Arrêté - ARR2026 083 Biffé

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Arrêté - ARR2026 083 Biffé Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 083 Biffé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-083

PORTANT MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE URGENTE - 90 RUE DE PARIS

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, R. 511-1 à R. 511-13 et R. 543-1,

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1,

Vu l’arrêté du Maire n° 2026-062 en date du 13 avril 2026 de mise en sécurité, dans le cadre d’un péril imminent, du bien sis 90 rue de Paris à Taverny,

Vu l’arrêté temporaire du Maire n° AT2026-242 en date du 13 avril 2026 portant interdiction d’accès aux usagers, en raison d’un risque de péril imminent, au 90 rue de Paris à Taverny (95150) ainsi qu’à certaines portions de la rue de Paris,

Vu l’arrêté temporaire du Maire n° AT2026-243 en date du 13 avril 2026 portant interdiction de stationnement et de circulation des poids lourds, en raison d’un risque de péril imminent, au 90 rue de Paris à Taverny (95150),

Vu la saisine du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, afin de mandater un expert et de déclencher une procédure d’urgence de mise en sécurité sur la parcelle sise 90 rue de Paris à Taverny (95150), au regard des désordres qui faisaient peser un danger sur l’immeuble et ses occupants ainsi que sur le domaine public,

Vu le rapport dressé le 20 avril 2026 par Madame , experte, désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 15 avril 2026,

Vu le courrier en date du 24 avril 2026 adressé au syndicat de copropriétaire du 90 rue de Paris (Monsieur ), par recommandé avec avis de réception, réceptionné le 29 avril

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

095-219506078-20260615-10138-AR-1-1

Réception en sous-préfecture le : 15 juin 2026

Publication le : 15 juin 2026

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-083 Page 1 sur 52026 (LR n° AR 88000057341993D), portant transmission du rapport dressé le 20 avril 2026 par Madame , experte, désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 15 avril 2026,

Vu le courrier en date du 27 mai 2026 de mise en demeure de mandater un bureau d’études épaulé d’un géotechnicien, adressé au syndicat de copropriétaire du 90 rue de Paris, par recommandé avec avis de réception, réceptionné le 30 mai 2026 (LR n° 1A 212 615 9057 4),

Considérant qu’il ressort du courrier susvisé qu’ « un danger grave et imminent est présent au 90, rue de Paris à Taverny (95150) parcelle cadastrée section BB n° 244 » ;

Considérant que l’experte désignée a préconisé les mesures ci-dessous rappelées afin de mettre fin au danger :

« Immédiatement et demandé en séance :

• Maintien de l’interdiction d’habiter les trois premiers logements depuis la rue (corps de bâtiment A et B),

• Maintien de l’interdiction accéder avec en véhicule dans l’impasse privée de la parcelle BB244,

• Maintien du barriérage autour du corps de bâtiment A et B, le passage piéton doit être éloigné le plus possible de ces corps de bâtiments,

• Maintien du barriérage dans la rue de Paris au droit du 90 rue de Paris, • Visite journalière au 90 rue de Paris afin de vérifier la stabilité du réseau d’eau exploité par Veolia,

• Coupure des réseaux électriques des corps de bâtiments A et B,

• Décrochage des câbles électriques sous tension, compris de l’antenne EDF, fixés sur les corps de bâtiments A et B,

• Mise en sécurité et surveillance du réseau de gaz au droit du 90 de la rue de Paris, • Interdiction d’accès à la cave du corps de bâtiment K, hors personnes dûment qualifiées pour des travaux d’électricité, tant que la mise aux normes des réseaux électriques dans la cave n’a pas été réalisée. Les règles de sécurité applicables aux travaux électriques devront être respectées,

• Protection des câbles électriques serpentant le long du corps de bâtiment J, • Interdiction d’ouvrir les fenêtres du 1er étage, côté impasse, du corps de bâtiment D en l’absence de corps de corps règlementaires.

Dans les 8 jours et demandé en séance :

• Intervention d’un bureau d’études structure épaulé par un géotechnicien afin de déterminer les confortements nécessaires et/ou les travaux à réaliser au regard de la cavité existante sous le corps de bâtiment A, des multiples fissurations et lézardes constatées dans les différents corps de bâtiment de la parcelle BB244, des anomalies affectant les réseaux d’assainissement de cette parcelle et de l’affaissement de la voirie devant le 90 rue de Paris,

• Pose d’une main-courante dans l’escalier d’accès au 1er étage du corps de bâtiment D. Avant que l’appartement de Monsieur soit reloué :

• Refixer la fixation décrochée de la corde formant main-courante. » ;

Considérant que l’experte a également décelé des « anomalies nécessitant des mises en sécurité ordinaire », à savoir :

- Surveillance durant une année par instrumentation, au regard des défauts sur les réseaux d’assainissement rapportés par le syndic :

*Sur les fissures de la façade côté impasse et en pignon du corps de bâtiment D. *Sur la fissure verticale toute hauteur entre le mur de refend de la cage d’escalier et le mur pignon du corps de bâtiment D (côté parcelle BB474).

*Sur les fissures des façades des corps de bâtiment F et G côté impasse.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-083 Page 2 sur 5*Sur les fissures de la façade côté impasse du corps de bâtiment K.

