Territoriale
Aquitaine
Poitou-Charentes
SITE
DE
COGNAC
3,
RUE
SAMUEL
CHAMPLAIN
16100
CHÂTEAUBERNARD
TEL
: 05
45
35
30
00
/ TELECOPIE
: 05
45
3525
II
WWW. ina0. gouv.fr
sn
oo
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 ani ss
s
jo
|
Parc
commmiléanice eue
Coulon,te
30 OCT. 2017
+:
92
NOV.
297
régional
Monsieur Jacques
BILLY, Vice-Président Chargé
du
Marais
poitevin
Une
autre
vie
s'invente
ici
de
l'Aménagement
du
Territoire
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
140
rue
des
Équarts
18000
NIORT
COURE
_.
Objet
:
modification
n°10
du
PLU
de
Coulon
Cu]
sn
a
Dossier
suivi
par
: C.
Lanau
/S.
Guihéneuf
2
nn
7
Monsieur
le Vice-Président,
AU
S
Vous
avez
transmis
au
Parc
naturel
régional
votre
projet de
modification
n°10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Coulon et
je vous
remercie.
Elle comporte
plusieurs
modifications
qui
concernent
les
règlements,
zonages,
orientations
d'aménagement
et emplacement
réservés
du
document.
L
Règlement
S'agissant
des
modifications
du
règlement
écrit
des
zones
AUD,
UP,
A et
Ne,
elles
permettent
de
densifier
davantage
en
autorisant
une
plus
grande
emprise
au
sol.
Lors
des
constructions
d’annexes
et extensions
dans
les
zones
À et
Ne,
la commune
et
les services
instructeurs
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
devront
être
attentifs
à l'intégration
paysagère
de
ces
aménagements
dans
la mesure
où
Coulon
est
située
dans
le
périmètre
du
site
classé,
Grand
Site
de
France,
l’église
classée
aux
Monuments
Historiques,
et
sera
prochainement
couverte
par
une
Aire
de
Mise
en
Valeur
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine,
future
Site
Patrimonial
Remarquable.
La
création
de
certains
aménagements
utiles
aux
activités
économiques
et touristiques
est
contrainte
par
la
rédaction
actuelle
des
articles
du
zonage
N.
La
modification
des
articles
2,
6
et
7
permet
une
adaptation
des
règles
lorsqu'elles
concernent
ces
activités
dès
lors
qu’elles
sont
directement
liées
à
l'exploitation
du
domaine
public
fluvial.
Le
projet
de
tourisme
fluvial
porté
par
Le
Parc
bénéficiera
par
ailleurs
de
cette
modification
pour
l’aménagement
d’un
ponton
supplémentaire.
2
Zonage
La
modification
du
règlement
du
zonage
N
autorise
l'installation
d'équipements
d'intérêt
collectif,
Cette
demande
s’inscrit dans
la volonté
de La Communauté
d'Agglomération
du
Niortais de réaliser un système
d'assainissement
collectif
performant.
Un
emplacement
réservé
est
également
créé
pour
ce
projet
de
lagunage.
Le
Parc
soutient
ce type
d'aménagement
qui
favorise
une
meilleure
gestion
des
eaux
usées
et
correspond
aux
orientations
stratégiques
inscrits
dans
sa
Charte,
dans
une
approche
d’exemplarité,
il
pourrait
être
envisagé
d’y
expérimenter
une
zone
de
rejet
végétalisé,
à
l’image
d'expériences
déjà
conduites
sur d’autres
communes
du
Marais
poitevin
à proximité.
Concernant
les
modifications
de
zonages,
l'objectif
est
de
redynamiser
la création
de
logements
selon
les
objectifs
fixés
par
le
Plan
Local
d’Habitat
(6
en
2016
à Coulon).
Le
Parc
a donc
étudié
ces
différents
secteurs,
au travers
des zonages
et orientations
d'aménagement
proposés.
Sur
les
secteurs
« Les
Sablières
» et
« Roche
Avane
», en
reclassant
ces
secteurs
pour
tout
ou
partie
en
2AU,
ils ne seront
pas
construits
immédiatement
et l’urbanisation
se fera
en
priorité
sur des
espaces
plus
pertinents
aujourd’hui,
tels
que
celui
de
l’«
Ebaupin
». Cette
modification
permettra
une
densification
sur des
zones
qui
semblent
prioritaires,
ce
qui
correspond
aux
attentes
du
Parc
en
matière
de
limitation
de
la consommation
de
l’espace.
La
modification
de
la
limite
entres
les
zones
Ua
et
N
sur
le « quai
Louis
Tardy
» est
cohérente
avec
les
autres
modifications
en
lien
avec
les activités
économiques
et touristiques,
et les enjeux
patrimoniaux.
mt
EAN
Marais
poitevin
Parc
naturel
régional
du
Marais
poitevin
+ 2, rue de l'église + 79510
Coulon
+ Tél. 05 4935-H526-—+Fax-05-40-35-04-44
correspondance@parc-marais-poitevin.fr
< www.parc-marais-poitevin.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Be
Emplacements
réservés
S'agissant
de
la modification de
justification
de
l'emplacement
réservé
18,
il s’agit
ici d’une
modification
de
destination
dans
le
but
de
construire
une
résidence
séniors.
Ce
secteur
se
situe
en
bordure
du
site
classé,
dans
le périmètre
de
l’église classée
aux
Monuments
Historiques,
de
la future AVAP
« Bourg
» pour
lequel
plusieurs
prescriptions
existent.
Cette
nouvelle
construction
demandera
une
attention
particulière
pour
son
insertion
paysagère
et
patrimoniale
et
un
avis
en
amont
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Compte
tenu
de
l'étude
en
cours
pour
la création
d’un
pôle
touristique
et culturel
à Coulon,
it nous
semble
prématuré
d'émettre
un
avis sur la modification
de destination
envisagée
pour
accueillir
la résidence
senior.
