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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 149 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 149 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-149
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques /
Pôle Politique de Solidarité
64-2021-07-13-00008 - Arrete 2021- ALMA (4 pages) Page 5
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Santé protection animale et environnement
64-2021-07-13-00002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
64-2021-07-09-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
Bayonne - DDFIP64 (1 page) Page 13
64-2021-07-09-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de Pau -
DDFIP64 (1 page) Page 15
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Service Local du Domaine
64-2021-06-30-00015 - convention d'utilisation n°064-2020-0005 -
Gendarmerie - PSIG de Saint Jean Pied de Port (8 pages) Page 17
64-2021-06-30-00016 - convention d'utilisation n°064-2020-0006 -
Gendarmerie - cours Léon Bérard - Pau (10 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
64-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Abrogation Navigation Intérieure
- Adour - Rive gauche - PK 113.050 Commune de Urt Pétitionnaire:
DHOSPITAL André (2 pages) Page 37
64-2021-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
droite - PK 125.518 Commune de Bayonne Pétitionnaire: CASTAGNET
SA (6 pages) Page 40
64-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure - Adour - Rive
gauche - PK 113.050 Commune de Urt Pétitionnaire: ASSOCIATION
ETCLARFUM (6 pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / DREM
64-2021-07-15-00001 - AP portant approbation du document d'objectifs du
site Natura 2000 FR7200766 "vallon du Clamondé" (2 pages) Page 54
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service Eau
64-2021-07-13-00004 - Arrêt préfectoral déclaration d'intérêt général le
schéma d'entretien du Beez, de l'Ouzom et de l'Arrieucourt sur les
communes d'Asson, Igon et Nay et valant déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement sur le territoire d'intervention du
Syndicat mixte du bassin du gave de Pau (5 pages) Page 57 2 64-2021-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de travaux au niveau de l'ouvrage traversier n° 2004
sur le cours d'eau Lamberria sur la commune d'Urrugne (3 pages) Page 63
64-2021-07-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°
81.R.667 du 26 août 1981 portant autorisation d'exploitation de la chute
hydraulique de la centrale Calypso sur les communes de Montaut et
Lestelle-Bétharram (gave de Pau) (9 pages) Page 67
64-2021-07-13-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le
programme d'entretien ponctuel de l'Ousse et valant déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur le territoire
d'intervention du Syndicat mixte du bassin du gave de Pau (5 pages) Page 77
64-2021-07-12-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-01-27-004 autorisant la capture d'anguilles jaunes (3 pages) Page 83
64-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête
publique relative à l'autorisation environnementale pour la mise en sécurité
de la RN 134 entre Bélair et Oloron Sainte Marie au titre des articles L.181-1
et suivantes et L. 214-3 du code de l'environnement (5 pages) Page 87
64-2021-07-13-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Urdos
Somport (7 pages) Page 93
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ DREAL MSD Poitiers
64-2021-07-06-00009 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 (8
pages) Page 101
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Service Environnement Industriel
64-2021-07-09-00012 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 11 juillet
2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société Saline Cérébos
dans le cadre de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers de s
concessions minières d'Urcuit et de Saint-Jouan (7 pages) Page 110
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine /
64-2021-07-09-00001 - Déclaration pour les services à la personne MELISSA
MALEGUE (1 page) Page 118
64-2021-07-11-00001 - Déclaration pour les services à la personne
RODRIGUEZ THOMAS (1 page) Page 120
64-2021-07-09-00002 - Refus déclaration pour les services à la personne
JULIEN LAPIZ (2 pages) Page 122
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Bureau de la représentation de l’État
et de la communication interministérielle
64-2021-07-12-00009 - Honorariat ancien maire de Vignes (2 pages) Page 125
3 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités
64-2021-07-12-00005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de la commune de Biarritz
(2 pages) Page 128
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Service de la coordination des
politiques interministérielles
64-2021-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'examen
en CDAC de la demande de PC valant AEC déposée par la SCI TITAN en
vue de créer un ensemble commercial par la démolition-reconstruction du
magasin INTERMARCHE existant et la création d'un magasin
BRICOMARCHE sur le territoire de la commune de BILLERE. (3 pages) Page 131
64-2021-07-09-00013 - Ordre du jour CDAC 05 08 2021 (1 page) Page 135
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Service Interminsitériel de Défense et
de Protection Civiles
64-2021-07-12-00006 - AP agrément départemental de sécurité civile UDSP
juillet 2021 (2 pages) Page 137
64-2021-07-09-00003 - arrêté portant dérogation pour autoriser un
personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d’accès
payant (1 page) Page 140
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de feux à
éclats de couleur bleue pour les véhicules bénéficiant de facilité de passage
(2 pages) Page 142
64-2021-07-09-00008 - Arrêté préfectoral prononçant le retrait d'une carte
professionnelle de taxi dans le département des Pyrénées-Atlantiques (3
pages) Page 145
64-2021-07-09-00009 - arrêté préfectoral prononçant le retrait d'une carte
professionnelle de taxi dans le département des Pyrénées-Atlantiques (3
pages) Page 149
4 Direction Départementale de la Cohésion
Sociale des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-13-00008
Arrete 2021- ALMA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00008 - Arrete 2021- ALMA 5 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarité
Arrêté n°
Portant attribution de subvention au titre de l’exercice 2021
ALMA 64
(Allo Maltraitance Personnes âgées et/ou handicapées des Pyrénées-Atlantiques) ;
V u la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son
article 59;
V u la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vula loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vule décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vul’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie
associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique;
Vules autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 157 «handicap et
dépendance»;
Vula circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux
de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1er avril 2021;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-03-31-00003 en date du 31 mars 2021 donnant délégation de
signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative – CS 57 570 – 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00008 - Arrete 2021- ALMA 6 Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant subdélégation de
signature en matière d’ordonnancement à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vula demande de subvention transmise par l’Association ALMA 64 en date du 13/07/2021,
ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 8 000 € (huit mille euros) pour l’année 2021 à
l’organisme suivant :
Dénomination : Association ALMA 64 (Allo Maltraitance Personnes Âgées et/ou handicapées des
Pyrénées-Atlantiques) ;
Coordonnées du siège social : 100 avenue du Loup, BP 90502, 64010 Pau Cedex
N° SIRET : 501 009 187 000 11 - N° identifiant chorus : 1000383516
La présente subvention est destinée à soutenir l’action de lutte contre la maltraitance que l'association
s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Cette aide financière est octroyée pour le fonctionnement d’une antenne d’écoute de situations de
maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette action s’inscrit dans le cadre du programme 157 « handicap et dépendance ».
L’association ALMA 64 assurera le fonctionnement matériel et humain, en termes d’écoute de
situations de maltraitance de personnes âgées et handicapées.
Le financement de l’État est alloué pour d’une part assurer le suivi et la prise en charge des situations
de maltraitance mais aussi d’en permettre une meilleure connaissance, en particulier, quant aux
réponses apportées et leurs résultats.
Article 2 :
Le concours de l’Etat est imputé sur les crédits du programme 157 - action 13 - sous-action 02 -
centre financier 0157-CDSD-DD64 - centre de coût DDSS064064 - compte PCE 6541200000-
catégorie produit 07 02 05 (code activité 015701130215) du budget du ministère des « Solidarités et
de la Cohésion Sociale ».
L’ordonnateur de la dépense est Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du
département de la Vienne.
2 / 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00008 - Arrete 2021- ALMA 7 Article 3 :
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte :
Titulaire du compte : ALMA 64
Banque : crédit coopératif - Pau - Code Banque : 42559 - Code guichet : 00043
Numéro de compte : 41020004350 - Clé RIB : 02
Article 4 :
En cas d’utilisation contraire de la subvention prévue dans l’article 1, de la non utilisation de la
subvention, ou si le système d’information national dédié à ce dispositif n’était pas complété par
l’association, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre de celle-ci.
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions de droit commun
applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.
L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
Elle devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques avant le 30 juin 2021, le bilan
évaluation de l’action et un bilan financier détaillé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 -
64 010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00008 - Arrete 2021- ALMA 8 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Pau , le 13 Juillet 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Véronique MOREAU
4 / 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00008 - Arrete 2021- ALMA 9 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-13-00002
ARRETE de levée de déclaration d'infection
d'une exploitation atteinte de tuberculose
bovine
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 10 Be Liberié * Égaliré + Fratéralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°
de levée de déclaration d'infection d’une exploitation
atteinte de tuberculose hovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe III, section IX, chapitre l) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre Il, Titre préliminaire, chapitre l et Titre Il, chapitres IIl et VIT;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2020-103 du 23 novembre 2020 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2020-102 du 23 novembre 2020 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque ;
VU l'arrêté préfectoral N° 64-2021-02-09-004 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation de EARL JUGLA sise 64300 SAULT DE NAVAILLES (numéro d'exploitation 64510072);
Considérant l'abattage du troupeau de EARL JUGLA réalisé les 16/03/2021, 22/03/2021, 23/03/2021, 26/03/2021 et 05/05/2021;
Considérant la réalisation le 12/04/2021 de la désinfection des bâtiments d'élevage de EARL JUGLA sise 64300 SAULT DE NAVAILLES (numéro d'exploitation 64510072),
Considérant le respect d’un vide sanitaire de 3 mois minimum à compter du 12/04/2021,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ,
ARRETE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 11 ARTICLE 1er : Levée de déclaration d'infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de EARL JUGLA sise 64300 SAULT DE NAVAILLES numéro d'exploitation (64510072) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
* soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique "Télérecours" accessible, sur le site "www.telerecours.fr".
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64300 SAULT DE NAVAILLES, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le cabinet vétérinaire 40330 AMOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 13/07/2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe de service santé, protection animales et environnement,
Adeline LA NE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 12 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-09-00005
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
Bayonne - DDFIP64
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de Bayonne - DDFIP64 13 Ex F REPUBLIQUE
\ FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES
8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-06-03-008 du 4 juin 2020 (publié au recueil des actes administratifs
n°64-2020-068 du 4 juin 2020) portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de BAYONNE sera fermé à titre exceptionnel le
vendredi 16 juillet 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er
Fait à PAU, le 09 juillet 2021
]
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances NT des Pyrénées Atlantiques
ed A Æ
Jean-Frang@is ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de Bayonne - DDFIP64 14 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-09-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
Pau - DDFIP64
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de Pau - DDFIP64 15 Ex
REPUBLIQUE
: FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES
8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale
des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-06-03-008 du 4 juin 2020 (publié au recueil des actes administratifs
n°64-2020-068 du 4 juin 2020) portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 16 juillet
2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à
l'article 1er.
Fait à PAU, le 09 juillet 2021
Le directeur départemental des finances liques des Pyrénées Atlantiques
/ Su
Jean-François ODRU
Par délégation fps
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de Pau - DDFIP64 16 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-30-00015
convention d'utilisation n°064-2020-0005 -
Gendarmerie - PSIG de Saint Jean Pied de Port
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00015 - convention d'utilisation n°064-2020-0005 - Gendarmerie - PSIG de Saint Jean Pied de Port 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
N° 064-2020-0005
Le 3.0.JUIN 2021
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU, Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place
d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 25 mai 2020.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 4 juin
2020.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Atlantiques représenté par le
Colonel Baptiste BARTOLI, dont les bureaux sont à Pau (64000), 4 Cours Léon Bérard,
intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l’Intérieur.
Ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus
du dispositif suivant :
{1)
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Saint Jean Pied de Port (64220), rue d’Urgain.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00015 - convention d'utilisation n°064-2020-0005 - Gendarmerie - PSIG de Saint Jean Pied de Port 18 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
‘CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de Futilisateur pour les besoins du PSIG de St Jean Pied de Port l’immeuble désigné à l’article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Saint Jean Pied de Port (64220), rue d’Urgain, d’une
superficie totale de 1 350 m°?, cadastré parcelles A n° 813 (678 m2) et 814 (672 m°), tel qu'il
figure, délimité par un liseré (plan en annexe).
Cet immeuble à usage de bureaux est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de bâtiment
120794/165064 et la surface louée n°3 (bureau).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1” janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00015 - convention d'utilisation n°064-2020-0005 - Gendarmerie - PSIG de Saint Jean Pied de Port 19 Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 301 m°?
-Surface utile brute (SUB) : 157 m°
-Surface utile nette (SUN) : 92 m°
Suivant votre réponse du 31 mai 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants
- Effectifs physiques : 11
- ETPT :
- Postes de travail : 6
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 26,16
mètres carrés SUB par poste de travail (157 m2/6).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de là convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente
convention.
Au cas particulier, il n'y a pas de titres d'occupation.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00015 - convention d'utilisation n°064-2020-0005 - Gendarmerie - PSIG de Saint Jean Pied de Port 20 Article 8
Responsabilité {
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée àl’utilisateur ‘qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de 1 ‘immobilier de l'État. :
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l’utilisateur s’engage à maintenir la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00015 - convention d'utilisation n°064-2020-0005 - Gendarmerie - PSIG de Saint Jean Pied de Port 21 L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 165,03 € / mm? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur: Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment : .
