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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 04 2018 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
MAIRIE
DE
COULON
EXTRAIT
Deux-Sèvres
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
quinze
Le
21
novembre
à
11
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COULON
(Deux-Sèvres),
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Michel
SIMON,
Maire.
Date
de
convocation
: 13
novembre
2015
|
Étaient__
présents
:
Mmes
et
Mrs
Yolande
BENOIST,
Emilie
BERGE,
Audrey
DANGLEHANT,
Jean-Claude
DUPEUX,
Cédric
FEUILLET,
Josette
GARDELLE,
Jean-
Nombre
de
conseillers
:
Christophe
GAUTIER,
Marie-Catherine
GIRARD,
Dominique
GIRET,
Anne-Sophie
GUICHET,
Stéphanie
KERDONCUFF,
Jean-Pierre
LECONTE,
Sébastien
MENANTEAU,
En
exercice
=
19
Yves
POUZET,
Rose-Noëlle
PRACCHIA,
Stéphane
RICHARD,
Michel
SIMON,
Arnaud
Présents
=
18
SOULET.
Votants
=
19
Était
absente
et excusée
: Christine
NOUZILLE
(pouvoir
à Anne-Sophie
GUICHET),
Date
de
convocation
: 13
novembre
2015
Secrétaire
de
séance
: Audrey
DANGLEHANT
1-
URBANISME-ENVIRONNEMENT
1-1
: PLU
-— projet
de
révisions
et/ou
modifications
: Dominique
GIRET
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
17
septembre
2015,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
et
a
décidé
le
transfert
à
cet
EPCI
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
».
Conformément
à
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
des
Deux-Sèvres
en
date
du
20
novembre
2015,
la
prise
de
cette
compétence
sera
effective
le
1°
décembre
2015
Or,
le
PLU
de
la
Commune
nécessite
un
certain
nombre
de
modifications
qui,
si
elles
ne
sont
pas
réalisées
en
urgence,
risquent
de
compromettre
des
projets
de
construction
et
d'aménagement
en
cours,
puisque
les
services
de
la
CAN
ont
d'ores
et
déjà
annoncé
qu'ils
n’engageront
pas
de
modifications
et/ou
de
révisions
sur
les
documents
d'urbanisme
dont
ils auront
la charge
au
cours
de
l’année
2016.
Il
est
donc
important
que
le
conseil
municipal
se
prononce
sur
les
propositions
suivantes
avant
le
1°
décembre
2015.
1-1-2:
modification
n°
10
(avec
enquête
publique):
les
modifications
envisagées
en
cohérence
avec
les
orientations
des
lois
ALUR
et
Macron
concernent
trois
problématiques :
1.
La
limitation
ou
l'interdiction
d'augmenter
la
surface
et
l'impossibilité
de
changement
d'affectation
de
bâti
non-agricole
en
zone
A
:
des
maisons
d'habitation
sans
usage
agricole
se
situent
en
zone
A.
Leur
extension
(maison
ou
annexes)
est
de
ce
fait
impossible.
Il en
est
de
même
pour
le
changement
d'affectation
d'anciennes
dépendances,
à
caractère
patrimoniale,
qui
est
également
impossible.
Sans
usage,
ce
type
de
bâti
est
voué
à
disparaître. L'objectif
poursuivi
par
la
commune
est
donc
de
permettre
la
densification
du
bâti
non-agricole
en
zone
A,
notamment
en
autorisant
le
changement
d'affectation
des
bâtis
anciens
qui
ont
perdu
leur
usage
agricole
dans
le
but
d'en
assurer
la
préservation.
2.
L'incohérence
de
certaines
zones
1AUh
: des
secteurs
d'urbanisation
future
(1AUh)
ayant
été
construits,
leur
zonage
doit
évoluer
en
conséquence.
La
commune
souhaite
maîtriser
les
surfaces
destinées
à
l'urbanisation.
L'objectif
poursuivi
par
la
commune
est
de
reconsidérer
ces
zones
1AUh
et
les
Orientations
d'Aménagement
qui
y
sont
associées. 3.
L'incohérence
des
règlements
des
zones
Ne,
Nl
et
Nv
: le
règlement
associé
au
zonage
«
Ne
»
impose
le
recul
à
10
mètres
des
limites
de
voirie
des
constructions
d'extensions
et
annexes.
Ce
principe
induit
le
mitage
du
bâti
voire
l'interdiction
de
construction,
en
particulier
pour
les
extensions
de
maisons
d'habitation
situées
en
limite
de
voirie.
L'objectif
poursuivi
par
la
commune
est
de
mettre
en
cohérence
les
règlements
de
la
zone
«
Ne
»
avec
les
zones
«
NI
»
et
»
Nv
».
D'autre
part,
des
maisons
d'habitation
traditionnelles
(hors
HLL)
ont
été
classées
à tort
en
zone
«
NI
».
Cette
erreur
matérielle
pénalise
les
propriétaires
dans
leurs
projets
d'aménagement.
Accusé de réception en préfecture 079-217901008-20151121-1-1-2-DE Date de réception préfecture : 27/11/2015
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-2- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Il est
donc
nécessaire
de
rectifier
le zonage
de
ces
immeubles
indûment
classés
en
zone
«
NI
».
Ces
modifications
soumises
à
enquête
publique
auront
donc
pour
objet :
- l'identification
du
bâti
«
non-agricole
» en
zone
A,
la définition
d'un
zonage
et d'un
règlement
spécifiques,
- la modification
du
zonage
et du
règlement
1AUh
et des
OAP
correspondantes,
- l'adaptation
du
règlement
de
la zone
«
Ne
».
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
«
décide
d'engager
la
procédure
de
modification
simplifié
du
PLU
de
la
commune
de
Coulon,
portant
sur
les
modifications
présentées
ci-dessus
;
«
sollicite
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
pour
en
assurer
la
mise
en
œuvre,
en
cohérence
avec
la
délégation
de
compétence ;
e
autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
le 27
novembre
2015
Pour
copie
conforme,
A
Coulon,
le
27
novembre
2015,
Le
Maire,
Michel
SIMON
Accusé de réception en préfecture 079-217901008-20151121-1-1-2-DE Date de réception préfecture : 27/11/2015
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-2- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 15 janvier 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 janvier 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 25 janvier 2016
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET CONTRACTUALISATION – POURSUITE DES PROCEDURES DE DOCUMENTS D'URBANISME COMMUNAUX EN COURS, ENGAGEES AVANT LE 1ER DECEMBRE 2015
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Joël MISBERT, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Isabelle GODEAU à Nathalie SEGUIN, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Dominique JEUFFRAULT à Rose-Marie NIETO, Rabah LAICHOUR à Elodie TRUONG, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LIAIGRE par Michel JAROS
Titulaires absents :
Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Elmano MARTINS, Marcel MOINARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Jean BOULAIS, Amaury BREUILLE (décédé), Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Sebastien PARTHENAY
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160125-C44-01-2016-DE
Date de télétransmission : 29/01/2016
Date de réception préfecture : 29/01/2016
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-2-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 C- 44-01-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 25 JANVIER 2016
AMENAGEMENT, URBANISME ET CONTRACTUALISATION – POURSUITE DES PROCEDURES DE DOCUMENTS D'URBANISME COMMUNAUX EN COURS, ENGAGEES AVANT LE 1ER DECEMBRE 2015
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-9 ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 20 novembre 2015 relatif à la prise de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » effective au 1er décembre 2015 ;
Vu la prescription du PLUiD en date du 14 décembre 2015 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune de Coulon en date du 21 novembre 2015, donnant son accord et autorisant la CAN à se substituer à la commune de Coulon dans tous ses actes et délibérations afférents aux procédures engagées de modification simplifiée et de modification du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Echiré en date du 11 décembre 2015, donnant son accord et autorisant la CAN à se substituer à la commune d’Echiré dans tous ses actes et délibérations afférents à la procédure engagée de modification du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bessines en date du 17 décembre 2015, donnant son accord et autorisant la CAN à se substituer à la commune de Bessines dans tous ses actes et délibérations afférents aux procédures engagées de modification simplifiée et de révision du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Aiffres en date du 14 janvier 2016, donnant son accord et autorisant la CAN à se substituer à la commune d’Aiffres dans tous ses actes et délibérations afférents à la procédure engagée de modification simplifiée du PLU ;
Considérant qu’il convient de compléter la mise à disposition au public de la modification simplifiée du PLU d’Aiffres prévue du 29 février au 29 mars 2016 émise par l’arrêté du maire d’Aiffres du 25 novembre 2015.