La justification
proposée
évoque
« l'aménagement
d’une
résidence
séniors
et
l'implantation
d'équipements
liés
à
l’activité
touristique
»,
ce
qui
pourrait
permettre
d’autoriser
différents
types
de
projets.
La
création
de
l'emplacement
réservé
37
pour
la
réalisation
d’une
station
d'épuration
avec
lagunage
a
déjà
fait
l’objet
de
remarques
dans
la
partie
« zonage
» de
cet
avis.
Le
Parc
n’a
pas
d’autres
remarques
particulières
concernant
la suppression
des
cinq
autres
emplacements
réservés.
4.
Orientations
d'aménagement
Dans
le secteur
«le
Payré
»,
la
réalisation
d’un
aménagement
de
traitement
naturel
des
eaux
pluviales
induit
une
modification
du
zonage
entre
les zones
1AUh
et 2AU.
Ce
projet
nécessitera
d’être
attentif à son
positionnement
vis-à-vis
de
l'écoulement
naturel
des
eaux.
D’un
point
de
vue
paysager,
nous
invitons
le
porteur
de
projet
à consulter
le « Guide
pratique
des
plantes
locales
» édité
par
Le Parc
pour
sélectionner
les
plantations
selon
une
palette
végétale
locale.
Le
projet
de
bassin
se
situant
dans
le
périmètre
de
la
future
AVAP
«boucle
de
Baudichet»,
une
attention
particulière
sur
l'intégration
paysagère
des
aménagements
sera
demandée.
Concernant
l’Orientation
d'Aménagement
du
secteur
« Ebaupin
»,
le
Parc
naturel
régional
du
Marais
poitevin
incite
la commune
à maintenir
au
maximum
les trames
arborées
envisagées
à l’origine.
En
conclusion,
les
modifications
apportées
favorisent
la
densification,
limitent
la
consommation
de
l’espace,
répondent
à
des
problématiques
rencontrées
dans
le
cadre
d’activités
économiques
et
touristiques,
et permettent
l'aménagement
d'équipements
nécessaires
pour
la commune
de Coulon.
Par
conséquent,
la
Commission
en
charge
des
avis
réglementaires
du
Parc
naturel
régional
du
Marais
poitevin
émet
un
avis
favorable
à
ces
modifications
de
PLU,
en
attirant
votre
attention
sur
l'emplacement
réservé
18
et sa cohérence
avec
les projets
en
cours.
Nous
restons
à votre
disposition
pour
toute
précision.
Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le Vice-Président,
à l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
TS
Ty
à
É Rx
Parc
naturel
régional
du
Marais
poitevin
+ 2, rue de
l'église
< 79510
Coulon
« Tél.
05 49
35
15 20
+ Fax.
05 49
35 04
41
correspondance@parc-marais-poitevin.fr
< www.
parc-marais-poitevin.fr
LMI
V im:
du Marais poitevin
Une autre vie s'invente ici
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 |
170086
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil dix-sept,
le trente-et-un
août
à vingt-heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Rémy
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
MAILLARD
Elisabeth,
Maire.
Présents
: 10
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 23
août
2017
Absents
: 2
Pouvoir
: 1
PRÉSENTS
:
M.
PELTIER
Jacky,
M.
BILLON
Gilles,
M.
GUILLOTEAU
Régis,
M.
BAILLET
Eric,
Mme
FRECHET
Annie,
Mme
MASSE
Jackie,
Mme
ROBERT
Laurence,
Mme
SAUNIER
Valérie,
M.
VIVIER
Luc.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
GALLARD
Nathalie,
M.
LEFEBVRE
Fabrice.
POUVOIR
: Mme
GALLARD
Nathalie
donne pouvoir
à M.
GUILLOTEAU
Régis.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MASSÉ
Jackie.
NERO
ER
ER
EEE
EE
—
MODIFICATION
N°
10
DU
PLU
DE
COULON
: AVIS
À
la
demande
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
madame
le
Maire
propose
de
délibérer
pour
émettre
un
avis
sur
la
modification
n°
10
du
PLU
de
Coulon,
suite
à la prise
de
compétence
PLU,
la CAN
poursuivant
cette
procédure.
La
modification
n°
10 porte
sur :
-
Le
règlement
écrit
et graphique,
-
La
mise
à jour
d’emplacements
réservés,
-
Les
orientations
d’aménagement
de
programmation
Après
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
émettent,
à l’unanimité,
un
avis
favorable
à la modification
n°
10
du
PLU
de
Coulon.
itét
délibéré
à Saint-Rémy,
les jours
is€t
an
que
dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
079-217902931-20170831-DE170086-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/09/2017
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 170106
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil dix-sept, le vingt-trois novembre à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Rémy dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Madame MAILLARD Elisabeth, Maire.
Présents : 10
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 novembre 2017 Absente : 1
Pouvoir : 1
PRÉSENTS : M. PELTIER Jacky, M. BILLON Gilles, M. GUILLOTEAU Régis, M.
BAILLET Éric, Mme FRECHET Annie, Mme GALLARD Nathalie, Mme MASSÉ Jackie,
Mme ROBERT Laurence, M. VIVIER Luc.
ABSENTE EXCUSÉE : Mme SAUNIER Valérie.
POUVOIR : Mme SAUNIER Valérie donne pouvoir à M. BAILLET Éric.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MASSÉ Jackie.
MODIFICATION N° 10 DU PLU DE COULON
Madame le Maire propose de délibérer pour la modification n° 10 du PLU de Coulon - seconde notification du dossier, (complément à la délibération n° 170086) :
Le dossier de modification a été complété, comme le prévoit l’article L153-38 du code de
l’Urbanisme, d’une délibération spécifique, motivant l’ouverture à l’urbanisation de zones 2AU
(prévues à long terme dans le PLU initial).
