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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 190 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 190 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-190
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2021-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du comité
de pilotage du site N2000 "château d'Orthez et bords du Gave"
(FR7200784) (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde /
64-2021-09-06-00006 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département des
Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er septembre 2021 (2 pages) Page 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2021-09-14-00003 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal
à vocation unique d'assainissement de la vallée d'Ossau (4 pages) Page 10
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2021-09-14-00007 - Additif n° 1 LAO FDF (2 pages) Page 15
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-09-00001
Arrêté préfectoral portant composition du
comité de pilotage du site N2000 "château
d'Orthez et bords du Gave" (FR7200784)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du comité de pilotage du site N2000 "château d'Orthez et bords du Gave" (FR7200784) 3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Arrêté préfectoral n°
portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000
« Château d’Orthez et bords du Gave » (FR7200784)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-33 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié et modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Château d’Orthez et bords
du Gave » (zone spéciale de conservation) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013297-0019 du 24 octobre 2013 fixant la composition du comité de pilotage du site
Natura 2000 « Château d’Orthez et bords du Gave » ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 fixant la composition du
comité de pilotage du site « Château d’Orthez et bords du Gave » afin de prendre en compte l’évolution des
organismes membres de ce comité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
Le comité de pilotage du site Natura 2000 FR7200784 « Château d’Orthez et bords du Gave », dont la composition est mise à jour dans le cadre de cet arrêté, est chargé de conduire l’élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs du site.
Article 2 :
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du comité de pilotage du site N2000 "château d'Orthez et bords du Gave" (FR7200784) 4 1°) Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
• un représentant élu du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
• un représentant élu du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
• un représentant élu de la communauté de communes de Lacq-Orthez ;
• un représentant élu de la communauté de communes du Béarn des Gaves ;
• un représentant élu de la commune de Bérenx ;
• un représentant élu de la commune de Biron ;
• un représentant élu de la commune de Castetner ;
• un représentant élu de la commune de L'Hôpital-d'Orion ;
• un représentant élu de la commune de Laà-Mondrans ;
• un représentant élu de la commune de Lanneplaà ;
• un représentant élu de la commune de Loubieng ;
• un représentant élu de la commune d’Orthez ;
• un représentant élu de la commune d’Orthez, secteur de Sainte-Suzanne ;
• un représentant élu de la commune de Salies-de-Béarn ;
• un représentant élu de la commune de Salles-Mongiscard ;
• un représentant élu de la commune de Loubieng ;
• un représentant élu du Syndicat mixte du bassin versant du Gave de Pau ;
• un représentant élu du Syndicat mixte des Gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents.
2°) Représentants de propriétaires, d’usagers et d’exploitants de biens ruraux :
• un représentant de la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;
• un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn ;
• un représentant de l’Agence d’attractivité et de développement touristique Béarn - Pays basque ;
• un représentant de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) des Pyrénées-Atlantiques ;
• un représentant des Jeunes Agriculteurs des Pyrénées Atlantiques ;
• un représentant de la Confédération paysanne du Béarn ;
• un représentant du Syndicat des sylviculteurs des Pyrénées-Atlantiques ;
• un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ;
• le Propriétaire du château de Baure ou son représentant ;
• un représentant de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) – DR Sud-Atlantique Pyrénées.
3°) Représentants d’associations de protection de la nature :
• un représentant du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) du Béarn ;
• un représentant du Groupe Chiroptères Aquitaine ;
• un représentant de la Ligue pour la Protection des Oiseaux – délégation Aquitaine ;
• un représentant de la Société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature du Sud-Ouest (SEPANSO) Pyrénées-Atlantiques.
4°) Organismes qualifiés dans le domaine de la biodiversité :
• un représentant du Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du comité de pilotage du site N2000 "château d'Orthez et bords du Gave" (FR7200784) 5 5°) Représentant des services de l’État et de ses établissements publics :
• le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement, et du logement (DREAL) Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
• le directeur départemental de la protection de la population (DDPP) des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC), unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant ;
• le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ; • le directeur de l’Agence Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Office National des Forêts (ONF) ;
• le directeur du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
Article 3 :
Cet arrêté abroge l’arrêté 2013297-0019 du 24 octobre 2013 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Château d’Orthez et bords du Gave ».
