Document 1
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
COMMUNE DE COULON (79510)
RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE
RELATIF A LA
MODIFICATION N° 10 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
ENQUETE PUBLIQUE REALISEE
du Lundi 22 JAN VIER au Vendredi 23 FEVRIER 2018 INCLUS
*****
RAPPORT REDIGE PAR LA COMMISSAIRE ENQUETEUR
Madame MARIE-ANTOINETTE GARCIA
******
1
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Sommaire
1ire partie : Le ropport
Pages
1. Introduction ................ .................................................................................................................. 3
1.1 Présentation de la commune de Coulon ............................................................................3
1.2 Objet de l'enquête...............................................................................................................3
1.3 Textes régissant l'enquête............................................................................................... 4
1.4 Contenu du dossier d'enquête ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,.................................................................... 4
2. Organisation et déroulement de lenquête................................................................................ 5
2 1 D, . t• d . . "t 5 . es1gna 1011 u comm1ssc11re enque eur ........................................................................... .
2.2 Modalités d'organisation de I 'enquête............................................................................5
2.3 Modalités de concertation et information ....................................................................6
2.4 Clôture de l'enquête et modalités de transfert des dossiers
et des registres ......................................................................................................................8
3. Examf!n des observations et éléments de réponses apportés, , , , , , , , , , •, , , •, , , , , , , , , , , 8
3.1. Au titre des Personnes Publiques Associées (PPA) (avis favorable)..........................8
3.2, Remarques des autres PPA ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,"''''''"'''''"'''"''''''''''"""''''''"'''',_....... ,.... ,..... 9-10
3.3. Analyse des observations du public, éléments de réponse du pétitionnaire
et avis du commissaire enquêteur..,,,..............................................................................10-14
4. Conclusion sur la procédure.............................................................................................................15
5. Liste des pièces jointes ....................................................................................................................15
zème partie : Conclusions et avis motivé (document n°2)
-Conclusions et A VIS MOTIVE , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , 6
2
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 1ère partie : Le rapport
1. Introduction:
La présente enquête publique porte sur le projet de modification n° 10 du Plan Local
d 'Urbanisme (PLU) de la commune de Coulon.
1.1. Présentation de le commune de Coulon
La_commune de COULON est située aux portes de la ville de Niort, dans le département des
Deux-Sèvres. C'est la capitale de la Venise Verte, haut lieu touristique du marais poitevin où
coule la Sèvre Niortaise. Elle est classée grand site de France.
D'une superficie de 2979 ha, sa population est de 2250 habitants (source INSEE 2014). Le
territoire de la commune de COULON est concerné par trois sites Natura 2000 : la plaine de
Niort nord-ouest, (directive oiseaux) le marais poitevin (directive oiseaux) et le marais poitevin
(directive habitat).
La commune est couverte par un Plan Local d' Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du
conseil municipal le 22 juillet 2008. Il a été révisé le 9 juillet 2009 (révisions simplifiées n° 1-2-
3) et modifié le 16 septembre 2010 (modifications n° 1-2-3), le 19 mai 2011 (modifications n° 4-
5), le 26 avril 2012 (modification n° 6), le 20 septembre 2012 (modification n° 7), le 9 juillet
2015 (modification n° 8) et le 27 juin 2016 (modification simplifiée n° 9).
1.2. Objet de l'enquête
La commune de Coulon souhaitant notamment modifier la constructibilité au sein des zones
naturelles et agricoles et recentrer l'urbanisation sur le bourg , l'enquête relative à la
modification n° 10 du PLU qui a été menée portait sur les points suivants :
évolution du Règlement du PLU en vigueur concernant la modification de l'article
2 des zones A et N et des articles 6 et 7 de la zone N ainsi que l'article 9 des zones Auh
et UP (emprise au sol)
- évolution du zonage relatif à la correction d'erreurs matérielles et des modifications de
zonage concernant principalement des changements de zones 1 AUh en zone 2 AUh et
inversement
- évolution des emplacements réservés
- évolution des Orientations d' Aménagement de programmation (OAP)
C'est par délibération du 13 novembre 2015 que le conseil municipal de Coulon a décidé
d'engager la procédure de modification n° 10 du PLU et sollicité la Communauté d' Agglomération
3
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 du Niortais (CAN) pour en assurer la mise en œuvre en cohérence avec la délégation de
compétence
Par délibération en date du 25 janvier 2016, le Conseil d'agglomération , ayant la compétence
« PLU» depuis le 1er décembre 2015, a autorisé la poursuite de la procédure de modification n°
10 du PLU de Coulon, laquelle a été complétée par délibération du 25 Septembre 2017
Par arrêté du 14 décembre 2017, le Président de la CAN a fixé les modalités de déroulement de
l'enquête publique sur une durée de 33 jours consécutifs. Soit du 22 janvier au 23 février 2018
indus.
1.3 Textes régissent l'enquête -cadre juridique- :
- Le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants
- Le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants ainsi que les
articles R 123-1 et suivants
- Le décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
- L'arrêté du Président de la CAN du 14 décembre 2017 portant organisation de l'enquête
publique relative à la modification n° 10 du PLU de Coulon
- L'ordonnance du 24 Juillet 2017 du tribunal administratif de Poitiers désignant Mme
GARCIA Marie-Antoinette, commissaire-enquêteur.
1 . 4 Contenu du dossier d'enquête publique
Le dossier relatif à l'enquête relative à la modification N° 10 du PLU de Coulon était
constitué des pièces suivantes :
Le rapport de présentation
Le règlement (ancienne et nouvelle rédaction présentées en vis à vis)
Les planches de zonage modifiées présentées en vis à vis des planches de zonage applicables à ce
jour
Les Orientations d' Aménagement modifiées présentées à la suite des OA applicables à ce jour
La liste des emplacements réservés modifiés
Les délibérations du conseil municipal de Coulon et du Conseil de Communauté donnant un avis
favorable à la procédure de modification n° 10 du plan d'urbanisme
L'arrêté d'ouverture d'enquête du 14/12/2017 de M. le Président de la CAN
l'avis d'enquête sur les panneaux d'annonces légales et d'information.
4
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 La copie des deux journaux locaux avec les parutions de l'avis d'enquête.