A la date du transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », des procédures d’élaboration ou d’évolution des PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales, engagées par les communes membres, peuvent être encore en cours.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160125-C44-01-2016-DE
Date de télétransmission : 29/01/2016
Date de réception préfecture : 29/01/2016
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-2-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 La loi prévoit, dans ce cas, que la communauté d’agglomération, une fois compétente, peut achever, si elle le souhaite, les procédures engagées par les communes membres avant la date du transfert de compétence. La CAN doit néanmoins obtenir au préalable l’accord de la commune concernée (cet accord se fait par délibération du conseil municipal). L’ordonnance du 23/09/2015 prévoit en effet qu’à compter du 1er janvier 2016, l'EPCI doit recueillir obligatoirement l'accord de la commune.
Extrait de l’article L153-9 du code de l’urbanisme : « L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153- 8 peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence. »
Il est donc nécessaire de poursuivre les procédures communales en cours. Il est précisé que l’approbation, le cas échéant, fera l’objet d’une délibération communautaire en temps voulu.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Poursuivre la procédure de modification simplifiée du PLU de Coulon, - Poursuivre la procédure de modification du PLU de Coulon,
- Poursuivre la procédure de modification du PLU d’Echiré,
- Poursuivre la procédure de modification simplifiée du PLU de Bessines, - Poursuivre la procédure de révision du PLU de Bessines,
- Poursuivre la procédure de modification simplifiée du PLU d’Aiffres, - Définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 3 du PLU d'Aiffres dans les conditions suivantes :
o Le projet de modification simplifiée n° 3 du Plan L ocal d’Urbanisme, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public à l’accueil du siège de la CAN (140, Rue des Equarts – NIORT), du 29 février au 29 mars 2016 inclus.
o Les observations du public seront consignées dans un registre disponible aux jours et heures habituels d’ouverture du siège de la CAN, à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, durant toute la durée de mise à disposition du dossier. o Durant la période de mise à disposition, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée à la CAN. Elles seront annexées au registre.
o Ces modalités seront portées à la connaissance du public par affichage au siège de la CAN et par insertion dans la presse locale, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participés : 4
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160125-C44-01-2016-DE
Date de télétransmission : 29/01/2016
Date de réception préfecture : 29/01/2016
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-2-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie és
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 15 septembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 septembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 25 septembre 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE – MODIFICATION N°10 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE COULON
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Luc DELAGARDE, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Christelle CHASSAGNE à Rose-Marie NIETO, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Isabelle GODEAU à Monique JOHNSON, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Florent JARRIAULT, Sophia MARC à Jacques BILLY, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU, Michel VEDIE à Jean-François SALANON
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Robert GOUSSEAU, Guillaume JUIN, Simon LAPLACE, Adrien PROUST, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Thierry BEAUFILS, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Fabrice DESCAMPS, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Nathalie SEGUIN, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170925-c27-09-2017-DE
Date de télétransmission : 28/09/2017
Date de réception préfecture : 28/09/2017
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-2-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 C- 27-09-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 25 SEPTEMBRE 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE – MODIFICATION N°10 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE COULON
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-40 et L. 153-41 à L. 153-44 relatifs à la modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 juillet 2008, révisé le 9 juillet 2009 (Révisions simplifiées n°1-2-3) et modifié le 16 septembre 2010 (modifications n°1-2-3), le 19 mai 2011 (modifications n°4-5), le 26 avril 2012 (modification n°6), le 20 septembre 2012 (modification n°7), le 9 juillet 2015 (modification n°8) et le 27 juin 2016 (modification simplifiée n°9) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Coulon, en date du 13 novembre 2015, engageant la modification n°10 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coulon ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération en date du 25 janvier 2016, poursuivant la procédure de modification n°10 du PLU de Coulon ;
Une modification de ce document est nécessaire afin de procéder à certains ajustements du règlement écrit et graphique, des emplacements réservés, des orientations d’aménagement et de programmation.
Conformément aux dispositions de l'article L. 153-41 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une modification de droit commun lorsqu'il a pour effet : 1- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Les modifications proposées ne remettent pas en cause les principes ayant guidé l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, ne portent pas atteinte à l’économie du Projet d’Aménagement et Développement Durables mentionné à l’article L151-5 du Code de l’Urbanisme, ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière et ne comportent pas de graves risques de nuisances.
Cependant, elles concernent l’ouverture à l’urbanisation de deux zones à urbaniser qui, dans les 9 ans suivant sa création n'ont pas été ouvertes à l'urbanisation.
Il s’agit du secteur « Ebaupin » et du secteur « le Payré » mais ceux-ci ayant fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune, la procédure de modification (avec enquête publique) est possible. En ce sens, la présente délibération complète celle du Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170925-c27-09-2017-DE Date de télétransmission : 28/09/2017 Date de réception préfecture : 28/09/2017
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-2-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 conseil d’agglomération du 25 janvier 2016 puisque la CAN doit « justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones », en vertu de l’article L.153-38 du code de l’urbanisme.
Les modifications de zonages concernent principalement des changements de zones 1AUh en zone 2AU et inversement. L’objectif est de réduire, voire supprimer les possibilités d’urbanisation dans les secteurs «excentrés» pour favoriser un développement urbain à proximité du centre bourg.
Le Programme Local de l’Habitat 2016-2021 de la CAN a fixé comme objectif la création de 45 logements par an pour le secteur Marais composé de huit communes. Cet objectif n’a pas été atteint sur les deux dernières années (14 logements autorisés en 2015, 6 en 2016). La réorganisation des zones à urbaniser, privilégiant le développement à proximité du centre bourg de Coulon et des services, devrait être de nature à redynamiser la création de logements.
Ainsi, deux zones sont concernées par l’ouverture à l’urbanisation :
Le Secteur « Ebaupin »
La zone 1AUh située en limite de ce secteur a fait l’objet d’opérations d’aménagement et est maintenant construite en totalité. Il existe une forte demande sur ce secteur qui est situé à proximité du centre bourg.
De plus, la commune de Coulon est devenue propriétaire de la totalité de la zone concernée qui est uniquement constituée de la parcelle cadastrée AD 0013 et envisage la réalisation d’un lotissement communal.
Le secteur « le Payré »
La commune de Coulon est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée AN 0013 et a lancé un projet de lotissement communal. L’objectif est d’intégrer cet espace particulièrement propice à la réalisation d’un traitement naturel des eaux pluviales et ainsi de maintenir le caractère naturel de ce lieu. Cette modification de zonage sera complétée par une orientation d’aménagement qui permettra de garantir l’aménagement envisagé.
