Arrêté - ARR2026 081 biffé

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Arrêté - ARR2026 081 biffé Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 081 biffé)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit, Liberté — Égalité — Fraternité

Taverny VILLE DE TAVERNY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ln

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-081

ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ - PÉRIL ORDINAIRE BIENS SIS 88 et 92 RUE DE PARIS À TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-24 relatifs aux pouvoirs de police de Maire en matière de sécurité publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-22 et

R.511-1 à R.511-13 concernant les mesures de mise en sécurité,

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R.531-1, R.531-2 et R.556-1,

Vu l'arrêté du maire n° 2026-062, arrêté de mise en sécurité - péril imminent - bien sis 90 rue de

paris à Taverny, en date du 13 avril 2026 ;

Vu la saisine de l'expert auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 13 mai 2026,

Vu l'ordonnance du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 19 mai 2026 (n° 2610968) désignant Monsieur" qualité d'expert,

Vu le rapport d'expertise déposé par Monsieur MIE incénieur consultant, expert auprès de la Cour d'Appel de Paris, relatif aux immeubles sis 88 et 92 rue de Paris à Taverny (95150) ;

Considérant que les immeubles situés 88 et 92 rue de Paris, cadastrés section BB n° 243 et BB n° 473, sont contigus à l'immeuble sis 90 rue de Paris ;

Considérant que les immeubles cadastrés section BB n° 243 (88 rue de Paris) et BB n° 473 (92 rue de Paris), appartenant respectivement à :

Accusé de réception — Ministère de l'intérieur

[ 095-219506078-20260602-9868-AR-1-1

Réception en sous-préfecture le : 3 juin 2026

Publication le : 3 juin 2026

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2026-081 Page 1 sur 4présentent divers désordres affectant leur solidité et leur sécurité ;

Considérant que l'immeuble sis 90 rue de Paris fait l'objet d'une procédure de péril imminent en raison de désordres structurels majeurs, notamment liés à la présence d’une cavité et à des affaissements ;

Considérant que ces désordres sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les immeubles voisins, notamment sur les murs pignons et les structures des immeubles sis 88 et 92 rue de Paris ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise relatif aux 88 et 92 rue de Paris que : des fissurations sont constatées sur la façade et les structures de l'immeuble sis 88 rue de Paris, certaines étant susceptibles d'être liées aux mouvements de terrain affectant l'immeuble voisin sis 90 rue de Paris,

— une cavité sous le bâtiment du n° 90 est toujours présente et est susceptible d'influencer les constructions mitoyennes,

- les murs pignons du n°90 présentent des dégradations susceptibles d'entraîner des chutes de matériaux sur l'allée du n° 92, constituant une voie d'accès privée, — le poteau situé à l'entrée du n° 92 présente un risque de chute sur le domaine public ;

Considérant que ces désordres sont de nature à compromettre la sécurité des occupants et des tiers ;

Considérant toutefois que l'expert conclut à l'absence de danger imminent, mais à l'existence d’un danger non immédiat caractérisant une situation de péril ordinaire ;

ARRÊTE

Article 1° :

Les immeubles cadastrés section BB n° 243 (88 rue de Paris) et BB n° 473 (92 rue de Paris), appartenant respectivement à :

sont déclarés en état de péril ordinaire.

Article 2 :

Les propriétaires susvisés sont mis en demeure de réaliser les travaux suivants : sécurisation et réfection des murs dégradés, notamment les murs pignons en interface avec l'immeuble sis 90 rue de Paris ;

- réparation et sécurisation du poteau situé à l'entrée du n° 92 ; — la réalisation, pour l'immeuble sis 88 rue de Paris, d'une étude structurelle et géotechnique visant à identifier les causes des désordres constatés et à évaluer l'influence éventuelle des désordres affectant l'immeuble sis 90 rue de Paris ; — mise en œuvre des travaux de confortement prescrits par cette étude ; — prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir les risques de chute de matériaux sur la voie d'accès et le domaine public.

Les travaux devront être engagés dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et achevés dans un délai de 6 mois.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny— N° 2026-081 Page 2 sur 4Les travaux prescrits devront être réalisés en cohérence avec les mesures ordonnées dans le cadre de l’arrêté de péril imminent visant l’immeuble sis 90 rue de Paris.

Article 3 :

À défaut d’exécution des travaux dans les délais impartis, il pourra être procédé d’office à leur réalisation aux frais des propriétaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 :

Dans l’attente de la réalisation des travaux, les propriétaires devront :  assurer la surveillance régulière des désordres ;

 prendre toute mesure conservatoire utile pour garantir la sécurité des occupants et des tiers.

Article 5 :

Si les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article 1er, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, ils sont tenus d’en informer les services de la Commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les services compétents, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article 1er tiennent à disposition des services de la Commune de Taverny tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

Article 6 :

Madame le Maire, Monsieur le Commissaire Divisionnaire et/ou Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Il sera notifié à l’ensemble des propriétaires des immeubles mentionnés à l’article 1er ci- dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen de notification.

Il sera également notifié aux occupants des immeubles.

Il sera également affiché en mairie et sur la façade des immeubles, conformément aux dispositions des articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-081 Page 3 sur 4Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 2 juin 2026

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-081 Page 4 sur 4