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter.de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assuré que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente conveñition et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00015 - convention d'utilisation n°064-2020-0005 - Gendarmerie - PSIG de Saint Jean Pied de Port 22 valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une’ de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque. l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavisde six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
CEE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le Cor imandantde Groupement Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
de Gendafmeñe ‘des “By: rénées-Atlantiques et par subdélégation
LAVE PopeRpRTOU Marie-Françoise EVEN ren Vus A ET Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques Responsable de 1x Division Domaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfét'et par dé ice
À
\ CANAC
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00015 - convention d'utilisation n°064-2020-0005 - Gendarmerie - PSIG de Saint Jean Pied de Port 23 PYRENEES ATLANTIQUES ——— par le centre des impôts foncier suivant :
BAYONNE
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL. 11 Rue Vauban BP 11 64109 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT mmnnnanes— 64109 BAYONNE CEDEX
tél. 05.59.44.66.54 -fax 05.59.44.66.21
cdif.bayonne@dpfie.finances. gouv.fr
Section : A A
Feuille : 000 À 01
Échelle d'origine : 1/1000 : - . Échelle d'édition : 1/1250 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 01/06/2021
(fuseau horaire de Paris) cadastra.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC43
@2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1355125 1355250
1 (l NX Abattoir / Î
/
|
‘2227500 2227500
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| Ds L "e / j 1191 | / »." 2227375 2227375 on s £
1355125 1355250
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00015 - convention d'utilisation n°064-2020-0005 - Gendarmerie - PSIG de Saint Jean Pied de Port 24 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00015 - convention d'utilisation n°064-2020-0005 - Gendarmerie - PSIG de Saint Jean Pied de Port 25 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-30-00016
convention d'utilisation n°064-2020-0006 -
Gendarmerie - cours Léon Bérard - Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00016 - convention d'utilisation n°064-2020-0006 - Gendarmerie - cours Léon Bérard - Pau 26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENEES-AT. LANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
N° 064-2020-0006
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,
Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place
d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signaturé du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 25 mai 2020.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 4 juin
2020.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Atlantiques représenté par le
Colonel Baptiste BARTOLI, dont les bureaux sont à Pau (64000), 4 Cours Léon Bérard,
intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l’Intérieur.
Ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus
du dispositif suivant :
(1)
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à PAU (64000), Pau, 4 Cours Léon Bérard.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00016 - convention d'utilisation n°064-2020-0006 - Gendarmerie - cours Léon Bérard - Pau 27 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313:1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins du Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-
Atlantiques l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État détaillé sur l'annexe jointe à la convention et tel qu’il
figure, délimité par un liseré (plan en annexe 2).
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-F%= ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le
1% janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00016 - convention d'utilisation n°064-2020-0006 - Gendarmerie - cours Léon Bérard - Pau 28 Article 5
Ratio d'occupation
S'agissant des immeubles majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du
ratio d'occupation du site figurent en annexe 1.
En conséquence, le ratio moyen d’occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de
l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 s’établit à 15,44 mètres carrés SUB/poste dé travail.
Le détail figure en annexe 1.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente
convention.
Au cas particulier, il n'y pas de titres d'occupation.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00016 - convention d'utilisation n°064-2020-0006 - Gendarmerie - cours Léon Bérard - Pau 29 Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'États dans le cadre de la: programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion duCompte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés ‘au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à maintenir la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer un maintien du ratio d'occupation tel que
constaté à l’article 5 et annexe 1 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de
demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio
d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est indiqué en
annexe 1. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00016 - convention d'utilisation n°064-2020-0006 - Gendarmerie - cours Léon Bérard - Pau 30 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l'immeuble :
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
- Putilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
_ L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en. œuvre: les diligences attendues.
À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable
avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de
la présente convention. LT UE LA
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de limmeuble, une régularisation estsystématiquement opérée
par voie d’avenant.
De . |
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
| Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00016 - convention d'utilisation n°064-2020-0006 - Gendarmerie - cours Léon Bérard - Pau 31 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues. par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie: immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSÏ :
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
+Y%
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le roupement Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
de Gefdarmerie des Pÿf éées-Atlantiques et par subdélégation
incl Ba sié BARTOLI Marie-Françoise EVEN Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de F Division Domaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour la Pepe etpar délébation
\
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00016 - convention d'utilisation n°064-2020-0006 - Gendarmerie - cours Léon Bérard - Pau 32 __ 3€c'8 LL'OE |____ SE ____| pic . jelqo sues L r ____| 1€" D BHL'ZE yelgosues CES iv D BYVEE | | CES À — D DhLZE | LL DL : |Lo 7 | S+l'Æ xlgosues |$ |8 . ue = RCE. | | L : EX 12 sL'oc |8 | £L uen 2 æÆ 19 | DES gz'el Î 99 |6bg 329 | 1 __3 pl Æ | | D Dpl'zÆ yelgosues |z |Le | Upd)/ans(ipd)nenes) zueuuneq {£}9Hd09 uonedn290o,p ep sajsod à np ogdioque one ep S1QUION DS 210$2p3}2q SAOVANSAN GL£ er 0€C tic
Dépariement : L
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
PAU
Section : DH
Feuille : 000 DH 91
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 01/06/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par ke centre des impôts foncier suivant :
PAU
6, rue d'Orléans 64016
64016 PAU Cedex
tél. 05,59.08.68.78 -fax 05.59.98.68.09
cdif.pau@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vaus est délivré par :
cadasire.gouv.fr
2240600
2240400 ——
—*
2e
mm
ES
__
2240600
2240400
1426600 1426809
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00016 - convention d'utilisation n°064-2020-0006 - Gendarmerie - cours Léon Bérard - Pau 35 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-30-00016 - convention d'utilisation n°064-2020-0006 - Gendarmerie - cours Léon Bérard - Pau 36 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
113.050
Commune de Urt
Pétitionnaire: DHOSPITAL André
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 37 PRÉFET DES PYRÉNÉES- | q_iecton aéperementas
ATLANTIQUES es territoires et de la mer Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 113.050
Commune de Urt
Pétitionnaire : DHOSPITAL André
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu - l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2019-05-06-008 en date du 6 mai 2019 autorisant Monsieur DHOSPITAL André à occuper le domaine public fluvial ;
Vu l'attestation, en date du 1° juin 2021, confirmant la cession de son installation ;
Vu l'avis, en date du 9 juillet 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Ariglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 38 ARRÊTE
Article premier : Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur DHOSPITAL André, demeurant 130 rue de Gascogne, 64240 Uri, par arrêté
en date du 6 mai 2019 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de lAdour, PK 113.050, commune de Urt, est abrogée à partir du 1%juin 2021.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 ! Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le Î 2 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET |
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 39 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-12-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.518
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CASTAGNET SA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 40 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite - PK 125.518
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : CASTAGNET SA
Vu le code général-de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 8 juillet 2021, de la société CASTAGNET SA représentée par Monsieur DELAGE Bertrand, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement du domaine public fluvial pour l'installation de deux pieux sur la commune de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 9 juillet 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières; :
Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 41 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société CASTAGNET SA représentée par Monsieur DELAGE Bertrand ci-après dénommée le permissionnaire sis « Castera », rue du Moulin de Castera, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser dieux pieux sur la rive droite de l’Adour, point kilométrique 125.518, commune de Bayonne, Quai Gomez, conformément au plan annexé. L'installation est constituée de deux pieux de diamètre 300 mm chacun, distants de 6 m et fichés dans le lit du fleuve à une distance de 6 m de la berge environ.
L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 1 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le perrnissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à partir du 1°juin 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement : il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de trente euros (30 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation. | Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : DVADDBY561
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 42 L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directéur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire.
Anglet, le 4 2 JUIL. 2071
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur dés affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour —- CS 80331 - 64600 Anglet | Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 43 FH .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 44 qauvssSOugAneqIUL 4nof 22 2p
9121187 8 9xœuue 219 1nod n < L . Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 45 Ses ME S 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 46 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-12-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation intérieure - Adour - Rive gauche - PK
113.050
Commune de Urt
Pétitionnaire: ASSOCIATION ETCLARFUM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 47 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 113.050
Commune de Urt
Pétitionnaire : ASSOCIATION ETCLARFUM
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 5 juillet 2021, de l'Association ETCLARFUM représentée par Monsieur ETCHEVERRY Franck, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Uri ;
Vu l'avis, en date du 9 juillet 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 9 juillet 2021, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime :
Vu l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 48 | ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'Association ETCLARFUM représentée par Monsieur ETCHEVERRY Franck ci-après dénommée le permissionnaire sis 3 rue de Honton, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 113.050, commune de Uri, lieu-dit « Mangot », conformément au plan annexé. L'installation est constituée comme suit :
+. d'une passerelle articulée de 8 m de long par 0,90 m de large ancrée dans la berge sur un socle béton
de 1 m de côté ;
° d'un ponton flottant de 4 m de long par 2 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public
fluvial de 16,20 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du. 1° juin 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : AADGUR369.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour -— CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 49 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification |
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le { À JUL. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 ‘
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 50 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 51 al RU
Jnof 29 2p aigue e axXeuUe 3139 1nod n v £ X Li + ep JUeoy uoquod un,p uonejejsul 1nod LOv G9EYNOQVY : UONEIUQUENT LIN 2PSUNUILOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 52 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 53 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-15-00001
AP portant approbation du document
d'objectifs du site Natura 2000 FR7200766
"vallon du Clamondé"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00001 - AP portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR7200766 "vallon du Clamondé" 54 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 FR7200766 « Vallon du Clamondé »
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-2, R.414-8 à 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Vallon du Clamondé » en Zone Spéciale de Conservation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-18-00017 du 18 mars 2021 portant composition du comité de pilotage Natura 2000 « Vallon du Clamondé » ;
VU les travaux du comité de pilotage du site et notamment sa réunion de validation du document d’objectifs du 25 mars 2021 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 10 au 30 juin 2021 et l’absence d’avis rendus ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le document d’objectifs du site Natura 2000 FR7200766 « Vallon du Clamondé », dont les références figurent ci-dessous est approuvé.
« DOCUMENT D’OBJECTIFS - Document de synthèse
Site Natura 2000 FR7200766 Vallon du Clamondé - Pyrénées-Atlantiques (64) Version validée par le Comité de pilotage du 25/03/2021 » (211 pages)
Article 2 : Le document d’objectifs du site Natura 2000 FR7200766 « Vallon du Clamondé » est tenu à la disposition du public auprès des services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que dans les mairies des communes d’ Arthez-de-Béarn et de Mesplède.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00001 - AP portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR7200766 "vallon du Clamondé" 55 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Le Préfet,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00001 - AP portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR7200766 "vallon du Clamondé" 56 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-13-00004
Arrêt préfectoral déclaration d'intérêt général le
schéma d'entretien du Beez, de l'Ouzom et de
l'Arrieucourt sur les communes d'Asson, Igon et
Nay et valant déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement sur le
territoire d'intervention du Syndicat mixte du
bassin du gave de Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00004 - Arrêt préfectoral déclaration d'intérêt général le schéma d'entretien du Beez, de l'Ouzom et de l'Arrieucourt sur les communes d'Asson, Igon et Nay et valant 57 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-,
déclarant d’intérêt général le schéma d’entretien du Beez,
de l’Ouzom et de l’Arrieucourt sur les communes d’Asson, Igon et Nay et valant déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement sur le territoire d’intervention du Syndicat Mixte du bassin du gave de Pau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration d’intérêt général reçu le 29 avril 2021 et présenté par le syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, enregistré sous le n° 64-2021-00114 et relatif au schéma d’entretien du Beez, de l’Ouzom et de l’Arrieucourt sur les communes d’Asson, d’Igon et de Nay ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00004 - Arrêt préfectoral déclaration d'intérêt général le schéma d'entretien du Beez, de l'Ouzom et de l'Arrieucourt sur les communes d'Asson, Igon et Nay et valant 58 VU l’avis du pétitionnaire en date du 6 juillet 2021 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observation le 1 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte du Bassin du gave de Pau dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions du 6éme alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime pour être dispensé d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que les travaux préconisés ont pour but d’améliorer et de favoriser le libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Déclaration d’intérêt général
Le programme d'entretien ponctuel du Beez, de l’Ouzom et de l’Arrieucourt porté par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (N° SIRET : 256 403 916 00016) est déclaré d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Le programme d’intervention comprend :
◦ l'enlèvement d'embâcles ;
◦ le traitement d'embâcles et abattage préventif aux abords des embâcles à traiter.
Le périmètre d’intervention concerne 4 sites identifiés dans le dossier de déclaration, sur les communes d’Asson, d’Igon et de Nay dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Durée des travaux
Les travaux seront réalisés dans le courant de l’année 2021 avant le 15 novembre 2021, sous réserve des prescriptions définies à l’article 6.
Article 4 : Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement pour les rubriques suivantes et définies par l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
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générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une
année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Il est donné acte au Syndicat Mixte du Bassin du gave de Pau de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l’article 1er tels que décrits dans le dossier sus-visé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0) ;
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0).
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- Préalablement à la réalisation des travaux, le pétitionnaire identifie la présence éventuelle d’habitats ou d’espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Il met en œuvre préventivement des mesures d’évitement pour ne pas impacter les espèces et habitats protégés identifiés. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le pétitionnaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l’article L. 411-2 (4°) du code de l’environnement.
- Le pétitionnaire met en œuvre les mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour éviter les entraînements de matières en suspension ;
- la planification des opérations doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser :
- du 1er juillet au 31 octobre quand il y a un enjeu pour la préservation des amphibiens, de la lamproie de planer, de l’écrevisse à pattes blanches et de l’avifaune ;
- du 15 mars au 15 novembre sur les cours d’eau de 1éme catégorie piscicole (respect de la période de frai des salmonidés) ;
- les embâcles sont exportés hors des zones inondables ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00004 - Arrêt préfectoral déclaration d'intérêt général le schéma d'entretien du Beez, de l'Ouzom et de l'Arrieucourt sur les communes d'Asson, Igon et Nay et valant 60 Article 7 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portions de cours d’eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d’application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le bénéficiaire fourni au service en charge de la police de l’eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants : cours d’eau concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux, dans un délai de 1 mois à compter de la fin des travaux.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 10 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 12 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La date limite de validité de la déclaration d’intérêt général est fixée au 31 décembre 2022.
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Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 15 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies d’Asson, d’Igon et de Nay. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairies d’Asson, d’Igon et de Nay.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques .
