Arrêté - ARR2026 080 Biffé

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Arrêté - ARR2026 080 Biffé Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 080 Biffé)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Liberté — Égalité — Fraternité

Taverny VILLE DE TAVERNY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ln

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-080

PORTANT AUTORISATION POUR L'AGRANDISSEMENT D'UN BATEAU VOYER AU PROFIT DE MONSIEUR RÉSIDANT AU À TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-2, L. 141-2, R. 116-2, R. 141-14,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal et notamment ses articles L. 131-13 et R. 610-5,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la délibération n° 2010-08DST03 du conseil municipal du 26 novembre 2010 portant approbation du règlement de la voirie de la commune de Taverny, et notamment l'annexe 8 portant sur la création d’un bateau ou d’une entrée charretière,

Vu le règlement de la voirie communale,

Vu l'autorisation du service urbanisme référence dossier N° DP 095 607 25 O 0150 en date du 02 septembre 2025,

Considérant que Monsieur BE demeurant au RE à very (95150), a déposé le 17 avril 2026 une demande à l'effet d'obtenir une autorisation pour l'agrandissement d'un bateau voyer au droit de la propriété située à ladite adresse, sis RE à ven (95150) ;

Considérant que ses travaux seront effectués par la société « EURL CLAUDE SEBRAND », sise 29 Ter rue d'Herblay à Taverny (95150) ;

Accusé de réception — Ministère de l'intérieur

095-219506078-20260602-9716-AI-1-1

Réception en sous-préfecture le : 3 juin 2026

Publication le : 3 juin 2026

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2026-080 Page 1 sur 4Considérant que la demande du pétitionnaire est compatible avec la destination du domaine public ;

Considérant qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations pour l'agrandissement d'un bateau voyer ou de modification d'entrée charretière ;

ARRÊTE

Article 1°:

Monsieur est autorisé à agrandir un bateau voyer pour leur propriété, sis à Taverny (95150), selon les prescriptions ci-dessous et après réception de l’arrêté permanent réglementant la circulation lors des travaux.

Article 2 :

Les bateaux ou entrées charretières devront être exécutés :

- soit en pavés taillés avec soin. Ils seront en grès dur ou en granit d’échantillon uniforme, posés à bain de mortier de ciment sur une fondation en sable de 0,10 m d'épaisseur, les joints tirés au fer ;

- soit en béton de 0,10 m d'épaisseur reposant sur une couche de sable de 0,10 m et aura la composition suivante : 0,800 m3 de cailloux pour 0,400 m3 de sable et 250 kg de ciment. Il sera revêtu d’une chape de 0,03 m d'épaisseur avec joints tirés au fer tous les 0,15 m et d'au moins 0,005 m de profondeur et de largeur. La chape sera bouchardée et composée de 550 kg de ciment pour 1 m3 de sable tamisé ;

- soit en enrobé de 0,04 m d'épaisseur sur grave-ciment.

Article 3 :

Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

- Travaux pour l'agrandissement d’un bateau voyer ;

-__ Demandé par Monsieur

- Réalisé par la société EURL CLAUDE SEBRAND ;

- à Taverny ;

- Du jeudi 25 juin au mardi 30 juin 2026 ;

-_ Cette période ne pourra pas excéder 3 mois.

Article 4 :

Les bordures de trottoir au droit de la propriété du pétitionnaire seront identiques à celles de la voirie du secteur et posées sur béton de 0,10 m d'épaisseur et à 0,06 m au-dessus du fil d'eau du caniveau. Elles se raccorderont avec le profil actuel du trottoir au moyen de rampants d'un mètre de longueur de chaque côté.

Article 5 :

Le trottoir présentera une pente transversale de 0,02 m par mètre vers la bordure et son profil à l'alignement sera celui du trottoir actuel ou celui donné par les Services Techniques Municipaux.

Article 6 :

Pour éviter une malfaçon quelconque (trou, mauvais matériaux, mauvaise réfection de tranchée, fuite, etc. ou accident pouvant en résulter et entraînant la responsabilité du pétitionnaire) les travaux devront être exécutés par une entreprise des travaux publics.

Article 7 :

Les ouvrages établis sur la voie publique ou ses dépendances seront toujours entretenus par

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny— N° 2026-080 Page 2 sur 4le demandeur ou ses successeurs, en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation, faute de quoi, cette autorisation serait révoquée. Le propriétaire est et demeure responsable dans le futur, des accidents, sur le domaine public qui pourraient se produire du fait de son entrée "bateau".

Article 8 :

Tous "bateaux" ou travaux non exécutés suivant les indications définies ci-dessus, seront refaits aux frais du pétitionnaire.

Article 9 :

La durée des dépôts de matériaux qu'il pourrait être nécessaire de faire sur le domaine public, n'excédera pas 2 jours et ils seront balisés et éclairés de jour comme de nuit.

Article 10 :

La pétitionnaire devra afficher le présent arrêté sur les lieux de manière visible et lisible de la voie publique pendant toute la durée des travaux.

Article 11 :

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et pourra toujours être modifiée ou révoquée lorsque la commune le jugera utile à l'intérêt public, sans que le permissionnaire puisse s'en prévaloir pour réclamer aucune indemnité.

Article 12 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 :

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Article 14 :

Madame le Maire, Monsieur le Commissaire Divisionnaire et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Article 15 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 2 juin 2026

Le Maire,

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-080 Page 3 sur 4Florence PORTELLI

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