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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-097
PUBLIÉ LE 17 MAI 2021 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Santé protection animale et environnement
64-2021-05-11-00006 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(PHILIPPE-PEYROUTET Claire) (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service Eau
64-2021-05-04-00016 - Arrêté préfectoral portant décision relative aux
déplacements effectués par des bénévoles d'associations pour la pêche et
la protection du milieu aquatique dans le cadre d'activités de pêche de
loisir en eau douce (5 pages) Page 9
64-2021-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
relatif aux travaux de mise à 2x2 voies de la RD 932 entre les giratoires de
Kapito-Harri et Planuya sur la commune d'Ustaritz (5 pages) Page 15
64-2021-05-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une
protection par enrochements en rive droite du gave de Pau sur la
commune de Puyoo (3 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Unité Travaux et Milieux aquatiques
64-2021-05-03-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général le
plan pluriannuel 2019-2023 de gestion des cours d’eau sur les bassins
versants des gaves d’Oloron, d’Aspe, d’Ossau et de leurs affluents et
valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
sur le territoire d’intervention du Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron,
Aspe, Ossau et de leurs affluents (SMGOAO) (8 pages) Page 25
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ PAU
64-2021-05-06-00016 - AP_Mines_2021-11 (8 pages) Page 34
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Service Environnement Industriel
64-2021-02-03-00006 - décision approuvant le projet d’ouvrage de
remplacement des supports n°38 et 47 de la ligne à 63 000
Volts Auterrive-Guiche, situé sur la commune de Came (3 pages) Page 43
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine /
64-2021-05-11-00010 - Déclaration pour les services à la personne Racky
CISSE (2 pages) Page 47
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction de la Citoyenneté de la
Légalité et du Développement Territorial
64-2021-05-11-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de GAN (1 page) Page 50
64-2021-05-07-00017 - ARRETE MODIFICATIF portant constitution des
commissions de propagande et fixant la date limite de dépôt des
documents de propagande électorale (2 pages) Page 52
64-2021-05-07-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'ESPELETTE (1 page) Page 55
64-2021-05-12-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'IRISSARRY (1 page) Page 57
64-2021-05-07-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'ORION (1 page) Page 59
64-2021-05-12-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'ORTHEZ (1 page) Page 61
64-2021-05-11-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'URRUGNE (1 page) Page 63
64-2021-05-12-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de BUZIET (1 page) Page 65
64-2021-05-07-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de CESCAU (1 page) Page 67
64-2021-05-12-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de GARINDEIN (1 page) Page 69
64-2021-05-07-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de GURMENCON (1 page) Page 71
3 64-2021-05-07-00016 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de HAGETAUBIN (1 page) Page 73
64-2021-05-07-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de LABASTIDE-MONRÉJEAU (1 page) Page 75
64-2021-05-12-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de LABATMALE (1 page) Page 77
64-2021-05-11-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de LACADÉE (1 page) Page 79
64-2021-05-07-00015 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de LOMBIA (1 page) Page 81
64-2021-05-07-00014 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de LONS (1 page) Page 83
64-2021-05-11-00012 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de LUC-ARMAU (1 page) Page 85
64-2021-05-07-00012 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de PAU (1 page) Page 87
64-2021-05-11-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de PUYOÔ (1 page) Page 89
64-2021-05-10-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de SAINT-BOES (1 page) Page 91
4 64-2021-05-07-00011 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE (1 page) Page 93
64-2021-05-10-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de SAUVETERRE-DE-BÉARN (1 page) Page 95
64-2021-05-11-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de SÉVIGNACQ-MEYRACQ (1 page) Page 97
64-2021-05-07-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d’HENDAYE (1 page) Page 99
64-2021-05-10-00010 - Arrêté portant constitution d'une commission de
propagande (2 pages) Page 101
64-2021-05-10-00013 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 20 fixant la
