Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2025 027

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2025 027 Document publié le Mercredi 5 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2025 027)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2025-027

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la

formation grands rassemblements de la commission départementale de

sécurité et d'accessibilité (3 pages) Page 3

26-2025-02-03-00002 - arrêté préfectoral relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (5 pages) Page 7

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-02-03-00003

Arrêté préfectoral portant création de la

formation grands rassemblements de la

commission départementale de sécurité et

d'accessibilité

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la formation grands rassemblements de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024 EN DATE DU 3 FÉVRIER 2025 PORTANT CRÉATION DE LA FORMATION « GRANDS RASSEMBLEMENTS » DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU Vu le décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-02-03-00002 en date du 3 février 2025 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;

VU la circulaire du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands rassemblements ;

SUR proposition du directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est créé une sous-commission départementale pour les grands rassemblements au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) de la Drôme.

Article 2 : La sous-commission départementale pour les grands rassemblements est consultée par le préfet pour avis sur les manifestations sportives, culturelles ou récréatives, ventes au déballage, à but lucratif ou non qui, au vu du nombre important de personnes attendues simultanément, des conditions de déroulement, et de leur lieu d’implantation, a priori non destiné à cet effet, imposent la mise en œuvre d’un dispositif de sécurité spécifique.

Elle examine notamment les mesures prévues pour la sécurité du public ainsi que l’organisation des secours.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la formation grands rassemblements de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité 4Article 3 : Sont considérés comme des grands rassemblements : • les manifestations susceptibles d’accueillir au moins 5 000 personnes simultanément dans un lieu clos ou rendu clos par nécessité d’accès, non prévu à cet effet ; • et/ou si le site présente des risques particuliers (proximité d’une route à grand passage, d’une installation sensible, etc) ou une typologie à risque (risque incendie, accès difficile, etc) ; • et/ou si la date est proche d’un autre évènement pouvant mobiliser fortement les forces de sécurité intérieur ;

• et/ou si la manifestation présente un motif sensible au regard du contexte politique et social. Les manifestations se déroulant dans un établissement recevant du public (ERP) prévu à cet effet et sous avis favorable après contrôle par une commission de sécurité ne sont pas concernées par le présent arrêté.

Article 4 : Pour les grands rassemblements, un dossier de sécurité est déposé par l’organisateur auprès du maire concerné : celui-ci doit solliciter la sous-préfecture ou la préfecture pour l’arrondissement de Valence, selon les critères et dans les conditions fixées dans le protocole annexé au présent arrêté, a minima 4 mois avant la manifestation.

Le préfet peut toutefois demander à la formation grands rassemblements d’examiner tout dossier sur lequel il souhaite obtenir un avis.

Dans les communes où la police est étatisée, les mesures de sécurité visant le bon ordre public sont prises sous l’autorité du préfet.

Dans les autres cas, l’avis rendu ne remet pas en cause le pouvoir de police du maire.

Article 5 : La sous-commission départementale pour les grands rassemblements est présidée par un membre du corps préfectoral.

Article 6 : Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :

• le directeur départemental des services d’incendie et de secours ; • le directeur départemental des territoires ;

• le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du bureau de la planification et de la gestion de l’évènement ou son adjoint et les secrétaires généraux des sous-préfectures ou leur représentant ;

• le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétence ;

• le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui. Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d’officier.

Article 7 : Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : • le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

• le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ; • le chef du service d’aide médicale et d’urgence (SAMU) ;

• le représentant du conseil départemental (service des routes) ; • toute autre personne, service, association ou institution dont la présence est jugée nécessaire par la présidence de la commission pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Article 8 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour les grands rassemblements est assurée par la sous-préfecture de l’arrondissement où se déroule l’évènement ou par le bureau de la planification et de la gestion de l’évènement pour l’arrondissement de Valence.

Article 9 : L’organisateur est invité à présenter devant la sous-commission départementale pour les grands rassemblements le dossier de sécurité et le dispositif prévisionnel de secours.