L'ordonnance du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur
2. Organisation et déroulement de l'enquête :
2 .1. Désignation du commissc:lire enquêteur :
Par décision E17000128/86 du 2410712017. le tribunal administratif de Poitiers a désigné
Madame Marie-Antoinette GARCIA demeurant 79210 Mauzé sur le Mignon en qualité de
commissaire- enquêteur.
2.2.Modalités d'organisation de l'enquête :
Al Démarches préliminaires à l 1 enquête
La présentation du dossier ainsi que les modalités de déroulement de l'enquête ont été définies
lors d'une réunion de travail que j'ai sollicité, associant M. GIRET Adjoint municipal - service
urbanisme de la mairie de Coulon et Mme BATY, Service aménagement durable de la CAN. Cette
réunion s'est tenue en mairie de Coulon le 15 novembre 2017.
B / Dates. de 1 'enquête et permanences du C. E
L'enquête s'est déroulée du 22 janvier au 23 février 2018 inclus, soit 33 jours.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier a pu être consulté :
- sur le site internet de la CAN (www.niortagglo.fr)
en mairie de Coulon aux heures d'ouverture des bureaux
dans les locaux du siège de la CAN aux jours et heures d'ouverture
- sur un poste informatique mis à disposition du public au siège de la CAN
Les dossiers d'enquête installés respectivement à la CAN et en mairie de Coulon
étaient accompagnés d'un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, côté et
paraphé par mes soins sur lesquels les appréciations et suggestions du public pouvaient
y être consignées. De plus, le public pouvait m'adresser ses observations par courrier
postal (en mentionnant sur l'enveloppe« Enquête publique/modification n° 10 du PLU
de Coulon» à la CAN, à la mairie de Coulon et par courrier électronique à ladresse :
can.geoportai lurbanisme@agg lo-niort. fr
5
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 En accord avec la mairie de Coulon et la CAN, le nombre de mes permanences a été fixé à trois et
elles se sont déroulées pendant les heures d'ouverture au public.
- Lundi 22 janvier : première permanence au siège de la CAN de 9H à 12H. Ouverture dès 8H30
des deux registres d'enquête, l'un déposé au siège de la CAN, l'autre déposé en mairie de
Coulon cotation et paraphe des pages des deux registres et paraphe des pièces des dossiers
d'enquête; Aucune observation n' a été portée au registre, le public ne s'étant pas déplacé
lors de cette permanence.
- Vendredi 2 février : deuxième permanence en mairie de Coulon de 9H à 12H. Aucune
observation n'a été portée au registre. J'ai toutefois eu la visite d'un agriculteur de Coulon qui
m'a fait part de ses problèmes liés à un projet de construction de bâtiments d'élevage. Cette
requête n'entrait pas dans le champ de la présente enquête, pour autant le requérant s'est
engagé à me remettre un fond de dossier lors de la prochaine permanence.
-Vendredi 23 février: troisième permanence en mairie de 14H à 17H et clôture de l'enquête.
Lors de cette dernière permanence, j'ai reçu l'agriculteur qui s'était déplacé lors de la
précédente permanence, lequel après m·avoir fait part de ses doléances , est intervenu
vigoureusement en séance auprès de M. GIRET Adjoint chargé de I' urbanisme à la mairie de
Coulon. La discussion n'ayant pas abouti à un début de solution, l'intervenant a porté ses
observations sur le registre .
Par ailleurs 1 courrier ainsi que 3 mails ont été adressés au C.E pendant le délai de l'enquête,
L'un de ces 3 mails a été retiré à la demande du requérant. In fine seulement 2 mails ont été
annexés au registre et ont fait l'objet d'une réponse. 1 autre mail, adressé hors délai n'a pas
été pris en compte conformément à l'article L 123-1 du code de l'environnement. Enfin, j'ai
reçu le 23/2 deux habitants de Glandes venus vérifier si les modifications du règlement
impacteraient le zonage de leur propriété et du voisinage. Ils n'ont pas souhaité s' exprier sur
le registre.
2.3.Modalités d'information et de concertation :
Les modalités suivantes ont été mises en œuvre :
Les délibérations :
Par délibération du 13 novembre 2015, le conseil municipal de Coulon a décidé d'engager la
procédure de modification n° 10 du PLU et sollicité la Communauté d' Agglomération du Niortais
(CAN) pour en assurer la mise en œuvre en cohérence avec la délégation de compétence: (le 20
novembre 2015, les statuts de la CAN ayant intégré la prise de compétence« Plan Local
d'Urbanisme »,document d'urbanisme, effective au 1er décembre 2015)
6
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Par délibération en date du 25 janvier 2016, le Conseil d'agglomération a autorisé la poursuite
de la procédure de modification n° 10 du PLU de Coulon , laquelle a été complétée par
délibération du 25 Septembre 2017
Par arrêté du 14 décembre 2017, le Président de la CAN a fixé les modalités de déroulement de
l'enquête publique sur une durée de 33 jours consécutifs. Soit du 22 janvier au 23 février 2018
indus.
Affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête
Il a été fait 15 jours avant le début de l'enquête et maintenu pendant toute la durée de celle-ci,
sur les panneaux d'affichage du siège de la CAN et de la la mairie de COULON, ainsi qu'en divers
points d'affichage municipaux, comme en attestent les certificats d'affichage du Président de la
CAN et de Monsieur le Maire de COULON.
L'affichage réglementaire de format A2, établi en caractère noir sur fond jaune, avec le titre
«A VIS D'ENQUETE PUBLIQUE» en caractère gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur,
visible et lisible de la ou des voies publiques a été réalisé par le porteur du projet.
Le maintien de l'affichage réglementaire pendant la durée de l'enquête a été constaté lors de
chaque permanence .
-Publication de l'avis d'enquête sur le site internet de la CAN (www.niortagglo.fr)
-Publication de l'avis d'enquête dans la presse
L'objet, le but et les modalités de l'enquête publique ont fait l'objet de la publicité réglementaire
dans la presse locale: l'avis d'enquête est paru avant l'ouverture de l'enquête, dans deux
journaux locaux, la Nouvelle République et le courrier de l'Ouest: le 4 Janvier 2018 (une erreur de
publication dans la presse sur la date de la deuxième permanence du CE est à noter - indiqué jeudi 1er
février au lieu de vendredi 2 février- Cette erreur n'a pas eu de conséquence sur la participation du public
qui s'est déplacé principalement le 23 février, dernier jour d'enquête).