Article 4 :
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 9 septembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Théophile de Lassus Saint Genies
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du comité de pilotage du site N2000 "château d'Orthez et bords du Gave" (FR7200784) 6 Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
64-2021-09-06-00006
Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département des Pyrénées-Atlantiques,
à compter du 1er septembre 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2021-09-06-00006 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 7 En. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (64)
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu Parrêté préfectoral du 18 février 2019 de Monsieur le préfet du département des Pyrénées- Atlantiques, donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
Arrête :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques adjointe,ou à défaut par Monsieur Emmanuel CASPAR , Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Johanna MARICHELLE, Inspectrice des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2021-09-06-00006 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 8 Article 2 :
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Madame Isabelle MARTEL, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Isabelle FOURET et Isabelle SANTANDER, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, par Messieurs Christophe DEPRADE et Sylvain HATOT, Contrôleurs des Finances Publiques, par Mesdames Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY, Sabine ODIN Agentes Administratives des Finances Publiques, par Monsieur Anthony SEQUETRA Agent Administratif des Finances Publiques.
Article:3 :
L‘arrêté de subdélégation en date du 1° juillet 2021 est abrogé,
Article 4 :
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes
administratifs du département.
À Bordeaux, le 6 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
Isabelle MARTEL
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2021-09-06-00006 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 9 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-14-00003
Arrêté portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique
d'assainissement de la vallée d'Ossau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-14-00003 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de la vallée d'Ossau 10 PRÉFET
ATLANTIQUES DIRECTION DE LA CITOYENNETE, Liberté DE LA LEGALITE ET DU Ésalité DEVELOPPEMENT TERRITORIAL Fraternité
| ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE D'OSSAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5212-27 , ainsi que l'article
L.1321-1 relatif à l'établissement contradictoire d'un procès-verbal constatant la mise à disposition des biens
meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice des compétences ;:
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1970 portant création du syndicat intercommunal d'assainissement de
Sainte-Colome :
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant création du syndicat intercommunal d'assainissement de la
vallée d'Ossau ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée d'Ossau en date
du 25 août 2020 approuvant le projet de fusion du syndicat avec le syndicat intercommunal d'assainissement de
Sainte-Colome :
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement de Sainte-Colome en date du
2 Septembre 2020 approuvant le projet de fusion du syndicat avec le syndicat intercommunal d'assainissement
de la vallée d'Ossau ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2020 portant projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la
fusion du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée d'Ossau et du syndicat intercommunal
d'assainissement de Sainte-Colome ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée d'Ossau en date
du 19 octobre 2020 approuvant le projet de périmètre de fusion tel qu'arrêté par le préfet et les statuts du
syndicat issu de la fusion ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement de Sainte-Colome en date du
23 décembre 2020 approuvant le projet de périmètre de fusion tel qu'arrêté par le préfet et les statuts du syndicat
issu de la fusion ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal
d'assainissement de la vallée d'Ossau et du syndicat intercommunal d'assainissement de Sainte-Colome
exprimant leur accord au projet de périmètre de fusion tel qu’arrêté par le préfet et aux statuts du syndicat issu
de la fusion ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-14-00003 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de la vallée d'Ossau 11 VU l'avis favorable émis par la commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-
Atlantiques dans sa séance du 13 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5212-27 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article er : Il est créé, à compter du 25 septembre 2021, un syndicat intercommunal d'assainissement issu de
la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée d'Ossau et du syndicat intercommunal
d'assainissement de Sainte-Colome.
Ce syndicat qui prend la dénomination de « syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de
la vallée d'Ossau » regroupe les communes de Arudy, Bescat, Castet, Izeste, Louvie-Juzon, Lys, Sainte-
Colome, Sévignacq-Meyrac .
Article 2: Le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée d'Ossau et le syndicat intercommunal
d'assainissement de Sainte-Colome font l'objet d'une dissolution de fait.
Article 3: Le syndicat a pour objet l'assainissement collectif : service de collecte et de traitement des eaux
usées domestiques.
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire de ses communes membres. Toutefois, le syndicat pourra
mener des actions entrant dans son objet pour le compte de collectivités ou groupement de collectivités
extérieures. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre le syndicat et le partenaire fixant les
modalités de l'intervention ainsi que ses conditions financières.
Article 4 : Le siège du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de la vallée d'Ossau est fixé
à l'adresse suivante : mairie d’Arudy — 2 place de l'hôtel de ville —- 64260 Arudy
Article 5 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6: Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
membres.
