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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 04 2018 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme,
DOCUMENT
2
ENQUETE
PUBLIQUE
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES
COMMUNE
DE
COULON
ENQUETE
PUBLIQUE
RELATIVE
À
LA
MODIFICATION
N°
10
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
RANK
CONCLUSION
ET
AVIS
MOTIVE
DU
COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Enquête
réalisée
du
22
JANVIER
AU
23
FEVRIER
2018
Destinataires
: M.
le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
Madame
le préfet
des
Deux-Sèvres,
M.
le président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-5- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 1- LE CONTEXTE
Le
PLU
de la commune
de
COULON ,
approuvé
le 22
janvier
2008,
a été révisé
le 9 juillet 2009
(révisions
simplifiées
n°
1,2,3)
et modifié
plusieurs
fois :
-le 16
septembre
2010
(modifications
n°
1,2,3)
-le 19
mai
2011
(modifications
4,5)
-le
26
avril
2012
(modification
n°
6)
-le 20
septembre
2013
{modification
n°
7)
-le 9 juillet 2015
(modification
n°
8)
-le 27 juin
2016
(modification
n° 9)
La
collectivité
souhaitant
notamment
modifier
la constructibilité
au
sein
des
zones
naturelles
et
agricoles
et recentrer
l'urbanisation
sur le bourg, il y avait donc
lieu de modifier
le règlement
écrit et
graphique
ainsi
que
les orientations
d'aménagement
et de programmation
{OAP)
afin
d'intégrer
les
évolutions
suivantes :
-
évolution
du
Règlement
du
PLU
en vigueur
concernant
la modification
de l'article
2
des
zones
A
et N
et des
articles
6 et 7 de
la zone
N
ainsi
que
l'article
9 des
zones
Auh
et UP
(emprise
au
sol)
l
évolution
du
zonage
relatif
à
la
correction
d'erreurs
matérielles
et
des
modifications
de
zonage
concernant
principalement
des
changements
de
zones
1
AUh
en
zone
2
AUh
et
inversement
évolution
des
emplacements
réservés
(ER)
évolution
des
Orientations
d'Aménagement
de
programmation
(OAP)
Aussi,
par
délibération
du
21
novembre
2015,
le conseil
municipal
de la commune
de
Coulon
a décidé
d'engager
la procédure
de
modification
du
PLU
et sollicité la CAN
pour
en
assurer
la mise
en
œuvre
en
cohérence
avec
la délégation
de
compétence
effective
le 1er décembre
2015
Par
délibérations
des
25
janvier
2016
et 25
septembre
2017,le
conseil
d'agglomération
de
la CAN
a
autorisé
la poursuite
de
la procédure
de
modification
n°
10
du
PLU
de
Coulon
C'est par arrêté
du
14
décembre
2017
que
le président
de
la CAN
a fixé
les
modalités
de
déroulement
de l'enquête
publique
relative
à la modification
n°
10
du
PLU
de la commune
de
Coulon,
du
22
janvier
au
23
février
2018
sur
une
durée
de
33
jours
consécutifs.
L'enquête
a été conduite
conformément
au
code
de l'environnement,
au
code
de
l'urbanisme
et au
décret
2011-2018
du
19
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement.
Par
décision
E17000128/86
en date
du
24 juillet 2017,
M.
le président
du tribunal
administratif de
Poitiers
a désigné
Madame
Marie-Antoinette
GARCIA
en
qualité
de commissaire
enquêteur.
7
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-5- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Présentation
de
la
commune
La
commune
de
COULON
est
située
aux
portes
de
la ville
de
Niort,
dans
le département
des
Deux-
Sèvres.
C'est
la capitale
de
la Venise
Verte,
haut
lieu
touristique
du
marais
poitevin
où
coule
la Sèvre
Niortaise.
Elle
est classée
grand
site de
France.
D'une
superficie
de
2979
ha,
sa population
est
de
2250
habitants
(source
INSEE
2014).
Le
territoire
de
la commune
de
COULON
est concerné
par
trois
sites
Natura
2000 :
la plaine
de
Niort
nord-ouest,
(directive
oiseaux)
le marais
poitevin
(directive
oiseaux)
et le marais
poitevin
(directive
habitat).
La
commune
est couverte
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le
22
juillet
2008.
I] a été
révisé
le 9 juillet
2009
(révisions
simplifiées
n°
1-2-3)
et modifié
le
16
septembre
2010
(modifications
n°
1-2-3),
le 19
mai
2011
(modifications
n°
4-5),
le 26
avril
2012
(modification
n° 6) , le 20
septembre
2012
[modification
n°
7), le 9 juillet 2015
(modification
n° 8)
et le
27
juin
2016
(modification
simplifiée
n°
9).
