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Acte - arr15152 cd94 interdiction de stationner rue d casanova au droit du n 30 pour terminus provisoire ligne 372 durant travaux d amenagement voie verte
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr15152 cd94 interdiction de stationner rue d casanova au droit du n 30 pour terminus provisoire ligne 372 durant travaux d amenagement voie verte)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Le Maire de Maisons-Alfort, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2, Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1 et R417-10, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée, Vu la demande en date du 23 juillet 2024 par laquelle le Conseil Départemental du Val-de- Marne agissant pour le compte de la RATP, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour la mise en place du terminus provisoire de la ligne de bus 372, du 30 juillet 2024 au 23 août 2024, Considérant la nécessité d’interdire le stationnement rue Danielle Casanova dans le cadre de la mise en place du terminus provisoire de la ligne de bus RATP 372 du 30 juillet 2024 au 23 août 2024. A R R E T E : Article 1 – Du 30 juillet 2024 au 23 août 2024, le stationnement sera interdit sur 2 places de stationnement au droit du n°30 rue Danielle Casanova sauf aux bus RATP pour le motif suivant : mise en place du terminus provisoire de la ligne de bus RATP 372. Article 2 – Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début de l’interdiction par le Conseil Départemental du Val-de-Marne aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de celle-ci. Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.). Article 3 – La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par le Conseil Départemental du Val-de-Marne et sera déposée dès la fin de l’intervention. /Z d/KE >sK/Z/ ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15152 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER RUE DANIELLE CASANOVA AU DROIT DU N°30 DU 30 JUILLET 2024 AU 23 AOUT 2024 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 – Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1. Article 5 – Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Article 6 – Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police Nationale, Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Maisons-Alfort, le 23 juillet 2024. Pour le Maire de Maisons-Alfort, Conseillère Départementale du Val-de-Marne, Marie France PARRAIN, Et par délégation, #signature1# Signé électroniquement par : Olivier SOLER Date de signature : 25/07/2024 Qualité : Direction Générale des Services MIS EN LIGNE LE 26/07/2024