Un rappel de l'avis d'enquête a été effectué dans les 8 premiers jours de l'ouverture de celle-ci,
soit le 27 janvier 2018, dans le Courrier de l'Ouest et La Nouvelle République.
Enfin. les modalités de consultation du dossier et des registres sont indiquées au paragraphe 2.2.
L
Notification aux Personnes Publiques Associées (PPA), pour information et avis sur le projet:
Conformément aux prescriptions du code de l'urbanisme, ont été destinataires du projet de
modification n° 10 du PLU de Coulon envoyé le 18/7/2017 et d'un complément de dossier le
20/10/2017 les PPA suivantes:
7
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 - M. le préfet des Deux-Sèvres
- M. le président du Conseil Départemental
- M. le Président de la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-
Aquitaine,
- - la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers,( CDPENAF)
- - la CCI des Deux-Sèvres,
la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres,
la Direction Départementale des Territoires (DDT),
I' Institut National de !'Origine et de la Qualité, (INAO)
M. le Président du Parc Naturel Régional du marais poitevin,
la commune de Saint -Rémy
Tous ont accusé de réception de lenvoi .
Toutes ces mesures permettent de conclure. à une information satisfaisante du public , des
services de l'Etat et autres personnes publiques associées.
2.4. Clôture de l'enquête et modalités de transfert des registres d'enquête:
Après la clôture de l'enquête, j'ai tout d'abord établi le procès-verbal recensant
l'ensemble des observations que j'ai communiqué par mail au président de la CAN, le 28
février afin qu'il apporte les éléments de réponse dans le délai réglementaire de quinze
jours. J'ai ensuite clôturé les 2 registres et remis les deux dossiers au pétitionnaire.
Enfin, j'ai reçu le mémoire en réponse de la CAN le 6 mars. Ce document est annexé au
présent rapport d'enquête publique.
Le 19 MARS. j'ai remis au Président de la CAN le dossier accompagné du rapport et des
conclusions motivées ainsi qu'à Madame le Préfet des Deux-Sèvres et transmis à Monsieur la
président du tribunal administratif de Poitiers lesdits documents.
3. EXAMEN DES OBSERVATIONS ET ELEMENTS DE REPONSE APPORTES
3.1. Au titre des PPA , celles qui ont doMé un avis favorable sont :
8
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 -le Président du Conseil départemental, pour la suppression se l'emplacement réservé ER 11
-la CDPENAF
-la CCI des Deux-Sèvres
-la Chambre d' Agriculture des Deux-Sèvres
-l'INAO
-la mairie de Saint-Rémy
3.2. les remarques des autres PPA consultées :
1/ la MRAe demande que le dossier soit complété de divers éléments tels que :
(le règlement graphique du PLU en vigueur, le localisation des zones Natura 2000,
la localisation des parcelles concernées par les incidences potentielles engendrées
par les évolutions réglementaires en zone Ne, un plan global pour identifier par
rapport au centre-bourg la localisation des zones classées ou déclassées 1
Auh et 2 AU).
Réponse du maitre d 1 ouvrage
Ces éléments ont été pris en compte avant la mise à l'enquête publique
du dossier. Ces éléments seront donc intégrés au dossier final
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Tous les éléments complémentaires demandés par la MRAe sont bien en
possession du maitre d'ouvrage et seront intégrés au dossier final. Avis
conforme
21 Le PNR émet globalement un avis favorable aux modifications du PLU en
attirant l'attention sur l'emplacement réservé 18 et sa cohérence avec les
projets en cours
Réponse du maitre d'ouvrage : l 1 ER 18 est justement modifié à la
demande de la commune de Coulon, pour prendre en compte les projets
en cours sur ce secteur
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : La superficie de 5455 m2
prévue à I' ER 18 permettra de réaliser les équipements destinés à 1 'activité
touristique mais Il offre aussi la possibilité de réaliser une résidence
séniors. Ce lieu situé à proximité du centre-bourg et du chemin de halage
est tout-à-fait adapté à la réalisation de ces aménagements. Avis conforme
9
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 3/ la DDT (pour le préfet) demande que la nouvelle rédaction de larticle 2 la
zone A soit complétée par des règles visant à encadrer les annexes
Réponse du maitre d'ouvrage :Cet élément a été pris en compte avant la mise à
l'enquête publique du dossier. Cet élément sera donc intégré au dossier final..
A VIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Les éléments complémentaires demandés par la DDT seront intégrés au
dossier final. Avis conforme
4/ S'agissant des OAP des zones ouvertes à l'urbanisation, la DDT demande de
préciser que ces espaces devront respecter une densité minimum de 18 logements
à I' Ha conformément aux prescriptions du SCCOT de la CAN.
Réponse du maitre d'ouvrage: le SCoT de la CAN actuellement en vigueur indique
pour la commune de Coulon une densité moyenne de 18 logements à l'hectare. Cette
phrase «densité moyenne de 18 logements à l'hectare» sera intégrée au dossier
final
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Les éléments complémentaires demandés par la DDT seront intégrés au
dossier final. Avis conforme
5/ Enfin, la DDT demande de compléter l'évolution réglementaire de la zone N en
précisant que seront autorisées « les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif et liées à la voirie et/ou aux réseaux
d'assainissement ».
Réponse du maitre d •ouvrage : cet élément a été pris en compte avant la mise à
l'enquête publique du dossier. Cet élément sera donc intégré au dossier final..
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR Ces éléments complémentaires
seront intégrés au dossier final. Avis conforme
3. 3. Analyse des observations du public
Al Nombre g'observations recueillies . A l'issue de l'enquête, on relève:
. aucune observation sur le registre déposé au siège de la CAN à. Niort
10
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 . 1 observation écrite sur le registre déposé en mairie de Coulon lors de la dernière
permanence du commissaire-enquêteur.
En outre, un courrier et trois mails ont également été reçus en mairie et sur le
portail de la CAN (dont l'un d'entre eux a été retiré à la demande du requérant) -
ce qui porte à 4 le nombre effectif total de remarques portées et annexées aux
registres. Un troisième mail ayant été reçu hors délais n 1a donc pas été pris en
compte.