Article 10 : La sous-commission départementale pour les grands rassemblements délibère à l’issue de l’examen de la présentation de la manifestation.

L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la formation grands rassemblements de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité 5En cas d’avis défavorable, l’exploitant doit apporter les éléments complémentaires dans les meilleurs délais. L’avis défavorable peut être levé sur pièces ou lors d’une nouvelle réunion de la sous-commission pour réexamen du dossier.

Article 11 : La sous-commission départementale pour les grands rassemblements peut effectuer une visite de sécurité sur le site de la manifestation afin de vérifier la conformité du dispositif existant avec celui validé par la sous-commission.

Le président de la sous-commission sollicite au préalable l’avis des autres commissions de contrôle compétentes.

Les différents avis rendus seront joints à l’avis de la sous-commission grands rassemblements. Si la sous-commission départementale pour les grands rassemblements constate que le dispositif de sécurité mis en place n’est pas conforme à celui validé ou qu’il est susceptible de mettre en péril la sécurité des participants et des spectateurs, elle propose à l’autorité de police de suspendre ou d’interdire la tenue de la manifestation.

Article 12 : À l’issue de la visite sur site, la sous-commission départementale pour les grands rassemblements ne délibère valablement que si :

• tous les services désignés à l’article 6 avec voix délibératives sont représentés ; • le ou les maires concernés sont représentés ou ont communiqué leur avis écrit. En cas de visite sur site, leur présence ou celle de leur représentant est obligatoire.

Article 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication : • d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 15 : Monsieur le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, Madame et Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Valence, Nyons et Die, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 3 février 2025

Le préfet,

ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ

Thierry DEVIMEUX

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la formation grands rassemblements de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité 626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-02-03-00002

arrêté préfectoral relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00002 - arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- - - EN DATE DU 3 FÉVRIER 2024 RELATIF À LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ (CCDSA)

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territorial ;

VU le Code de la construction et de l’habitation ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le Code forestier (nouveau) ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code du sport ;

VU le Code des transports ;

VU le Code du travail ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatifs aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;

VU le décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00002 - arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 8VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

Établissements Recevant du Public ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 NOR INTE1621255A du ministre de l’Intérieur relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU la circulaire NOR INT/E/88/00157 C du 20 avril 1988 relative à sécurité des grands rassemblements ;

VU les avis des services et organismes consultés ;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 06-6754 modifié en date du 29 décembre 2006 portant création de la commission consultative départementale de sécurités et d’accessibilité est abrogé.

Article 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) instituée dans le département de la Drôme est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où les dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.

Article 3 : La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :

1. La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du Code de la construction et de l’habitation.

La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et . 1334-56 du Code de la santé publique pour les IGH mentionnés à l’article R. 122- 2 du Code de la construction et de l’habitation et pour les ERP définis à l’article R. 123-2 de ce même code classés en 1ere et 2ème catégorie.

2. L’accessibilité aux personnes handicapées, et les dérogations s’y rapportant : - relatives à l’accessibilité des logements, conformément aux dispositions de l’article R. 163-3 du Code de la construction et de l’habitation ;

- relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 164-1 et R. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation ; - relatives à l’accessibilité dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3- 18 du Code du travail ;

- relatives à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, conformément au décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

La CCDSA transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

3. Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées à l’article R. 235-4-17 du Code du travail ;

4. La protection des forêts contre les risques d’incendie visées aux articles R. 133-7 et R. 133-8

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00002 - arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 9du Code forestier (nouveau) ;

5. L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue aux l'article L.312-5 et suivants du Code du sport ;

6. Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l’article R 125-15 du Code de l’environnement ;

7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du Code de la voirie routière, 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 , L. 445-1 et L. 445-4 du Code de l’urbanisme, et 30 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

8. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du Code de l’urbanisme, et à l’article R 143-38 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 4 : Le préfet peut consulter la commission ou les sous-commissions et formations spécialisées : a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements ;

b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie ;

c) En tout état de cause, sur toute question de sécurité civile (refonte du plan ORSEC, prévention et prévision des risques de toute nature).