Article 16 : Exécution
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, les maires d’Asson, d’Igon et de Nay, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, et le responsable du service départemental de l’office français pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte du Bassin du gave de Pau par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 13 juillet 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du service eau
Juliette Friedling
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-09-00006
Arrêté préfectoral autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux au
niveau de l'ouvrage traversier n° 2004 sur le
cours d'eau Lamberria sur la commune
d'Urrugne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux au niveau de l'ouvrage traversier n° 2004 sur le cours d'eau Lamberria sur la 63 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021- ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) enregistrée en date du 8 octobre 2020 et complétée par message électronique en date du 3 juin 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er juillet 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 9 octobre 2020 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 15 juin 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux au niveau de l’ouvrage traversier (OT) n° 2004, sur le cours d’eau Lamberria sur la commune d'Urrugne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux au niveau de l'ouvrage traversier n° 2004 sur le cours d'eau Lamberria sur la 64 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 03450), représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux au niveau de l’ouvrage traversier (OT) n° 2004, sur le cours d’eau Lamberria sur la commune d'Urrugne.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Adrien Goncalves de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Mazet.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 9 juillet 2021 au 15 novembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Cours d’eau Lamberria sur la commune d'Urrugne.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux au niveau de l'ouvrage traversier n° 2004 sur le cours d'eau Lamberria sur la 65 fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
L’adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie Birlinger
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux au niveau de l'ouvrage traversier n° 2004 sur le cours d'eau Lamberria sur la 66 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-15-00002
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°
81.R.667 du 26 août 1981 portant autorisation
d'exploitation de la chute hydraulique de la
centrale Calypso sur les communes de Montaut
et Lestelle-Bétharram (gave de Pau)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n° 81.R.667 du 26 août 1981 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de la centrale 67 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
complémentaire à l’arrêté n°81 R 667 du 26 août 1981 portant autorisation d’exploitation de la chute hydraulique de la centrale Calypso sur les communes de Montaut et Lestelle-Bétharram (gave de Pau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, livre I, titre VIII et livre II, titre Ier, chapitres 1er à 6 ;
VU le code de l’énergie et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant les listes de cours d’eau mentionnées au 1° et au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 81 R 667 du 26 août 1981 portant autorisation d’exploitation de la chute hydraulique de la centrale Calypso, à Montaut, appartenant à la SA CALYPSO, modifié par l’arrêté préfectoral n°96/EAU/07 du 15 février 1996 et l’arrêté préfectoral n°04/EAU/05 du 25 février 2004 ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter la centrale, déposé par la SARL CALYPSO le 24 janvier 2020, complété le 12 janvier 2021 et le 11 juin 2021 ;
VU l’avis du bénéficiaire en date du 12 juillet 2021 sur le projet d’arrêté transmis par courrier en date du 2 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation de la centrale Calypso a été réceptionné le 24 janvier 2020 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n° 81.R.667 du 26 août 1981 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de la centrale 68 CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement prévoit également la mise en conformité écologique du site avec l’aménagement de dispositifs de franchissement pour les espèces piscicoles à la dévalaison et la montaison, la création de dispositifs de franchissement pour les embarcations nautiques et la création de vannes de garde à l’amont du plan de grille ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire prévoit de réaliser les travaux sur la prise d’eau et la dévalaison à l’étiage 2021, les travaux en rive gauche (montaison, passe à rafts, aménagement du chemin de contournement) étant programmés à l’étiage estival 2022 ;
CONSIDÉRANT que les aménagements proposés concernant le dispositif de montaison, la gestion du transit sédimentaire et les dispositifs destinés aux embarcations nautiques feront l’objet d’une instruction particulière ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter la chute hydraulique de la centrale Calypso est dissociée de l’autorisation délivrée par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’acceptation du dispositif de dévalaison ne présume pas des prescriptions qui pourront être émises dans le cadre de la demande de renouvellement de l’autorisation ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est retenu dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 1° sur lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est retenu dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 2° sur lesquels les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est classé comme axe à grands migrateurs amphihalins dans le SDAGE du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT les dispositions du SDAGE 2016-2021 visant à la préservation et à la restauration des zones de reproduction des espèces amphihalines sur les axes à grands migrateurs identifiés (dispositions D31 à D34) ainsi qu’à la préservation des espèces des milieux aquatiques remarquables menacées et quasi-menacées de disparition du bassin Adour-Garonne (dispositions D44, D45) ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est classé en site Natura 2000 « gave de Pau » (FR7200781) au sein duquel l’enjeu de conservation est considéré comme très fort pour le saumon atlantique et fort pour la lamproie marine ;
CONSIDÉRANT les enjeux particulièrement élevés en matière de préservation des poissons migrateurs sur le gave de Pau ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire prévoit de maintenir une cote d’exploitation à 306,29 m NGF afin d’assurer la délivrance du débit réservé (8,15 m³/s) dont une partie (4 m³/s) est restituée par surverse sur le seuil ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de garantir la cote d’exploitation à maintenir pour assurer le bon fonctionnement des dispositifs de franchissement à l’usine et au seuil et restituer le débit minimal (8,15 m³/s à l’aval immédiat du seuil) ;
CONSIDÉRANT que l’inclinaison du plan de grille proposé (28°) déroge aux critères d’ichtyocompatibilité (26°) définis dans le guide pour la conception de prises d’eau « ichtyocompatibles » pour les petites centrales hydroélectriques – novembre 2008 ;
CONSIDÉRANT que les éléments permettant d’établir le débit restitué par la goulotte de dévalaison avec le dispositif de contrôle projeté sont à préciser ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’éloigner le jet de dévalaison du massif maçonné en rive droite pour éviter que des poissons ne se blessent ou ne restent bloqués sur la partie supérieure du massif bétonné lors de la chute ;
CONSIDÉRANT que le pied de grille (300,14 m NGF) est calé à une altitude inférieure à celle du terrain naturel (301,50 m NGF) et que la cote du mur pare graviers (299,20 m NGF) est inférieure au seuil des vannes de garde (300,60 m NGF)
CONSIDÉRANT que des dépôts de sédiments lorsque les vannes de garde sont fermées sont susceptibles d’obstruer le pied de grille à l’ouverture de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que les risques d’entraînement de sédiments et donc de colmatage du pied de grille sont susceptibles d’être élevés ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n° 81.R.667 du 26 août 1981 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de la centrale 69 CONSIDÉRANT que les aménagements proposés au droit du plan de grille ne permettent pas de garantir la bonne circulation des matériaux au droit de la prise d’eau ;
CONSIDÉRANT que l’incidence du seuil et des ouvrages associés sur le fonctionnement du transit sédimentaire doit être traitée globalement dans le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation et qu’elle doit faire l’objet d’une analyse depuis la construction de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrôle du débit réservé et des débits alloués aux dispositifs de franchissement pour les espèces piscicoles ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Caractéristiques de la prise d’eau
L’article 3 intitulé « Caractéristiques de la prise d’eau » de l’arrêté préfectoral n°81 R 667 du 28 août 1981 est rédigé comme suit :
Les niveaux sont fixés comme suit :
• niveau crête du seuil : 306,15 m NGF
• niveau normal d’exploitation : 306,29 m NGF.
L’ouvrage de prise du débit turbiné est constitué comme suit :
Un système d’asservissement aux vannes permet la régularisation des débits conformément aux prescriptions ci- dessus. Deux échelles à lecture directe, mises en place dans l’entonnement de l’usine et sur le barrage, permettent le contrôle de niveau normal d’exploitation et du débit réservé quelle que soit la période de l’année. Elles devront rester accessibles aux agents de l’administration chargés de ce contrôle et demeurer visible aux tiers intéressés.
Le débit maximal dérivé au seuil de la prise d’eau est de 40 m³/s ;
Le débit minimal à maintenir dans le cours d’eau, en aval de la prise d’eau, ne doit pas être inférieur à 8,15 m³/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Ce débit minimal de 8,15 m³/s est restitué au seuil par :
• la glissière de dévalaison en rive droite à hauteur de 1,65 m³/s ;
• la passe à poissons rive gauche à hauteur de 0,5 m³/s ;
• le débit d’attrait de la passe à poissons à hauteur de 1,5 m³/s ;
• la surverse sur le seuil à hauteur de 4,5 m³/s.
Les valeurs retenues pour les débits prélevés et réservés sont affichés à proximité immédiate de la prise d’eau à l’usine et de la passe à poissons, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau. La répartition du débit réservé y sera indiquée.
Un débit de 15 m³/s ou le débit naturel du cours d’eau en amont de la prise (s’il est inférieur à cette valeur) devra être maintenu dans la rivière pendant la période de fonctionnement transitoire de la micro centrale et en particulier pendant la remontée du clapet mobile (notamment après tout arrêt de la centrale ayant provoqué par sécurité l’abattement du clapet). Ce débit passera par-dessus le clapet.
Article 2 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir dans le lit mineur du Gave
L’article 5 intitulé « Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositif de mesure de débit réservé » de l’arrêté préfectoral n°81 R 667 du 28 août 1981 est rédigé comme suit :
Le seuil s’appuie en rive gauche contre une barge rocheuse. Il présente les caractéristiques suivantes : • Type : barrage en béton déversant de type CREAGER ;
• Hauteur : 6,10 m ;
• Longueur en crête : 40 m ;
• Largeur en crête : 1 m ;
• Cote NGF de la crête du seuil : 306, 15 m NGF.
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La vanne est disposée de manière à pouvoir être facilement manœuvrée.
La prise d’eau, située en rive droite du gave, est équipée de quatre vannes de garde de 3,30 m de large et 6,00 m de hauteur chacune (seuil à la cote 300,60 m NGF), conformément au dossier déposé le 26 décembre 2019, actualisé le 11 juin 2021et aux observations formulées par le bénéficiaire le 12 juillet 2021.
L’entonnement de la prise d’eau est à concevoir de manière à minimiser les pertes de charge.
Les débits de crues s’évacuent par le barrage et le mur déversoir.
Article 3 : Canaux de décharge et de fuite
L’article 6 intitulé « canaux de décharge et de fuite » de l’arrêté préfectoral n°81 R 667 du 28 août 1981 est rédigé comme suit :
Les eaux, après avoir été turbinées, sont restituées au gave de Pau par un canal de fuite d’une longueur d’environ 20 m et d’une largeur moyenne d’environ 20 m. Le rejet des eaux turbinées se fait au pied de l’usine à l’aval immédiat du barrage, à la cote 299,30 m NGF.
Une rainure en pied de grille, dont le radier est calé à la cote 299,20 m NGF et un mur pare graviers de 94 cm de hauteur sont destinés à l’évacuation et la circulation des apports solides déposés devant les grilles. Afin de s’assurer du bon fonctionnement de la dévalaison, la rainure se prolonge par un tunnel latéral à la prise d’eau qui permet de joindre la vanne de dégravement aménagée sur le mur déversoir, au droit de l’usine.
Le bénéficiaire est tenu de manœuvrer les vannes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exhaussement du lit en amont ne préjudicie pas aux intérêts généraux.
Article 4 : Mesures de sauvegarde
L’article 7 intitulé « Mesures de sauvegarde » de l’arrêté préfectoral n°81 R 667 du 28 août 1981 est rédigé comme suit :
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le bénéficiaire est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux divers usages de l’eau ainsi qu’à la conservation, la reproduction et la libre circulation du poisson.
a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau
• Une passe à canoë kayaks est aménagée au droit du barrage pour permettre le franchissement des embarcations. Elle est entretenue régulièrement.
• Une aire de débarquement à l’amont du barrage et de ré-embarquement à l’aval est entretenue pour les usagers nautiques ne souhaitant pas emprunter la passe à canoës-kayaks. Un panneautage indicatif est mis en place au droit des deux aires.
b) Dispositions relatives à la conservation, la reproduction et la libre circulation du poisson Le bénéficiaire établit et entretient les dispositifs suivants destinés à assurer la libre circulation du poisson :
Dispositif permettant d’assurer la montaison des espèces piscicoles :
La passe à bassins successifs établie en rive gauche est alimentée en permanence par un débit de 0,5 m³/s et par un débit d’attrait de 1,5 m³/s. Les caractéristiques et plans de ces ouvrages ont été agréés par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt chargée de la police de la pêche et par le Conseil Supérieur de la Pêche.
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Il est réalisé conformément au dossier déposé le 24 janvier 2020 et complété le 11 juin 2021, sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Il présente les caractéristiques suivantes : • un plan de grilles avec barreaux profilés hydrodynamiques :
◦ d’espacement inter-barreaux de 20 mm, incliné à 28° par rapport à l’horizontale ; ◦ muni de trois exutoires larges de 1,73 m chacun, le tirant d’eau dans les exutoires est de 0,64 m, le radier des exutoires est calé à la cote 305,65 m NGF
◦ muni d’un masque situé en haut du plan de grille jusqu’au radier des exutoires ; ◦ le niveau minimal du plan d’eau au droit du plan de grilles est fixé à 306,29 m NGF ; • une goulotte de transfert mixte poissons/dégrillats d’une largeur de 1, 91 m au droit de l’exutoire rive droite s’élargissant progressivement pour atteindre une largeur de 3,05 m au droit de l’exutoire rive gauche ;
• le contrôle du débit de dévalaison est opéré au niveau d’un seuil inclinable vers l’aval. Sa cote est calée après mise en eau du dispositif pour garantir la délivrance du débit mentionné à l’article 2 du présent arrêté. Aucun élément de manœuvre du clapet ne doit être placé au sein de l’écoulement.
Une alimentation homogène des exutoires doit être assurée.
Le bénéficiaire choisit une épaisseur des barreaux et une forme adaptée des supports transversaux, des entretoises ou des peignes afin de garantir l’espacement de 20 mm et de limiter les pertes de charge.
