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Déliberation - 76 2025 Montpellier Mediterranee Metropole Commission dEvaluation des Transferts de Charges du 17 septembre 2025 Adoption du rapport
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 76 2025 Montpellier Mediterranee Metropole Commission dEvaluation des Transferts de Charges du 17 septembre 2025 Adoption du rapport)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
4
V=NDARGU=S VIVRE VRAI
mer au CM: 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité Participants 25 Département de l'Hérault
Tate Ale dote) 76/2025
Mise en ligne le 14/11/2025 Convocation transmise le 6 novembre 2025
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 12 novembre 2025
Objet de la délibération
Institutions et vie politique - Montpellier Méditerranée Métropole - Commission d’'Evaluation
des Transferts de Charges du 17 septembre 2025 - Adoption partielle du rapport
L'an deux mille vingt-cinq et le douze novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - M. Jean Paul FINART - M. Laurent
VIDAL - Mme Catherine ITIER - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-
Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme
Géraldine GROLIER - Mme Sylvie COSTA - Mme Céline CLOTET - Mme Christelle MUSICCO - M.
Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Raymond HAREL - M. Pierre BARRE - M. Frédéric
SARROUY - M. Lionel ESPEROU - M. Sébastien CAMMAL
Mme Bérangère VALLES pouvoir à M. Xavier COMBETTES / M. Jean IBANEZ pouvoir à M. Guy
LAURET / M. Anthony PEROTTI pouvoir à M. Frédéric SARROUY
Absents Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - M. Naïl AOURRÂA - Mme Sabrina ELKHEITER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : Mme Cécile VEILLON
Représentés
Madame Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
Conformément à l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des
transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts
{article 1609 nonies C), la Communauté d'Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693
en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°317 du 12 octobre 2020, la Commission Locale d'Evaluation
des Charges Transférées (CLECT).
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1° janvier 2015, a impliqué des transferts
de compétences. Depuis, d'autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à
des transferts de charges et des modifications des montants d'attributions de compensations (AC).
L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 17 septembre 2025. Au cours de
cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d'évaluation des charges transférées,
qui a été débattu et approuvé par la commission.
Ces évaluations ont porté sur les points suivants :
1 révision libre des AC Fonctionnement (ACF) « Voirie-espace public » des communes,
2. correctifs d'emprunts transférés liés à la « Voirie-espace public »,
3. implantation d'un Bureau d'Information Touristique (BIT) sur la commune de Pérols
4. passage à l'option AC Investissement (ACI) « Voirie-espace public » à 100% pour la commune de Saint-
Georges d'Orques
ACI temporaires.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet mww.telerecours.fr.
une ampliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
ur
76-2025 - M Her Médit ée Métropole - C ission d'Evaluation des Transferts de Charges du 17 septembre 2025 - Adoption du rapport Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20251112-76-2025-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 A
V=NDARGU=S VIVRE VRAI
En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT, qui vous est présenté
aujourd'hui, est soumis à l'approbation des communes.
La commune de Vendargues est concernée par le seul point 1. qui vise, dans la continuité de la démarche initiée
en 2024 pour faire face à l'inflation et à l'intégration de la « ville nouvelle », une revalorisation des ACF « Voirie-
espace public ».
Si la commune, par délibération du conseil municipal n°76/2024 du 4 décembre 2024, avait accepté le principe
et une révision libre de ses ACF en 2024, d'autres communes n'ont pas participé à cet effort financier qui devait
se prolonger, sur la base de l'inflation constatée, jusqu'en 2026, et ce, dans l'attente d'une nécessaire refonte du
dispositif tenant compte du périmètre des compétences exercées, du niveau de service et de la dynamique des
dépenses et recettes.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- de ne pas délibérer sur une révision libre de ses attributions de compensations de fonctionnement (ACF)
pour l'année 2025, et de rester sur les montants arrêtés en 2024,
- d'approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, annexé à la présente
délibération, à l'exception du point 1. révision libre des AC Fonctionnement (ACF) « Voirie-espace public » des
communes.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote: Néant Pour extrait conforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant
Pour : 26
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa
notification aux intéressés, faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
76-2025 - Montpellier Méditerranée Métropole - Commission d'Evaluation des Transferts de Charges du 17 septembre 2025 - Adoption du rapport Pag e2sur2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20251112-76-2025-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025