Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 304

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 304 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 304)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°26-2024-304

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024Sommaire

26_Préfecture_BII /

26-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la

commission du titre de séjour (3 pages) Page 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

26-2024-11-04-00004 - 20241104 arrêté réquisition MGEN

numéroté (2 pages) Page 7

226_Préfecture_BII

26-2024-11-04-00005

Arrêté préfectoral portant composition de la

commission du titre de séjour

26_Préfecture_BII - 26-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 3PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L.432-14 instituant dans chaque département une commission du titre de séjour ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-11-16-00001 du 16 novembre 2021, fixant la composition de la commission du titre de séjour ;

VU le mail du 15 juillet 2024 de l’association REMAID précisant qu’elle se retirait de la commission du titre de séjour ;

VU le courrier du 23 octobre 2020 de Monsieur Nicolas DARAGON, Président de l'Association des Maires et Présidents de Communautés de la Drôme ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;

VU l'arrêté n° 26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature donnée à Monsieur Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de valence, publié le même jour au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme ;

VU l'arrêté n° 26-2024-10-30-00001 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature donnée à Monsieur Marc CHARPENAY, Directeur des Collectivités de la Légalité et des Étrangers de la Préfecture de la Drôme ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté n°26-2021-11-16-00001 du 16 novembre 2021 fixant la composition de la commission du titre de séjour sont rapportées.

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/3

Préfecture de la Drôme

Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers

Bureau de l’Immigration et de l’Intégration

Section Séjour

Affaire suivie par : NT

Mail : pref-etrangers@drome.gouv.fr

26_Préfecture_BII - 26-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 4Article 2 : La commission du titre de séjour du département de la Drôme est composée comme suit :

• 1 : Maire

Un titulaire :

Madame Geneviève GIRARD, Maire de Portes-lès-Valence

Un suppléant :

Madame Françoise CHAZAL, Maire d’Etoile-sur-Rhône

• 2 : Personnes qualifiées

Deux titulaires :

Monsieur le Major Yvan FABREGUE, responsable de la cellule « immigration irrégulière » au Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;

Monsieur Gino BALOCCO, Directeur de Pôle au Diaconat Protestant

Deux suppléants :

Monsieur Christophe DESAUGERE, Major de Police, Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Drôme ;

Monsieur Jean-Pierre DESPEISSE, Co-président de l’Association ALDA

Article 3 : La présidence de la commission sera assurée par Madame le Maire de Portes-lès-Valence et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Madame le Maire d’Etoile-sur-Rhône.

Article 4 : Les fonctions de rapporteur et le secrétariat de la commission du titre de séjour seront assurés par le Directeur des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers ou le Chef du bureau de l’Immigration et de l’Intégration et en cas d’empêchement par l’Adjoint au Chef du Bureau de l’Immigration et de l’Intégration ou le Responsable de la Section Séjour.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et Monsieur le Directeur des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres de la commission.

Valence, le 4 novembre 2024

Pour le Préfet, et par délégation

Le Secrétaire Général

-signé-

Cyril MOREAU

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

2/3

26_Préfecture_BII - 26-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 53 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

3/3

26_Préfecture_BII - 26-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

26-2024-11-04-00004

20241104 arrêté réquisition MGEN numéroté

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-04-00004 - 20241104 arrêté réquisition MGEN numéroté 7Agence Régionale de Santé

PRÉFET

DE LA DRÔME Délégation départementale dé [3 Drôme

pub Politique en faveur des personnes handicapées

Lrarrurss

ars-dt26-handicap@ars.ssnte.fr

Arrêté Préfectoral n° Ads- COS

Partant RÉQUISITION de personnel infirmer ei socio-éducatif FOUT a$surer la continuité des soins et la

surveillance des personnes accompagnées au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée à Saint Thomas »,

630 Route des Blaches 26160 Saint Thomsas-en-Royans

Le préfet de la Drôme

Chevaler de l3 Légion d'honneur

Gfficier de l'Ordre National du mérite

Vu ie code de la défense et notamment ses articles L. 22131 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services:

Vu le code général des collectivités territoriales et netarmment le 4° de l'article L 22151 précisant les

circonstances de déclenchement de ia procédure de réquisitiôn par le préfet,

Vu le code génal et notamment ses articles 223.6 portant sur le ENncipé général d'assistance à

personne en danger at R, 6421 relatif au défaut de éponse à une réquisition des autorités judiciaires