I1-
FONDEMENT
DE L'AVIS
Les motivations
devant
amener
la commissaire-enquêteur
à émettre
un
avis sur le projet soumis
ào
enquête
résultent
:
IL.1
du
déroulement
et de la légalité de l'enquête
II.2
du
contenu
du
dossier mis
à l'enquête
et des avantages
que
le projet présente
II.3
des
observations
du public
et des réponses
du
maître
d'ouvrage
Ces
éléments,
après
analyse,
participent
à étayer
l'avis motivé
du
commissaire-enquêteur
(III)
IL1
Le
déroulement
et la légalité
de
l'enquête
Par
arrêté
du
14
décembre
2017,
le président
de la CAN a
fixé les modalités
de
déroulement
de
l'enquête
publique
relative
à la modification
n°
10
du
PLU
de
la commune
de
Coulon,
soit du
22
janvier
au
23
février
2018
sur
une
durée
de
33
jours
consécutifs.
La
procédure
suivie
pour
la réalisation
de
l'enquête
est
celle
prévue
par
le code
de
l'urbanisme
et plus
particulièrement
ses
articles
L 153-19
à L 153-36
ainsi
que
par
le code
de l'environnement
et ses
articles
R 123-7
à R 123-24.
L'enquête
a été
conduite
conformément
au
décret
2011-2018
du
19
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter l'environnement.
Au
terme
de la procédure,
il ressort
que :
A/
L'information
du
public,
des
Personnes
Publiques
Associées
préalablement
à
l'enquête
publique,
s'est
déroulée
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Elle
rend
compte
des
modalités
de
consultation
qui
ont
été
mises
en
œuvre
avec
les
différents
acteurs
impliqués
dans
l'élaboration
du
PLU.
Durant
la
longue
période
de
préparation
du
PLU,
un
certain
nombre
E’-f-#+-sct
dseaér
-
es
personnes
et organismes
associés
ont
été
pris
en
compte
dans
le dossier
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-5- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 B/
conformément
aux
dispositions
de
l'article
6
de
l'arrêté
du
Président
de
la
CAN
du
14/12/2017
portant
organisation
de
l'enquête
publique,
l'avis
d'enquête
destiné
à
informer
le
public
a
bien
été
affiché
au
siège
de
la CAN,
140
rue
des
Equarts
à Niort
ainsi
qu'aux
endroits
habituels
d'affichage
de
la
mairie
de COULON.
Les
contrôles
effectués
par
le commissaire-enquêteur
ont permis
de vérifier
que :
- l'avis
a été
affiché
quinze
jours
avant
le début
de
l'enquête
et maintenu
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
;
- l'avis
d'enquête
a été publié
dans
deux
journaux
locaux
habilités
à recevoir
les annonces
légales
(le
courrier
de
l'ouest
et la nouvelle
république)
15
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les 8 premiers
jours
de
celle-ci.
Le
président
de
la CAN
et
le maire
de
COULON
ont attesté
de
la réalité
de l'affichage
par
la délivrance
d’un
certificat
d'affichage.
Une
photocopie
des
publications
dans
la presse
et les
certificats
d'affichage
figurent
en
annexe
du
rapport.
Par
ailleurs
l'information
a été
relayée
sur
le site
internet
de
la CAN
et de
la mairie
de
COULON.
C/
conformément
aux
dispositions
de
l'article
4 de
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
du
14/12/2017
du
Président
de
la CAN,
le public
a eu
toute
latitude
pour
s'exprimer
librement
soit
par
courrier
postal,
soit
par
courrier
électronique,
soit en
déposant
des
observations
sur les registres
mis
à sa disposition
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
et/ou
pendant
les
permanences
du
CE,
D/
Cette
enquête
a été conduite
du
22
janvier
au
23
février
2018
inclus,
soit pendant
33
jours
consécutifs.
Le
calendrier
des
permanences
stipulé
à l'article
5 de l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
a été
respecté. E/
Les
observations
du
public
ont
été
intégralement
communiquées
dans
un
procès-verbal
au
maître
d'ouvrage
qui
a répondu
point
par point
dans
le délai
réglementaire.
Dans
la
mesure
où
le
commissaire-enquêteur
n'a
pas
relevé
de
manquement
dans
la
mise
en
œuvre
de la procédure,
il en
certifie la
régularité.
112.
Le
contenu
du
dossier
mis
à l'enquête
Sur
la
forme,
il est
comprend :
.
La
notice
de
présentation
présentant
les
axes
du
projet
de
modification
n°
10
et indiquant,
dans
le chapitre
5 pour
chacune
des
modifications,
leurs
incidences
sur l'environnement
«+
Le règlement
ancienne
et nouvelle
rédaction
présentées
en vis à vis
.
Les
planches
de
zonage
modifiées
présentées
en vis à vis des
planches
de
zonage
applicables
à
ce
jour
+
Le plan
de
zonage
du
PLU
en vigueur
+
Orientations
d'Aménagement
Programmées
modifiées
+
La liste des
emplacements
réservés
à supprimer,
à modifier
ou
àlc-<--
*
Les
délibérations,
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête,
l'avis
des
PPA, |
me. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-5- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 «
Laffiche
de
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
les
registres
Le
dossier
est
clair,
concis,
bien
présenté
et illustré
de
plans.
Il
a été
réalisé
par
les
services
techniques
de
la CAN.