A l’occasion, les modifications envisagées des règlements des zones A et N ont également été précisées.
Aussi, dans le cadre de la concertation avec les personnes publiques associées prévues aux articles L132-7, L132-9 et L153-40 du code de l'Urbanisme, le dossier de modification est complété de ces points.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, la modification n° 10 du PLU de Coulon -— seconde notification du dossier.
ibéré à Saint-Rémy, les jours
ue dessus.
conforme.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
079-217902931-20171123-DE170106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/12/2017
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Nouvelle-Aquitaine
Porteur du Plan : Communauté d’Agglomération du Niortais
Date de saisine de l'Autorité environnementale : 18/10/2017
Date de l’avis de l'Agence régionale de santé : 13/11/2017
Préambule.
Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans le dossier qui lui a été soumis.
En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, l’autorité environnementale est, dans le cas présent, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Conformément au règlement intérieur du CGEDD et à la décision du 14 juin 2016 de la MRAe Nouvelle- Aquitaine, cet avis d’autorité environnementale a été rendu le 12 décembre 2017 par délégation de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine à Frédéric DUPIN.
Le délégataire cité ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
AVIS N°2017ANA173 rendu par délégation de la
mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/3
Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale
de la région Nouvelle-Aquitaine
sur le projet de modification n°10
du plan local d’urbanisme de Coulon (Deux-Sèvres)
n°MRAe 2017ANA173
dossier PP-2017-5517
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 I - Contexte général
La commune de Coulon est située à environ 10 km à l’ouest de Niort, dans le département des Deux- Sèvres. D’une superficie de 2 979 ha, sa population est de 2 250 habitants (source INSEE 2014).
La commune est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 22 juillet 2008. La Communauté d’agglomération du Niortais, devenue compétente en matière d’urbanisme, a décidé d’engager une procédure de modification simplifiée n°10 de ce PLU.
Le territoire de la commune de Coulon est concerné par trois sites Natura 2000 : la plaine de Niort Nord- Ouest (Directive Oiseaux, FR5412013), le Marais Poitevin (Directive Oiseaux FR5410100) et le Marais Poitevin (Directive Habitat FR5400446).
La communauté d’agglomération a volontairement saisi l’Autorité environnementale pour avis.
Le présent avis de l’Autorité environnementale porte exclusivement sur les dispositions de la modification.
Localisation de la commune de Coulon (Source : Google Maps)
II - Objet de la modification n°10
La collectivité souhaite modifier la constructibilité au sein des zones naturelles et agricoles et recentrer l’urbanisation sur le bourg. Elle envisage donc de modifier le règlement, écrit et graphique, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) afin d’intégrer les évolutions suivantes (cf cartes ci- après) :
• augmentation de l’emprise au sol autorisée au sein des zones AUh et UP ; • autorisation des extensions, des annexes et des changements de destination au sein des zones agricoles ;
• autorisation des extensions et annexes en zone naturelle, ainsi que dérogations possibles aux distances de recul pour permettre notamment l’implantation d’un ponton ; • autorisation des équipements touristiques et des équipements d’intérêt collectif en zone naturelle ; • reclassement de parcelles classées en 1AUh et 2AU afin de modifier la répartition géographique des surfaces ouvertes immédiatement à l’urbanisation ;
• rectification d’erreurs matérielles ;
• suppression, modification et création d’emplacements réservés.
AVIS N°2017ANA173 rendu par délégation de la
mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 2/3
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 III - Qualité de l’évaluation environnementale et prise en compte de l’environnement par le projet de modification n°10
La notice de présentation contient l’ensemble des informations exigées par le Code de l’urbanisme. Le dossier est lisible et bien illustré.
Le dossier ne comprend pas, à titre d’information, le règlement graphique du PLU en vigueur ni la localisation des zones Natura 2000. De plus, le dossier ne décrit pas les incidences potentielles engendrées par les évolutions réglementaires proposées pour le secteur Ne et ne permet pas de localiser les parcelles concernées. Dès lors, l’Autorité environnementale considère que, sur ce point, le dossier est insuffisant car il ne permet pas d’appréhender la sensibilité des milieux impactés par les constructions touristiques nouvellement autorisées. Le dossier doit donc être complété.
L’absence de plan global ne permet également pas d’identifier la localisation, par rapport au centre-bourg, des différentes zones classées ou déclassées en 1AUh et 2AU. L’Autorité environnementale recommande donc d’intégrer une carte permettant d’appréhender la situation des différents lieux-dits cités.
L’Autorité environnementale considère que les autres objets de la modification n’appellent pas d’observation particulière.
Le Président de la MRAe
Nouvelle-Aquitaine
Frédéric DUPIN
AVIS N°2017ANA173 rendu par délégation de la
mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 3/3
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 MRAE Mission régionale d’autorité environnementale
\{
Adresse postale : 38 rue Charles Domercq – 33800 BORDEAUX www.developpement-durable.gouv.fr
Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux, le 12 décembre 2017
Monsieur le Président,
En application des articles L104-1 et suivants du Code de l’urbanisme, j'ai l'honneur de vous transmettre l'avis de l'autorité environnementale portant sur l’évaluation environnementale du projet de modification n°10 du PLU de Coulon.
Le présent avis porte sur la qualité du rapport de présentation et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans la modification du PLU.
Je vous informe que cet avis sera mis en ligne sur le site internet de la formation Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Conformément à l’article R104-25 du Code de l’urbanisme, le présent avis est, s’il y a lieu, joint au dossier d’enquête publique ou mis à la disposition du public.