- Surveillance durant une année par instrumentation, au regard d’un signe de mouvement structurel anormal :

*Sur la lézarde horizontale traversante en partie haute d’un trumeau du corps de bâtiment K, côté parcelle BB350.

- Vérification de la solidité du plancher du rez-de-chaussée et de l’étage du corps de bâtiment H présentant une souplesse et un affaissement ;

Considérant la carence du syndicat de copropriétaire du 90 rue de Paris ;

Considérant que le syndicat de copropriétaire du 90 rue de Paris, n’a pas donné suite au rapport d’expertise précité, réceptionné le 29 avril 2026 (LR n° AR 88000057341993D)

Considérant que le syndicat de copropriétaire du 90 rue de Paris, n’a pas donné suite au courrier de mise en demeure précité, réceptionné le 30 mai 2026 (LR n° 1A 212 615 9057 4) ;

Considérant que la persistance de cette situation compromet la sécurité des occupants, des tiers, et des usagers ;

Considérant qu’il ressort du rapport dressé par Madame , experte, désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal administratif de Cergy- Pontoise en date du 15 avril 2026, qu’il y a urgence à ce que des mesures rapides soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le syndicat de copropriétaire du 90 rue de Paris à Taverny, représenté par son syndicat bénévole présidé par Monsieur , est mis en demeure d’effectuer, sur l’ensemble de l’immeuble concerné (référence cadastrale : BB 244), les mesures de sécurisation et de réparation, expressément exigées par l’experte désignée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans son rapport en date du 20 avril 2026, notamment : « Immédiatement et demandé en séance :

• Maintien de l’interdiction d’habiter les trois premiers logements depuis la rue (corps de bâtiment A et B),

• Maintien de l’interdiction accéder avec en véhicule dans l’impasse privée de la parcelle BB244,

• Maintien du barriérage autour du corps de bâtiment A et B, le passage piéton doit être éloigné le plus possible de ces corps de bâtiments,

• Maintien du barriérage dans la rue de Paris au droit du 90 rue de Paris, • Visite journalière au 90 rue de Paris afin de vérifier la stabilité du réseau d’eau exploité par Veolia,

• Coupure des réseaux électriques des corps de bâtiments A et B,

• Décrochage des câbles électriques sous tension, compris de l’antenne EDF, fixés sur les corps de bâtiments A et B,

• Mise en sécurité et surveillance du réseau de gaz au droit du 90 de la rue de Paris, • Interdiction d’accès à la cave du corps de bâtiment K, hors personnes dûment qualifiées pour des travaux d’électricité, tant que la mise aux normes des réseaux électriques dans la cave n’a pas été réalisée. Les règles de sécurité applicables aux travaux électriques devront être respectées,

• Protection des câbles électriques serpentant le long du corps de bâtiment J,

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-083 Page 3 sur 5• Interdiction d’ouvrir les fenêtres du 1er étage, côté impasse, du corps de bâtiment D en l’absence de corps de corps règlementaires.

Dans les 8 jours et demandé en séance :

• Intervention d’un bureau d’études structure épaulé par un géotechnicien afin de déterminer les confortements nécessaires et/ou les travaux à réaliser au regard de la cavité existante sous le corps de bâtiment A, des multiples fissurations et lézardes constatées dans les différents corps de bâtiment de la parcelle BB244, des anomalies affectant les réseaux d’assainissement de cette parcelle et de l’affaissement de la voirie devant le 90 rue de Paris,

• Pose d’une main-courante dans l’escalier d’accès au 1er étage du corps de bâtiment D. Avant que l’appartement de Monsieur soit reloué :

• Refixer la fixation décrochée de la corde formant main-courante. ».

Le délai imparti pour l’exécution des mesures est fixé à huit (8) jours à compter de la notification du présent arrêté.

Toute occupation des lieux est interdite jusqu'à l'achèvement complet des mesures prescrites, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté n° 2026-062 en date du 13 avril 2026.

Article 2 :

En cas de non-respect des délais prescrits, une astreinte journalière de 600 € sera appliquée par jour de retard pendant une durée maximale de 30 jours.

Cette astreinte devra être acquittée par le syndicat de copropriétaire concerné.

Article 3 :

À défaut de réalisation ou de commencement des travaux dans le délai imparti, à savoir, huit (8 jours) à compter de la notification du présent arrêté, la commune pourra, en application de ses pouvoirs de police, procéder à leur exécution d’office, avec une imputation intégrale des frais engendrés au syndicat de copropriétaire. Cette exécution peut aller jusqu'à la démolition de l'édifice, sous réserve d'autorisation judiciaire selon la procédure accélérée.

Article 4 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent expose les responsables à des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5 :

Le syndicat de copropriétaire devra informer les services municipaux une fois les mesures exécutées, afin de permettre à la commune et aux personnes habilitées, de procéder à une vérification aux fins d’envisager la mainlevée.

Article 6 :

Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié au syndicat de copropriétaire concerné ainsi qu'à tout occupant ou exploitant du bien, dans les formes prévues par le code de la construction et de l'habitation.

Il sera également publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, affiché sur les lieux et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-083 Page 4 sur 5au représentant de l’État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 15 juin 2026

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-083 Page 5 sur 5