A contrario, deux secteurs qu’il n’est plus souhaitable d’urbaniser immédiatement sont concernés par le passage de 1AUh en 2AU :
La majeure partie du secteur « Sablières » ;
Le secteur « Roche Avane ».
De plus, ces différents changements ont pour conséquence de diminuer la surface urbanisable à court terme (tableau ci-dessous) et d’en optimiser la localisation.
1AUh 2AU UP
Total -21141 m² 16475 m² 4666 m²
Le dossier sera notifié, préalablement à l’enquête publique, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, au Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au Parc Naturel Régional du Marais poitevin ainsi qu’aux chambres consulaires départementales.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Compléter la délibération du conseil d’agglomération du 25 janvier 2016 relative à la poursuite de la procédure de modification n°10 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Coulon ;
Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué, à demander la désignation d’un Commissaire-Enquêteur au Tribunal Administratif de Poitiers ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170925-c27-09-2017-DE
Date de télétransmission : 28/09/2017
Date de réception préfecture : 28/09/2017
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-2-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à réaliser les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170925-c27-09-2017-DE
Date de télétransmission : 28/09/2017
Date de réception préfecture : 28/09/2017
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-2-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
POITIERS
24/07/2017 N°
E17000128
/86
LE
PRÉSIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Décision
désignation
commission
ou
commissaire
Vu
enregistrée
le
19/07/2017,
la
lettre
par
laquelle
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
demande
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à une
enquête
publique
ayant
pour
objet
:
la
modification
n°
10
du
plan
local
d'urbanisme
sur
le
territoire
de
la
commune
de
COULON
;
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
123-1
et suivants
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
les
listes
départementales
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établies
au
titre
de
l’année
2017
;
Vu
la
décision
du
1”
septembre
2016,
par
laquelle
le
président
du
tribunal
administratif
a
donné
délégation
à
M.
Baptiste
HENRY,
conseiller,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
;
DECIDE
ARTICLE
1
:Madame
Marie-Antoinette
GARCIA,
domiciliée
Pépinaud,
MAUZE
SUR
LE
MIGNON
(79210),
est
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
l’enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE
2
:Pour
les
besoins
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
est
autorisé
à
utiliser
son
véhicule,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues
en
matière
d’assurance,
par
la
législation
en
vigueur.
ARTICLE
3
:La
présente
décision
sera
notifiée
au
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
et
à Madame
Marie-Antoinette
GARCIA.
Fait
à Poitiers,
le 24/07/2017
P/Le
président
absent,
Le
conseiller
désigné,
POUR
EXPÉDITION
CONFORME
Le
Greffer
en
Chef,
Signé
Pi
Baptiste
HE]
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-2- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Préfecture
des Deux-Sèvres
20
DEC.
2017
Territoires
de
vie
ARRETE
PORTANT
ORGANISATION
DE
L’'ENQUÊTE
PUBLIQUE
RELATIVE
A
LA
MODIFICATION
N°10
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
COULON
Le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
les
articles
L. 151-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
123-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R. 123-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
de
modification
statutaire
en
date
du
23
décembre
2016 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
22
juillet
2008,
révisé
le
9
juillet
2009
(Révisions
simplifiées
n°1-2-3)
et
modifié
le
16
septembre
2010
(modifications
n°1-2-3),
le
19
mai
201
(modifications
n°4-5),
le 26
avril
2012
(modification
n°6),
le
20
septembre
2012
(modification
n°7),
le 9 juillet 2015
(modification
n°8) et le 27 juin
2016
(modification
simplifiée
n°9) ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Coulon,
en
date
du
13
novembre
2015,
engageant
la modification
n°10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Coulon ;
Vu
la délibération
du
conseil
d'agglomération
en
date
du
25
janvier
2016,
poursuivant
la
procédure
de
modification
n°10
du
PLU
de
Coulon
ainsi
que
la
délibération
du
conseil
d'agglomération
en
date
du
25
septembre
2017
complétant
celle-ci
;
Vu
la
décision
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
n°’E17000128/86
en
date
du
24
juillet
2017,
désignant
un
commissaire-enquêteur
titulaire ;
Vu
le dossier
d'enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°10
du
PLU
de
Coulon
;
Après
consultation
du
commissaire-enquêteur,
lors
de
la réunion
du
15
novembre
2017;
ARRETE
Arrêté
portant
organisation
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
modifide
1/4
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-2- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Article 1°"
: Objet
et
dates
de
l’enquête
publique
$
Une
enquête
publique
est
organisée
afin
d’informer
le
public
et
de
recueillir
ses
appréciations
et
suggestions
relatives
au
projet
de
modification
n°10
du
PLU
de
Coulon.
Cette
enquête
publique
se
déroulera
du
lundi
22
janvier
au
vendredi
23
février
2018
inclus.
La
présente
modification
porte sur :
e
L'évolution
du
règlement
: modification
de
l’article
2 des
zones
A
et
N
et
des
articles
6
et
7
de
la zone
N
ainsi
que
l’article
9 des
zones
AUR
et
UP
(emprise
au
sol).
e
L'évolution
du
zonage
: correction
d’erreurs
matérielles
et passage
de
1AUh
en
2AU
et vice
et versa
e
L'évolution
des
emplacements
réservés
e
L'évolution
des
orientations
d'aménagement
de
programmation
(OAP)
Article 2
: Décision
La
décision
d’approbation
de
la
modification
n°10
du
PLU
de
Coulon
relève
de
la
compétence
du
Conseil
d'Agglomération
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais.
Article
3 : Désignation
du
commissaire-enquêteur
Pour
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°10
du
PLU
de
Coulon,
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
a
désigné
Madame
Marie-Antoinette
GARCIA,
commissaire-
enquêteur
titulaire.
Article
4 : Modalités
d'organisation
de
l’enquête
publique
Pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
définie
à
l’article
1%
ci-dessus,
le
dossier
d'enquête
peut
être
consulté
sur le site
internet
de
la CAN
(www.niortagglo.fr)
et aux
heures
habituelles
d'ouverture :
-
à la
Mairie
de
Coulon,
le
lundi,
mardi,
mercredi
de
9h15
à 12h45
et
de
13h30
à 17h15,
le jeudi
de
9h15
à 12h45,
le vendredi
de
9h15
à 12h45
et
de
13h30
à 17h
et
le samedi
de
9h15
à 12h
-
dans
les
locaux
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(140
Rue
des
Equarts,
Niort)
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 17h
Le
dossier
d'enquête
sera
accompagné
d’un
registre
d'enquête
publique
à feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire-enquêteur,
sur
lequel
les
appréciations
et
suggestions
du
public
peuvent
être
consignées.
Un
poste
informatique
permettant
de
consulter
le
dossier
d'enquête
sera
également
mis
à
disposition
au
siège
de
la
CAN
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture. Les
observations
peuvent
également
être
adressées
à
l’attention
de
Madame
le
Commissaire-
enquêteur,
(en
mentionnant
« Enquête
publique
/ Modification
n°10
du
PLU
de
Coulon
»):
“Par
courrier
postal
adressé :
-
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais:
140
rue
des
Equarts,
CS
28770,
79027
Niort
Cedex
-
à la
Mairie
de
Coulon:
14,
Place
de
l'Eglise,
79510
COULON
-
Par
courrier
électronique
à l’adresse
: can.geoportailurbanisme@agglo-niort.fr
Arrêté
portant
organisation
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
modifide
2/4
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-2- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Article
5
: Permanences
d’accueil
du
public
Le
commissaire-enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
dans
les
lieux,
aux
jours
et
horaires
suivants :
Date
_ Heures
Lieu
22
janvier
2018
De
9h
à 12h
Siège
de
la CAN
- Niort
2 février
2018
De
9h
à 12h
Mairie
de
Coulon
23
février
2018
De
14h
à 17h
Mairie
de
Coulon
Article
6 : Rapport
et conclusions
du
commissaire-enquêteur
A
l’expiration
du
délai
fixé
à
l’article
1,
les
registres
d'enquête
seront
clos
et
signés
par
le
commissaire-enquêteur.