Je vous rappelle enfin que vous devrez, lors de l’approbation de votre document, préciser la manière dont il a été tenu compte du présent avis.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Président de la MRAe
Nouvelle-Aquitaine
Frédéric DUPIN
Monsieur Jérôme BALOGE
Président de la Communauté
d’agglomération du Niortais
140 rue des Équarts CS 28770
79 027 NIORT CEDEX
Copie : Préfète des Deux-Sèvres
DDT 79
DREAL Nouvelle-Aquitaine – MEE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Liberté * Libertés Épabé « Pagertit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Niort, le 3 !:
DES TERRITOIRES ’ AGU! 2817
Service Prospective Planification
Habitat
Dossier suivi par :
Dominique PAROT
Tél. : 05.49.06.89.64
dominique.parot(@deux-sevres.gouv.fr
20 9
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier en date du 18 juillet 2017, vous m'avez notifié la modification n°10 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Coulon. Cette procédure d’évolution du PLU porte sur différents points du règlement graphique et écrit, ainsi que sur des orientations d’aménagement et de programmation.
Après analyse, je vous informe que ce dossier appelle plusieurs observations de ma part :
La procédure de modification du PLU de Coulon a initialement été prescrite par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2015. Suite au transfert de compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et cartes communale » à la communauté d’agglomération, le conseil communautaire de la CAN a poursuivi la procédure engagée.
Depuis, le dossier a fait l’objet de plusieurs objets complémentaires d’évolution du PLU, dont l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU de plus de 9 ans.
Dans la mesure où, comme le prévoit l’article L153-38 du code de l’urbanisme, il s’agit d’une zone ayant fait l’objet d’acquisition foncière conséquente, la procédure de modification est bien adaptée. En revanche, ce même article prévoit qu’une délibération de prescription doit justifier la nécessité de l’ouverture de la zone 2AU au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées et de la faisabilité d’un projet dans la zone concernée.
L'ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU devra donc faire l’objet d’une nouvelle délibération motivée, conformément à l’article précité.
Monsieur Jacques BILLY
Vice-Président de la CAN
Chargé de l’ Aménagement du territoire
140 rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - (C
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-12h15/13h45-16h 30 (15 h 30 le vendredi et veill ue juus avrivy
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Sur l’aspect réglementaire, le projet de modification porte notamment sur l’évolution des articles 2 des zones A et Ne, afin de permettre la construction d’annexes aux constructions d'habitation. Afin de limiter la consommation d’espace et le mitage, conformément à la doctrine de la CDPENAPF, le règlement devra préciser que les annexes seront situées dans un périmètre de 30 mètres maximum de la construction principale à laquelle elles se rattachent, avec une hauteur qui ne doit pas excéder la hauteur de la construction principale.
Enfin, dans le cadre du projet de tourisme fluvial dans le marais poitevin, l’évolution réglementaire de la zone N permet d’autoriser tous les équipements liés à l’activité touristique et ceux d'intérêt collectif. Tel que rédigé, le règlement reste trop permissif. Ainsi, outre les équipements d’intérêts collectifs, il conviendra donc d’autoriser, seuls «les équipements et constructions directement nécessaires à l'activité touristique fluviale ».
En conclusion, au regard des différentes observations émises, et afin d’apporter une sécurité juridique à la procédure d’évolution du PLU de Coulon, je vous propose de reprendre et compléter le dossier de modification.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental,
e Le Apoore.
PT
Alain JACOBSOONE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Niort, le - g NgV, 294 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Prospective Planification
Habitat
Dossier suivi par :
Dominique PAROT
Tél. : 05.49.06.89.64
dominique.parot(@@deux-sevres.gouv.fr
n£2 260
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier en date du 20 octobre 2017, vous m'avez notifié le nouveau projet de modification n°10 du Plan local d'Urbanisme de Coulon.
Ce projet de modification, qui fait suite à mon courrier du 31 août 2017, a fait l’objet d’une nouvelle délibération argumentée du conseil communautaire en date 25 septembre 2017, notamment au regard de l’ouverture à l’urbanisation de zones 2AU. Le projet de modification prévoit en complément, une évolution du règlement des zones A et N.
Après analyse, je vous informe que ce dossier appelle plusieurs observations de ma part :
Sur l’aspect réglementaire, le projet de modification porte notamment sur l’évolution de l’article 2 de la zone A, afin de permettre, comme annoncé dans la notice explicative, les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants. J’attire votre attention sur le fait que la nouvelle rédaction proposée ne concerne que les extensions et qu’elle doit donc être complétée par des règles visant à encadrer les annexes.
En ce qui concerne les orientations d’aménagement et de programmation, il conviendra de démontrer que cette modification respecte les prescriptions du SCOT de la communauté d'agglomération du Niortais, en inscrivant notamment dans les orientations d'aménagement des zones ouvertes à l'urbanisation, que les opérations programmées sur ces espaces devront respecter une densité minimum de 18 logements par hectare.
Enfin, l’évolution réglementaire de la zone N permet d’autoriser tous les équipements d'intérêt collectif. Tel que rédigé, le règlement reste trop permissif. Aussi, dans la mesure où il s’agit de permettre la réalisation d’une station d’épuration par lagunage, il conviendra plutôt d'autoriser « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et liées à la voirie et/ou aux réseaux d’assainissement ».
Monsieur Jacques BILLY
Vice-Président de la CAN
Chargé de l’ Aménagement du territoire
140 rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
39. avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - €
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-12h15/13h45-16h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental,
Alain JACOBSOONE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 SIC
Last
glomération dti
communauté d'
_.
courrier
g2
AOUT
2017
INISTITUT
NATONAL
nou
:
UE
ENFE
Monsieur
le Vice-président
Communauté
d'Agglomération
du
Nicrtais
Service
Aménagement
Durable
du
Dossier
suivi
par
: Chloé
GOND
Territoire
Téléphone
: 05 45 35 30 00
140
Rue
des
Equarts
Courriel
: c.gond@inao.gouv.fr
CS
28770
N/Réf : 2017 - 108 CGo
79027 NIORT Cedex
Objet
: Modification
n°10
du
PLU
de
Coulon
A l'attention
de
Manuella
BATY
SECRETARIAT EU DES.