Chaque commune est représentée au sein du comité par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants appelés
à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement des délégués titulaires.
Article 7 : Les ressources du syndicat sont
* la redevance assainissement payée par les abonnés au service au prorata de leur consommation
conformément au décret n°67-945 du 24 octobre 1967
* les subventions versées
* les emprunts
* la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)
* les prestations réalisées pour le compte des abonnés
* les rémunérations liées à des conventions passées avec des collectivités et partenaires
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pvrenees-atlantiques.2ouv.fr 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-14-00003 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de la vallée d'Ossau 12 Article 8 : Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par la Trésorerie d'Arudy.
Article 9 : Un exemplaire des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de la vallée
d'Ossau est annexé au présent arrêté.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur
départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée
d'Ossau, le président du syndicat intercommunal d'assainissement de Sainte-Colome, les maires des communes
membres des syndicats concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui Sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule {4 SEP, 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directéur-de cabinet
D S
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Annexe : statuts du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de la vallée d'Ossau
Il
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé:
avec accusé de réception :
l- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX ; - Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS : - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX. ‘Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de: ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. |
|
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.ovrenees-atlantiques.0ouv.fr 313
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-14-00003 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de la vallée d'Ossau 13 Vu pour être annexé à l'arrêté
en date de ce [our
PAS, 18 14 SEP, 2091
Pour le Préfet at par délégation,
le sous-préfet, d'irelléer fe cabinet
“et de statut
Théophile de LASSUS SAINT GEN ES
Articie 1° {composition2: dénicränstion]
En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, Il est formé entre les Communes de Arudy, Bescat, Louvle-Juzon, Castet,
iseste, Lys, Sévignacq-Meyracq et Sainte-Colome un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat
intercommunal à Vocation Unique d'Assainissement de la Vallée d'Ossau
Arilele 2 {compétences}
Le Syndicat a pour objet l'assainissernent collectif : service de collecte et de traitement des saux usées
domestiques.
Le champ d'action du Syndicat est limité au territoire de ses Communes membres, Toutefois, le
Syndicat pourra mener des actions entrant dans son objet pour le compte de cellectivités ou
groupement de collectivités extérieures. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre le
Syndicat et le partenaire fixant les modalités de l'intervention ainsl que ses conditions financières.
Acbcs 3 adresse du siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie d’Arudy, 2 place de l'hôtel de ville, 64 260 ARUDY
Les réunions du syndicat pourront avoir leu dans lune quelconque des Mairies ou salles des
communes syndiquées.
Arücie 4 (durée)
Le Syndicat est Institué pour une durée illimitée.
Article 3 {composition du Comité syndical}
Le Comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Chaque commune est représentée au sein du Comité par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
appelés à siéger au Comité avec voix déllbérat've en cas d'absence ou d'empêchement des délégués
titulaires.
Article 6 (ressources du Syndicat}
Les ressources du Syndicat sont :
« La redevance assainisssment payée par les abonnés au service au prorata de leur consommation conformément au décret 67-845 du 24 octobre 1997
Les subventions versées
Les emprunts
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
Les prestations réalisées pour le compte des abonnés
“Los rémunérations iées à des conventions passées avoc des collectivités et partennirec
Articke 7 {désignation du comptable}
Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier d'Arudv
+56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-14-00003 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de la vallée d'Ossau 14 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-09-14-00007
Additif n° 1 LAO FDF
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-09-14-00007 - Additif n° 1 LAO FDF 15 GGDR-SORM-2021-07/5528
Additif n° 1 à l’arrêté n° 2021-06/4772 du 1er juillet 2021
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle dans le domaine feux de forêts
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
SUR proposition du conseiller technique départemental dans le domaine feux de forêts ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à exercer dans le domaine feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
Chef d’agrès – FDF 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
SCH ETCHEVERRY Jean-Philippe ANG
ADJ LYTWYN Eric MRA
Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
CPL IRUBETAGOYENA Jérôme ANG
SGT OBOEUF-PEREZ Frédéric MRA
SAP COLOMBO Maxime PTQ
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er juillet 2021 jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-09-14-00007 - Additif n° 1 LAO FDF 16 ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 14 septembre 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Directeur départemental
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-09-14-00007 - Additif n° 1 LAO FDF 17