Celui-ci
remettra
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
son
rapport
relatant
le
déroulement
de
l’enquête
et
examinant
les
observations
recueillies,
ainsi
que
ses
conclusions
motivées
dans
un
délai
d’un
mois.
Le
commissaire-enquêteur
communiquera
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
Préfet
des
Deux-Sèvres
et au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
seront
tenus
à
fa
disposition
du
public
dans
les
lieux
d'enquête
visés
à
l’article
4
ainsi
qu’à
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres
pour
une
durée
d’un
an.
Ces
documents
seront
également
mis
en
ligne
sur
les
sites
Internet
de
la
CAN
et
de
la
commune
de
Coulon.
Article 7
: Publicité
En
application
de
l’article
R123-14
du
code
de
l’environnement,
un
avis
au
public
faisant
connaître
louverture
de
l’enquête,
le
nom
du
commissaire
enquêteur
titulaire,
les
dates,
heures
et
lieux
où
seront
déposés
les
dossiers
d'enquête
ainsi
que
les
permanences
du
commissaire-enquêteur
titulaire
permettant
de
recueillir
les
observations
du
public,
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
CAN
(www.niortagglo.fr)
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l’enquête
et
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête publique
et
rappelé
dans
les
huït
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
les
journaux
suivants,
habilités
par
arrêté
préfectoral,
à
publier
les
annonces
légales
dans
le département
des
Deux-Sèvres
:
"
Le
Courrier
de
l'Ouest
“La
Nouvelle
République
En
outre,
quinze
jours
avant
le
début
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
sera
publié
par
voie
d’affichage
à
la
mairie
de
Coulon
et
au
siège
de
la
CAN,
comme
le
précise
l’arrêté
ministériel
du
24
avril
2012.
Arrêté
portant
organisation
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
modifiq:
3/4
= Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-2- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Préfecture
des Deux-Sèvres
2 0 DEC.
2077
Article
8 : Informations
complémentaires
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
l'autorité
compétente
dès
la publication
de
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête.
Toute
information
relative
au
projet
de
modification
n°10
du
PLU
de
Coulon
ou
à
la
présente
enquête
publique
peut
être
demandée :
—
Au
Maire
de
la commune
de
Coulon :
o
Par
courrier
postal
adressé
à
la
Mairie
de
Coulon:
14,
Place
de
l'Eglise,
79510
COULON
—
Au
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais :
o
Par
courrier
postal
adressé
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
140,
Rue
des
Equarts
- CS
28770
- 79027
NIORT
Cedex,
o
Par courrier
électronique
à l’adresse
: agglo@agglo-niort.fr
Article
9
: Exécution
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
attribution,
chacun
pour
ce
qui
le concerne :
=“
Au
Préfet
des
Deux-Sèvres,
"Au
Président
du
Tribunal
Administratif,
"
Au
commissaire-enquêteur
désigné,
“Au
Maire
de
la commune
de
Coulon.
Fait
à
Niort,
le
14
décembre
2017
Le
Président,
Et
par
délégation
le Vice-Président,
Chargé
de
l’aménagement
du
territoire acques
BILLY
Le
Arrêté
portant
organisation
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
modifid:
4/4
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-2- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 BEUUITSS GES % %
EE
Ge
#
+ %, on 2222271 De
$
ÈË
$, Ses NS
Le Courrier de l'Ouest Deux-Sèvres
3 000 010
Ë SK EN Ë &
ss
TE tous CAMPING-CAR, dans l'état,
sans contrôle technique, même ga-
1ême infiltrés, à partir de 1987 + vin-
Wesfalia et Karmann. AUTO.LOI
}, tél : 06.10.55.55.98.
itures de collection
e véhicules 1930 à 1985, améri-
allemande, anglaise, Porsche, Peu-
Citroën, berline, cabriolet, coupé et
même mécanique non tournante
intérêt en collection plus Peugeot
26-504-505 en essence et tous mo-
de Toyota et Mercedès même avec
lométrage. Land Rover et Jeep - Bé-
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Les annonceurs sont informés que, conformément au décret no 2012-1547 du 28 dé- cembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés at fonds de commerce concernées et publiées dans les journaux d'annonces légales, sont obligatoirement mi- ses en ligne dans une base de données numérique centrale, www.actulegales.fr.
Adjudications immobilières
SCP MONTAIGNE AVOCATS
Avocats à NIORT - MELLE - BRESSUIRE
Cabinet principal : 18, rue Générai-Largeau à NIORT
\ Tél. 05 49 06 19 78
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Eundi 5 février 2018 à 10 h 00
À l'audience du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Niort, rue du Palais. : p .
UN IMMEUBLE ANCIEN RÉNOVÉE, INOCCUPEÉ
Situé sur la commune de BRIE (79), 2 rue François-du-Plessis
Comprenant :
- au RDC : pièce de vie, arrière-cuisine ;
- à l'étage, dégagement, 2 chambres, salle d'eau, WC,
- combies aménageables.
Cour et carré de terre.
Le tout cadastré D 358 pour 1 a 13 ca.
Constituant un seul lot.
Mise à prix 10 000 euros
Visite par ministère d'huissiers le 17 janvier 2018 à 15 h OC.
Les conditions de la vente peuvent être consultées au greffe du juge de l'exécu- tion (TG) de Niort et à la SCP Montaigne Avocats, 13, rue du Général-Largeau à Niort, 05 49 06 19 78. j
Les enchères ne peuvent être portées que par avocat inscrit au barreau des Deux-Sèvres.
Signé : SCP MONTAIGNE
Avocats.
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES .
Commune de PARTHENAY (79300)
18, rue Garibaldi
D'UNE MAISON À USAGE D'HABITATION
Comprenant :
- au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour, saion,
- à l'étage : trois chambres, salle de bains,
- Cave sous partie,
- terrain.
L'ensemble cadastré section AD n° 363 pour une contenance de 05 a 72 ca. Ledit immeuble étant occupé par la propriétaire actuelle. 3
Lundi cinq février deux mille dix huit à dix heures
Au palais de justice de Niort, 2, rue du Palais.
Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de la vente qui peut être consulté au cabinet d'avocats Avodes, en son établissement de Bressuire, sis dite ville, 9, rue de Barante, ou au greffe du tribunal de grande instance de Niort, les enchères seront reçues par ministère d'avocat exerçant près le tribunal de grande instance de Niort exclusivement,
Sur la mise à prix en un seul lot de : vingt-six mille euros (26 000 euros)
(téi. 05 49 65 01 25), 9, rue de Barante, 79300 Bressuire, dépositaire du cahier des conditions de la vente, ou au greffe du tribunal de grande instance de Niort. Une visite est prévue le mardi 16 janvier 2018 à 4 h 30. É Renseignements auprès de la Selarl Atlanthuis, huissiers de justice à Niort. Tél. 05.48 28 39 O0.
