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Document publié le Mardi 24 novembre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 301115 P23)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
Metz AA | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 67 20 10 00 | F, 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s): élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 31 excusé(s) : 10 ° 2
47
Date de convocation : 24 novembre 2015 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 30 novembre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° -11-30-BD-23 :
Projet d'acquisition-amélioration par l'OPH de Montigny-lès-Metz de 6 logements (4 PLUS et 2 PLAI) situés 14B, rue Franiatte à Montigny-lès-Metz : demande de financement.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de l'OPH de Montigny-lès-Metz de procéder à lacquisition-amélioration de 6 logements (4 PLUS et 2 PLAI) situés 14B, rue Franiatte à Montigny-lès-Metz, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 725 500 € et dont le plan de
financement s'établit comme suit :
Financements portés par l’'OPH de Montigny-lès-Metz :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts et Consignations 348 000 € (47 %)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts et Consignations 174 000 € (24 %)
Fonds Propres 170 500 € (24 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Etat 14000€ (2%)
Metz Métropole 19000€ (3%)
VU la notification d'agrément de l'Etat en date du 26 mai 2015,
DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration de 6 logements (4 PLUS et 2 PLAI) situés 14B, rue Franiatte à Montigny-lès-Metz à hauteur de 19 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 19 000 € sur l'autorisation de programme 2015 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de réhabilitation précitée en 2015 avec un versement unique des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 1 décembre 2015 Metz VX CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
Relative au projet d’acquisition-amélioration
de 6 logements (4 PLUS et 2 PLAI) par l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ - 14B rue Franiatte à Montigny-lès-Metz
Entre
L'Office Public de l'Habitat de Montigny-lès-Metz, dont le siège est situé à Montigny-lès-Metz, 9, rue Pougin, représenté par son Directeur Général, Christian LACOUR, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 3 juin 2015,
dénommée ci-après : «l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ» d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 30 novembre 2015, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d’acquisition-amélioration de 6 logements (4 PLUS et 2 PLAI), destinés à la location par l'OPH DE MONTIGNY-LES-METZ, situés 14B rue Franiatte à Montigny-lès-Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture
acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 725 500 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par l’'OPH de Montigny-lès-Metz :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts et Consignations 348 000 € (47 %)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts et Consignations 174 000 € (24 %)
Fonds Propres 170 500 € (24 L)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 14000€ (2%)
Metz Métropole 19000€ (3%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n’excédera pas 19 000 €.
Dans l'hypothèse où le coût de ce programme serait inférieur au montant prévisionnel, Metz Métropole soldera sa participation au prorata du montant effectif des dépenses. ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ dans les conditions suivantes :
- versement unique, soit 19 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant
l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et
comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au
titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Christian LACOUR François GROSDIDIER
Sénateur-Maire de Woippy Metz TV \ COMMUHAUTÉ N° rue F
BORDEREAU D'ENVOI
MEFZ MÉTRGPOLE COMMUMAUTÉ D'AGGLOMÉRATID
HARMONY PARK f 1 bd Solidarité { £P 55025 57071
7. 09 87 20 10 O0 | F. 3 87 20 10 29 | www.metzmetcopolo:
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
8 place de fa Préfacturs — BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 39 novéernbre
2015.
Point 17 — Futur Centre de Congrès : autorisation de
geranties d'emprunt.
Point 18 - Subventions aux opéralions de réhabilitation
du parc privé convenlionné.
Annexe : Tableau récapitulatif.
Point 19 -- Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST
de 47 logements ZAC Paul Joly à Marly : demande de
financement.
Annexe: Convantion financière
Point 20— Projet d'acquisition en VEFA par VILOGIA de
44 logements rue de Metz à Augny: demande de
financement.
Annexe : Convention financière.
Point 21 — Pralet de construction par MHT de 37
logements rue du Bois de la Ville à Saint-Privat-la-
Montagne : demande de financement,
Annexe : Convention financière.
Point 22 — Projet d'acquisition-amélioration par l'OPH
de Montigny-lès-Metz de 5 logements PLUS rue de la
Chéneau à Scy-Chazelles : demande de financement.
Annexe : Convention financière.
Point 23 — Projet d'acquisition-amélicration par l'OPH
de Monligny-lès-Melz de 6 logements rue Franiatte à
Montigny-tès-Metz : demande de financement
Annexe : Convention financière.
Point 24 — Projet d'acquisition en VEFA par MHT de 49
logements ZAC du Quartier de l'Amphitaéätre à Metz :
demande de financement.
Annexe : Convention financière.
Nombre total des actes transmis :
8 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes,
Contrôle de légalité
(l
Le Ditecl
Fait à Metz, le 1” décembre 2015
Pour le Président …::::,;
r Généra)' des Sétes
Hélèrie K SSEL
PA