BI Sur le registre de Coulon
Observation portée le 23 février 2018 : Mr Jean-Paul PARIS, 47-49 route du
grand coin à Coulon, signale que les parcelles 960 et 961 classées en :zone A dans le
secteur de Maison Madame sont occupées par sa maison d'habitation, sa stabulation
et son stockage de la paille.
Premier point soulevé :
N'ayant pas la possibilité de procéder sur ces parcelles à l'agrandissement nécessaire de
ses bâtiments d'élevage (réglementairement trop proches de la voie communale et du bief
de Glandes), il demande expressément que soit étudiée la possibilité de reclasser en zone
A une partie des parcelles 959, 1121, 1404 et 1109 et entièrement la parcelle 1120 jusqu'à
la limite de la zone inondable en pointillé bleu tel qu'indiqué sur le plan joint en hachuré
rouge.
A ce jour, plusieurs hypothèses de constructions de nouveaux bâtiments ont été étudiées
avec la mairie et les services de l'Etat, mais n'ont pas pu aboutir compte tenu de la
réglementation et/ou du surcoût auquel il lui serait impossible de faire face. La seule
possibilité viable pour lui résidant dans l'extension limitée à la zone hachurée en rouge.
Conscient que cette requête ne soit pas directement liée à l'enquête publique de
modification du PLU, il sollicite un examen attentif de cette situation qui dure depuis
plusieurs années et qui devient insoutenable.
2ème point soulevé: Dans le cadre de son projet de camping à la ferme, sur son
exploitation agricole, il demande que la parcelle A016 dont il est propriétaire, secteur« les
marais gonds », soit reclassée en zone NI .
11
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Réponse du maître d 1 ouvrage :
Comme mentionné par le requérant, ces remarques ne sont pas liées à la modification n°10 en
cours du PLU de Coulon. Aussi, elles feront l'objet d'un examen dans le cadre de l'élaboration du
PLUiD de la CAN.
Il convient toutefois de préciser qu'un éventuel changement de zonage ne peut garantir la
réalisation de ce projet et que d'autres servitudes ou contraintes tel que le site classé, le
caractère inondable du secteur ... peuvent être des obstacles à sa réalisation.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR:
Premier point: Bien que la demande de PARIS ne soit pas directement liée à l'enquête, il s'avère
néanmoins nécessaire de solutionner son problème, à savoir comme le propose le maitre d'ouvrage
lors de l'élaboration du PLUI de la CAN.
En effet, pour que son exploitation soit viable et aux normes, M. PARIS âgé de 53 ans ne peut
s'affranchir de faire des travaux d'aménagement, de mise aux normes et agrandir ses bâtiments
agricoles. en très mauvais état. abritant le bétail dans de très mauvaises conditions. (constat
visuel du commissaire-enquêteur) et générant des nuisances environnementales (problème
d'écoulement de eaux. des rejets animaliers. de stockage .. .)
Or, actuellement il n'est pas possible réglementairement de les agrandir puisqu'ils sont situés à
10 mètres axe de la route .
L'hypothèse de reclasser en zone A une partie des parcelles 959. 1121. 1404 et 1109 et
entièrement la parcelle 1120 (classée en A avant le PLU et occupée partiellement par un bâtiment agricole) allant
jusqu'à la limite de la zone inondable (en pointillé) tel qu'indiqué sur le plan joint en hachuré
rouge mériterait d'être explorée sous tous les angles ..
Cette modification de zonage en A impactant une faible surf ace de la zone N actuelle n'apparait
pas a priori de nature à aggraver les contraintes et diverses servitudes pouvant être des
obstacles à la réalisation du projet de M. PARIS.
Des solutions techniques (élévation des sols. drainage. etc ... ) pourraient être imposées lors de
l'instruction du certificat d'urbanisme. Enfin. l'extension envisagée serait située à proximité des
bâtiments d'élevage actuels. ce qui faciliterait le projet du point de vue financier (branchements
électriques. eau .... )
La proposition développée ci-dessus, si elle s'avèrait incompatible avec la réglementation en
vigueur, ne devra pas obérer d'autres alternatives d'extension des bâtiments d'élevage de M.
12
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 PARIS qui devront, le cas échéant, être examinées lors de l'élaboration prochaine du PLUi de la
CAN qui vaut révision générale du PLU de Coulon.
Deuxième point :Le classement de la parcelle AO 16 secteur« marais les gonds>> sera examinée
lors de 1 'élaboration du PLUi de la CAN.
Cl Lettre adressée au commissaire enquêteur. recue en mairie de Coulon le 22
février 2018
. Mr et Mme COQUARD Patrick, demeurant 137 village de Lessert à Coulon,
concernés par les futures modifications du règlement de la zone Ne, espèrent avoir la
possibilité d'agrandir leur maison à hauteur de 30 % au lieu de 20 ~o actuellement.
Situés dans les écarts, ils déplorent ne pas bénéficier des mêmes droits à construire que
ceux situés aux abords immédiat du bourg. Enfin, ils espèrent que les garages et piscines
seront autrisés comme dans les zones Nv.
Réponse du maître d •ouvrage :
La possibilité d'extension à hauteur de 30% au lieu de 20% est prise en compte dans la
présente modification tout comme la possibilité de réaliser un garage ou une piscine.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR: AVIS CONFORME à la réponse du maître d'ouvrage
[)/ Mails reçus les 23 et 16 février 2018
. Mr et Mme VINCENDEAU Jean-Philippe, 9, les chênes blancs 20240
GHISONACCIA. Propriétaires d'une maison au 133, village de Lessert, sur la commune
de Coulon, ils souhaitent revenir prochainement. L'habitation étant dépourvue de
dépendances, ils souhaitent d'une part, construire un local pour entreposer le matériel
d'entretien du jardin, le véhicule de la famille et divers autres objets et d'autre part,
agrémenter leur terrain d'une piscine. Ils demandent donc une révision du PLU.