Au niveau des exutoires, aucun support transversal ne doit être immergé au sein des écoulements et être susceptible de les perturber jusqu’à un débit dans le gave atteignant 3 fois le module.
Au sein de la goulotte de transfert, une revanche suffisante doit être garantie pour éviter tout débordement jusqu’à un débit dans le gave atteignant 3 fois le module.
L’ensemble du dispositif (collecte, transfert) doit être dépourvu d’éléments susceptibles de blesser les poissons : les parties angulaires doivent être remplacées par des courbes, les parois doivent être dépourvues d’aspérité, les équipements permettant la manœuvre du clapet doivent impérativement être placés en dehors de l’écoulement, la crête de clapet doit être dépourvue de structure en saillie.
Le bénéficiaire établit les abaques permettant de déterminer le débit transitant par le clapet en fonction de sa position (ou degrés d’ouverture) et de sa charge.
Les produits de dégrillage, sauf les feuilles, ne devront en aucun cas être rejetés à la rivière, ils devront être stockés en vue de leur évacuation ou destruction.
La fosse de réception en aval de la goulotte de transfert doit avoir une profondeur minimale de 1 m ou d’un quart (1/4) de la chute si la chute est supérieure à 4 m. Le jet provenant de la dévalaison ne doit pas être attractif et être écarté de plus de 3 mètres de toute surface dure.
S’il était observé des tentatives de saut dommageables pour les poissons en montaison, le bénéficiaire procédera à des adaptations du dispositif (aménagement en saut à ski de l’extrémité de la goulotte de transfert, allongement du canal de transfert et/ou du clapet de dévalaison, ...) afin de prolonger le jet de dévalaison. Si un colmatage du pied de grille est constaté de manière récurrente1, des adaptations seront à conduire par le bénéficiaire pour assurer la gestion des sédiments au droit des grilles et le fonctionnement satisfaisant du dispositif de dévalaison.
1 Le colmatage est susceptible d’entraîner un dysfonctionnement du système de dégrillage et des vitesses de placage supérieures à 0,5 m/s préjudiciables au guidage des poissons vers les exutoires de dévalaison.
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Pour compenser les difficultés que la présence et l’exploitation des ouvrages apporteront aux migrations du poisson et le dépeuplement qui peut en être la conséquence, le bénéficiaire fournira chaque année aux époques et aux points indiqués par le service de la pêche :
• deux mille (2 000) truites fario adultes d’une taille de 15 à 18 centimètres représentant une valeur de 10 360 F ;
• vingt mille (20 000) truitelles fario de 6 mois d’une taille de 6 centimètres représentant une valeur de 15 100 F
Ces fournitures représentent une valeur totale de 25 460 F, à laquelle se rajoutent des frais de transport (10 %) soit une valeur globale de 28 006 F (valeur au 7 juin 1994).
Le bénéficiaire aura la faculté de se libérer de cette obligation de repeuplement pour le versement annuel à titre de fonds de concours à la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’une somme égale au montant mentionné ci-dessus. Ce montant sera révisé lors de la publication de chaque décision ministérielle fixant une nouvelle valeur de cession des alevins de repeuplement pris dans les établissements de pisciculture.
Article 5 : Repères
L’article 8 intitulé « Repères » de l’arrêté préfectoral n°81 R 667 du 28 août 1981 est rédigé comme suit :
Le bénéficiaire pose et entretient une échelle limnimétrique coté et rattachée au NGF positionnée en amont du plan de grille, qui permet le contrôle de la charge sur les exutoires et dont le zéro est calé à la cote 305,65 m NGF. Un repère posé à la cote 306,29 m NGF indique qu’il s’agit de la cote minimale du plan d’eau au droit du plan de grille.
Cette échelle est reportée sur les plans de récolement des installations sur lesquels sont précisées les cotes de calage et cotes de référence correspondant aux niveaux à contrôler. Cette échelle doit rester accessible en permanence aux agents de contrôle qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.
Article 6 : Exécution des travaux – Examen de conformité – Contrôles L’article 16 intitulé « Exécution des travaux-récolement-contrôles » de l’arrêté préfectoral n°81 R 667 du 28 août 1981 est rédigé comme suit :
a) Travaux
Les travaux doivent être terminés avant le 9 novembre 2023.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art.
Les travaux pour la création des vannes de garde, la dépose du plan de grille actuel et la mise en place d’un nouveau dispositif de dévalaison sont réalisés hors d’eau après réalisation d’un batardeau et isolement de la zone de chantier.
15 jours avant le démantèlement du batardeau, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l’eau la courbe de tarage nécessaire à la mesure des matières en suspension (MES). À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet le compte rendu détaillé de l’intervention accompagné des résultats des mesures réalisées pour le suivi des MES.
Les seuils envisagés pour les matières en suspension ne doivent pas excéder 500 mg/l (valeur impérative déclenchant un arrêt immédiat des opérations) pour un seuil d’alerte proche de 250 mg/l (valeur ne pouvant être
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n° 81.R.667 du 26 août 1981 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de la centrale 73 dépassée que très ponctuellement et nécessitant d’adapter le chantier pour ramener la concentration à moins de 50 mg/l). Ces seuils s’appliquent également durant la totalité du chantier.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter le départ de laitance de béton et toute pollution par les hydrocarbures. Aucune circulation d’engins n’a lieu dans le lit du cours d’eau, à l’exception de la circulation éventuellement nécessaire pour la constitution et la déconstruction des batardeaux. En cas d’incident lors de l’intervention susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les opérations sont interrompues et le bénéficiaire prend toutes les dispositions afin de limiter les effets sur le milieu.Il informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau.
Si le bénéficiaire prévoit la réalisation de pêches de sauvetage, il dépose préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
Dès l’achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le service chargé de la police de l’eau et transmet : • l’abaque relatif au fonctionnement du clapet ;
• les plans cotés des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique) au plus tard 2 mois à l’issue des travaux.
Ces plans des ouvrages exécutés, cotés et rattachés au NGF, réalisés par un géomètre, comprennent : • un plan de masse de l’ensemble des ouvrages, objets des travaux (vannes de garde, dispositif de dévalaison, canal de dégravage), avec localisation des repères et de l’échelle limnimétrique permettant le contrôle du niveau de la retenue en amont du plan de grille et du niveau d’eau dans les exutoires ; • une vue en coupe des vannes de tête ;
• une vue en coupe du dispositif de dévalaison au droit du plan de grilles ; • un profil en long de la goulotte de collecte et de transfert jusqu’au point de réception du jet avec représentation de la fosse et précision de la cote de la crête du seuil de contrôle du débit.
Lors de l’établissement des plans des ouvrages exécutés, la ligne d’eau pour la cote d’exploitation est mesurée et reportée sur l’ensemble des plans mentionnés ci-avant.
La transmission des plans s’accompagne d’une note d’analyse présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situation projetée et la situation réalisée ainsi que les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs. Au besoin, le bénéficiaire propose des adaptations pour atteindre les objectifs fixés dans le présent arrêté. Le bénéficiaire transmet également le rapport de vérification relatif au jaugeage du débit de dévalaison.
À réception de la totalité des documents demandés, le service chargé de la police de l’eau procède à un examen de conformité incluant une visite des installations et des essais en eau.
b) Conformité au dossier déposé, modification et examen de la conformité des travaux Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier déposé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier déposé, est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
S’il résulte de la visite réalisée par le service chargé de la police de l’eau que les travaux exécutés s’écartent des dispositions prescrites, le Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. Si les travaux exécutés sont conformes au présent arrêté, notification en est faite au bénéficiaire.
c) Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés dans les conditions prévues à l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Le bénéficiaire permet aux agents chargés
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n° 81.R.667 du 26 août 1981 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de la centrale 74 du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais inhérents à ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs des travaux. Le service chargé de la police de l’eau pourra demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Mise en chômage-cessation de l’exploitation
L’article 23 intitulé « Mise en chômage-Retrait de l’autorisation-Cessation de l’exploitation-Renonciation à l’autorisation » de l’arrêté préfectoral n°81 R 667 du 28 août 1981 est rédigé comme suit : Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met l’exploitant en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L. 216-1 du code de l’environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’exploitation.
Il est rappelé que le contrat d’achat de l’énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par les articles L. 311-14 et R. 311-28 à R. 311-32 du code de l’énergie.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Montaut et Lestelle-Bétharram, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée. 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, qui peut être prolongé pour le 1er, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, et les maires des communes de Montaut et de Lestelle-Bétharram, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 15 juillet 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
la cheffe du service de l’Eau
Juliette FRIEDLING
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-13-00003
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le
programme d'entretien ponctuel de l'Ousse et
valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement sur le territoire
d'intervention du Syndicat mixte du bassin du
gave de Pau
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DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-,
déclarant d’intérêt général le programme d'entretien ponctuel de l’Ousse et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement sur le territoire d’intervention du Syndicat Mixte du bassin du gave de Pau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration d’intérêt général reçu le 22 juin 2021 et présenté par le Syndicat Mixte du Bassin du gave de Pau, relatif au programme d'entretien ponctuel de l’Ousse, enregistré sous le numéro 64-2021-00167 ;
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CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte du Bassin du gave de Pau dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions du 6éme alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime pour être dispensé d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que les travaux préconisés ont pour but d’améliorer et de favoriser le libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Déclaration d’intérêt général
Le programme d'entretien ponctuel de l’Ousse porté par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (n° SIRET : 256 403 916 00016) est déclaré d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Le programme d’intervention comprend :
◦ l'enlèvement d'embâcles ;
◦ le traitement d'embâcles et abattage préventif aux abords des embâcles à traiter.
Le périmètre d’intervention concerne la commune d’Ousse dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Durée des travaux
Les travaux seront réalisés dans le courant de l’année 2021 avant le 15 novembre 2021, sous réserve des prescriptions définies à l’article 6.
Article 4 : Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement pour les rubriques suivantes et définies par l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
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générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une
année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Il est donné acte au Syndicat Mixte du Bassin du gave de Pau de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l’article 1er tels que décrits dans le dossier sus-visé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0) ;
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0).
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- Préalablement à la réalisation des travaux, le pétitionnaire identifie la présence éventuelle d’habitats ou d’espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Il met en œuvre préventivement des mesures d’évitement pour ne pas impacter les espèces et habitats protégés identifiés. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le pétitionnaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l’article L. 411-2 (4°) du code de l’environnement.
- Le pétitionnaire met en œuvre les mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour éviter les entraînements de matières en suspension ;
- la planification des opérations doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser :
- du 1er juillet au 31 octobre quand il y a un enjeu pour la préservation des amphibiens, de la lamproie de planer, de l’écrevisse à pattes blanches et de l’avifaune ;
- du 15 mars au 15 novembre sur les cours d’eau de 1éme catégorie piscicole (respect de la période de frai des salmonidés) ;
- les embâcles sont exportés hors des zones inondables ;
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Conformément à l’article L. 215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portions de cours d’eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d’application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le bénéficiaire fourni au service en charge de la police de l’eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants : cours d’eau concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux, dans un délai de 1 mois à compter de la fin des travaux.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 10 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 12 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La date limite de validité de la déclaration d’intérêt général est fixée au 31 décembre 2022.
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Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 15 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie d’Ousse. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairie d’Ousse.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques .
Article 16 : Exécution
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le maire d’Ousse, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, et le responsable du service départemental de l’office français pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte du Bassin du gave de Pau par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 13 juillet 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du service eau
Juliette Friedling
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-12-00008
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-01-27-004 autorisant la capture
d'anguilles jaunes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-01-27-004 autorisant la capture d'anguilles jaunes 83 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
modifiant l’arrêté n° 64-2021-01-27-004 portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-01-27-004 du 27 janvier 2021 portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins scientifiques ;
VU la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 7 juin 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 juin 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 9 juin 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 9 juin 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des anguilles jaunes dans le cadre d'un suivi de cette population permettant d'obtenir des données de densité et de taille d'individus par station et obtenir des données sur la croissance en marquant les individus par pit-tag ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article premier : Responsable(s) de l’exécution matérielle et intervenants L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-01-27-004 du 27 janvier 2021 est modifié comme suit :
– Madame Agnès Bardonnet, directrice de recherche ;
– Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche ;
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
Article 2 : Validité
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-01-27-004 du 27 janvier 2021 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 30 août 2021 au 22 octobre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieux de capture :
N° Nom rivière Lieu approximatif
1 Dorréa Route de Dorréa confluence 3 ruisseaux
2 Trois fontaines Ascain, passerelle parking pont romain
3 Nivelle Helbarron maison Eskola
4 Nivelle Pont d’Olha St Pée
5 Nivelle Pont d’Amotz, aval Pont romain
6 Lizuniaga Sare amont confluence Lurgorrieta
7 Lurgorrieta Ohaldéa amont barrage Ibarla
8 Nivelle Bétriénéa
9 Nivelle Aval Dantxaria
10 Amezpetu Parking accès lac de St Pée
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2021-01-27-004 du 27 janvier 2021 demeurent inchangés.