+ ReIU
IT
on
VF
—
TS
nue
DR Sas
Chêteaubernard,
le
27
juillet
2017
CRIGINAL
_.
S=
je
NP
COPIE
i
a
Monsieur
le Vice-président,
Par
courrier
en
date
du
18
juillet
2017,
vous
avez
bien
voulu
me
faire
parvenir,
pour
étude
et avis,
le
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Coulon
dans
le
département
des
Deux
Sèvres.
La
commune
de
Coulon
est
située
dans
les
aires
géographiques
de
l’Appellation
d'Origine
Contrôlée
«
Beurre
Charentes-Poitou
»,
ainsi
que
dans
les
aires
géographiques
des
Indications
Géographiques
Protégées
(IGP)
«Agneau
du
Poitou-Charentes
»,
« Brioche
Vendéenne
»,
«
Jambon
de
Bayonne
»,
«
Porc
de
Vendée
»,
«
Porc
du
Sud-Ouest»,
« Val
de
Loire
»,
« Volailles
de
Vendée
»
et
« Volailles
du
Val
de
Sèvres
».
Après
étude
du
dossier
et
en
l'absence
d'opérateur
identifié
pour
un
des
Signes
d'identification
de
la
Qualité
et
de
l’Origine
(SIQO)
ci-dessus
mentionnés,
je
vous
informe
que
l'INAO
n'a
pas
d'objection
à
formuler
à
l'encontre
de
ce
projet,
dans
la
mesure
où
celui-ci
n'a
pas
d'incidence
directe
sur
les
AOC
et
IGP
concernées.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le Vice-président,
à
l'expression
de
ma
haute
considération.
Pour
la
Directrice
et
par
délégation,
L'Adjointe
au
Délégué
Territorial,
Hélène
PINEAU
Copie
: DDT
79
INAO
- Délégation
Territoriale
Aquitaine
Poitou-Charentes
SITE
DE
COGNAC
3, RUE SAMUEL
CHAMPLAIN
16109
CHATEAUBERNARD
TEL
: 05
45
35
39
00
/ TELECOPIE
: 05
45
35
25
17
www.
inao gouv.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 =
|
g
INSTITUT
NATIONAL
DE
L'ORIGINE
ET
DE
LA
QUALITE
Dossier
suivi
par
: Chloé
GOND
Téléphone
: 05
45
35
30
00
Courriel
: c.gond@inao.gouv.fr
N/Réf
: 2017
—
142
CGo
Objet
: Modification
n°10
du
PLU
de
Coulon
—
Seconde
notification
du
dossier
Monsieur
le
Vice-président,
Commeneut
d'Aggiomérstion
du
Nov
|
Service
courrier
2)
2 7
NOV.
2017
Monsieur
le
Vice
Président
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Service
Aménagement
Durable
du
Territoire 140
Rue
des
Equarts
CS
28770
79027
NIORT
Cedex
A
l'attention
de
Manuella
BATY
Châteaubernard,
le
21
novembre
2017
Par
courrier
en
date
du
20
octobre
2017,
vous
avez
bien
voulu
me
faire
parvenir,
pour
étude
et
avis,
la
seconde
notification
du
projet
de
modification
n°10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
COULON,
dans
le
département
des
Deux
Sèvres.
La
commune
de
Coulon
est
située
dans
l’aire
géographique
de
l’Appellation
d'Origine
Contrôlée
(AOC)
«
Beurre
Charentes-Poitou
»,
ainsi
que
dans
les
aires
géographiques
des
Indications
Géographiques
Protégées
(IGP)
«Agneau
du
Poitou-Charentes
»,
«
Brioche
Vendéenne
»,
«
Jambon
de
Bayonne
»,
«
Porc
de
Vendée
»,
«
Porc
du
Sud-Ouest
»,
«
Val
de
Loire
»,
«
Volailles
de
Vendée
»
et
«
Volailles
du
Val
de
Sèvres
».
La
modification
simplifiée
n°10
du
PLU
présentée
concerne
notamment
le
changement
de
deux
zones
1AUh
en
2AU,
mais
aussi
le
passage
de
deux
zones
1AUR
en
2AU,
afin
de
diminuer
la
surface
urbanisable
à
court
terme
(qui
sont
des
secteurs
plutôt
excentrés)
et
favoriser
le
développement
urbain
à
proximité
du
bourg.
Les
corrections
d'erreurs
matérielles
et
modifications
d'emplacements
réservés
sont
aussi
proposées
dans
ce
projet.
Après
étude
du
dossier
et
en
l'absence
d’opérateur
identifié
pour
un
des
Signes
d'identification
de
la
Qualité
et
de
l'Origine
(SIQO)
ci-dessus
mentionnés,
je
vous
informe
que
l'INAO
n'a
pas
d'objection
à
formuler
à
l'encontre
de
ce
projet,
dans
la
mesure
où
celui-ci
n’a
pas
d'incidence
directe
sur
les
AOC
et
IGP
concernées.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Vice-président,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
Le
Délégué
Territorial,
Laurent
FIDELE
Copie
: DDT
79
INAO
- Délégation
Territoriale
Aquitaine
Poitou-Charentes
SITE
DE
COGNAC
3,
RUE
SAMUEL
CHAMPLAIN
16100
CHÂTEAUBERNARD
TEL
: 05
45
35
30
00
/ TELECOPIE
: 05
45
3525
II
WWW. ina0. gouv.fr
sn
oo
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 ani ss
s
jo
|
Parc
commmiléanice eue
Coulon,te
30 OCT. 2017
+:
92
NOV.
