Acte - FIN.24.00.A29

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Acte - FIN.24.00.A29 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.24.00.A29)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

Mit FIN.24.00.A29 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Direction Sécurité et Tranquillité Publique - Fourrière animale - Régie de

recettes n° 45 - Abrogation de l'arrêté FIN.23.00.A31 - Nomination d'un régisseur, d'une mandataire suppléante et de mandataires

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.22.00.D31 du 23 décembre 2022 portant institution auprès de la ville de Besançon d'une régie de recettes « Fourrière animale » à la Direction Sécurité et Tranquillité Publique, afin de permettre l'encaissement des sommes provenant des frais occasionnés par la capture et la garde des animaux trouvés errants sur la voie publique et mis en fourrière,

Vu l'arrêté FIN.23.00.A31 du 22 juin 2023 portant nomination du régisseur, de la mandataire suppléante et des mandataires,

Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 28 octobre 2024,

ARRÊTE

Article 1: A compter du 11 novembre 2024, les dispositions de l'arrêté FIN.23.00.A31 du 22 juin 2023 sont abrogées.

Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de mandataire suppléante de Mme Sophie PLAGNE et aux fonctions de mandataire de M. Bruno BIGLER.

Article 3 : A compter du 11 novembre 2024, Mme Fabienne ADOUCI est nommée régisseur titulaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.

Article 4 : Mme Virginie CHALLAND est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

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Publié le : 13/11/2024Article 5 : Mme Ludivine CARRIER, Sonia FAIVRE, Carole LACROIX, Christelle MANGONAUX et Gaël MIOT et M. Jean-Michel NICOLAS sont nommés mandataires de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 6 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 110 €/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 7 : Les mandataires suppléants percevront un complément indemnitaire de 44 €/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 8 : Les mandataires ne percevront pas de complément indemnitaire.

Article 9 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.

Article 10 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.

Article 11 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.

Article 12 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 13 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 14 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.

Besançon, e )Z uexo-bs ',

Pour la Maire, par délégati~

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Signature

NOM Prénom Fonction « Précédée de la mention notification manuscrite - vu pour

acceptation »

Fabienne Régisseur

ADDUCI

Sophie Mandataire

PLAGNE suppléante abrogée

Virginie Mandataire

CHALLAND suppléante

Ludivine Mandataire

CARRIER

Sonia FAIVRE Mandataire

Carole Mandataire

LACROIX

Christelle Mandataire

MAN GO NAUX

Gaël MIOT Mandataire

Bruno BIGLER Mandataire abrogé

Jean-Michel Mandataire

NICOLAS

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