Article 4 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 12 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB 64 – FDAAPPMA 64 – AAPPED ADOUR – UPEPB
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-07-00005
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique relative à l'autorisation
environnementale pour la mise en sécurité de la
RN 134 entre Bélair et Oloron Sainte Marie au
titre des articles L.181-1 et suivantes et L. 214-3 du
code de l'environnement
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-XX-XX-XXX,
portant ouverture d’une enquête publique relative à l’autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron Saint Marie au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 du code de l’environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-33, L. 181-1 à L. 181-23 et R. 181-1à R. 181-56 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
VU la demande présentée par la Direction interdépartementale des Routes Atlantique (DIRA) en date du 17 juin 2020, complétée les 30 novembre 2020 et 17 décembre 2020 et consolidée le 18 février 2021 en vue de mettre en sécurité la RN 134 pour la section comprise entre le lieu-dit Bélair à Buziet et l’entrée est d’Oloron Sainte Marie ;
VU le dossier d’enquête publique comprenant notamment une étude d’impact ;
VU l’avis de l’autorité environnementale du 21 novembre 2018 et la réponse de la DIRA du 25 février 2019 ;
VU l’avis du conseil national de la protection de la nature du 17 mai 2021 et la réponse de la DIRA du 27 mai 2021 ;
VU la décision n° E21000057/64 en date du 22 juin 2021 de la présidente du Tribunal Administratif de Pau désignant un commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que les communes d’Oloron Sainte Marie, Précilhon, Escout, Escou, Herrère, Ogeu les Bains, Buziet, Lasseubetat, Buzy et Gan sont concernées par l’opération projetée ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation environnementale présentée par la DIRA doit faire l’objet d’une enquête publique ;
CONSIDERANT que l’ouverture et l’organisation de l’enquête sont assurées par le préfet des Pyrénées- Atlantiques, territorialement compétent, conformément aux termes de l’article R. 123-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’enquête
La DIRA a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de la législation sur l’eau pour des travaux de mise en sécurité de la RN 134 pour la section comprise entre le lieu-dit Bélair à Buziet et l’entrée est d’Oloron Sainte Marie, sur le territoire des communes d’Oloron Sainte Marie, Précilhon, Escout, Escou, Herrère, Ogeu les Bains, Buziet, Lasseubetat, Buzy et Gan.
Le dossier de demande d’autorisation environnementale comporte une étude d’impact du projet sur l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à l'autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et 88 Des informations relatives au projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire : Direction interdépartementale des Routes Atlantiques – DIRA - Monsieur Jean Marc COUDESFEYTES – (chargé de maîtrise d’ouvrage DIRA) – adresse : 19 allée des Pins – CS 31670 – 33000 BORDEAUX
Tel. : 05.57.81.65.08 - Courriel : jean-marc.coudesfeytes@developpement-durable.gouv.fr
Ce projet, soumis à enquête publique, relève notamment des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l’environnement pour les rubriques suivantes :
Rubrique Description Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1°) supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2°) supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1°) sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2°) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :
1°) supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2°) supérieur ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Autorisation
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1°) sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2°) sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1°) destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) dans les autres cas (D).
Déclaration
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1°) surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2°) surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration
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1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Déclaration
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides
ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1°) supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2°) supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
Article 2 : Commissaire enquêteur désigné
Aux termes de la décision n° E21000057/64 de la présidente du Tribunal Administratif de Pau, Madame Hélène SARRIQUET est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête.
Article 3 : Date, horaire et durée de l’enquête
L’enquête publique est ouverte du 16 août 2021 à 9 h 00 au 15 septembre 2021 à 17 h 00 pour une durée de 31 jours consécutifs.
Article 4 : Consultation du dossier d’enquête et modalités de dépôt des observations et propositions du public
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête comprenant notamment une étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale, l’avis du conseil national de la protection de la nature, pourra être consulté gratuitement par le public :
- sur support papier et sur un poste informatique en version numérique : - en mairie d’Ogeu les Bains, siège de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie d’Ogeu les Bains (les lundi, mardi et mercredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00, le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 00),
- en mairie d’Oloron Sainte Marie (du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30).
Pendant la durée de l’enquête, ce dossier est également consultable sur le site internet des Services de l’État à l’adresse : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr rubrique Politiques publiques – Aménagement du territoire, Construction, Logement - Enquête publique.
Pendant toute la durée de l’enquête, les observations et propositions écrites du public sur ce projet peuvent être :
- consignées sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur et déposés en mairie d’Ogeu les Bains, siège de l’enquête, et d’Oloron Sainte Marie ; - envoyées par voie postale en mairie, siège de l’enquête : Mairie d’Ogeu les Bains, 2 Rue de Loureau, 64680 Ogeu-les-Bains, et en mairie d’Oloron Sainte Marie, 2 Place Georges Clemenceau, 64400 Oloron-Sainte- Marie, à l’attention du commissaire enquêteur (Enquête publique pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron Saint Marie) lequel les annexe aux registres d’enquête après les avoir visées ; - envoyées par courrier électronique, à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse suivante : ddtm- enquete-DIRA@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites sur le registre d’enquête publique sont consultables à la mairie de réception (mairie d’Ogeu les Bains, siège de l’enquête publique et mairie d’Oloron Sainte Marie).
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’Etat dans les meilleurs délais possibles, à l’adresse suivante : http://www.pyrenees- atlantiques.gouv.fr rubrique Politiques publiques – Aménagement du territoire, Construction, Logement - Enquête publique
Toute observation et proposition transmise par courrier postal ou courrier électronique, réceptionnée après le 15 septembre 2021 à 17 h 00 (heure de clôture de l’enquête publique), ne pourra être prise en considération par le commissaire enquêteur.
Dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête et pendant la durée de l’enquête, toute personne peut obtenir communication du dossier d’enquête publique, sur sa demande et à ses frais, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, service eau.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à l'autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et 90 Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 5 : Permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur reçoit le public à la mairie d’Ogeu les Bains, siège de l’enquête, lors des permanences suivantes :
- le lundi 16 août 2021 de 9 h 00 à 12 h 00
- le lundi 30 août 2021 de 9 h 00 à 12 h 00
- le mercredi 15 septembre 2021 de 14 h 00 à 17 h 00
ainsi qu’à la mairie d’Oloron Sainte Marie, lors des permanences suivantes :
- le lundi 16 août 2021 de 13 h 30 à 17 h 00
- le lundi 30 août 2021 de 13 h 30 à 17 h 00
- le mercredi 15 septembre 2021 de 9 h 00 à 12 h 30
Article 6 : Publicité de l’enquête publique
Un avis d’enquête publique est publié par les soins du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Pyrénées- Atlantiques.
Un avis faisant connaître l’enquête publique est publié par voie d’affiches, ou tout autre procédé en usage, en mairies d’Oloron Sainte Marie, Précilhon, Escout, Escou, Herrère, Ogeu les Bains, Buziet, Lasseubetat, Buzy et Gan au moins 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’accomplissement de cette formalité est attesté par les maires d’Oloron Sainte Marie, Précilhon, Escout, Escou, Herrère, Ogeu les Bains, Buziet, Lasseubetat, Buzy et Gan qui en dresseront procès-verbal pour être annexé au dossier, lequel sera également adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, service eau au terme de la durée de l’enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis (format A2, caractères noirs sur fond jaune conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012) sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, visible et lisible de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques au moins 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L’avis d’enquête est publié sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques à l’adresse mentionnée à l’article 4 au moins 15 jours avant le début de l’enquête.
Article 7 : Avis des communes
Les conseils municipaux des communes d’Oloron Sainte Marie, Précilhon, Escout, Escou, Herrère, Ogeu les Bains, Buziet, Lasseubetat, Buzy et Gan sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron Saint Marie déposée par la DIRA, dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture des registres d’enquête.
Article 8 : Clôture de l’enquête
A l'expiration du délai d'enquête, soit le 15 septembre 2021 à 17 h 00, le maire de la commune d’Ogeu les Bains siège de l’enquête, et le maire d’Oloron Sainte Marie transmettent sans délai, les registres d’enquête à feuillets non mobiles et les documents annexés ainsi que le dossier d’enquête, au commissaire-enquêteur. Les registres sont clos et signés par le commissaire enquêteur.
Après clôture des registres d’enquête, le commissaire-enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A l’issue de cette procédure, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies.
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Il consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, service eau, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête, à la mairie d’Ogeu les Bains ainsi que celui de la mairie d’Oloron Sainte Marie, accompagnés des registres et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de Pau. Un délai supplémentaire peut être accordé par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, à la demande du commissaire enquêteur et après avis du responsable du projet.
Article 9 : Diffusion des rapports et des conclusions motivées
Le Préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la DIRA. Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sous format papier sont tenus à la disposition du public à la mairie de d’Ogeu les Bains et celle d’Oloron Sainte Marie, et à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, service eau, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont également publiés sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques dont l’adresse est indiquée à l’article 4, pendant un an.
Article 10 : Décision du préfet à l’issue de l’enquête publique
La décision du Préfet des Pyrénées-Atlantiques susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 du code de l’environnement, assortie d’éventuelles prescriptions ou un refus de la demande.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron Saint Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes d’Oloron Sainte Marie, Précilhon, Escout, Escou, Herrère, Ogeu les Bains, Buziet, Lasseubetat, Buzy et Gan, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 7 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Eddie BOUTTERA
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-13-00009
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques concernant le système
d'assainissement de l'agglomération d'Urdos
Somport
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Urdos Somport 93 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant prescriptions spécifiques concernant le système d’assainissement de l’agglomération d’Urdos Somport
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 29 avril 2021, présenté par la communauté des Communes du Haut Béarn, enregistré sous le numéro 64-2021-00110 et relatif au système d’assainissement collectif de l'agglomération d’assainissement d’Urdos Somport ;
VU l’avis du directeur du Parc National des Pyrénées en date du 12 juillet 2021 ;
VU la demande de compléments au dossier de déclaration au titre de la régularité formulée au près du pétitionnaire en date du 28 juin 2021 ;
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VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été soumis pour observations préalables le 29 juin 2021 ;
CONSIDERANT que le système d’assainissement collectif d’Urdos Somport est soumis au régime de la déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le système d’assainissement de l'agglomération d’assainissement d’Urdos Somport rejette ses eaux dans le Larricarrouy, cours d’eau affluent du gave d’Aspe, masse d’eau (FRFR254) dont l’objectif est de maintenir le bon état ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement de l’agglomération d'assainissement d’Urdos Somport ;
CONSIDERANT que le système d’assainissement est situé dans la zone cœur du Parc National des Pyrénées ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de la déclaration
Le bénéficiaire de la déclaration est la communauté des Communes du Haut Béarn (n° SIRET : 20006726200010), représentée par son président.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :
• aux travaux de la station de traitement des eaux usées,
• aux travaux sur le système de collecte,
• à l'exploitation de la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement et des réseaux de collecte,
• au rejet des effluents traités dans le Larricarrouy,
• aux ouvrages de collecte et de transfert.
Le système d'assainissement est composé du système de collecte, du système de traitement et du rejet dans le Larricarrouy. Le rejet sera réalisé dans le lit vif du Larricarrouy.
Les ouvrages concernés sont :
• les réseaux de collecte des eaux usées desservant la commune d’Urdos au lieu dit Le Somport, • la station de traitement des eaux usées située sur la commune d’Urdos, • le trop-plein du poste du refoulement de la station des eaux usées, • le rejet de la station dans le Larricarrouy.
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et
installations d’assainissement non collectif destinés à collecter et
traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article
R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015 modifié
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collecte, d’une station de traitement des eaux usées et des ouvrages
assurant l’évacuation des eaux usées traitées vers le milieu
récepteur, relevant en tout ou partie d’un ou plusieurs services
publics d’assainissement mentionnés au II de l’article L.2224-7 du
code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des
stations de traitement des eaux usées domestiques sont
interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte
associés un unique système d’assainissement. Il en est de même
lorsque l’interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes
de collecte.
Une installation d’assainissement non collectif est une
installation assurant la collecte, le transport, le traitement et
l ‘évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des
immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau
public de collecte des eaux usées.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100
m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
fixant les
prescriptions
générales
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
fixant les
prescriptions
techniques
générales
Le déclarant est informé qu’il doit se conformer aux mesures et engagements décrits dans son dossier dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans le système d'assainissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature sont, par leur proximité ou leur connexité avec les installations soumises à déclaration, de nature à modifier les dangers ou inconvénients du système d'assainissement.
Par ailleurs, durant la période d’épidémie de covid-19, l’épandage des boues est soumis aux dispositions temporaires de l’arrêté du 30 avril 2020 susvisé.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Prescriptions applicables au système de collecte
Article 2 - Obligations concernant les surverses du système de collecte Le réseau est strictement séparatif. A ce jour, aucune surverse n’est identifiée sur le système de collecte. Si des surverses sont créées sur le réseau de collecte, notamment en cas de surcharge hydraulique, le maître d'ouvrage en informe le service chargé de la police de l’eau. Cette information sera réalisée sur la base du tableau de l’annexe 1, qui sera actualisée annuellement.
Partie 2 :
Prescriptions applicables au système de traitement
Article 3 - Descriptions techniques
Les caractéristiques de la filière de traitement retenue sont les suivantes :
Localisation
Commune : Urdos au lieu dit Le Somport
Parcelles D n° 409
Milieu récepteur : le Larricarrouy en rive gauche
Bassin versant : le gave d’Aspe
Dans le système de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 de la station de traitement et de son point de rejet sont référencés en annexe 1.
Description de la file eau :
• un bassin tampon de 45 m²
• un décanteur-digesteur de 41 m³
• un lit bactérien de 49 m³
• un tamis filtrant
• un canal de comptage du volume des effluents traités
Description de la file boues :
• stockage des boues dans le décanteur-digesteur avec une évacuation avant la haute saison.
Les dimensions des ouvrages mentionnés sont indiquées dans le dossier de déclaration déposé. Si des modifications interviennent à posteriori, le service en charge de la police de l’eau en est informé dans le mois suivant leur réalisation afin de les notifier.