297
régional
Monsieur Jacques
BILLY, Vice-Président Chargé
du
Marais
poitevin
Une
autre
vie
s'invente
ici
de
l'Aménagement
du
Territoire
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
140
rue
des
Équarts
18000
NIORT
COURE
_.
Objet
:
modification
n°10
du
PLU
de
Coulon
Cu]
sn
a
Dossier
suivi
par
: C.
Lanau
/S.
Guihéneuf
2
nn
7
Monsieur
le Vice-Président,
AU
S
Vous
avez
transmis
au
Parc
naturel
régional
votre
projet de
modification
n°10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Coulon et
je vous
remercie.
Elle comporte
plusieurs
modifications
qui
concernent
les
règlements,
zonages,
orientations
d'aménagement
et emplacement
réservés
du
document.
L
Règlement
S'agissant
des
modifications
du
règlement
écrit
des
zones
AUD,
UP,
A et
Ne,
elles
permettent
de
densifier
davantage
en
autorisant
une
plus
grande
emprise
au
sol.
Lors
des
constructions
d’annexes
et extensions
dans
les
zones
À et
Ne,
la commune
et
les services
instructeurs
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
devront
être
attentifs
à l'intégration
paysagère
de
ces
aménagements
dans
la mesure
où
Coulon
est
située
dans
le
périmètre
du
site
classé,
Grand
Site
de
France,
l’église
classée
aux
Monuments
Historiques,
et
sera
prochainement
couverte
par
une
Aire
de
Mise
en
Valeur
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine,
future
Site
Patrimonial
Remarquable.
La
création
de
certains
aménagements
utiles
aux
activités
économiques
et touristiques
est
contrainte
par
la
rédaction
actuelle
des
articles
du
zonage
N.
La
modification
des
articles
2,
6
et
7
permet
une
adaptation
des
règles
lorsqu'elles
concernent
ces
activités
dès
lors
qu’elles
sont
directement
liées
à
l'exploitation
du
domaine
public
fluvial.
Le
projet
de
tourisme
fluvial
porté
par
Le
Parc
bénéficiera
par
ailleurs
de
cette
modification
pour
l’aménagement
d’un
ponton
supplémentaire.
2
Zonage
La
modification
du
règlement
du
zonage
N
autorise
l'installation
d'équipements
d'intérêt
collectif,
Cette
demande
s’inscrit dans
la volonté
de La Communauté
d'Agglomération
du
Niortais de réaliser un système
d'assainissement
collectif
performant.
Un
emplacement
réservé
est
également
créé
pour
ce
projet
de
lagunage.
Le
Parc
soutient
ce type
d'aménagement
qui
favorise
une
meilleure
gestion
des
eaux
usées
et
correspond
aux
orientations
stratégiques
inscrits
dans
sa
Charte,
dans
une
approche
d’exemplarité,
il
pourrait
être
envisagé
d’y
expérimenter
une
zone
de
rejet
végétalisé,
à
l’image
d'expériences
déjà
conduites
sur d’autres
communes
du
Marais
poitevin
à proximité.
Concernant
les
modifications
de
zonages,
l'objectif
est
de
redynamiser
la création
de
logements
selon
les
objectifs
fixés
par
le
Plan
Local
d’Habitat
(6
en
2016
à Coulon).
Le
Parc
a donc
étudié
ces
différents
secteurs,
au travers
des zonages
et orientations
d'aménagement
proposés.
Sur
les
secteurs
« Les
Sablières
» et
« Roche
Avane
», en
reclassant
ces
secteurs
pour
tout
ou
partie
en
2AU,
ils ne seront
pas
construits
immédiatement
et l’urbanisation
se fera
en
priorité
sur des
espaces
plus
pertinents
aujourd’hui,
tels
que
celui
de
l’«
Ebaupin
». Cette
modification
permettra
une
densification
sur des
zones
qui
semblent
prioritaires,
ce
qui
correspond
aux
attentes
du
Parc
en
matière
de
limitation
de
la consommation
de
l’espace.
La
modification
de
la
limite
entres
les
zones
Ua
et
N
sur
le « quai
Louis
Tardy
» est
cohérente
avec
les
autres
modifications
en
lien
avec
les activités
économiques
et touristiques,
et les enjeux
patrimoniaux.
mt
EAN
Marais
poitevin
Parc
naturel
régional
du
Marais
poitevin
+ 2, rue de l'église + 79510
Coulon
+ Tél. 05 4935-H526-—+Fax-05-40-35-04-44
correspondance@parc-marais-poitevin.fr
< www.parc-marais-poitevin.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Be
Emplacements
réservés
S'agissant
de
la modification de
justification
de
l'emplacement
réservé
18,
il s’agit
ici d’une
modification
de
destination
dans
le
but
de
construire
une
résidence
séniors.
Ce
secteur
se
situe
en
bordure
du
site
classé,
dans
le périmètre
de
l’église classée
aux
Monuments
Historiques,
de
la future AVAP
« Bourg
» pour
lequel
plusieurs
prescriptions
existent.
Cette
nouvelle
construction
demandera
une
attention
particulière
pour
son
insertion
paysagère
et
patrimoniale
et
un
avis
en
amont
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Compte
tenu
de
l'étude
en
cours
pour
la création
d’un
pôle
touristique
et culturel
à Coulon,
it nous
semble
prématuré
d'émettre
un
avis sur la modification
de destination
envisagée
pour
accueillir
la résidence
senior.
La justification
proposée
évoque
« l'aménagement
d’une
résidence
séniors
et
l'implantation
d'équipements
liés
à
l’activité
touristique
»,
ce
qui
pourrait
permettre
d’autoriser
différents
types
de
projets.