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Avis administratifs
Déclaration d'intérêt général
pour les travaux de restauration
de l’Ouin sur la commune
de La Petite-Boissière
à exécuter par
la Communauté d'agglomération
du Bocage Bressuirais
Demande d'autorisation prévue
par les articles L.214-1 à L.214-6
du Code de l’environnement
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Conformément à l'arrêté n° A-2017-147
- du 4 décembre 2017, affiché en mairie de
La Petite-Boissière et publié sur le site
internet de la Communauté d'aggloméra-
tion du Bocage Bressuirais, il sera pro-
cédé, pendant 31 jours consécutifs, du
mardi 2 janvier 2018 à 9 h 00 au
jeudi 1er février 2018 à 17 h 30, sur le
territoire de la commune de La Petite-
Boissière à une enquête publique relative
2%
- la déclaration d'intérêt général pour les
travaux de restauration de l'Ouin, tieudit
La Bertaurdière sur la commune de
La Petite-Boissière à exécuter par la
Communauté d'agglomération du Bo-
cage Bressuirais,
- la demande d'autorisation prévue par es
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement.
Durant toute cette période, le dossier
d'enquête publique et un registre seront
déposés dans la mairie de La Petite-Bois-
sière, afin que chacun puisse en prendre
connaissance pendant les heures habi-
tuelles d'ouverture des bureaux et formu-
ler éventuellement ses observations, pro-
positions et contre-propositions, en les
consignant sur le registre ouvert à cet
effet.
Celles-ci pourront également être adres-
sées par correspondance à l'attention du
commissaire enquêteur, à l’aggloméra-
tion du Bocage Bressuirais, pôle environ-
nement et développement durable,
27, boulevard du Colonel-Aubry,
BP 90184, 79304 Bressuire cedex, ou par
voie électronique, en indiquant précisé-
ment l’objet de l'enquête à savoir: «tra-
vaux de reméandrage de l'Ouin, La Pe-
tite-Boissière», à l'adresse e-mail
suivante :
enquetepubliqueouin@agglo2b.fr
Le dossier de l'enquête sera également
téléchargeable sur le site internet de la
Communauté d'agglomération du Bo-
‘cage Bressuirais (quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant
toute la durée de l'enquête, à l'adresse
suivante :
htip://www.agglo2b.fr/
M. Bernard Pipet, commandant de police
honoraire demeurant à Sécondigny, dési-
gné par M. le Président du tribunal admi-
nistratif de Poitiers, commissaire enqué-
teur pour conduire cette consultation,
recevra les observations du public en
mairie de La Petite-Boissière aux jours et
heures suivants :
- mardi 2 janvier 2018, de 9 h 00 à 12 h O0
en mairie de La Petite-Boissière,
- jeudi 18 janvier 2018, de 14h 30 à
17 h 30 en mairie de La Petite-Boissière,
- jeudi 1er février 2018, de 14 h 30 à
17 h 30 en mairie de La Petite-Boissière.
À l'issue de l'enquête, des copies des
rapports et des conclusions du commis-
saire enquêteur seront tenues à la dispo-
sition du public dans la mairie de La Pe-
tite-Boissière et à la Communauté
d'agglomération du Bocage Bressuirais
où toute personne physique intéressée
pourra en obtenir communication. Elles
seront également consultables sur le site
Internet de la Communauté d'aggloméra-
tion du Bocage Bressuirais à l'adresse
Suivante :
htip://www.agglo2b.fr/
La décision d'autorisation ou de refus du
projet, au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du Code de l'environnement et
de la déclaration d'intérêt général, sera
prononcée par arrêté de M. le Préfet des
Deux-Sèvres.
Noire publication adhère à
A IR IP P dont elle suit
les recommandations
Les remarques concernant
une publicité parue dans
notre publication sont à
adresser au
ps à)
autorité de
régulation professionnelle
de la publicité
28 rue Auguste Vacquerie
75116 Paris
WwWw.arpp-PUD.0rg
Les remarques concernant
les pétites annonces
classées sont à adresser
directement au journal
Préfecture de LA VENDÉE
Préfecture des DEUX-SEVR
d’une unité de méthanisation
située sur la commune
de Sèvremont,
la construction de deux silos
de stockage de digestat
et le plan d'épandage associé
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Par arrêté
n° 17-DRCTAJ/
1-808 du 11 décembre 2017 pris en ap-
plication de la législation des installations
classées pour la protection de l'environ-
nement, la demande formulée par ja
SAS BioPommeria en vue d'obtenir l’au-
torisation unique relative à la construction
d'une unité de méthanisation en zone in-
dustrielle de «Champs de la Croix» à
Sèvremont (sur le territoire de la com-
mune déléguée de La Pommeraie-sur-
Sèvre), la construction de deux silos de
stockage de digestat soumis à permis de
construire à Brétignolles et à Genneton
(Deux-Sèvres) et le plan d'épandage as-
socié sur des communes des départe-
ments de la Vendée, des Deux-Sèvres et
du Maine-et-Loire, est soumise à enquête
publique dans la commune de Sèvre-
mont. Cette enquête est ouverte pendant
31 jours consécutifs, soit du 3 jan-
vier 2018 au 2 février 2018 incius.
Le public peut prendre connaissance du
dossier, contenant notamment une étude
d'impact et l'avis des autorités environne-
mentales, et formuler ses observations
sur les registres ouverts à cet effet en mai-
rie annexe de La Pommeraie-sur-
Sèvre (85), siège de l'enquête, et en mai-
ries de Brétignolles et de Genneton (79),
aux heures habituelles d'ouverture des
mairies au public. Le dossier en version
numérique est également consultable
gratuitement, en ces lieux, sur un poste
informatique mis à la disposition du pu-
blic pendant ces mêmes horaires et pen-
dant toute la durée de l'enquête.
M. Jacques Turpin, directeur départe-
mental de l'équipement en retraite, est
nommé commissaire enquêteur par le
président du tribunal administratif de
Nantes pour procéder à ladite enquête.
Le commissaire enquêteur recevra en
personne les observations écrites ou ora-
les du public de la manière suivante :
- mairie annexe de La Pommeraie-sur-
Sèvre (85): mercredi 3 janvier 2018, de
9 h 00 à 12h 00,
- mairie de Brétignolles (79) : mer-
credi 10 janvier 2018, de 14 h 00 à
18 h O0,
- mairie de Genneton (79) : jeudi 18 jan-
interpréfectoral
‘ vier 2018, de 9 h 00 à 12h 00,
- mairie annexe de La Pommeraie-sur-
Sèvre (85): vendredi 26 janvier 2018 de
+4 h 00à 18h 00,
- mairie annexe de La Pommeraie-sur-
Sèvre (85): vendredi 2 février 2018, de
14h 00 à 18h00.
Les observations du public peuvent éga-
lement être adressées :
- par écrit, à l'attention du commissaire
enquêteur, au siège de l'enquête : mairie
annexe de La Pommeraie-sur-Sèvre,
19,rue des Commerçants, La Pomme-
raie-sur-Sèvre, 85700 Sèvremont,
- par courriel (avec demande d’AR) à
l'adresse suivante :
methaniseur.biopommeria@orange.fr
Ces observations seront accessibles pen-
dant toute la durée de l'enquête sur les
sites internet des services de l'Etat en
Vendée À
{(www.vendee.gouv.fr),
en Deux-Sèvres
(www.deux-sevres.gouv.fr)
et en Maine-et-Loire
{www.maine-et-loire.gouv.fr).