Où administratives :

Vue code de la santé publique et notamment les articles L 31314 3, L.3131-16 et L3131-17 :

Vu ie décret n° 2010-146 du 16 Février AND relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4 l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Sécret du 13 juillet 2023 pértant nomination du préfet de la Drême - M. Thierry CEYIMEUX ;

Considérant qu'en apéhéation de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales

SUSVISÉ, On cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité

et à ls sécurité publiques l'éxigé et que les méyens dont dispose le préfet ne permettent

plus de poursuivre les chjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, Dar arrété metivé,

réquisitionner tout bien Qu service et requéris toute personne nécessaire au fonctionnement

de ce service ;

Considérant que l'activité de la Maison d'accueil spécialisée & Saint Thomas #, 630 route des Blaches

26190 51 THOMAS EN ROYANS particige à la mission de salubrité publique Sans le département :

Considérant |4 préavis de grève intersyndicale des établissements de la MGEN concernant l'ensemble

des personnels médicaux non médicaux et éducatifs couvrant 13 journée du 5 novembre 2024 :

Considérant l: courrier électronique du 04 novembre 2024 de Monsieur Fhilippe CORDEL, directeur

des établissements médico-sociaux du Royans, informant du méuvement de gréve des professionnels

du secteur médico-social et qu handicap devant intervenir la Journée du S novembre 2024 et

soihéitant une réquisition en vue de permettre la continwité des soine at la surveillance des résidents

de 13 Maison d'accueil spécialisée # Saint Thomas », 630 route des Blaches 76190 ST THOMAS EN

ROYAHS :

Aganee reponse de sunté f vubgne-Ansne Alpes

Zét eur Ganbadi- C5 93383. EME LYON CLOER D: OM 72 36 74 C0 Le UV pNnE. none.als

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-04-00004 - 20241104 arrêté réquisition MGEN numéroté 8Considérant que l'absence d'un certain nombre de salariés lors du mouvement de grève du S novembre

2024 empéche le fonctionnement normal de létablissement ét notamment d'assurer

l'accompagnement et la continuité des soins des résidents la nuit et en leurnés, que l'atteinte à la salubrité sublique

est donc caractérisée :

Considérant l'impossibilité de transférer les résidents temporairement dans leur famille, Sans d'autres établissements

de la MGEN ou d'autres structures proches du fait de leur handicap, de leur

dépendance, du manque de plates et de leurs troubles :

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des soins tout particulièrement là nuit, qu'il existe une situation

d'urgence ainsi qu'un risque grave pour la santé et la sécurié des résidents et l'impossibilité

pour l'administration de faire face aux risqués autrement qu'en utilisant les moyens de la réquisition

du personnel :

Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet de la Drôme ne lui permettent

plus de poursuivre les objectifs geur lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé 3

procéder 3 la réquisition des salariés de la Maison d'accueil Spécialisée « Saint Thomas n, 630 route des

Biaches 26199 ST THOMAS EN ROYANS :

Sur proposition de Magarne la Direstrics de l'Agence régionale de santé Auvergne-fRhôéne-Alnes

ARRÈTE

Article 1°: Les personnels spécialisés et qualifiés, salariés de la MOEN, listés en annexe du présent

arrèté sant réquisitionnés aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins d'assurer leurs

fonctions au sein de l'établissement susmertionné.

Article 2:13 Srésente réquisition est une réguisition de service.

Article 3; À défaut d'exécution du srésent srdre de féQUisiTION, il pourra tre procédé à son exécution

d'affice, Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à article L. 2215

du code général des ccllectintés territorisles susvisé.

Article 4; Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant lé tribunal administratif de LYON, 64 Rue Ouguescin,

69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de 53 noufcation, Le

tobunai sdministratif seut être saisi d'une requête déposée sur le site wruvetelerecours Fr.

Article 5 : Le préfet Ge la Drôme et la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auverene-

Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sers

Dublié ay recueil des actes administratifs de la préfecture Se |3 Dréme,

Fait à Valence, le 4 novembre 2074

Le préfet

Agence régionale de santé Auvér pré Ribredlquen

ist eue Gsribysai C523383 6941! NOM CECEX 03 -0é 7j3404 [H] - Hd Li ÉIETENE rhone

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-04-00004 - 20241104 arrêté réquisition MGEN numéroté 9