Réponse du martre d'ouvrage:
Les modifications apportées au règlement de la zone Ne sont à prendre en considération dès
l'approbation et permettent notamment les extensions et la création d'une piscine. Toutefois,
nous constatons que la partie libre de votre parcelle se situe essentiellement en zone N où les
13
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 projets ne sont pas réalisables aujourd'hui. Cette demande sera examinée dans le cadre
l'élaboration du PLUiD de la CAN qui vaut révision générale du PLU de Coulon.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR:
Les projets de construction et d'aménagement ne sont pas réglementairement réalisables en
zone N , aujourd'hui. Le maitre d'ouvrage indique que cette requête sera examinée lors de
lélaboration du PLUi d la CAN qui vaut révision générale du PLU de Coulon. Avis conforme
.Mr François ASSELIN déplore à Coulon l'absence quasi totale de commerces et
de services au profit des communes voisines. Il indique que le PLU, même modifié,
n'apporte rien à ce sujet : pas de création de zone artisanale ou commerciale, seulement
un projet de développement touristique fluvial, très saisonnier, pour la rendre attractive.
Il ne comprend pas les termes suivants : « l'absence de règles d'implantation des
équipements et constructions liés à l'activité touristique fluviale«
Par ailleurs, s'agissant du projet de construction d'une station d'épuration, il fait
remarquer que l'emplacement retenu semble être en zone A, que le déversement des
eaux se ferait dans le bief de Glandes, (est-ce écologique) et que le site situé aux vents
dominants pourrait apporter des nuisances olfactives aux habitations voisines.
Réponse du maître d'ouvrage :
La question des commerces et services ne fait pas l'objet de la modification en cours.
Elle sera examinée dans le cadre du PLUiD.
- Concernant les termes relatifs à l'absence de règles d'implantation des équipements et
constructions liés à l'activité touristique fluviale, les équipements visés ici concernent
essentiellement des embarcadères ou pontons. Leur implantation, de par leur nature, doit
être adaptée au contexte naturel des rivières et des berges, ce qui explique l'absence de
règles.
- La modification du règlement de la zone A autorise désormais ce type d'équipements.
- L'éventuelle réalisation d'une station d'épuration sur l'emplacement retenu sur le PLU, fera
l'objet d'un dossier Loi sur l'eau concernant les incidences sur l'environnement (dossier qui
sera soumis à enquête publique).
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR : Les réponses sont apportées point par point aux
remarques de M. ASSELIN ; AVIS CONFORME A LA REPONSE DU MAITRE D'OUVRAGE
14
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 4. CONCLUSION
J'ai pu vérifier lors des permanences, que les registres d'enquête ainsi que les pièces
constitutives du dossier déposées en mairie de Coulon et au siège de la CAN étaient consultables
par le public en toute liberté et commodité. On peut cependant déplorer un faible intérêt du
public qui s'est peu mobilisé lors de l'enquête.
Réalisé par les services techniques de la CAN, le dossier de bonne qualité présentait le projet
envisagé d'une manière claire et concise. La composition de ce dossier tout comme son contenu
était conforme aux textes en vigueur. Les pièces complémentaires demandées par la DDT et la
MRAe seront ajoutées au dossier final.
Fait à MAUZE le 19 mars 2018
Le Commissairt enquêteur :
M.A. GARCM rv.p/
[~/
PIECES JOINTES AU RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
li Arrêté du président de la CAN prescrivant l'enquête
21 Décision du Tribunal Administratif désignant le commissaire-enquêteur
3/ AVIS d'enquête
41 Certificat d'affichage du Président de la CAN et du maire
51 Publications dans la presse
61 Mémoire en réponse de la CAN
15
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 .......... Deux ...
20 DEC. 2117
ARRETE PORTANT ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE
A LA MODIFICATION N°10 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE COULON
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 et suivants;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants ainsi que les articles R. 123-1 et suivants;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 juillet 2008, révisé le 9 juillet 2009 (Révisions simplifiées n°1-2-3) et modifié le 16 septembre 2010 (modifications n°1-2-3), le 19 mai 2011 (modifications n°4-5), le 26 avril 2012 (modification n°6 ), le 20 septembre 2012 (modification n°7), le 9 juillet 2015 (modification n°8) et le 27 juin 2016 (modification simplifiée n°9);
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Coulon, en date du 13 novembre 2015, engageant la modification n°10 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Coulon ; Vu la délibération du conseil d'agglomération en date du 25 janvier 2016, poursuivant la procédure de modification n°10 du PLU de Coulon ainsi que la délibération du conseil d'agglomération en
date du 25 septembre 2017 complétant celle-ci;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Poitiers n°E17000128/86 en date du 24
juillet 2017, désign. ant un commissaire-enquêteur titulaire;
Vu le dossier d'enquête publique relative au projet de modification n°10 du PLU de Coulon;
Après consultation du commissaire-enquêteur, lors de la réunion du 15 novembre 2017;
ARRETE
Arrêté portant organisation de l'enquête publique relative au projet de modification n°10 du PLU du Coulon
1/4
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Articl.e _t:r : Objet et dates de l'enquête publique
t Une enquête publique est organisée afin d'informer le public et de recueillir ses appréciations et
suggestions relatives au projet de modification n°10 du PLU de Coulon.
Cette enquête publique se déroulera du lundi 22 janvier au vendredi 23 février 2018 inclus.
La présente modification porte sur:
• L'évolution du règlement: modification de l'article 2 des zones A et Net des articles 6 et 7
de la zone N ainsi que l'article 9 des zones AUh et UP (emprise au sol).
• L'évolution du zonage: correction d'erreurs matérielles et passage de 1AUh en 2AU et vice
et versa
• L'évolution des emplacements réservés
• L'évolution des orientations d'aménagement de programmation (OAP)
Artidu : Décision
La décision d'approbation de la modification n°10 du PLU de Coulon relève de la compétence du
Conseil d'Agglomération de la Communauté d'Agglomération du Niortais.
Article 3 : Désignation du commissaire-enquêteur
Pour l'enquête publique relative au projet de modification n°10 du PLU de Coulon, le Président du
Tribunal Administratif de Poitiers a désigné Madame Marie-Antoinette GARCIA, commissaire-
enquêteur titulaire.
Article 4 : Modalités d'organisation de l'enquête publique
Pendant toute la durée de l'enquête définie à l'article 1er ci-dessus, le dossier d'enquête peut être
consulté sur le site internet de la CAN ( www.niortagglo.fr ) et aux heures habituelles d'ouverture:
à la Mairie de Coulon, le lundi, mardi, mercredi de 9h15 à 12h45 et de 13h30 à 17h15, le jeudi de 9h15 à 12h45 1 le vendredi de 9h15 à 12h45 et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h15 à 12h dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Niortais (140 Rue des Equarts,
Niort) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h
Le dossier d'enquête sera accompagné d'un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles,
coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, sur lequel les appréciations et suggestions du
public peuvent être consignées. Un poste informatique permettant de consulter le dossier
d'enquête sera également mis à disposition au siège de la CAN aux jours et heures habituels
d'ouverture.