Sur
le fond
: les
avantages
du
projet
Les
modifications
concernant
le
règlement
des
zones
À,
Auh,
UP
et
N
Ne
ainsi
que
le
changement
d'affectation
d'anciennes
dépendances
à caractère
patrimonial
ne
seront
pas
de
nature
à compromettre
les
activités
agricoles
existantes
.
Ces
modifications
pourront
favoriser
la
création
de
certains
aménagements
utiles
aux
activités
économiques
et touristiques
de
la
commune,
classée
grand
site
de
France. Par
ailleurs,
le
changement
de
zone
1
AU
en
zone
2
AU
et
inversement
sera
de
nature
à
favoriser
le
développement
urbain
à proximité
du
bourg
et ainsi
éviter
le mitage
du
territoire
et l'étalement
urbain
consommateur
de
terres
agricoles.
La
réorganisation
des
zones
à
urbaniser
privilégiant
le
développement
à proximité
du
centre-bourg
et des
services
sera
de
nature
à redynamiser
la création
de
logements. Les
autres
modifications
concernent
des
corrections
d'erreurs
matérielles
de
zonage,
des
modifications/suppressions/creation
d'emplacements
réservés
et modifications
de
deux
OAP
« secteur
Ebaupin
» , « secteur
Roche
Avane
»
et
la création
d'une
OAP
« secteur
de
Payré
».
Les
modifications
proposées
ne
remettent
pas
en
cause
les
principes
ayant
guidé
l'élaboration
du
PLU
;
elles
ne
portent
pas
atteinte
à l'économie
du
PADD,
ne
réduisent
pas
d'espace
boisé
ni de
zone
agricole
ou
naturelle
et forestière,
n'ont
pas
d'impact
sur
l'activité
agricole
et de
conséquences
sur
l'environnement,
les
paysages
et le patrimoine.
Enfin,
ce
projet
ne
présente
aucun
inconvénient
pour
l'activité
humaine
et il est
compatible
avec
les
orientations
générales
du
SCOT
et du
PLH
en vigueur.
IL3.
La
nature
des
observations
du
public
Durant
l'enquête,
il
y
a
eu
une
faible
participation
du
public
. En
effet,
quelques
habitants
de
la
commune
de
Coulon
se
sont
manifestés
lors
de
ma
dernière
permanence
pour
consulter
notamment
le
plan
de
zonage
et le règlement
sans
pour
autant
apposer
des
remarques
sur
le registre
dans
la mesure
où
ils avaient
trouvé
l'information
les concernant.
S'agissant
des
observations
inscrites
soit sur les registres
tenus
à leur disposition
respectivement
au
siège
de la CAN
et en
mairie
de
Coulon,
soit reçues
par
courrier
ou par
mail,
à la cloture
de l'enquête,
j'ai
relevé : -
1 OBSERVATION
sur le registre
de
Coulon,
aucune
observation
sur le registre
de
la CAN.
_
En
outre,
J'ai reçu
1 COURRIER
et 2 mails,
ce
qui
porte
à
4 le nombre
total
des
remarques
écrites
du
public.
(un
troisièmee
mail
a été
reçu
mais
il a fait l'objet
d'un
retrait
de
la part
de
l'auteur,
ce
dernier
ayant
préféré
s'exprimer
sur le registre
de
Coulon,
le 23
février).
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-5- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Concernant
les réponses
du
pétitionnaire
:
Le
mémoire
du
pétitionnaire
que
j'ai réceptionné
le 6 mars
apporte
une
réponse
argumentée
aux
points
soulevés
et transcris
dans
le procès-verbal
de
synthèse
que
je lui avais
transmis
le 28
février
2018.
III - AVIS MOTIVE
En
conséquence,
eu
égard
de ce qui a été développé
supra,
et en particulier
:
. Du fondement
et de la légalité de l'enquête
dûment
constatée
. De
la valeur
effective
du
dossier
mis
à l'enquête
. De
l'intérêt et des garanties
environnementales
portées
par
le projet et des
objectifs
affichés
de modération
des surfaces
dédiées
à l'habitat et de lutte contre
l'étalement
urbain
. De
l'opinion
que je
me
suis forgée
après
avoir
scrupuleusement
pris
en
compte
tous
les
éléments
en
ma
possession
. De
l'absence
d'opposition
du
public
ne
remettant
pas
en
cause
le projet.
J'EMETS
un AVIS FAVORABLE
au projet tel que présenté
à l'enquête,
dans
le strict respect
des propositions
et engagements formulés par le pétitionnaire.
Toutefois, j'appelle l'attention
du pétitionnaire
et recommande
que
la requête formulée
par M.
PARIS,
bien
que
n'étant pas directement
liée au projet de modification
n° 10
du PLU d Coulon,
soit
étudiée dans
les meilleurs
délais, voire prise en compte
lors de l'élaboration
du PLUi pour
qu'enfin
une solution
viable soit trouvée
lui permettant
de réaliser son projet d'aménagement
à proximité
de son
exploitation.
Fait à Mauzé
sur le Mignon,
le 16
MARS
2018
La
commissaire-enquêteur
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-5- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018