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Procès Verbal - PV CM 2026.02.10 valide
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sonnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026.02.10 valide)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
Procès-verbal du conseil municipal du mardi 10 février 2026
Présents : MM. et Mmes Claude Lhermet, Elsa Mêlé, Angélique Fanget, Frédéric Finand, Yvon
Blondon, Brigitte Clutier, Nathalie Chanaux, Didier Faye, Françoise Berthois, Pierre-Marie Roche,
Isabelle Joy, Sébastien Brasy
Absents : Stéphane Goncalves, Jonathan Vallet, Pascale Parmantier.
Le conseil est ouvert à 20h30.
Secrétaire de séance : Brigitte CLUTIER
Approbation des procès-verbaux des conseils des 13 novembre et 12 décembre 2025
1. Débat d’Orientation Budgétaire.
Les documents du budget réalisé pour 2025 sont présentés en détail : recettes, dépenses,
fonctionnement et investissement.
Ce budget primitif 2026 sera présenté pour vote après les élections du nouveau conseil
municipal.
Frédéric Finand constate que le document présenté ne permet pas d'avoir un débat d'orientation budgétaire et demande au maire quel est le rôle de la commission finances ?
Claude Lhermet ne répond pas à la question mais reconnaît qu'il n'y a eu aucune réunion de cette commission en 2025 et 2026. Il dit que le document présenté n'est pas un DO8 mais un « bilan de fin de mandat» et qu'il communiquera un document d'évolution du budget sur les 5 dernières années. Il rappelle que le débat d'orientation budgétaire n'est pas obligatoire pour les communes de moins de 2000
habitants.
Frédéric Finand répond que s'il n'est pas obligatoire, c'était pourtant le libellé exact de l'ordre du jour proposé !
2. Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget
prévisionnel 2026
Cet engagement va permettre de régler les factures d’investissement avant le début du mandat
suivant. Cela concerne l’engagement pour le diagnostic de l’église par les services du patrimoine
et la programmation de la démolition de la maison Ballansard et la dépollution si c’est
nécessaire.
Vote pour l’engagement des dépenses d’investissement : adopté à l’unanimité.
3. Motion de soutien au recours contre l’accord EU-Mercosur
Le Mercosur, projet très ancien, est un accord commercial pour des échanges de denrées et
produits agricoles avec l’Amérique du Sud, signé en janvier et approuvé par le parlement. Cet
accord facilite l’importation de viande et de produits dont les normes ne correspondent pas aux
nôtres. Un recours en annulation est élaboré en vue d’une saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne. La motion de soutien par les communes est une demande des députés et
de la Communauté de communes.
Vote pour la motion : pour 11, contre 1 (Nathalie Chanaux qui précise qu’elle est contre le fait de faire un recours qui sera de toute façon inutile car tout est déjà décidé et acté par la Commission Européenne. Elle précise bien qu'elle soutient les agriculteurs contre le Mercosur")
4. Motion relative à la compétence de distribution d’électricité et de gaz.
Depuis longtemps les communes ont créé des syndicats de distribution de l’énergie. Ces
syndicats présentaient un service local avec négociations des prix de l’énergie plus avantageux.
En Isère, Il reste le TE38 auquel nous adhérons, qui apporte beaucoup d’aide en gestion mais
aussi en subventions pour l’installation et la transformation de l’éclairage public. Le
gouvernement remet en cause ce modèle auquel en Isère toutes les communes adhèrent sauf la
Métropole grenobloise. Le passage se ferait au département, avec la perte de la gestion
collégiale à laquelle les communes sont attachées.
Vote : la motion est adoptée à l’unanimité.
5. Présentation du rapport EBeR sur le prix et la qualité du service de l’eau et de
l’assainissement.
Claude Lhermet présente ce rapport qui est à disposition sur le site EBeR : prix du m3, de
l’assainissement, travaux d’amélioration, nombre d’abonnés, etc.
Vote : L’étude du rapport effectuée : adopté à l’unanimité.
Questions diverses :
- Pour l’instant il n’y a pas de procédure d’appel pour la décision du juge des expropriations
(zone Giraud). Il n’y a pas de promesse de vente possible à l’un des propriétaires en
raison de la législation. De plus, cela entrainerait la possibilité d’appel des autres
membres de la famille et une possible remise en cause de la DUP. La fin du délai d’appel
est proche.
- EPORA va pouvoir ensuite payer et entrer dans les murs. L’avocat d’EPORA a demandé à
l’ensemble des membres de la succession un RIB et une dévolution successorale. En
l’absence de réponse, l’argent serait consigné.
- Question de Nathalie Chanaux sur une incendie qui aurait eu lieu dans la zone artisanale.
Réponse de Pierre-Marie Roche : pas d’incendie constaté, juste des traces sur un terrain
privé.
- Question par Nathalie Chanaux : Y-a-t-il plusieurs listes de candidatures pour les élections
municipales ? réponse : Pour l’instant une seule liste.
- Question de Didier Faye : quand les travaux de l’antenne 5G vont-ils commencer au
stade ? Réponse : c’est programmé pour le printemps, sans rien de précis.
Clôture du conseil à 21h 45.
Le Maire La secrétaire
Claude LHERMET Brigitte CLUTIER