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Acte - DAG.24.00.A6
Acte - DIV.24.00.A6
Acte - FIN.24.00.A6
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - FIN.24.00.A6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
t4 FIN.24.00.A6 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Département Urbanisme et Grands Projets Urbains - Régie de recettes
n°57 - Abrogation de l'arrêté FIN.23.00.A23 - Nomination d'un régisseur, d'une mandataire suppléante et de mandataires
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,
Vu la décision FIN.18.00.D46 du 19 septembre 2018 portant institution auprès de la ville de Besançon d'une régie de recettes au Département Urbanisme et Grands Projets Urbains,
Vu l'arrêté FIN.23.00.A23 du 19 mai 2023 portant nomination du régisseur, de la mandataire suppléante et des mandataires,
Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 12 avril 2024,
ARRÊTE
Article 1"' : A compter du 15 avril 2024, les dispositions de l'arrêté FIN.23.00.A23 du 19 mai 2023 sont abrogées.
Article 2: A compter du 15 avril 2024, Mme Elise GUI NET est nommée régisseur titulaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.
Article 3 : Mme Sophie SLAMI est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 4: Mmes Françoise BOITEUX, Doriana BRUNELLI, Lisa LARIBI et Marie MARTIN, et M. Florian CANEY sont nommés mandataires de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
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Publié le : 30/04/2024 Article 5 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 110 €/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
Article 6 : La mandataire suppléante percevra un complément indemnitaire de 44 €/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
Article 7 : Les mandataires ne percevront pas de complément indemnitaire.
Article 8 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.
Article 9 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.
Article 10 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.
Article 11 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 12 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 13 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.
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7
Pour la Maire, par délégation
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Anhony ou
Adjoint à la Maire
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l lllllll lllll llllll li llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIII IIII Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom : GUINET Elise
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom : SLAMI Sophie
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom : BOITEUX Françoise
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom : BRUNELLI Doriana
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom: LARIBI Lisa
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom: MARTIN Marie
Signature:
Notifié à l'intéressé
le:
Nom Prénom : CANEY Florian
Signature:
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