Le résumé non technique de l'étude d’im-
pact et de l'étude de dangers, l'avis des
autorités environnementaies et l'arrêté
d'ouverture d'enquête publique sont
consultables sur les sites internet des ser-
vices de l'État en Vendée, en Deux-Sè-
vres et en Maine-et-Loire au moins
15 jours avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci. L’en-
semble du dossier est quant à lui consul-
table pendant toute la durée de l'enquête,
soit du 3 janvier 2018 au 2 février 2018 in-
clus sur ces mêmes sites internet.
Le maître d'ouvrage du projet est la
société SAS BioPommeria, Fonroche Bio-
gaz, Zac Les champs de Lescaze,
CS 90021, 47310 Roquefort (Mme Mai-
pertu, M. Haas ou M. Jaspar,
tél. 05 53 77 97 44). Toute personne phy-
sique où morale intéressée pourra pren-
dré connaissance du rapport et des con-
clusions motivées du commissaire
enquêteur, en préfectures de la Vendée,
des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire, ainsi
qu'en mairie annexe de La Pommeraie-
sur-Sèvre, en mairies de Brétignoliles et
de Genneton, ainsi que sur les sites inter-
net des services de l'État précités pen-
dant un an à compter de la date de clô-
ture de l'enquête.
Le préfet de la Vendée statuera sur la de-
mande d'autorisation. La décision sus-
ceptible d'intervenir à l'issue de la procé-
dure est une autorisation unique assortie
du respect de prescriptions, et compor-
tant le cas échéant des mesures d'évite-
ment, de réduction et de compensation,
ou un refus.
Les notaires, conseil des familles
Depuis toujours, les notaires règlent les problèmes juri-
diques et fiscaux concernant la famille et le patrimoine
familial : contrats de mariage, donations et testaments,
conventions d'indivision, sociétés civiles familiales,
règlements de successions, etc. :
ls sont les témoins des changements qui affectent les
structures familiales traditionnelles (diminution des
mariages, augmentation des divorces et des unions
libres) et les patrimoines familiaux (besoin de mobilité,
sndsntetinn uv différante ânace da la via mica an niara
ee
EE FRE
Modification n° 10
du PLU de Coulon
ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté en date du 14 décembre 2017,
le président de la communauté d'ag-
glomération du Niortais (CAN) a ordonné
l'ouverture de l'enquête publique du pro-
jet de modification n° 10 du Plan local
d'urbanisme de Coulon portant notam-
ment sur l’évolution du règlement écrit et
graphique et des OAP. ]
Le tribunal administratif de Poitiers a dési-
gné un commissaire enquêteur titulaire,
Mme Marie-Antoinette Garcia. La déci-
sion d'approbation de la modification
n° 10 du PLU de Coulon relève de la.
compétence du conseil d'agglomération
de la communauté d'agglomération du
Niortais. L'enquête se déroulera du
lundi 22 janvier au vendredi 23 fé-
vrier 2048.
Le dossier d'enquête peut être consulté
sur le site internet de la CAN
(www.niortagglo.fr},
ainsi qu'aux heures habituelles d'ouver-
ture en mairie de Coulon (14, place de
l'Église, 79510 Coulon) les lundi, mardi,
mercredi de 9 h 15 à 12 h 45 et de 13 h 30
à 17 h 15, le jeudi de 9 h 15à 12 h 46, le
vendredi de 9 h 15 à 12 h 45 et de 13 h 30
à 17 h 00 et le samedi de 9 h 15 à 12 h 00
ainsi que dans les locaux de la commu-
nauté d'agglomération du , Niortais
(140, rue des Équarts, Niort) du iunaï au
vendredi de 8 h 30 à 17 h 00. Un poste in-
formatique permettant de consulter le
dossier d'enquête sera également mis à
disposition au siège de la CAN.
Le commissaire enquéteur recevra au
cours de permanences prévues :
- le lundi 22 janvier 2018, de 9 h 00 à
42 h 00, au siège de la CAN,
- le jeudi Îer février 2018, de 9 h 00 à
12 h 00, en mairie de Coulon,
-Je vendredi 23 février 2018, de 14 h 00 à
47 h 00, en mairie de Coulon.
Pendant la durée de l'enquête, les pièces
du dossier ainsi qu'un registre où les ob-
servations sur le projet de modification
n° 10 du PLU de Coulon pourront être
consignées, seront déposés dans cha-
que lieu d'enquête.
Les observations peuvent être également
adressées à l'attention de Mme le com-
missaire enquêteur, (en mentionnant «en-
quête publique, modification n° 10 du
PLU de Couion») :
Par courrier postal adressé :
- à la communauté d'agglomération du
Niortais : 140, rue des Équarts, CS 28770,
79027 Niort cedex,
- à la mairie de Coulon :
l'Église, 79510 Coulon.
Par courrier électronique à l'adresse :
can.geoportailurbanisme@agglo-niort.fr
Toute personne peut, sur sa demande et
à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête publique auprès de
l'autorité compétente dès la publication
de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Toute
information relative au projet de modifica-
44, place de
.tion n° 10 du PLU de Coulon ou à la pré-
sente enquête publique peut être deman-
dée :
- au maire de la commune de Coulon,
- au président de la communauté d’ag-
glomération du Niortais.
À l'issue du délai d'un mois prévu par l'ar-
ticle 6 de l'arrêté susvisé, une copie du
rapport et des conclusions motivées sera
tenue à la disposition du public en mairie
de Coulon ainsi qu'au siège de la CAN
pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête. Ces documents se-
ront également mis en ligne sur les sites
internet de la CAN et de la commune de
Coulon.
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enchères publiques »
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Les ventes
judiciaires
immobilières
Pourquoi ?
Les ventes à ‘la Barre du
Tribunal” sont l'aboutisse-
ment de procédures judi-
Ciaires :
- de saisies immobilières :
(un débiteur ne paye pas
ses créanciers...)
- de sorties d'indivision :
{des héritiers ne s'enten-
dent pas, des époux ne
Préfecture des DEUX-SÈVRES
ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté préfectoral du 14 décem-
bre 2017, une enquête publique est ou-
verte du 22 janvier au 23 février 2018 in-
cius soit 33 jours consécutifs sur le
territoire de la commune de Euzay, por-
tant sur la demande d'autorisation unique
présentée par la SARL Les Patis Longs,
relative au projet d'exploitation d'un parc
éolien comportant six éoliennes et
deux postes de livraison à Luzay, installa-
tion qui relève des dispositions du chapi-
tre Il! du titre H du livre ler et du titre ler
du livre V du Code de l’environnement.
Cette demande, constituée conformé-
ment à l’article 4 du décret n° 2014-450
du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation
d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection
de l'environnement, comporte notam-
ment une étude d'impact ainsi que l'avis
de l'autorité administrative de l'Etat com-
pétente en matière d'environnement sur
cette étude d'impact.
Pendant la durée de l'enquête, les pièces
du dossier ainsi qu'un registre d'enquête
‘resteront déposés à la mairie de Luzay,
afin que chacun puisse en prendre con-
naissance pendant les heures et jours ha-
bituels d'ouverture au public et consigner
éventuellement ses observations et pro-
positions sur le registre ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également être adres-
sées par correspondance au commis-
saire enquêteur à la mairie de Luzay, et
par voie électronique, en indiquant préci-
sément l'objet de l'enquête, selon ce mo-
dèle «projet parc éolien à Luzay», à
l'adresse e-mail suivante :
pref-contact-enquetespubliques@deux-
sevres.gouv.fr
M. Christian Chevalier, officier de la gen-
darmerie en retraite, désigné en qualité
de commissaire enquêteur par le prési-
dent du tribunal administratif de Poitiers,
se tiendra à la disposition du public pour
recevoir ses observations à la mairie de
Luzay, aux jours et heures suivants :
- lundi 22 janvier 2018, de 15h 00 à
18 h 00,
- jeudi 1er février 2018, de 15h 00 à
18h 00,
- vendredi 9 février 2018, de 14h 00 à
17h00,
- mardi 13 février 2018, de 14h00 à
17 h 00,
- vendredi 23 février 2018, de 15 h 00 à
18 h 00.