répartition des élécteurs en bureaux de vote pour les éléctions politiques -
Commune d'Ascain (1 page) Page 104
64-2021-05-10-00012 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 20 fixant la
répartition des élécteurs en bureaux de vote pour les éléctions politiques -
Commune de Castera-Loubix (1 page) Page 106
64-2021-05-10-00011 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 20 fixant la
répartition des élécteurs en bureaux de vote pour les éléctions politiques -
Commune de Ramous (1 page) Page 108
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités
64-2021-05-11-00009 - Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter une
plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs
ultra-légers motorisés (U.L.M) à Livron (4 pages) Page 110
Sous-Préfecture de Bayonne / Direction des sécurités
64-2021-02-05-00123 - Arrêté habilitation funéraire PFG Services Funéraires
à Bayonne (4 pages) Page 115
64-2021-05-06-00015 - Arrêté portant retrait habilitation Association LA VIE
DE L'ARBRE à Ascain (1 page) Page 120
64-2021-05-06-00008 - Habilitation PF Aquitaine & Marbrerie
Hirigoyemberry à Ciboure (2 pages) Page 122
64-2021-05-06-00007 - Habilitation PF Aquitaine & Marbrerie
Hirigoyemberry à Hendaye (2 pages) Page 125
5 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-11-00006
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (PHILIPPE-PEYROUTET Claire)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00006 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (PHILIPPE-PEYROUTET Claire) 6 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présentée par Madame Claire PEYROUTET née PHILIPPE née le 29/09/1988 à Paris (14e) et domiciliée professionnellement à Bizanos (64320) ;
Considérant que Madame Claire PEYROUTET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Claire PEYROUTET docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Bizanos (64320).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00006 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (PHILIPPE-PEYROUTET Claire) 7 2/2
Article 3 :
Madame Claire PEYROUTET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Claire PEYROUTET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 11 mai 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00006 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (PHILIPPE-PEYROUTET Claire) 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-04-00016
Arrêté préfectoral portant décision relative aux
déplacements effectués par des bénévoles
d'associations pour la pêche et la protection du
milieu aquatique dans le cadre d'activités de
pêche de loisir en eau douce
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-04-00016 - Arrêté préfectoral portant décision relative aux déplacements effectués par des bénévoles d'associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique 9 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021- ,
portant décision relative aux déplacements effectués par des bénévoles d’associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans le cadre d’activités de pêche de loisir en eau douce
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment le livre II, titre I et le livre IV, titre III ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT les enjeux en matière de gestion, de protection et de restauration du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer la surveillance et le contrôle de l’activité de pêche en eau douce pour la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que ces actions correspondent à des missions d’intérêt général qui doivent pouvoir continuer à être réalisées par des personnes agissant en tant que bénévoles ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaires de l’autorisation
Les déplacements effectués par les bénévoles des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont la liste est présentée en annexe 1, lorsqu’ils ont pour but d’intervenir dans le périmètre géographique fixé en annexe 1, dans le cadre des opérations décrites à l’article 2 et dans les conditions précisées à l’article 3, ont le caractère de « Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative », au sens du 6° du I de l’article 4 du décret susvisé.
Article 2 : Opérations concernées
Les opérations visées à l’article 1 sont celles, effectuées à compter de la date de signature de la présente décision, consistant à :
• la surveillance et le contrôle par les bénévoles assermentés à rechercher et constater les infractions en matière de police de la pêche en eau douce ;
• l’activité de rempoissonnements pour préserver l’activité économique future des parcours de pêche privés et des fédérations de pêche en 2021, dans la mesure où ces activités ne pourraient être différées.
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à la fin de l’interdiction de déplacement prescrite par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié.