Les observations peuvent également être adressées à l'attention de Madame le Commissaire-
enquêteur, (en mentionnant« Enquête publique/ Modification n°10 du PLU de Coulon»):
• Par courrier postal adressé :
à la Communauté d'Agglomération du Niortais: 140 rue des Equarts, CS 28770,
79027 Niort Cedex
à la Mairie de Coulon: 14, Place de l'Eglise, 79510 COULON
Par courrier électronique à l'adresse : can.geoportailurbanisme@agglo-niort.fr
Arrêté portant organisation de l'enquête publique relative au projet de modification n°10 du PLU du Coulon
2/4
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Asticte5 : Permanences d'accueil du public
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
dans les lieux, aux jours et horaires suivants :
Date
1 22 janvier 2018
2 février 2018 ---
23 février 2018 ____ _
Heures
De 9h à 12h
De 9h à 12h
De 14h à 17h
; Lieu
· Siège de la CAN - Niort
Mairie de Coulon
Mairie de Coulon
Article 6 : Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
A l'expiration du délai fixé à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire-enquêteur. Celui-ci remettra au Président de la Communauté d' Agglomération du Niortais son rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies, ainsi que ses conclusions motivées dans un délai d'un mois.
Le commissaire-enquêteur communiquera copie du rapport et des conclusions au Préfet des Deux-Sèvres et au Président du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public dans les lieux d'enquête visés à l'article 4 ainsi qu'à la Préfecture des Deux-Sèvres pour une durée d'un an. Ces documents seront également mis en ligne sur les sites Internet de la CAN et de la commune de Coulon.
Article 7 : Publicité
En application de l'article R123-14 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête, le nom du commissaire enquêteur titulaire, les dates, heures et lieux où seront déposés les dossiers d'enquête ainsi que les permanences du commissaire-enquêteur titulaire permettant de recueillir les observations du public, sera publié sur le site internet de la CAN (www.niortaggl_Q,fr) au moins quinze jours avant le début de l'enquête et en caractères
apparents, quinze jours au · moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux suivants, habilités par arrêté préfectoral, à publier les annonces légales dans le département des Deux-Sèvres :
• Le Courrier de l'Ouest
• La Nouvelle République
En outre, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d'affichage à la mairie de Coulon et au siège de la CAN, comme le précise l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Arr ê té portant organisation de l'enquête publique relative au projet de modification n°10 du PLU du Coulon
3/4
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Article 8 : Informations complémentaires 20 DEC. 20t7
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de l'autorité compétente dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Toute information relative au projet de modification n°10 du PLU de Coulon ou à la présente
enquête publique peut être demandée :
--' Au Maire de la commune de Coulon :
o Par courrier postal adressé à la Mairie de Coulon: 141 Place de l'Eglise, 79510
COULON
- > Au Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais:
o Par courrier postal adressé à la Communauté d'Agglomération du Niortais, 140,
Rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex,
o Par courrier électronique à l'adresse: agglo@agglo ....: oiort.fr
Article _ 9 : Exécution
Ampliation du présent arrêté est transmise pour attribution, chacun pour ce qui le concerne :
• Au Préfet des Deux-Sèvres,
• Au Président du Tribunal Administratif,
•
•
Au commissaire-enquêteur désigné,
Au Maire de la commune de Coulon .
Fait à Niort, le 14 décembre 2017
Le Président,
Et par délégation le Vice-Président,
Chargé de l'aménagement du
territoire
r
Arrêté portant organisation de l'enquête publique relative au projet de modification n°10 du PLU du Coulon
4/4
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
24/07/2017
N° El 7000128 /86 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 19/07/2017, la lettre par laquelle le Président de la Communauté d' Agglomération du Niortais demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
la modification n° 10 du plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune de COULON;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l'année 2017;
Vu la décision du 1er septembre 2016, par laquelle le président du tribunal
administratif a donné délégation à M. Baptiste HENRY, conseiller, en cas d'absence ou d'empêchement ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Madame Marie-Antoinette GARCIA, domiciliée Pépinaud, MAUZE SUR LE MIGNON (79210), est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au président de la Communauté d' Agglomération du Niortais et à Madame Marie-Antoinette GARCIA.
POUR t:XPr:[),Tt()f;; crn,FOf~'.ME 1
,. Lt:! Grrnfier 9!1 Chef, i
.. 1
l-~- ""·-·:_ '"'""'""~ 0 !~" ___J
Fait à Poitiers, le 24/07/2017
P/Le président absent,
Le conseiller désigné,
signé
Baptiste HENRY Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 MAIRIE DE COULON DEPARTEMENT des DEUX-SEVRES
Certificat d'affichage
L'arrêté portant organisation de l'enquête publique relative à la modification N°10
du Pian Local d'Urbanisme (PLU) de Coulon a été affiché du 2 janvier au 26 février 2018
en la forme habituelle dans le tableau d'affichage de la mairie.
L'affiche réglementaire en application de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, a été affichée du 2 janvier au 26 février 2018 en la forme habituelle dans le tableau d'affichage de la mairie.
Fait à Coulon, le 28 février 2018
Le Maire,
;..:. o,ace C:!: ::g :s2 -::;.:::~.Cc::... c,;-, T:: :::·5 ~9 35 9 26 - ~a·, 'JS ..:.? 35 82 75 :='.)~.:;~:~ ···2,. e cc'-. :,:-/'-1.?:c·:l:-.çe- ":
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 d M.!,ij,dlltfilllii:=+ 1 Territoires de rie,
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
L'arrêté portant organisation de l'enquête publique relative à la
modification n°10 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Coulon a été
affiché du 2 janvier au 26 février 2018 en la forme habituelle dans les
locaux de la CAN.