Pendant toute la durée de l'enquête,
toute personne intéressée pourra pren-
dre connaissance du dossier d'enquête
publique, sous format papier ou dématé-
rialisé, à la préfecture, bureau de l'envi-
ronnement, pendant les heures d'ouver-
ture au public, de 8 h 30 à 17 h O0.
Toute personne peut, sur sa demande et
à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête publique auprès de la
préfecture, dès la publication de l'arrêté
d'ouverture de l'enquête ou pendant la
durée de celle-ci.
À l'issue du délai prévu à l’article 7 de
l'arrêté préfectoral susvisé, le rapport et
les conclusions du commissaire enquê-
teur seront tenus à la disposition du pu-
blic à la préfecture des Deux-Sèvres, bu-
reau de l’environnement et à la mairie de
Luzay pendant un an à compter de la
date de la clôture de l'enquête.
La décision d'autorisation d'exploiter au
titre des instaliations classées pour la pro-
tection de l'environnement, assortie de
prescriptions ou la décision de refus sera
prise par arrêté du préfet des Deux-Sè-
vres.
Des informations pourront également
être demandées auprès de la SARL Les
Patis Longs, 96, rue Nationale,
59000 Lille.
Le dossier d'enquête publique, les obser-
vations et propositions du public ainsi
que le rapport et les conclusions du com-
‘ missaire enquêteur seront publiés sur le
site internet des services de l'État dans
le département des Deux-Sèvres :
http://www.deux-sevres.gouv.fr
(rubriques: publications, annonces et
avis, enquêtes publiques, enquêtes publi-
ques départementales et arrêtés d’auto-
risation).
es sociétés
AVIS
DE MODIFICATIONS
Aux termes d'une décision en date du
27 décembre 2017, de l'associé unique
de la société dénommée EURE Ches-
neau, entreprise unipérsonnelle à respon-
sabilité limitée, au capital de 32 000 eu-
ros, dont le siège est à Mauléon (79700),
commune déléguée La Chapelle-Lar-
geau, Le Moulin Charbonneau, identifiée
au Siren sous le numéro 503 522 228 et
immatriculée au Registre du commerce .
et des sociétés de Niors, M. Victor Ches-
neau, demeurant Saint-Laurent-sur-Sè-
vre (85290), route de Roger-Pol'art, ap-
partement 101, a été nommé gérant de
l'ÉURL Chesneau, en remplacement de
M. Bruno Chesneau, et ce à compter du
1er janvier 2018.
Les statuts seront modifiés en consé-
quence.
Pour avis.
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d’un acte sous seing privé en
date à Angers du 29 décembre 2017, il a
été constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Forme sociale : société à responsabilité
s'entendent pas eur un
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LUNDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT
À DIX HEURES
Au palais de justice de NIORT 2, rue du Palais
Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de
la vente qui peut être consulté au cabinet d'avocats AVODES, en son établis-
sement de Bressuire sis dite ville 9, rue de Barante, ou au greffe du tribunal de
grande instance de NIORT, les enchères seront reçues par ministère d'avocat exerçant près le tribunal de grande instance de NIORT exclusivement, sur la
VINGT SIX MILLE EUROS {26 000 9
Pour tous renseignements, s'adresser à la SCP AVODES, société d'avocats (tél.
05.49.65.01.25) 9, rue de Barante — 79300 BRESSUIRE, dépositaire du cahier
des conditions de la vente, ou au greffe du tribunal de grande instance de NIORT.
Une visite est prévue le mardi 16 janvier 2018 à 14 h 30.
Renseignements auprès de la SELARL ATLANTHUIS
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AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
préalable à la Déclaration d'intérêt Général pour les travaux de
restauration de l'Ouin sur la commune de La Petite Boissière à
exécuter par la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;
à la demande d'autorisation prévue par les articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement.
Conformément à l'arrêté n° A-2017-147 du 4 décernbre 2017, affiché en mairie de La Petite Boissière et publié sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, il sera procédé, pendant 31 jours consécutifs, du mardi 2 janvier 2018 à 9h00 au jeudi 1er février 2018 à 17h30, sur ie territoire de la commune de La Petite Boissière à une enquête publique relative à :
- La Déclaration d'intérêt Général pour les travaux de restauration de !lOuin, lieu- dit la Bertaurdière sur la commune de La Petite Boissière à exécuter par la Commu- nauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;
- La demande d'autorisation prévue par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
Pour publier vas nonces légales et avis de marchés publics dans
eépublique, NRD, Centre Presse et autres presses habilitées :
a0f@nr-communication.fr - Tél : 02 47 60 62 10
munication - 26, rue Alfred-de-Musset
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ENQUÊTE PUBLIQUE MODIFICATION N°10 DU PLU DE COULON
Par arrêté en date du 14 décembre 2017, le Président de la Communauté d'Ag- glomération du Niortais (CAN) a ordonné l'ouverture de l'enquête publique du projet de modification n°10 du Plan Local d'Urbanisme de Coulon portant notamment sur l'évolu- tion du règlement écrit et graphique et des OAP.
Le Tribunal Administratif de Poitiers a désigné un commissaire-enquêteur titulaire, . Mme Marie-Antoinette GARCIA. La décision d'approbation de la modification n°10 du PLU de Coulon relève de la compétence du Conseil d'agglomération de la Commu- nauté d'Agglomération du Niortais.
L'enquête se déroulera du lundi 22 janvier au vendredi 23 février 2018.
Le dossier d'enquête peut être consulté sur le site internet de la CAN (www.nior- tagglo.fr), ainsi qu'aux heures habituelles d'ouverture en Mairie de Coulon (14, Place de l'Eglise, 79510 COULON) le lundi, mardi, mercredi de 9h15 à 12h45 et de 13h30 à 17h15, le jeudi de 9h15 à 12h45, le vendredi de 9h15 à 12h45 et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h15 à 12h ainsi que dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Niortais (140 Rue des Equarts, Niort) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. Un poste informatique permettant de consulter le dossier d'enquête sera également mis à dispo- siton au siège de la CAN.
Le commissaire-enquêteur recevra au cours de permanences prévues : - le lundi 22 janvier 2018, de 9h à 12h, au siège de la CAN
- le jeudi 1 février 2018, de 9h à 12h, en Mairie de Coulon
- le vendredi 23 février 2018, de 14h à 17h, en Mairie de Coulon
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu’un registre où les observations sur le projet de modification n°10 du PLU de Couion pourront être consi- gnées, seront déposés dans chaque lieu d'enquête.
Les observations peuvent être également adressées à l'attention de Madame le Commissaire-enquêteur, (en mentionnant « Enquête publique / Modification n°10 du PLU de Coulon ») :
Par courrier postal adressé :
- à la Communauté d'Agglomération du Niortais :
140 rue des Equarts, CS 28770, 79027 Niort Cedex j - à la Mairie de Coulon : 14, Place de l'Eglise, 79510 COULON
Par courrier électronique à l'adresse : can.geoportailurbanisme @ agglo-niort.fr Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente dès la publication de l'ar- rêté d'ouverture de l'enquête. + Toute information relative au projet de modification n°10 du PLU de Coulon ou à la présente enquête publique peut être demandée :
- Au Maire de la commune de Coulon
- Au Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais
A l'issue du délai d'un mois prévu par l'article 6 de l'arrêté susvisé, une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en Mairie de Coulon ainsi qu’au siège de la CAN pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également mis en ligne sur les sites internet de la CAN et de la commune de Coulon.