Article 5 : La commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Article 6 : Le préfet préside la CCDSA. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités.

Les règles relatives à la présidence peuvent être adaptées dans les arrêtés propres à chaque sous- commission en fonction des sujets de ces dernières.

Article 7 : Sont membres avec voix délibérative :

1. Pour toutes les attributions de la commission :

a) les représentants des services de l’État :

- le directeur des sécurités ou le chef du bureau de la planification et de la gestion des évènements ou son représentant ;

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; - le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ; - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ; - le délégué départemental de l’Agence régionale de santé ou son représentant ; - le directeur départemental des territoires ou son représentant ; - le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ; - le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

b) le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;

c) trois conseillers départementaux ou leurs suppléants, désignés par le Conseil départemental et trois maires ou leurs suppléants désignés par l’Association des maires du département.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00002 - arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 102. en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ou, à défaut, le conseiller municipal désigné par lui ;

- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, un vice-président ou un membre du comité ou de conseil qu’il aura désigné ; - le directeur académique des services de l’Éducation nationale ;

Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans les cas des autres commissions et des groupes de visite créées par arrêté préfectoral.

3. en ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : - un représentant de la profession d’architecte ;

- pour les établissements pénitentiaires, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou la directrice du Centre pénitentiaire de Valence.

4. en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées : - quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ; - et en fonction des affaires traitées :

trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ; ➢ trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public ; ➢ trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics. ➢

5- en ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :

- le représentant du comité départemental olympique et sportif ; - un représentant de chaque fédération sportive concernée ;

- un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs ;

- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres ;

6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie : - un représentant de l’Office national des forêts ;

- un représentant des comités communaux des feux de forêts ; - un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.

7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes :

- un représentant des exploitants ;

8. En ce qui concerne les études de sécurité publique :

- trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs .

Article 8 : La CCDSA ne délibère valablement que si les quatre conditions suivantes sont réunies : - présence du président ou de son représentant ;

- présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 7 (1°, a et b) ; - présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 7 (1°, a et b) ; - présence du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui. Pour les services mentionnés

Article 9 : le préfet peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.

Article 10 : Les conseillers départementaux sont désignés par le Conseil départemental et les maires par l’association des maires du département.

Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants, nommés par le préfet à la CCDSA, doivent être de catégorie A ou du grade d’officier.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00002 - arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 11Article 11 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 12 : Le Préfet adresse la convocation écrite comportant l’ordre du jour, aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. Le secrétariat est assuré par le bureau de la planification et de la gestion de l’évènement de la préfecture.

La CCDSA en formation plénière se réunit au moins une fois par an pour évaluer l’activité globale du dispositif et examiner les rapports des sous-commissions déléguées, présentés par chaque président. En matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, la CCDSA émet un avis sur la liste des ERP.

En fonction des affaires traitées les rapporteurs sont chargés de transmettre leurs rapports au secrétariat de la CCDSA dans un délai de dix jours avant la réunion.

Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission. Il est signé par le président et adressé à tous les membres. Un rapport annuel est adressé à la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles.

Article 13 : Le Préfet peut désigner, en tant que de besoin, des groupes de travail chargés de préparer les décisions de la réunion en séance plénière. Il peut nommer des rapporteurs chargés de présenter les conclusions de ces groupes de travail auprès de la commission plénière.

Article 14 : Les commissions émettent un avis favorable ou défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 15 : Sont créées ou renouvelées, par arrêtés distincts, les huit sous-commissions suivantes : - la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; - la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ; - la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ; - la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

- la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ; - la sous-commission départementale pour la sécurité publique ; - la sous-commission départementale pour la protection des forêts contre les risques d’incendie ; - la sous-commission « grands rassemblements ».

Fait à Valence, le 03/03/2024

Le préfet,

ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ

Tierry DEVIMEUX

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-03-00002 - arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 12