Article 4 - Charges de référence du système de traitement
Les charges de référence du système de traitement sont les suivantes :
Charge hydraulique
débit de référence Percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement
Volume journalier temps de pluie 44 m3/jour
Débit Eaux Usées strict 44 m3/jour
Débit de pointe horaire de temps de pluie 7,33 m3/heure
Paramètres Charge polluante de référence (kg/j)
DBO5 21,8
DCO 48
MES 26,2
NTK 5,3
Pt 0,44
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Article 5 - Obligations de résultats des systèmes de traitement
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement :
PARAMÈTRE
CONCENTRATION
maximale à respecter,
moyenne journalière
RENDEMENT MINIMUM
à atteindre,
moyenne journalière
CONCENTRATION
rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 35 mg (O2)/l 60 % 70 mg (O2)/l
DCO 200 mg (O2)/l 60 % 400 mg (O2)/l
MES / 50 % 85 mg/l
Les modalités d’autosurveillance suivent celles prescrites dans l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
Partie 3 :
Dispositions concernant l’élimination des boues
Article 6 - Boues d'épuration
Les boues sont stockées dans le décanteur-digesteur. L’évacuation des boues est effectuée vers la station d’Oloron Sainte Marie ou celle de Lescar.
En cas de pollution des boues, la filière d’évacuation est déterminée conformément à la législation en vigueur et le service en charge de la police de l’eau en est informé.
La production de boues attendue est de 0,914 TMS/an.
Partie 4 :
Surveillance du fonctionnement du système d'assainissement
Article 7 - Localisation des points de surveillance des rejets de l’unité de traitement Les dispositifs de mesure sont installés aux endroits suivants :
• en entrée de traitement de la file eau ;
• en sortie de la file eau.
Les dispositifs de prélèvement sont installés aux endroits suivants :
• en entrée de traitement de la file eau ;
• en sortie de la file eau.
Partie 5 :
Dispositions générales
Article 9 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ; 2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
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Article 10 : Contrôle – Droits des tiers – Autres réglementations
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté des Communes du Haut Béarn par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de six mois et affiché en mairie d’Urdos pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 13 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
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Système de traitement
Type d'ouvrage Nom de
l’ouvrage
Flux de
collecte estimé
(EH)
Milieu récepteur Équipements Coordonnées Lambert 93 ouvrage Coordonnées Lambert 93
rejet de l’ouvrage
X Y Z X Y Z
Station de
traitement / 363 EH Le Larricarrouy À équiper 409 371,73 6 195 811,86 1 398 409 368,04 6 195 960,46 1 373
Système de collecte
Type d'ouvrage Nom de
l’ouvrage
Flux de collecte
estimé (EH)
Milieu récepteur Équipements Coordonnées Lambert 93 ouvrage
Coordonnées Lambert 93
rejet de l’ouvrage
X Y Z X Y Z
Poste de mise en
charge / 363 EH / / 410 974 6 195 063,37 1 580,54 / / /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Urdos Somport 100 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-07-06-00009
arrêté de subdélégation de signature DREAL 07
21
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-06-00009 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 101 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DECISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département des Pyrénées-Atlantiques
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 18 février 2019 portant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci - sions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : codes D
• Jacques REGAD : codes, B, F1 à F5
• Olivier MASTAIN : codes A, B, C, D, E, F6, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Pour le Service Environnement Industriel
• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B9, C, D, G1
• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, D, G1
1/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-06-00009 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 102 • Fabrice HERVE, chargé de mission : code D
• Pierre ESCALE, coordonnateur régional de l’activité véhicule : code D
Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
• Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1
• Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, Chef de département : codes B1 à B9, A, G1
• Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, G1
• Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E
• Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E (jusqu’au 1er octobre 2021)
• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B10, B11, E (à compter du 1er octobre 2021)
Département risques naturels
• Agnès CHEVALIER, Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
• Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Syl- vie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
• Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B10, B11, E2
• Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
• Yan LACAZE, chef de département : code E1
Division Hydrométrie :
• Sylvain CHESNEAU : code E1
2/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-06-00009 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 103 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Fabrice MICHAUD : code E1
• Pour le Service patrimoine naturel
• Fabrice CYTERMANN, Chef de service : codes F1 à F5
• Bénédicte GUERINEL, Adjointe au chef de service : codes F1 à F5
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F4
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F3
• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F3
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F3, F5
• Capucine CROSNIER, adjointe au chef du département : codes F1 à F3, F5
• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F3, F5 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ;
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F4
• Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F4
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral
• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F6
• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F6
Département aménagement et paysage
• Christophe AUFRERE chef du département aménagement et paysage : code F6
• Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F6
pour l’unité départementale
• Georges DERVEAUX, Chef de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Nordine AITALI, adjoint au Chef de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Xavier VIAMONTE, adjoint au chef de l’unité départementale des Pyrénées -Atlantiques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Cécile SAGNES-MAURIES : code D (sauf D2-s et D4-s)
3/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-06-00009 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 104 • Alain BULLY, Stéphane DURAND, Jean-louis BARBAUD : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 12 février 2021 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Poitiers, le 6 juillet 2021
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-06-00009 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 105 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-06-00009 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 106 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
ration,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
B10 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B11 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-06-00009 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 107 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine na- turel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F4 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-06-00009 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 108 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des es- pèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
F6 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-06-00009 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 109 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-07-09-00012
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 11
juillet 2017 prescrivant des mesures
complémentaires à la société Saline Cérébos
dans le cadre de la déclaration de l'arrêt définitif
des travaux miniers de s concessions minières
d'Urcuit et de Saint-Jouan
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-09-00012 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société Saline Cérébos dans le cadre de la 110 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DES PYRÉNÉES- de l’aménagement et du logement
ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS MINIÈRES
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la
société Saline Cérébos dans le cadre de la déclaration de l'arrêt définitif des
travaux miniers et de l’utilisation des installations minières sur les concessions
de source salée d’Urcuit et de sel gemme de Saint-Jouan sur la commune
d'Urcuit.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code minier et notamment les articles L 163-1 et suivants :
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre III
relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article
44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des
mines ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société Saline
Cérébos donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l’utilisation des
installations minières sur les concessions de source salée d’Urcuit et de sel gemme de Saint-Jouan
sur la commune d'Urcuit ;
VU Je courrier de la société K+S France du 16 novembre 2020, sise 1, rue des Docks Rémois - 51100
Reims, indiquant la fusion des sociétés Saline Cérébos sas, ESCO France SAS, K+S KALI France
SAS et k+s KALI Wittenheim SAS dans la société K+S France SAS ;
VU les courriers de la société Saline Cérébos (K+S France) des 30 mars 2020, 28 août 2020 et 31 mars
2021 ;
VU la réponse de la Société K+S France du 28 juin 2021 à la consultation par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 8 juin 2021,
relative notamment à un projet d'arrêté préfectoral complémentaire:
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Nouvelle-Aquitaine en date du 8 juillet 2021 :
CONSIDÉRANT que les résultats de certains travaux et investigations complémentaires réalisés conformément à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 susvisé nécessitent la révision du classement initial d'aléas résiduels miniers au droit d'anciens sondages ;
CONSIDÉRANT que ces aléas révisés sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article
L.161-1 du Code minier ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-09-00012 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société Saline Cérébos dans le cadre de la 111 CONSIDÉRANT que ces aléas ne peuvent être supprimés et nécessitent en conséquence la mise en place
de certains équipements visant à interdire l'exposition de toute personne aux risques de
mouvements de terrain, hors personnel désigné par l'exploitant et hors administrations
compétentes ;
CONSIDÉRANT que la société K+S France a sollicité un délai supplémentaire pour la réalisation de certains
travaux prescrits par l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 susvisé est modifié de la façon suivante
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Mise en place d’une clôture solide et
efficace, d'une hauteur minimale de 2 mètres autour des zones d’aléa fort et en périphérie du cratères D
et du sondage K dont les contours et les emplacements des accès sont indiqués en annexe 3 du présent
arrêté. Des panneaux indiquant la présence de danger ainsi que l'interdiction de son franchissement y
seront apposés judicieusement. Les moyens d'accès (portes ou portails) seront munis d'un double
moyen de fermeture. Délai de réalisation quatre ans à compter de la notification du présent arrêté ; ».
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Obturation définitive des sondages
ouverts sur des cavités isolées (sondages 803, 341, 383, 385, 386, 724, 804, 806, 808, 841, 842, 843,
851, 891, 892, 893, 951, 952, 953, 954, 041, 042, 043, R, Y, Z ). Délai de réalisation quatre ans et demi à
compter de la notification du présent arrêté. Les sondages 341, 383, 385 et 386 seront traités
prioritairement. Les méthodes envisagées d'obturation seront transmises préalablement pour accord à la
DREAL; ».
3° Les délais de réalisation des travaux prescrits aux cinquième et neuvième alinéas sont portés à 4 ans à
compter de la notification de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 susvisé:
4° Les délais de réalisation des travaux prescrits aux dixième et onzième alinéas sont portés à 5 ans à
compter de la notification de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 susvisé ;
5° Le délai de réalisation des travaux prescrits au septième alinéa est porté à 5 ans et demi à compter de la
notification de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 susvisé
Article 2
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 susvisé est modifié de la façon suivante
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Surveillance périodique et entretien de
l'intégrité des clôtures autour du site, autour des zones d’aléas miniers fort et en périphérie du cratère D
et du sondage K, de la signalisation des panneaux alertant le danger et des fermetures des portes et
portails. Fréquence de vérification trimestrielle. Le bilan de la surveillance et des éventuels travaux de
remise en état sera indiqué au rapport décrit à l’article 5 du présent arrêté ; ».
2° Le cours d'eau « Ardanavy» mentionné au onzième alinéa est remplacé par le cours d'eau
« Hourgatxa ».
3° || est ajouté l’avant-dernier alinéa suivant : « Vérification du libre écoulement du contournement du
Larriat des zones dite « des puits du haut » vers le cours d'eau Hourgatxa. Le cas échéant, les travaux
nécessaires au débouché seront effectués. La fréquence de cette surveillance est a minima annuelle. Le
bilan de la surveillance et des éventuels exécutés sera indiqué au rapport décrit à l'article 5 du présent
arrêté. »
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-09-00012 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société Saline Cérébos dans le cadre de la 112 Article 3
Le titre du deuxième paragraphe de l’article 5 est remplacé par le titre suivant : « 5.2 - Résultats des mesures
de surveillance »
Article 4
L'alinéa intitulé A3.1 de la liste des annexes est modifié de la façon suivante :
&* A3.1 Plan du périmètre de clôture à installer autour du cratère D et du sondage K ».
Article 5
1° Les tableaux des annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 sont remplacés respectivement
par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
2° L'annexe 3 du présent arrêté remplace l'annexe 3.1 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017.
3° L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 7 - Exécution et copies
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
préfectoral qui sera notifié à la société K+S France.
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques. Une copie de cet arrêté sera adressée au maire de la commune d’Urcuit.
Fait à Pau, le{) 9 JUIL. 2921
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sacré général.