La
création
de
l'emplacement
réservé
37
pour
la
réalisation
d’une
station
d'épuration
avec
lagunage
a
déjà
fait
l’objet
de
remarques
dans
la
partie
« zonage
» de
cet
avis.
Le
Parc
n’a
pas
d’autres
remarques
particulières
concernant
la suppression
des
cinq
autres
emplacements
réservés.
4.
Orientations
d'aménagement
Dans
le secteur
«le
Payré
»,
la
réalisation
d’un
aménagement
de
traitement
naturel
des
eaux
pluviales
induit
une
modification
du
zonage
entre
les zones
1AUh
et 2AU.
Ce
projet
nécessitera
d’être
attentif à son
positionnement
vis-à-vis
de
l'écoulement
naturel
des
eaux.
D’un
point
de
vue
paysager,
nous
invitons
le
porteur
de
projet
à consulter
le « Guide
pratique
des
plantes
locales
» édité
par
Le Parc
pour
sélectionner
les
plantations
selon
une
palette
végétale
locale.
Le
projet
de
bassin
se
situant
dans
le
périmètre
de
la
future
AVAP
«boucle
de
Baudichet»,
une
attention
particulière
sur
l'intégration
paysagère
des
aménagements
sera
demandée.
Concernant
l’Orientation
d'Aménagement
du
secteur
« Ebaupin
»,
le
Parc
naturel
régional
du
Marais
poitevin
incite
la commune
à maintenir
au
maximum
les trames
arborées
envisagées
à l’origine.
En
conclusion,
les
modifications
apportées
favorisent
la
densification,
limitent
la
consommation
de
l’espace,
répondent
à
des
problématiques
rencontrées
dans
le
cadre
d’activités
économiques
et
touristiques,
et permettent
l'aménagement
d'équipements
nécessaires
pour
la commune
de Coulon.
Par
conséquent,
la
Commission
en
charge
des
avis
réglementaires
du
Parc
naturel
régional
du
Marais
poitevin
émet
un
avis
favorable
à
ces
modifications
de
PLU,
en
attirant
votre
attention
sur
l'emplacement
réservé
18
et sa cohérence
avec
les projets
en
cours.
Nous
restons
à votre
disposition
pour
toute
précision.
Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le Vice-Président,
à l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
TS
Ty
à
É Rx
Parc
naturel
régional
du
Marais
poitevin
+ 2, rue de
l'église
< 79510
Coulon
« Tél.
05 49
35
15 20
+ Fax.
05 49
35 04
41
correspondance@parc-marais-poitevin.fr
< www.
parc-marais-poitevin.fr
LMI
V im:
du Marais poitevin
Une autre vie s'invente ici
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 |
170086
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil dix-sept,
le trente-et-un
août
à vingt-heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Rémy
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
MAILLARD
Elisabeth,
Maire.
Présents
: 10
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 23
août
2017
Absents
: 2
Pouvoir
: 1
PRÉSENTS
:
M.
PELTIER
Jacky,
M.
BILLON
Gilles,
M.
GUILLOTEAU
Régis,
M.
BAILLET
Eric,
Mme
FRECHET
Annie,
Mme
MASSE
Jackie,
Mme
ROBERT
Laurence,
Mme
SAUNIER
Valérie,
M.
VIVIER
Luc.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
GALLARD
Nathalie,
M.
LEFEBVRE
Fabrice.
POUVOIR
: Mme
GALLARD
Nathalie
donne pouvoir
à M.
GUILLOTEAU
Régis.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MASSÉ
Jackie.
NERO
ER
ER
EEE
EE
—
MODIFICATION
N°
10
DU
PLU
DE
COULON
: AVIS
À
la
demande
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
madame
le
Maire
propose
de
délibérer
pour
émettre
un
avis
sur
la
modification
n°
10
du
PLU
de
Coulon,
suite
à la prise
de
compétence
PLU,
la CAN
poursuivant
cette
procédure.
La
modification
n°
10 porte
sur :
-
Le
règlement
écrit
et graphique,
-
La
mise
à jour
d’emplacements
réservés,
-
Les
orientations
d’aménagement
de
programmation
Après
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
émettent,
à l’unanimité,
un
avis
favorable
à la modification
n°
10
du
PLU
de
Coulon.
itét
délibéré
à Saint-Rémy,
les jours
is€t
an
que
dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
079-217902931-20170831-DE170086-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/09/2017
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-3- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 170106
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil dix-sept, le vingt-trois novembre à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Rémy dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Madame MAILLARD Elisabeth, Maire.
Présents : 10
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 novembre 2017 Absente : 1
Pouvoir : 1
PRÉSENTS : M. PELTIER Jacky, M. BILLON Gilles, M. GUILLOTEAU Régis, M.
BAILLET Éric, Mme FRECHET Annie, Mme GALLARD Nathalie, Mme MASSÉ Jackie,
Mme ROBERT Laurence, M. VIVIER Luc.
ABSENTE EXCUSÉE : Mme SAUNIER Valérie.
POUVOIR : Mme SAUNIER Valérie donne pouvoir à M. BAILLET Éric.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MASSÉ Jackie.
MODIFICATION N° 10 DU PLU DE COULON
Madame le Maire propose de délibérer pour la modification n° 10 du PLU de Coulon - seconde notification du dossier, (complément à la délibération n° 170086) :
Le dossier de modification a été complété, comme le prévoit l’article L153-38 du code de
l’Urbanisme, d’une délibération spécifique, motivant l’ouverture à l’urbanisation de zones 2AU
(prévues à long terme dans le PLU initial).
A l’occasion, les modifications envisagées des règlements des zones A et N ont également été précisées.