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PRÉFECTURE DE LA VENDÉE -
_… PRÉFECTURE DES DEUX-SEVRES
AVIS D'ENQUETE PUBLIQ
SAS BioPommeria Demande d'autorisation unique relative à la
construction d'une unité de méthanisation située sur la commune de
Sèvremont, la construction de deux silos de stockage de digestat et le
plan d'épandage associé
Par arrêté interpréfectoral n°17-DRCTAJ/1-808 du 11 décembre 2017 pris en ap- plication de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement, la demande formulée par la SAS BioPommeria en vue d'obtenir l'autorisation unique relative à la construction d’une unité de méthanisation en zone industrielle de « Champs de la Croix » à Sèvre- mont (sur le territoire de la commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre), la construction de deux silos de stockage de digestat soumis à permis de construire à Brétignolles et à Genneton (Deux-Sèvres) et le plan d'épandage associé sur des com- munes des départements de la Vendée, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire, est soumise à enquête publique dans la commune de Sèvremont. Cette enquête est ou- verte pendant 31 jours consécutifs, soit du 3 janvier 2018 au 2 février 2018 inclus. Le public peut prendre connaissance du dossier, contenant notamment une étude t d'impact et l'avis des autorités
environnementales, et formuler ses observations sur les registres ouveris à cet effet en mairie annexe de La
Pommeraie-sur-Sèvre (85), siège de l'enquête, et en mairies de Brétignolles et de Genneton (79), aux heures
habituelles d'ouverture des mairiesçau public. Le dossier en version numérique
est également consultable gratuitement, en ces lieux, sur un poste informatique mis à la disposition du public pendant ces mêmes horaires et pendant toute la durée de l’en- quête.
Monsieur Jacques TURPIN, directeur départemental de l'équipement en retraite, est nommé commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Nantes pour procéder à ladite enquête.
Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations écrites ou orales du public de la manière suivante: - Mairie annexe de La Pommeraie-sur-Sèvre (85): mercredi 3 janvier 2018 de 9h00 à 12h00
- Mairie de Brétignolles (79): mercredi 10 janvier 2018 de 14h00 à 18h00 VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
LUNDI 5 FÉVRIER 2018 à 10h A l'audience du juge de l'exécution en matière immobilière
du tribunal de grande instance de NIORT, 2, rue du Palais.
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4 lots (lots 1/2/5/6) sur 6 lots d'un immeuble an-
cien édifié sur deux étages dont un lot libre au
rez-de-chaussée, à usage commercial avec salle
de bar et restaurant et trois appartements, deux
T3 dont un loué et un T2 loué.
- Mairie de Genneton (79): jeudi 18 janvier 2018 de 9h00 à 12h00
- Mairie annexe de La Pommeraie-sur-Sèvre (85) : vendredi 26 janvier 2018 de 14h00 à 18h00
- Mairie annexe de La Pommeraie-sur-Sèvre (85):
14h00 à 18h00
Les observations du public peuvent également être adressées:
+ par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête: mairie annexe de La Pommeraie-sur-Sèvre — 19 rue des commerçants— La Pommeraie-sur- Sèvre - 85700 SEVREMONT
+ par courriel (avec demande d'AR) à l'adresse suivante : methaniseur.biopomme- a @orange fr
Ces observations seront accessibles pendant toute ja durée de l'enquête sur ies sites internet des services de l'État en Vendée (www.vendee.gouv.fr), en Deux-Sèvres (www.deux-sevres.gouv.fr) et en Maine-et-Loire (www.maine-et-loire.gouv.fr). Le résumé non-technique de l'étude d'impact et de l'étude de dangers, l'avis des autorités environnementales et l'arrêté d'ouverture d'enquête publique sont consul- tabies sur les sites internet des services de l'État en Vendée, -en Deux-Sèvres et en Maine-et-Loire au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la du- rée de celle-ci. L'ensemble du dossier est quant à lui consultable pendant toute la du- tée de l'enquête, soit du 3 janvier 2018 au 2 février 2018 inclus sur ces mêmes sites in- ternet.
Durant toute cette période, le dossier d'enquête publique et un registre seront dé- posés dans la mairie de La Petite Boissière, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures habituelles d'ouverture des bureaux et formuler éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions, en les consignant sur le registre ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance à l'attention du commissaire enquêteur, à L'Agglomération du Bocage Bressuirais — Pôle Environne- ment et Développement Durable — 27 bd du Colonel Aubry — BP 90184 - 79304 Bres- suire Cedex ou par voie électronique, en indiquant précisément l'objet de l'enquête à savoir: « Travaux de reméandrage de l’Ouin -— La Petite Boissière », à l'adresse e- mail suivante: enquetepubliqueouin @ agglo2b fr.
Le dossier de l'enquête sera également téléchargeable sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais (quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante : http://www.agglo2b.fr/.
vendredi 2 février 2018 de
Bernard PIPET, Commandant de police honoraire demeurant à Sécondigny, dési- gné par M. le Président du Tribunal Administratif de POITIERS, commissaire-enquêteur pour conduire cette consultaïion, recevra les observations du public en maine de ne Petite Boissière aux jours et heures suivants :
80 000 00 € - Mardi 2 janvier 2018, de 9h00 à 12h00 en mairie de La Petite Boissière en dOUVEGE ARE est ke ad en Se * mseui lot . - Jeudi 18 janvier 2018, de 14h30 à 17h30 en mairie de La Petite Boissière gaz = es champs de Lescaze — CS 90021 — Roquefort — (lire e à … U mis à prix: y - Jeudi 1er février 2018, de 14h30 à 17h30 en mairie de La Petite Boissière PERTU, M. HAAS ou M. JASPAR - Tel. : 05.53.77.97.44.). à Une visite aura lieu !e lundi 15 janvier 2018 à 14h. Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance du
rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, en préfectures de la Vendée, des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire, ainsi qu'en mairie annexe de La Pomme- raie-sur-Sèvre, en mairies de Brétignolles et de Genneton, ainsi. que sur les sites inter- net des services de l'Etat précités pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Le préfet de la Vendée statuera sur la demande d'autorisation. La décision sus- ceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation unique assortie du respect de prescriptions, et comportant le cas échéant des mesures d’évitement, de ré- duction et de compensation, ou un refus.
A l'issue de l'enquête, D Se CEE du conne saire-enquêteur seront tenues à la disposition du public dans la mairie de La Petite Boissière et à la Communauté d'Agglomération du Bressuirais où toute per- sonne physique intéressée pourra en obtenir communication. Elles seront également consultables sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bres- suirais à l'adresse suivante: http://www. agglo2b.fr/.
La décision d'autorisation ou de refus du projet, au titre des articles L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement et de la Déctaration d'Intérêt Général, sera pronon-
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des DEUX-SÈVRES.
Signé : SCP FORT BLOUIN MASSON BOSSANT.
+. L cée par arrêté de M. le Préfet des Deux-Sèvres.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-2-
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Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 a
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2018
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ENQUÊTE PUBLIQUE
MODIFICATION N°10 DU PLU DE COULON
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Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018