L'affiche réglementaire en application de l'arrêté ministériel du 24
avril 2012, a été affichée du 2 janvier au 26 février 2018 en la forme
habituelle dans les locaux de la CAN.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 SCPAVODES
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
COMMUNE Dl! PARTHENAY (7!1300! -18, --
D'uoell!AISONAUSAGED'IW!ITATION"'""""""''""'""-
-~----· l'~cadasW ~ AO n~ 363 pour une~ de05 a 72 ca. ld--""'"Pél"""'---· LUNDI CINQ FÉYlllER DEIJX Mii.LE DIX HUIT ADIXllEIJ!lB .......... dejusllceclolllORT2, ....... -
VINGT SIX MILLE EUROS 126""" 'l
~':'o~~J:io~=:=."T'J: desoond!lmo.i.-oo ... llfflllsdll>lt""""""--.;.MOOT u.._..,,,..,,,..,_,.__j '4h.30.
~.,,,...do,.S"1.AAl.AT1.-HUIS
,,._O.~itNIOl!î. Tiii. 05.49.28.39.00.
VENTE AUX ENCHtRES PUBLIQUES
WNIH5FMlll2111à10h Al'audience du juge de l'exéi1ière
du tribunal de grande lmtanœ de lllOIT, :i. rue clu Palais.
COMMUNIDE PMMICQ (79230)
... .-.~ 4 lots (lots 1121S/61 Sllf 6 kits d'un immellble llfl'
den édlfté Slit d@ix ~-dont OO lot fibre au
~à~~avecsafle
de blltet restaurent et trais~ deux
T3 dont un b.lè et un Tl loué.
~klittùià,mtiA-,-c
_,,.___ kl1-U...,_llmlllo14lt
~~~ra~e~~~t~~at.tl;)T~du~
de grand< irn>ar.œ de 11\0!lî et à la sa> FOKî lllO\JIN MASSON BOS-
SANT, avocat<, 53, avenue de PAA1S, 79000 N!OITT, 05.493352.95.
Les~ ne~ être portées quie par awat irtKrit au barreau desOOJX·Sl:Vilfs.
Sigr!é oSCP FORT BlO\JIN MASSON BOSSANT.
~àfarrëtén"A-201M47du4âéœmbra20W,affidléet'lmairiilde
la ?~~e! pubfiésor!esltè~ dela:Comrr!unau!éù'~du 5ocag!I ~. iJ sera procéOé, pendriiml: 31jmJfs.consécutifs,dv~2 jl:;rwie:r' 21J11à9hOO Ml jèu!fi 1.er fWrior 2018 à 17-haO, sur te- terriklife de I& commune de La Petite ~à une enquêtepubfique ~à·
-La~;;f'mtérêtGénéfa!.pourles-travaulf:derestaurall'iondefOuln,lieu
~ls~re wr!&OOl'M'IUM!fela~~è:~plUlô~·
-tf-du8""""'-· - la~d'~~parlf!&~L214-.1 àL214-6®cocleda ,_
Durant mute cmte ~. !& dos8iet d'enquête pobfiQue et un~ smi:mt dé-
~~fia mame dê La Petüt ~- _, que dl9Qm ~en~
~.e ~ il9s: hfMes ~ d'~ des bureauii: &t ~
~MS~.propœi'tîoMetronlre·proposilloos.enles~ .s:urteregl.!.Hra~aœieftef.
'
·t
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 ooo o~o
Vous êtes un profesSKmr\€~ {coffsctivi'tés, avocats. notatres, etc;:
déposez, gérez et suwaz vos annonces légales pou• Le Courri~
de !'Ouest, ou pour tout autre jo1;.maf. sur notre site
www.~.fr
Pour faire paraîtra une armorice légale :
Meditilex, tél. 02 99 26 42 OO- Fax 0820 309 009 (0.120> '"''"-"")
e-mail: annonces.leg:ales®mechaîex.J1 • tntemet: www.rned~'<{.fr
,- IJOOE AUX ENCHERES PUlllQUES .
1
1 01.INI!"""""' ÀUSAGE D't
j?Z::7:'-~avssiH!i - !Ol'rtrée, C.ilitiR't, ~if.~;,
1
1
L§"t'::::.::: ~'~""'œ•~œ0.05 a 72 e> Ledit tml'l"f!Uble étant occupé vs• :11 pmorffi'taife actl!é'1e '
1
lundi cinq fé«leir deW mmi. dix huit à ch het.m!S
A
1
owe Mrscfu!rges. clàusese<: ~~m., t,a:ilie- dm con&.Jo.'lS ne
1voo1eQUipet>têtreCOflS
ide Srnssuire. Sls drte ville, 9, rue OO Ba:-e
ioWmœ .de NOO, .es enc:Mros 5ef0flt ~ par mi~ d'~ ~çant prèsk! ~de grande itlS~ de NJ&t ~l
Sur la mise à prix en un seul lot de : vlnQHil< - euros (211
000 ........1
-.d'-~
---do- del'Ouin!illfl!I- dola~ ........""' "'~~ dtJBocage- -d'--."'""""
parllls-L214-1àU14-li
c1ue4do11er-
.r... Wliéœ- ~ ....1o-
de Sèvremont,
t.l-de-- do~
Un marché immob!lier 1
1mpomml el' découle.
Le rôle oo l'AllOC3! a deux!
facettes
1
- Avocat du créancier j'
Il oonseil!e la orooédure la.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 L'S!l'êté ministérief du 21 décembre 2017
d'insertion de ces !l!'lt10t1CeS à compœr du
4, 16 !MOS 00.-s taxa la ligœ.
ENQUÊTE PUBLIQUE
TV Magazine
VGUS~ti"'cuver,avec\'ltltrcTV~.le$-~~:
Af ~MENT - BIOCOOP
SH PARTHENAY - ATOUT MENAGE
{pour NR, C..ntre Presse ou
tout autre sui>P<>rtl
Loir et:
aof.~IV-C~.fr
i
lndffl
aot.c~xem-<:ommunk~ .. fr
Tel : Ol 41 60 6l
~.X~$
aof.ni<>rtilllm'-c~.fr
Tel: Ill 47 60 62 10
Plateforn1e de déima.téria
des marchés publics:
www.pro-ma.rclmmuhljœ.com
Assistance juridique marchés publics
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
COMMUNE CE COULON (79510)
ENQUETE PUBLIQUE REALISEE
du Lundi 22 JANVIER au Vendredi 23 FEVRIER 2018 INCLUS
1
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 i - OBSERVATIONS des PPA ET ELEMENTS DE REPONSE APPORTES
Au titre des PPA , celles qui ont donné un avis favoro.ble sont :
-le Président du Conseil départemental, pour la suppression se l'emplacement réservé ER 11
-la CDPENAF
-la CCI des Deux-Sèvres
-la Chambre d' Agriculture des Deux-Sèvres
-l'INAO
-la mairie de Saint-Rémy
les remarques des autres PP A consultées :
- la MRAe demande que le dossier soit complété de divers éléments tels que :
(le règlement graphique du PLU en vigueur, le localisation des zones Natura 2000, la localisation des
parcelles concernées par les incidences potentielles engendrées par les évolutions réglementaires en
zone Ne, un plan global pour identifier par rapport au centre-bourg la localisation des :zones classées
ou déclassées 1 Auh et 2 AU).