Aussi, dans le cadre de la concertation avec les personnes publiques associées prévues aux articles L132-7, L132-9 et L153-40 du code de l'Urbanisme, le dossier de modification est complété de ces points.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, la modification n° 10 du PLU de Coulon -— seconde notification du dossier.
ibéré à Saint-Rémy, les jours
ue dessus.
conforme.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
079-217902931-20171123-DE170106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/12/2017
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 MRAE Mission régionale d’autorité environnementale
\{
Adresse postale : 38 rue Charles Domercq – 33800 BORDEAUX www.developpement-durable.gouv.fr
Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux, le 12 décembre 2017
Monsieur le Président,
En application des articles L104-1 et suivants du Code de l’urbanisme, j'ai l'honneur de vous transmettre l'avis de l'autorité environnementale portant sur l’évaluation environnementale du projet de modification n°10 du PLU de Coulon.
Le présent avis porte sur la qualité du rapport de présentation et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans la modification du PLU.
Je vous informe que cet avis sera mis en ligne sur le site internet de la formation Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Conformément à l’article R104-25 du Code de l’urbanisme, le présent avis est, s’il y a lieu, joint au dossier d’enquête publique ou mis à la disposition du public.
Je vous rappelle enfin que vous devrez, lors de l’approbation de votre document, préciser la manière dont il a été tenu compte du présent avis.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Président de la MRAe
Nouvelle-Aquitaine
Frédéric DUPIN
Monsieur Jérôme BALOGE
Président de la Communauté
d’agglomération du Niortais
140 rue des Équarts CS 28770
79 027 NIORT CEDEX
Copie : Préfète des Deux-Sèvres
DDT 79
DREAL Nouvelle-Aquitaine – MEE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Nouvelle-Aquitaine
Porteur du Plan : Communauté d’Agglomération du Niortais
Date de saisine de l'Autorité environnementale : 18/10/2017
Date de l’avis de l'Agence régionale de santé : 13/11/2017
Préambule.
Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans le dossier qui lui a été soumis.
En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, l’autorité environnementale est, dans le cas présent, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Conformément au règlement intérieur du CGEDD et à la décision du 14 juin 2016 de la MRAe Nouvelle- Aquitaine, cet avis d’autorité environnementale a été rendu le 12 décembre 2017 par délégation de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine à Frédéric DUPIN.
Le délégataire cité ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
AVIS N°2017ANA173 rendu par délégation de la
mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/3
Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale
de la région Nouvelle-Aquitaine
sur le projet de modification n°10
du plan local d’urbanisme de Coulon (Deux-Sèvres)
n°MRAe 2017ANA173
dossier PP-2017-5517
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 I - Contexte général
La commune de Coulon est située à environ 10 km à l’ouest de Niort, dans le département des Deux- Sèvres. D’une superficie de 2 979 ha, sa population est de 2 250 habitants (source INSEE 2014).
La commune est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 22 juillet 2008. La Communauté d’agglomération du Niortais, devenue compétente en matière d’urbanisme, a décidé d’engager une procédure de modification simplifiée n°10 de ce PLU.
Le territoire de la commune de Coulon est concerné par trois sites Natura 2000 : la plaine de Niort Nord- Ouest (Directive Oiseaux, FR5412013), le Marais Poitevin (Directive Oiseaux FR5410100) et le Marais Poitevin (Directive Habitat FR5400446).
La communauté d’agglomération a volontairement saisi l’Autorité environnementale pour avis.
Le présent avis de l’Autorité environnementale porte exclusivement sur les dispositions de la modification.
Localisation de la commune de Coulon (Source : Google Maps)
II - Objet de la modification n°10
La collectivité souhaite modifier la constructibilité au sein des zones naturelles et agricoles et recentrer l’urbanisation sur le bourg. Elle envisage donc de modifier le règlement, écrit et graphique, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) afin d’intégrer les évolutions suivantes (cf cartes ci- après) :
• augmentation de l’emprise au sol autorisée au sein des zones AUh et UP ; • autorisation des extensions, des annexes et des changements de destination au sein des zones agricoles ;
• autorisation des extensions et annexes en zone naturelle, ainsi que dérogations possibles aux distances de recul pour permettre notamment l’implantation d’un ponton ; • autorisation des équipements touristiques et des équipements d’intérêt collectif en zone naturelle ; • reclassement de parcelles classées en 1AUh et 2AU afin de modifier la répartition géographique des surfaces ouvertes immédiatement à l’urbanisation ;
• rectification d’erreurs matérielles ;
• suppression, modification et création d’emplacements réservés.
AVIS N°2017ANA173 rendu par délégation de la
mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 2/3
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 III - Qualité de l’évaluation environnementale et prise en compte de l’environnement par le projet de modification n°10
La notice de présentation contient l’ensemble des informations exigées par le Code de l’urbanisme. Le dossier est lisible et bien illustré.
Le dossier ne comprend pas, à titre d’information, le règlement graphique du PLU en vigueur ni la localisation des zones Natura 2000. De plus, le dossier ne décrit pas les incidences potentielles engendrées par les évolutions réglementaires proposées pour le secteur Ne et ne permet pas de localiser les parcelles concernées. Dès lors, l’Autorité environnementale considère que, sur ce point, le dossier est insuffisant car il ne permet pas d’appréhender la sensibilité des milieux impactés par les constructions touristiques nouvellement autorisées. Le dossier doit donc être complété.
L’absence de plan global ne permet également pas d’identifier la localisation, par rapport au centre-bourg, des différentes zones classées ou déclassées en 1AUh et 2AU. L’Autorité environnementale recommande donc d’intégrer une carte permettant d’appréhender la situation des différents lieux-dits cités.
L’Autorité environnementale considère que les autres objets de la modification n’appellent pas d’observation particulière.
Le Président de la MRAe
Nouvelle-Aquitaine
Frédéric DUPIN
AVIS N°2017ANA173 rendu par délégation de la
mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 3/3
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-3-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018