Article 3 : Présentation de l’autorisation
Les conditions de réalisation des déplacements visés à l’article 1 impliquent le respect des règles de distanciation et des mesures d’hygiène prescrites dans le décret susvisé. Les personnes visées à l’article 1 souhaitant faire valoir ces dispositions doivent être munies d’un exemplaire de la présente décision et d’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle est coché le motif « Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-04-00016 - Arrêté préfectoral portant décision relative aux déplacements effectués par des bénévoles d'associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique 10 Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins deux mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète
d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur du Parc
national des Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 4 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-04-00016 - Arrêté préfectoral portant décision relative aux déplacements effectués par des bénévoles d'associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique 11 ANNEXE 1 de l’arrêté préfectoral n°64-2021-
Liste des bénévoles bénéficiaires de l’autorisation de déplacement
AAPPMA NOM Prénom Motif du déplacement Périmètre d’intervention
Arudy GIMENEZ Raymond Alevinages, Garderie Piscicultures Pédehourat/Licq-ATherey, Territoires sur lesquels l’AAPPMA d’Arudy détient des baux de pêche MANAUT Charles Alevinages
La Batbielhe LOUROUSE Yves
Alevinages
Territoires sur lesquels l’AAPPMA de la Batbielhe
détient des baux de pêche
ABADIE André
PUCHEUX Pierre
GONZALVEZ Christian
Garderie MORENO Antoine
de SOUZA Alexandre
Gaule Aspoise FLANDE Frédéric Garderie Territoires sur lesquels l’AAPPMA de la Gaule Aspoise détient des baux de pêche
Gaule Paloise BERNAL René Alevinages Territoires sur lesquels l’AAPPMA de la Gaule Paloise détient des baux de pêche
Gaule Puyolaise MARY Erick
Pisciculture (nourrissage poisson et entretien),
Alevinages
St-Girons et Habas, Territoires sur lesquels l’AAPPMA
de Gaule Puyolaise détient des baux de pêche
LESTREMEAU Jean-Louis
IRRIBAREN François
LAHITETTE Jean-Louis
LALANNE Denis
SUHAS Christian
CORBATO Dumas
PEPY Paul
DUBOY Jean-Claude
Intercantonale du bassin
des Baïses
BARRABES Alain Alevinages Territoires sur lesquels l’AAPPMA Intercantonale du bassin des Baïses détient des baux de pêche, Anciens
cantons Arthez, Orthez, Monein, Lasseube, Lescar,
Navarrenx, lacs Abos et Laa
LEBLANC Alain
LAMARQUE Michel
HERNANDEZ Jean
DE ALMEIDA Jacques
ESCOS Julien
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-04-00016 - Arrêté préfectoral portant décision relative aux déplacements effectués par des bénévoles d'associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique 12 AAPPMA NOM Prénom Motif du déplacement Périmètre d’intervention
LABORDE Serge
BIGEYRE Patrick
MOUSSOU Albert
SERRANO Alphonso
GUILLY Jean
GARCIA José Garderie
Territoires sur lesquels l’AAPPMA Intercantonale du
bassin des Baïses détient des baux de pêche, Anciens
cantons Arthez, Orthez, Monein, Lasseube, Lescar,
Navarrenx, lacs Abos et Laa
Laruns REGNIER Jean-François
Alevinages, Surveillance
Cours d’eau et lacs de montagne sur les communes
suivantes : Laruns, Eaux-Bonnes, Béost, Louvie-
Soubiron, Aste-Béon, Gère-Bélesten
CHAPUIS David
HAMEL Stéphan
MASONNAVE Frédéric
DOURNEL Yoann
COURTIÉ Fabrice
CARAPITO Manuel
PÉRÉ Etienne
PÉRÉ Michel
Le Pesquit CHENEL François
Pisciculture (nourrissage poisson et entretien) Pisciculture d’Eslourenties-Daban BORDENAVE Alain
COMTE Jean-Marie
Pays de Soule
CHALLA Sylvain Garderie
Territoires sur lesquels l’AAPPMA du Pays de Soule
détient des baux de pêche, sur le Saison et affluents
entre le pont de Menditte et le pont de Nabas et
communes d’Ondiarp, Barcus, Esquiule, Chéraute,
L’Hopital-St-Blaise
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-04-00016 - Arrêté préfectoral portant décision relative aux déplacements effectués par des bénévoles d'associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique 13 AAPPMA NOM Prénom Motif du déplacement Périmètre d’intervention
