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Acte - DAG.24.00.A6 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DAG.24.00.A6)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

• DAG.24.00.A6 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Délégation de signature - Pole Développement - Modification de l'arrêté DAG 22.00.A55 Le Maire de la Ville de Besançon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19, R.2122-8 et L.5211-4-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal portant délégation au Maire pour accomplir certains actes de gestion,

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté DAG 22.00.A55 du 05 décembre 2022,

Considérant qu'il convient d'assurer matériellement et dans des conditions de rapidité optimale le bon fonctionnement des services,

Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confiées,

ARRÊTE

Article 1e. Dans le cadre de leurs fonctions, délégation de signature est donnée aux agents du Pôle Développement listés dans le tableau figurant à l'article 2, pour les actes et décisions relevant exclusivement de leur domaine de compétence, détaillés ci-après :

Type de

délégatio Contenu de la délégation n

- les courriers de demande de précisions administratives ou techniques hors commande publique,

- les accusés de réception et les bordereaux d'envoi à portée strictement administrative liés à l'activité du service et dont la signature ne porte pas décision,

Groupe 1 - les convocations à des réunions techniques, de suivi ou de travail, réunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,

- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents placés sous

sa responsabilité,

- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence,

- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement

En matière de commande publique: toutes correspondances, actes et documents à portée strictement administrative et n'emportant pas décision, Groupe 2 dans le cadre de la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procédure

'ü } En matière de commande publique : - les décisions relatives à la préparation, à la passation et à l'exécution des

marchés publics d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le

Groupe 3 tableau de l'article 2, - les bons de commandes d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée

dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marchés et accords-cadres, - les marchés subséquents d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2

I IIIIIII IIIII IIIII Ill llllll 111111111111111 1111111111111111 IIII IIII IIII

Reçu en préfecture le 23/01/2024

ID : 025-212500565-20240123-DAG2400A6-AR

Publié le : 23/01/2024Article 2 : Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-dessous, dans les limites suivantes :

irection Economie, Emploi

t Enseignement Supérieu Directeur DISTINGUIN Pierre X X 15 000 € (DEES)

Directeur CORNE Edmond X X 15 000 €

Cheffe de service DUFAITRE Chantal X X 5 000 €

Chef de mission SCHULTZ Pascal X X 5 000 €

Directeur PEZZOLI François X X 5 000 €

nt et Accueil

s du voyage/ Chef de service RIZZON Jean- X X 5 000 € Logement et Christophe

des gens du

Article 3 : La présente délégation s'exerce de façon prioritaire par le 1 niveau de la chaine hiérarchique disposant d'une délégation de signature dans le domaine concerné (chef de service ou directeur le cas échéant). En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité, la délégation s'exerce en suppléance par l'échelon hiérarchique supérieur.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 22.00.A55.

Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville.

- adressé en Préfecture.

Besançon, e 23JAN. 207

La Maire

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