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Document publié le Mardi 24 novembre 2015
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Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz TV HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 32 excusé(s) : 10 ’ 2 47
Date de convocation : 24 novembre 2015 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 30 novembre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-11-30-BD-28 :
Projet de construction par LOGIEST de 27 logements (20 PLUS et 7 PLAI) - rue de la Libération à Augny : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de LOGIEST de procéder à la construction de 27 logements (20 PLUS et 7 PLAI) — rue de la Libération à Augny,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 561 576 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
PLUS
Caisse des Dépôts 1 263 559 € (35 %)
PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 712 700 € (20 %)
PLAI
Caisse des Dépôts 592 800 € (17 %)
PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 348 400 € (10 %)
Fonds Propres 475 417 € (13 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 65 700€ (2%)
Metz Métropole 103000€ (3%)
VU la notification de subvention de l'Etat en date du 10 décembre 2014, DECIDE de participer à la construction de 27 logements (20 PLUS et 7 PLAI) — rue de la Libération à Augny à hauteur de 103 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 103 000 € sur l'autorisation de programme 2015 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2015 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 1 décembre 2015
Pour le Président et par délégation Meiz NA CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Relative au projet de construction de
27 logements (20 PLUS et 7 PLAI) — rue de la Libération à Augny
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 17 octobre 2013, dénommée ci-après : « LOGIEST », d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 30 novembre 2015, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet de construction de 27 logements (20 PLUS et 7 PLAI), destinés à la location de LOGIEST, situés rue de la Libération à Augny.
ARTICLE 2 - MAITRISE D’OUVRAGE
LOGIEST a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par LOGIEST par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 3 561 576 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par LOGIEST :
PLUS
Caisse des Dépôts 1 263 559 € (35 %)
PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 712 700 € (20 %)
PLAI
Caisse des Dépôts 592 800 € (17 %)
PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 348 400 € (10 %)
Fonds Propres 475 417 € (13 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Etat 65 700€ (2%)
Metz Métropole 103 000€ (3%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n’excédera pas 103 000 €.
Dans l'hypothèse où le coût de ce programme serait inférieur au montant prévisionnel, Metz Métropole soldera sa participation au prorata du montant effectif des dépenses. ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à LOGIEST dans les conditions suivantes :
- année n: un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 51 500 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1: le solde de 50%, soit 51 500 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur ; et pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, l'attestation de réalisation des clauses sociales certifiée par le facilitateur concerné.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'OCTROI
LOGIEST s'engage à respecter la Charte d'engagement pour l'insertion de Metz Métropole, dont il est signataire. Pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, Metz Métropole se réserve le droit de déduire 10% du montant total de la subvention accordée, dans le cas où le nombre d'heures dédiées à l'insertion ne serait pas respecté.
ARTICLE 6 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par LOGIEST de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 7 — DIFFUSION
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 8 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Yann CHEVALIER François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Metz VX
| METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetrapole.fr
BORDEREAU D'ENVOI
Destinataire
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture — BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 30 novembre Contrôle de légalité 2015.
Point 25 — Projet de construction par LOGIEST de 27
logements rue de la Libération à Augny : demande de
financement. 1 Annexe : Convention financière. 1
Point 26 — Projet d'acquisition en VEFA par MHT de 23
logements rue du XXème Corps Américain à Metz :
demande de financement. 1 Annexe : Convention financière. 1 Point 27 — Réhabilitation par LOGIEST de 9 logements
rue Saint-Vincent à Metz : garantie d'emprunt. 1 Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 40388. 1 Annexe : Convention financière. 1 Point 28 — Participation au fonctionnement du Comité
Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ). 1 Annexe : Convention d'objectifs et de moyens. 1
Point 29 — Participation au fonctionnement du projet de
colocations solidaires par l'AFEV permettant de faciliter
l'accès au logement des jeunes. 1 Annexe : Convention d'objectifs et de moyens. 1 Point 30 — Signature d'une convention de mise à De
disposition de personnel de MM auprès de la Ville de nn... Montigny-lès-Metz. 1 - ! Annexe : Convention. 1 è DEC. 205 ARR
Nombre total des actes transmis : CONTRÔLE me. 6 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes. ÉGAL ITE
Fait à Metz, le 1° décembre 2015
Pour ie Président
Lebirecteur Général des Services