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Déliberation - 75 2024 Montpellier Mediterranee Metropole Commission dEvaluation des Transferts de Charges du 4 septembre 2024 Adoption du rapport
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 75 2024 Montpellier Mediterranee Metropole Commission dEvaluation des Transferts de Charges du 4 septembre 2024 Adoption du rapport)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
4
VENDARGU=S VIVRE VRAI
Afférents au C.M. 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En exercice 25 Liberté - Egalité - Fraternité
Participants 26 Département de l'Hérault
Numéro Délibération 75/2024
Mise en ligne le 05/12/2024 Convocation transmise le 28 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 décembre 2024
Objet de la délibération
Montpellier Méditerranée Métropole - Commission d'Evaluation des Transferts de Charges du 4
septembre 2024 - Adoption du rapport
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - M. Jean Paul FINART -
Mme Bérangère VALLES M. Laurent VIDAL - Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme
Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS —- M. Laurent
TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-
SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA - Mme Christelle MUSICCO - Jérémy GARCIA — M.
Naïl AOURRAÂ - M. Raymond HAREL - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY - M.
Anthony PEROTTI - M. Sébastien CAMMAL
Mme Céline CLOTET pouvoir à Mme Ghislaine BONNEFILLE / M. François BATOCHE R s té En $
RPIRSSRSS Pouvoir à M. Raymond HAREL
Excusés Mme Pascale LOCK - M. Lionel ESPEROU
Absente Mme Sabrina ELKHEITER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : Mme Cécile VEILLON
Madame Géraldine GROLIER expose l'affaire ;
Conformément à l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des
transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des
Impêts (article 1609 nonies C}), la Communauté d'Agglomération de Montpellier a mis en place par
délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des
transferts de compétences. Depuis, d'autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et
ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d'attributions de
compensations.
L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 4 septembre 2024. AU cours
de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d'évaluation des charges
transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est : Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
75-2024 - ler Médit ée Métropole - C! ission d jon des Transferts de Charges du 4 septembre 2024 - Adoption du rapport Page sur 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20241205-75-2024-AI
Date de télétransmission : 05/12/2024
Date de réception préfecture : 05/12/2024 W V=NDARGU=S
VIVRE VRAI
En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT, qui vous est
présenté aujourd'hui, est soumis à l'approbation des communes.
A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le rapport de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote: Néant Pour extrait conforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant
Pour : 26
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa
notification aux intéressés, faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le
tribunal administratif peut être sais] par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une amnpliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
75-2024 - Montpellier Méditerranée Métropoie- COMMmission d’'Evaluation des Transferts de Charges du 4 cantambhre 20224 - Adantian dus rannaort Dane 9 cuir 7
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20241205-75-2024-AI
Date de télétransmission : 05/12/2024
Date de réception préfecture : 05/12/2024