Eddie BOUTTERA
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-09-00012 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société Saline Cérébos dans le cadre de la 113 ANNEXE 1 - travaux à effectuer Travaux envisagés
Délai réalisation
Réalisationavant incidence Natura 2000
Mise en place clôture autour des zones d'aléa fort et en périphérie du cratère D et du sondage K — Mise en place d’un affichage de présence de dangers tous les 100 m — Double système de fermeture des portes et portails 4ans Non Déport suivi nivellement au droit des sondages 723, 807 et 805 par GPS ou mire 2,5 ans Suivi des zones connectées hydrauliquement (sondages 801 et 721) et sondage 722 qui déborde continuellement par sondede 35 ans pression — Monitoring et système d'alerte conjoint ' Reconnaissance de cavités de 2 sondages à l'intérieur du site (Let M)et 2 à l'extérieur (N et Inès) — « Puits du bas ». 4 ans Réévaluation de l’aléa le cas échéant Obturation définitive des sondages ouvertssur des cavités isolées sondages 803,341, 383,385, 386,724, 804, 806, 808, 841, 842, 843, 851, 891,892, 893, 951, 952, 953,954, 041,042, 043, R, Y, Z. Les sondages 341,383, 385, 386 sont traités 4,5 ans prioritairement. Nettoyage et comblement du cratère du sondage G « Puits duBas » dans la continuité de la pente 5,5 ans Rétablissement des bornes de nivellement disparues au Sud du site (n° 200919, 200914, 200913, 200911 et 200910) 4ans Surveillanceaquifère - Miseen place sonde multi-paramètres (T°, P, Conductivité) sur PZ5 4 ans Surveillance Hourgatxa — Mise en place demesure en continu conductivité et débit. Système relié à seuild'alerte (10mS/cm°). 5 ans Le dépassement la concentration en sel de 10 g/l entraîne la fermeture de la vanne de rejet. Dépôt de boue — Adoucissement et végétalisation des pentes. Mise en place d'un fossé en amont et en pied 2,5 ans Digue de rétention située à l’ouest du site - Déplacement du linéaire concerné hors de la zone d'aléa d'effondrement fort 3,5 ans Démantèlementdes structures aériennes saumoduc et conduite alimentation eau douce — Obturation de la conduite4,5 ans Démontage et démantèlement d'infrastructures sur le site 6,5 ans Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-09-00012 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société Saline Cérébos dans le cadre de la 114 ANNEXE 2 - Surveillance et maintenance à assurer Surveillance
Fréquence Accès au site Permanent Intégrité des clôtures autour du site, des zones d'aléas miniers fort et en périphérie du cratère D et du sondage K — Vérification | Trimestriel présence de la signalisation des panneaux alertant le danger — Vérification de la fermeture des portes et portails Vérification de la vacuité, vidange totale éventuelle, nettoyage et entretien des bassins de dilution situés en contrebas des Annuel sondagesde la piste et des « puits du haut » et de l'ouverture permanente de l’exutoire des bassins Vérification et entretien de la communication entre les deux bassins Surveillance et entretien de la digue de rétention Entretien et vérification vanne de rejet des bassins vers le cours d’eau Hourgatxa — Essai de fonctionnement vanne - Semestriel Basculement volontaire de l'alerte associée Surveilance salinité (conductivité) et débit du cours d'eau Hourgatxa — Système d'alerte conjoint relié àun mode opératoire de En continu fermeture de la vannede rejet Mesures de nivellement au droit des sondages 723, 807 et 805 — Suivi déporté GPS Annuel Mesures de nivellement en limite de site (1 fois/an)et sur les bornes situées hors zone d'aléa fort (tous les 2 ans) Annuel/Bisannuel Vérification et entretien des installations de nivellement Aurythmedesmesures Suivi des zones connectées hydrauliquement (sondages 801, 721) et sondage722 — Système d'alerte conjoint En continu Vérification et entretien de l'installation Rapport annuel Surveillance des eaux souterraines par sonde multi-paramètres — PZ5 En continu Recherche présence métaux lourds eauxde ruissellement dépôt de boue et amont site (Ardanavy) — Cd,Cu, Hg, Pb, Zn Dès l‘aménagementdu fossé de pied Vérification du libre écoulement du contournement du Larriat des zones dite « des puits du haut » vers le coursd'eau Hourgatxa Annuel Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-09-00012 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société Saline Cérébos dans le cadre de la 115 ANNEXE 3
ANNEXE 3-1 - Plan de la clôture autour du cratère D et du sondage K "HE kilomètres Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-09-00012 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société Saline Cérébos dans le cadre de la 116 ANNEXE 4 — Réseau des bornes de
nivellement
Ï
j Mok0SAl -WETEN
ee S
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F& Bornes du site hors zone aléa fort Es Bornesen périphérie du site : di 1050) ATEN 100062! AGE SE N Nivellementdéporté 270 0H LL | M H25
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-09-00012 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société Saline Cérébos dans le cadre de la 117 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-07-09-00001
Déclaration pour les services à la personne
MELISSA MALEGUE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-09-00001 - Déclaration pour les services à la personne MELISSA MALEGUE 118 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888230273
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 03 juillet 2021 par Madame Melissa MALEGUE en qualité d’éducateur sportif, pour l'organisme MELISSA MALEGUE dont l'établissement principal est situé 7 rue d'Isly 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP888230273 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 09 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-09-00001 - Déclaration pour les services à la personne MELISSA MALEGUE 119 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-07-11-00001
Déclaration pour les services à la personne
RODRIGUEZ THOMAS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-11-00001 - Déclaration pour les services à la personne RODRIGUEZ THOMAS 120 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900131251
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 21 juin 2021 par Monsieur THOMAS RODRIGUEZ en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme RODRIGUEZ MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 2 PLACE CHARLES DE BORDEU 64800 NAY BOURDETTES et enregistré sous le N° SAP900131251 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 11 Juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-11-00001 - Déclaration pour les services à la personne RODRIGUEZ THOMAS 121 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-07-09-00002
Refus déclaration pour les services à la personne
JULIEN LAPIZ
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-09-00002 - Refus déclaration pour les services à la personne JULIEN LAPIZ 122 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE NOUVELLE-AQUITAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Monsieur Julien LAPIZ
JULIEN JARDIN
19, Rue du Loquin
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
CITE ADMINISTRATIVE
Boulevard Tourasse
64000 PAU
REF : AF/AF
Affaire suivie par : Annie FAUSTIN
TELEPHONE : 05.59.14.80.30
06.87.94.26.70
annie.faustin@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
a
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise dans le secteur des services à la personne en date du 08 Juillet 2021 est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail, bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne.
Après recherches effectuées en ligne, il est mentionné sur les annonces légales de l’entreprise les renseignements suivants :
Annonces légales de l'entreprise
23 juin 2021 - Création d'établissements
n° RCS : 900 408 402 RCS Bayonne
Dénomination : JULIEN JARDIN
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Administration : Gérant : LAPIZ Julien, Fernand, Raymond
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 19 Rue Loquin 64500 Saint-Jean-de-Luz
Etablissement(s) :
Siège et établissement principal
Origine du fonds : Création
Activités : entretien d'espaces verts, création d'espaces verts : dont travaux petite maçonnerie s'y afférant travaux petite menuiserie s'y afférant, travail des sols plantation semence et traitement des végétaux, aménagement balcons terrasses patios intérieurs, pose systèmes arrosage automatique, entretien piscine, conseil en entretien et en création, location de matériel, formation en techniques d'entretien et paysagères.
Adresse de l'établissement : 19 Rue Loquin 64500 Saint-Jean-de-Luz
A dater du : 17 juin 2021
Date de début d'activité : 09 juin 2021
BODACC A n° 20210121 du 23 juin 2021
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-09-00002 - Refus déclaration pour les services à la personne JULIEN LAPIZ 123 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Or, la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance relative aux services à la personne précise bien pour l’activité «petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage » :
« I - 5.2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. L’enlèvement des déchets occasionnés lors de la prestation de petit jardinage est inclus dans cette activité. Le déneigement des abords immédiats du domicile est également assimilé à cette activité. Ces travaux comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, à l’exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du code rural. La taille ou l’élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s’agit d’entretien courant effectués à hauteur d’homme, ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l’arbre et le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
Ces travaux peuvent comprendre aussi l’entretien courant des abords du domicile ainsi que celui des bassins, piscines ou autres pièces d’eau ornementales (enlèvement de feuilles par exemple). Outre les travaux agricoles ou forestiers, le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les actes commerciaux (vente de plantes, de graines ou de matériels), ainsi que la conception et la réalisation de parcs paysagers, les travaux de terrassement, etc.
Il n’intègre pas l’entretien de sépultures. »
Ainsi, les activités suivantes que vous mentionnées dans votre demande :
- aménagement balcons terrasses patios intérieurs, pose systèmes arrosage automatique, location de matériel, formation en techniques d'entretien et paysagères.
n’entrent pas dans le champ d’application des services à la personne.
Par ces motifs, vous ne pouvez donc pas être déclaré comme organisme de services à la personne et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres à ce secteur.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Villa Nolibos – Cours du Maréchal Lyautey – 64000 PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 09 Juillet 2021
P/ le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
Et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-09-00002 - Refus déclaration pour les services à la personne JULIEN LAPIZ 124 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-12-00009
Honorariat ancien maire de Vignes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00009 - Honorariat ancien maire de Vignes 125 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Gilles PICARD, maire de Vignes, tendant à ce que l'honorariat soit conféré à Monsieur Christian LESCOULIE, ancien maire de Vignes,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Christian LESCOULE, ancien maire de Vignes, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 12 juillet 2021
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00009 - Honorariat ancien maire de Vignes 126 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00009 - Honorariat ancien maire de Vignes 127 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-12-00005
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police
municipale de la commune de Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Biarritz 128 PRÉFET Panne DES PYRÉNÉES-
Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la Sécurité Publique et des
Liberté = = =
Égalsé Polices Administratives
ARRETE N°
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BIARRITZ
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande présentée par la maire de Biarritz, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police communale de sa collectivité ;
Vu la convention communale de coordination entre la police communale de Biarritz et la circonscription de sécurité
publique de Biarritz en date du 26 octobre 2018 ;
Considérant que la demande transmise par la maire de Biarritz est complète et conforme aux exigences des articles
R. 241-8 à R. 241-15 susvisés ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE
Article 1er.- L'enregistrement audiovisuel des interventions de la police communale de Biarritz est autorisé au moyen de
dix caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est
installé dans la commune de Biarritz.
Article 2.- Le public est informé de équipement des agents de police communale en dix caméras individuelles et des
modalités d'accès aux images.
Article 3.- Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4.- Dès notification du présent arrêté, la maire de Biarritz adresse à la Commission nationale de l'informatique et
des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure susvisés.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police communale autorisé par le présent arrêté ne peut
être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Biarritz 129 Article 5.- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6.- Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7.- Le préfet des Pyrénées atlantiques et la maire de Biarritz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 4
Pour le anL 2auPL ation. Le sous-préfet, directeur de cabinet
+,
_
s
Théophile de LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Biarritz 130 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-08-00001
Arrêté préfectoral portant suspension de
l'examen en CDAC de la demande de PC valant
AEC déposée par la SCI TITAN en vue de créer
un ensemble commercial par la
démolition-reconstruction du magasin
INTERMARCHE existant et la création d'un
magasin BRICOMARCHE sur le territoire de la
commune de BILLERE.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'examen en CDAC de la demande de PC valant AEC déposée par la SCI TITAN en vue de créer un ensemble commercial par la démolition-reconstruction du 131 E
PRÉFET Service de la coordination DES PYRENÉES- des politiques interministérielles
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace Écalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT SUSPENSION DE L'EXAMEN EN COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE DÉPOSÉE PAR LA SCI TITAN EN VUE DE CRÉER UN ENSEMBLE
COMMERCIAL PAR LA DÉMOLITION-RECONSTRUCTION DU MAGASIN INTERMARCHÉ EXISTANT
ET LA CRÉATION D'UN MAGASIN BRICOMARCHÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
BILLERE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 752-1-2 et R 752-29-1 à R752-29-9 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la circulaire du 31 octobre 2019 sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure
devant les commissions départementales d'aménagement commercial :
VU la convention cadre pluriannuelle action coeur de ville de la commune de PAU et de la communauté
d'agglomération PAU BEARN PYRENEES, signée le 25 septembre 2018 :
VU l'avenant à la convention cadre action coeur de ville valant transformation en convention d'opération
de revitalisation territoriale PAU BEARN PYRENEES, signé le 03 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 mettant en œuvre une opération de revitalisation du territoire sur
le territoire du centre-ville de la commune de PAU, le périmètre d'intervention étant le territoire de la
commune de PAU et de la communauté d'agglomération PAU BEARN PYRENEES ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale reçue le 08 juin
2021 en Préfecture et complétée le 15 juin 2021, par la SCI TITAN (M. Gilles HUGENDOBLER) en vue de
créer un ensemble commercial par la démolition-reconstruction du magasin Intermarché existant pour un
total de surface de vente de 2885 m? (catégorie 1) et la création d’un magasin Bricomarché (catégorie 2)
d'une surface de vente de 1578 m? sur le territoire de la commune de BILLERE, parcelles 22,39, 40, 217,
383, 384, 385,386,387,393, 394, 395, 396, 413, 414, 535 et 777 section AL (dossier d'AEC enregistré le 17
juin 2021, sous le n° 2021/005 )
VU le courrier préfectoral en date du 21 juin 2021, transmis le 21 juin 2021, réceptionné le 23 juin 2021,
établi en application de l'article R 752-29-2 du code de commerce afin de solliciter l'avis du président la
communauté d'agglomération de PAU BEARN PYRENEES en tant que signataire de cette convention
d'opération de revitalisation du territoire ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchat Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pvrenees-atiantiques.aouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'examen en CDAC de la demande de PC valant AEC déposée par la SCI TITAN en vue de créer un ensemble commercial par la démolition-reconstruction du 132 VU le courrier portant avis du président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du
1° juillet 2021, réceptionné par voie électronique le 2 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que l’action coeur de ville de Pau a pour objectif notamment de réduire la vacance commerciale
au centre-ville de Pau et que pour ce faire une Stratégie de redynamisation commerciale a été mise
en place conformément au projet urbain de la communauté d'agglomération de Pau Béarn
Pyrénées;
CONSIDERANT que les données quantitatives attestent que la quasi-totalité des dépenses alimentaires
des ménages de la zone de chalandise Paloise sont réalisés dans les commerces de ladite zone de chalandise
;
CONSIDERANT que toute extension de surface commerciale alimentaire dans l’agglomération se traduit
par une redistribution des parts de marché des acteurs en présence, notamment au centre-ville de Pau et
par une fragilisation des opérateurs existants, en particulier ceux situés à moins de 10 minutes en voiture de
l’extension projetée ;
CONSIDERANT qu'un investissement important a été engagé ces dernières années par la ville et l’agglomération
de Pau Béarn Pyrénées pour redonner l'attractivité indispensable au pôle alimentaire des
halles de Pau en plein coeur de ville :
CONSIDERANT l'offre alimentaire du centre-ville de Pau développée ces dernières années et portée notamment
par des commerces indépendants, l'enseigne Monoprix et le supermarché Casino du centre
Bosquet ;
CONSIDERANT qu'une suspension de l'examen de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
doit permettre à la SCI TITAN de reconsidérer son programme commercial en adéquation avec les objectifs de l'Opération
de Revitalisation du Territoire du centre-ville de Pau, en ce que son projet
d'extension du secteur alimentaire du magasin Intermarché de Billère à hauteur de 23,7 % aurait pour
conséquence une fragilisation des opérateurs existants, en particulier ceux situés à moins de 10 minutes
en voiture de l'extension projetée, notamment les Halles de Pau pour lesquelles un investissement
conséquent a été engagé par la ville de Pau et l'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées afin d'en redynamiser
l'attractivité, ainsi que les commerces Indépendants sous les enseignes de Monoprix et
Casino du centre Bosquet situées dans un rayon de moins de 3,4 km.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : L'examen de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée est suspendu pour
une durée de un an.