Réponse du maître d'ouvrage
- le PNR émet globalement un avis favorable aux modifications du PLU en attirant l'attention sur
l'emplacement réservé 18 et sa cohérence avec les projets en cours.
Réponse du maître d'ouvrage: il
- la DDT (pour le préfet) demande que la nouvelle rédaction de l'article 2 de la zone A soit
complétée par des règles visant à encadrer les annexes.
Réponse du maître d'ouvrage
S'agissant des OAP des :zones ouvertes à l'urbanisation, il demande de préciser que ces espaces
devront respecter une densité minimum de 18 logements à I' Ha conformément aux prescriptions du
SCOT de la CAN.
l'hectare» sera intégrée au dossier final.
2
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Enfin, il conviendra de compléter l'évolution réglementaire de la zone N en précisant que seront
autorisées « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
et liées à la voirie et/ou aux réseaux d'assainissement>>.
Réponse du maître d'ouvrage: cet élément a été pris en compte avant la mise à l'enquête publique du
dossier. Cet élément sera donc intégré au dossier final.
Réponse du mâttre d'ouvrage aux remarques du point 3.2. Réponses de la CAN au fil de l'eau.
II - Observations du pyblic :
A l'issue de I 'enguête. on relève :
- aucune observation sur le registre déposé au siège de la CAN
- 1 observation écrite sur le registre déposé en mairie de Coulon lors de la demière
permanence du commissaire-enquêteur.
En outre, un courrier et deux mails ont été également reçus en mairie et sur le portail
de la CAN - ce qui porte à 4 le nombre total de remarques portées et annexées aux
registres. Un troisième mail a été reçu hors délais et n'a donc pas été pris en compte.
Sur le registre déposé en mairie de Coulon
Observation de Mr Jean-Paul PARIS, 47-49 route du grand coin à Coulon, signale que
les parcelles 960 et 961 classées en zone A dans le secteur de Maison Madame sont
occupées par sa maison d'habitation, la stabulation et le stockage de la paille.
N'ayant pas la possibilité de procéder sur ces parcelles à lagrandissement nécessaire de ses
bâtiments d'élevage (réglementairement trop proches de la voie communale et du bief de
Glandes), il demande expressément que soit étudiée la possibilité de reclasser en zone A une
partie des parcelles 959, 1121, 1404 et 1109 et entièrement la parcelle 1120 jusqu'à la limite
de la zone inondable en pointillé bleu tel qu'indiqué sur le plan joint en hachuré rouge.
A ce jour, plusieurs hypothèses de constructions de nouveaux bâtiments ont été étudiées
avec la mairie et les services de l'Etat, mais n'ont pas pu aboutir compte tenu de la
réglementation et/ou du surcoût auquel il lui serait impossible de faire face. La seule
possibilité viable pour lui résidant dans l'extension limitée à la zone hachurée en rouge.
3
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 Conscient que cette requête ne soit pas directement liée à l'enquête publique de modification
du PLU, il sollicite un examen attentif de cette situation qui dure depuis plusieurs années et
qui devient insoutenable.
Par ailleurs, dans le cadre de son projet de camping à la ferme, sur son exploitation agricole, il
demande que la parcelle A016 dont il est propriétaire, secteur « les marais gonds », soit reclassée
en zone NI.
Réponse d'ouvrage:
Lettre adressée au commissaire enquêteur. reçue en mairie de Coulon le 22 février 2018
. Mr et Mme COQUARD Patrick, demeurant 137 village de Lessert à Coulon, concernés
par les futures modifications du règlement de la zone Ne, espèrent avoir la possibilité
d'agrandir leur maison à hauteur de 30 % au lieu de 20 % actuellement. Situés dans les
écarts, ils déplorent ne pas bénéficier des mêmes droits à construire que ceux situés aux
abords immédiat du bourg. Enfin, ils espèrent que les garages et piscines seront autorisés
comme dans les zones Nv.
Réponse du maître d'ouvrage :
un
Mails reçus les 23 et 16 février 2018
Mr et Mme VINCENDEAU Jean-Philippe, 9, les chênes blancs 20240 GHISONACCIA.
Propriétaires d'une maison au 133, village de Lessert, sur la commune de Coulon, ils
souhaitent revenir prochainement. L'habitation étant dépourvue de dépendances, ils
souhaitent d'une part, construire un local pour entreposer le matériel d'entretien du jardin,
4 Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 le véhicule de la famille et divers autres objets et d'autre part, agrémenter leur terrain
d'une piscine. Ils demandent donc une révision du PLU.
Mr François ASSELIN déplore à. Coulon l'absence quasi totale de commerces et de services
au profit des communes voisines. Il indique que le PLU, même modifié, n'apporte rien à ce
sujet : pas de création de :zone artisanale ou commerciale, seulement un projet de
développement touristique fluvial, très saisonnier, pour la rendre attractive. Il ne comprend
pas les termes suivants : « l'absence de règles d'implantation des équipements et
constructions liés à l'activité touristique fluviale«
Par ailleurs, s'agissant du projet de construction d'une station d'épuration, il fait remarquer
que l'emplacement retenu semble être en zone A, que le déversement des eaux se ferait
dans le bief de Glandes, (est-ce écologique) et que le site situé aux vents dominants pourrait
apporter des nuisances olfactives aux habitations voisines.
Réponse du maître d'ouvrage :
NB: Mail de M. Antoine ASSELIN arrivé hors délais, n'a pas été pris en compte (L 123-1 du
code de l'environnement)
5
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C33-04-2018-4-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018