Article 2 : Un mois avant l'échéance de la présente décision de suspension, le pétitionnaire doit préciser au maire
de BILLERE ainsi qu'au préfet des Pyrénées-Atlantiques si le dossier de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale est maintenu, et, le cas échéant, actualiser les données inscrites dans le dossier
initial. La procédure de consultation de la commission départementale d'aménagement
commercial reprendra son cours au lendemain du dernier jour de suspension, pour un délai restant à
courir en application de l'article R752-29-9 du code de commerce.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dyrenees-atlantiques.aouv.fr 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'examen en CDAC de la demande de PC valant AEC déposée par la SCI TITAN en vue de créer un ensemble commercial par la démolition-reconstruction du 133 Article 3 : M. le président de la communauté d'agglomération PAU BEARN PYRENEES, M. le Maire de
PAU et M. le Maire de BILLERE, rendront compte de la tenue et des résultats de la concertation qu'ils
auront engagée à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, au plus tard un mois avant l'échéance de la
présente décision de suspension.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU. La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à
partir du site internet : www.telerecours.fr
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur, au maire de la
commune de BILLERE ainsi qu'au maire de la commune de PAU, au Président de la communauté
d'agglomération de PAU BEARN PYRENEES et aux membres de la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Pau, le @ 8 JUIL. 2021
Le Préfet,
Eric S
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.oyrenees-atlantiques.aouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'examen en CDAC de la demande de PC valant AEC déposée par la SCI TITAN en vue de créer un ensemble commercial par la démolition-reconstruction du 134 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-09-00013
Ordre du jour CDAC 05 08 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00013 - Ordre du jour CDAC 05 08 2021 135 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Préfecture - salle Louis Barthou - entrée 1 – rez-de-chaussée
salle de visio - 6e étage
en visio conférence avec la sous-préfecture de Bayonne
ORDRE DU JOUR
$,$ -. / 0-0!
à 15 heures
Horaire n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
15H00 2021-004 Extension du magasin INTERSPORT,
sans augmentation de l’emprise au sol
du bâtiment, situé parcelle 131 section
AY du territoire de la commune de
BIDART pour une surface de vente de 2999
m²
SAS CANAL BIDART
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00013 - Ordre du jour CDAC 05 08 2021 136 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-12-00006
AP agrément départemental de sécurité civile
UDSP juillet 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00006 - AP agrément départemental de sécurité civile UDSP juillet 2021 137 DÉS EVRÉNÉES- Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Service interministériel de are défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2021-07-
portant agrément départemental de sécurité civile
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique
des associations, articles 15 à 21 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu la demande de l'Union départementale des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques (UDSP 64) en date
du 1° juillet 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : L' Union départementale des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques (UDSP 64) est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour les missions définies ci-dessous :
- D-PAPS: points d'alerte et de premiers secours
- D-DPS PE à GE : dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure
- D-PAPS : sécurité de la pratique des activités aquatiques
- D-DPS PE à GE : sécurité de la pratique des activités aquatiques
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect
d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés et
dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00006 - AP agrément départemental de sécurité civile UDSP juillet 2021 138 Article 3: L’ Union départementale des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques (UDSP 64) s'engage à
signaler sans délai, au préfet, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été
accordé.
Article 4 : Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 JUIL.
2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
..._ Péhéghile de Lassus Pour
le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.
Le recours administratif et’ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. il doit être accompagné d'une copie de la
décision contestée.
Ces recours ne sont pas suspensifs. :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00006 - AP agrément départemental de sécurité civile UDSP juillet 2021 139 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-09-00003
arrêté portant dérogation pour autoriser un
personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à
surveiller un établissement de baignade d’accès
payant
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00003 - arrêté portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national 140 DES PYRÉNÉES- Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de
avai défense et de protection civiles
Arrêté n°64-202#-07-
portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller
un établissement de baignade d'accès payant
VU le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322-15, D.322-16,
D. 322-17 et A.322-11 :
VU le décret n° 2012-5089 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ ;
VU la demande du 7 juillet 2021 présentée par Mme Sophie Montagnon, responsable d'exploitation de la piscine
du Sofitel Biarritz, en vue d'employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les
activités de natation de la piscine durant la saison estivale ;
ARRÊTE
Article premier : La responsable d'exploitation du Sofitel Biarritz est autorisée à employer Madame Caroline
PARDON, née le 04/11/2003 à Bayonne (64), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
n°2021-C068445, délivré le 21 février 2021, pour la surveillance de la piscine, à l'exclusion de tout acte
d'animation où d'enseignement, du 1er juillet au 31 juillet 2021.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des
personnes.
Article 3 : Le responsable d'expioitation de la piscine du Sofitel Biarritz, le chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le = juil. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Pour le Préfet etpar délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Théophile de LASSUS
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00003 - arrêté portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national 141 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-07-13-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de feux
à éclats de couleur bleue pour les véhicules
bénéficiant de facilité de passage
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de feux à éclats de couleur bleue pour les véhicules bénéficiant de facilité de passage 142 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la route, notamment les articles R311-1 et R313-27 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté modifié du 30 octobre 2007 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente ;
VU la demande de la société de transport DARRIEUSSECQ ;
VU l’avis de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence régionale de santé ;
Considérant que les véhicules de la société de transport DARRIEUSSECQ entre dans la catégorie des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilité de passage cité à l’article R311-1 du code de la route ;
Considérant que tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats.
Considérant que la société de transport DARRIEUSSECQ a été attributaire du marché de transport de sang, d’organes et d’autres matériels biologiques du centre hospitalier de la côte basque ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2021-07-19-006
autorisant l’utilisation de feux à éclats de couleur
bleue pour des véhicules bénéficiant de facilité de
passage
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de feux à éclats de couleur bleue pour les véhicules bénéficiant de facilité de passage 143 Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTE :
Article 1.— L’équipement d’un gyrophare bleu désigné réglementairement par la mention « feu sp bleu cat B » est autorisé pour les 4 véhicules de la société de transport DARRIEUSSECQ dont les immatriculations figurent ci-dessous.
Les feux sont installés de manière amovible et leur utilisation exclusivement réservée aux interventions de transport prévues dans le cadre du marché signé avec le centre hospitalier de la côte basque.
Les immatriculations des véhicules concernés sont :
• FN-447-YR
• EW-284-MK
• EP-316-HT
• WW-183-KB (en attente d’immatriculation définitive)
Article 2.— Une copie du présent arrêté sera conservé dans chaque véhicule pour être présenté lors de
tout contrôle.
Article 3.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Madame la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de
l’Agence régionale de santé ;
• Monsieur le Commissaire, chef du district de sécurité publique de la côte basque ;
• Monsieur le Commandant l’escadron départemental de sécurité routière ;
• Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Bayonne.
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne, le commissaire chef du district de sécurité publique de la côte basque, le commandant l’escadron départemental de sécurité routière, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques dont copie sera adressée à la société DARRIEUSSECQ.
Bayonne, le
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne
Philippe LE MOING-SURZUR
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de feux à éclats de couleur bleue pour les véhicules bénéficiant de facilité de passage 144 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-07-09-00008
Arrêté préfectoral prononçant le retrait d'une
carte professionnelle de taxi dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-09-00008 - Arrêté préfectoral prononçant le retrait d'une carte professionnelle de taxi dans le département des Pyrénées-Atlantiques 145 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code des transports, notamment l’article L3124-11 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2 et L211 2 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-02-11-03 du 11 février 2021 relatif à la réglementation des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-12-11-005 du 11 décembre 2020 portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Pyrénées- Atlantiques ;
VU la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 10 décembre 2020 à M. Younès ELAYADI l’invitant à présenter ses observations sur ses manquements professionnels ;
VU la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 12 janvier 2021 à M. Younès ELAYADI l’informant des observations présentées par M. MINIER ;
VU l’avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes réunie en formation disciplinaire le 2 juillet 2021 ;
Considérant qu’une altercation a éclatée entre deux conducteurs de taxi, M. ELAYADI et M. MINIER, le 1er octobre 2020 sur la zone d’attente réservée aux taxis à la gare de Pau ;
Considérant que l’altercation verbale a dégénéré en violences physiques entraînant une ITT de 4 jours pour M. MINIER ;
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2021-07-19-006
Prononçant le retrait d’une carte professionnelle de
taxi dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-09-00008 - Arrêté préfectoral prononçant le retrait d'une carte professionnelle de taxi dans le département des Pyrénées-Atlantiques 146 Sous-préfecture de Bayonne
Considérant que M. ELAYADI a fait preuve d’un comportement inapproprié envers M. MINIER ;
Considérant que le comportement de M. ELAYADI nuit sérieusement à la déontologie et à l’honorabilité de la profession de taxi ;
Considérant que M. ELAYADI est jeune dans la profession puisqu’il a débuté a exploité son autorisation de stationnement seulement un mois avant les faits ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures pour éviter la réitération de tels faits qui nuisent à l’image de la profession de taxi ;
Considérant que M. ELAYADI a présenté ses observations par l’intermédiaire de son conseil, maître TUCOO-CHALA le 21 janvier 2021 ;
Considérant que lors de son audition devant les membres de la section disciplinaire de la CLT3P, M. ELAYADI a rejeté la faute sur M. MINIER ;
Considérant que M. ELAYADI a reconnu qu’il n’aurait pas dû réagir par la violence ;l
Considérant qu’en application de l’article L3124-11 du code des transports, l’autorité administrative peut prononcer des sanctions administratives en cas de violation de la réglementation applicable à la profession de taxi ;
Considérant que les faits reprochés sont de nature à justifier un retrait temporaire de la carte
professionnel de M. ELAYADI ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— La carte professionnelle de conducteur de taxi n°06419003201 délivrée le 13/06/2019 à M. Younès ELAYADI, né le 18/03/1985 à Tarbes (65) est retirée pour une durée de 30 jours à compter de sa restitution.
Article 2.— La carte professionnelle sera remise à l’autorité chargée de notifier le présent arrêté.
Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification
selon les voies de recours mentionnées ci-dessous.
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-09-00008 - Arrêté préfectoral prononçant le retrait d'une carte professionnelle de taxi dans le département des Pyrénées-Atlantiques 147 Sous-préfecture de Bayonne
Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Madame la procureure de la République près du tribunal judiciaire de Pau ;
• Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique ;
• Monsieur le Commissaire, Chef du district de sécurité publique de la Côte Basque ;
• Monsieur le Maire de Pau.
• Monsieur Younès ELAYADI
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture
Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et notifié à M. ELAYADI.
Bayonne, le
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne
Philippe LE MOING-SURZUR
L’intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- le recours administratif est :
·soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre – 64000 PAU)
·soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75108 PARIS)
Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-09-00008 - Arrêté préfectoral prononçant le retrait d'une carte professionnelle de taxi dans le département des Pyrénées-Atlantiques 148 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-07-09-00009
arrêté préfectoral prononçant le retrait d'une
carte professionnelle de taxi dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-09-00009 - arrêté préfectoral prononçant le retrait d'une carte professionnelle de taxi dans le département des Pyrénées-Atlantiques 149 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code des transports, notamment l’article L3124-11 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2 et L211 2 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-02-11-03 du 11 février 2021 relatif à la réglementation des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-12-11-005 du 11 décembre 2020 portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Pyrénées- Atlantiques ;
VU la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 8 janvier 2021 à M. LOURENCO SOARES Orlando l’invitant à présenter ses observations sur ses manquements professionnels ;
VU l’avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes réunie en formation disciplinaire le 2 juillet 2021 ;
Considérant que dans le cadre de son activité de taxi, M. LOURENCO SOARES a utilisé un véhicule différent que celui qui est déclaré pour l’exploitation de ses autorisations de stationnement de Bayonne et de l’aéroport de Biarritz Pays Basque ;
Considérant que le deuxième véhicule exploité n’est pas équipé conformément aux dispositions de l’arrêté relatif à la réglementation des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2021-07-19-006
Prononçant le retrait d’une carte professionnelle de
taxi dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-09-00009 - arrêté préfectoral prononçant le retrait d'une carte professionnelle de taxi dans le département des Pyrénées-Atlantiques 150 Sous-préfecture de Bayonne
Considérant que des plaintes ont été reçues concernant M. LOURENCO SOARES qui exigerait le paiement des courses en espèces ;
Considérant qu’en application de l’article L3121-11-2 du code des transports, toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit son montant, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire ;
Considérant qu’aux termes de l’article R3121-1 du code des transports, le taxi doit obligatoirement être équipé d’un terminal de paiement ;
Considérant que M. LOURENCO SOARES n’a pas souhaité répondre à la lettre recommandée engageant la procédure contradictoire ;
Considérant que lors de son audition devant les membres de la section disciplinaire de la CLT3P, M. LOURENCO SOARES a manifesté une totale indifférence à l’égard des faits qui lui ont été reprochés ;
Considérant que M. LOURENCO SOARES n’a pas cherché à se défendre devant les membres de la section disciplinaire de la CLT3P ;
Considérant que M. LOURENCO SOARES a reconnu être fautif d’avoir utilisé deux véhicules ;l
Considérant qu’en application de l’article L3124-11 du code des transports, l’autorité administrative peut prononcer des sanctions administratives en cas de violation de la réglementation applicable à la profession de taxi ;
Considérant que les faits reprochés sont de nature à justifier un retrait temporaire de la carte
professionnel de M. LOURENCO SOARES ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— La carte professionnelle de conducteur de taxi n°64-871 délivrée le 30/11/2011 à M. Orlando LOURENCO SOARES, né le 03/07/1970 à Maisons-Laffitte (78) est retirée pour une durée de deux mois à compter de sa restitution.
Article 2.— La carte professionnelle sera remise à l’autorité chargée de notifier le présent arrêté.
Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification
selon les voies de recours mentionnées ci-dessous.
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-09-00009 - arrêté préfectoral prononçant le retrait d'une carte professionnelle de taxi dans le département des Pyrénées-Atlantiques 151 Sous-préfecture de Bayonne
Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne ;
• Monsieur le Commissaire, chef du district de la sécurité publique de la côte basque ;
• Monsieur le Maire de Bayonne.
• Monsieur Orlando LOURENCO SOARES
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture
Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et le commissaire, chef du district de sécurité publique de la côte basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. LOURENCO SOARES.
Bayonne, le
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne
Philippe LE MOING-SURZUR
L’intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- le recours administratif est :
·soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre – 64000 PAU)
·soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75108 PARIS)
Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-09-00009 - arrêté préfectoral prononçant le retrait d'une carte professionnelle de taxi dans le département des Pyrénées-Atlantiques 152