Gaule Orthézienne ARENAS Michel
Alevinages Communes d’Orthez, Sallespisse, Sault-de-Navailles, Biron, Ste-Suzanne, Bonnut, Ozenx-Montestrucq,
Lanneplaà, Làa-Mondrans, Loubieng
DELEBARRE Raphaël
DESTANDAU Bernard
DOMBLIDES Guy
DUFOURCQ Pierre
GOMES Daniel
HISSINGER Jean-Claude
LAGREULET Julien
LAPEYRE Michel
DUFOURCQuchet Jacques
ROYER Michel
SANCHEZ Henri
SUPERVIE Jean-Bernard
TENA Alain
POURTAU Jean-Jacques
DOMBLIDES Alain
HOURQUEBIE Patrick
ROYER Marc
BAZIARD Daniel
BAZIARD Michel
DOMBLIDES Jean-Luc
SCIPION Damien
DUPRE Cyril
DOMBLIDES Alain
ANDRE Frédéric
BOCCAZON Serge
LAFRAGUE Bernard
FERNANDEZ Raymond Garderie, Surveillance
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-12-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques relatif aux travaux de mise à 2x2
voies de la RD 932 entre les giratoires de
Kapito-Harri et Planuya sur la commune
d'Ustaritz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques relatif aux travaux de mise à 2x2 voies de la RD 932 entre les giratoires de Kapito-Harri et Planuya sur la 15 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021- ,
portant prescriptions spécifiques relatif aux travaux de mise à 2x2 voies de la RD 932 entre les giratoires de Kapito-Harri et Planuya sur la commune d'Ustaritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations aux ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 -2° de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations aux ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU le porter à connaissance déposé le 18 décembre 2020 concernant la dérivation et le franchissement du Latseko Erreka dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RD 932 à Ustaritz, enregistré sous le numéro n° 64-2020-00302 et son complément du 16 février 2021 ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 1er avril 2021 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 19 mars 2021;
VU le complément au porter à connaissance du 5 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu ;
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ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2014114-0001 du 24 avril 2014 portant prescriptions spécifiques relatif aux travaux de mise à 2x2 voies de la RD 932 entre les giratoires de Kapito-Harri et Planuya sur la commune d'Ustaritz.
Article 2 : Objet de l’arrêté
Les ouvrages constitutifs des travaux de mise à 2x2 voies de la RD 932 entre les giratoires de Kapito-Harri et Planuya sur la commune d'Ustaritz rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
.
Déclaration Arrêté du
28/11/2007
3. 1. 3. 0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Déclaration Arrêté du
13/02/2002
3. 1. 5. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du
30/09/2014
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
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Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
Franchissement et dérivation du Latseko Erreka
Le franchissement du Latseko Erreka est réalisé par un ouvrage sans radier dans le cours d’eau, de type passage inférieur en portique ouvert (PIPO). Son ouverture est de 12,00 m pour une longueur de 34 m. La cote de l’intrado du tablier est fixée à 9,80 m NGF.
Le lit naturel du cours d’eau est reconstitué sous l’ouvrage. Une banquette destinée au passage de la petite faune d’une largeur de 2,50 m est réalisée en rive gauche. Elle est calée à la cote moyenne de 5,7 m NGF.
Le Latseko Erreka est dérivé sur un linéaire total de 96 m, comprenant le linéaire de cours d’eau sous l’ouvrage de franchissement. Cette dérivation ne doit pas provoquer de manière significative d’irrégularité dans le profil en long, ni de rupture de pente, ni de surcreusement du lit, ni d’érosion significative en aval.
Les caractéristiques du nouveau lit mineur (lit d’étiage, pentes des berges, largeur de plein bord, pente longitudinale, tracé) sont identiques à celles mentionnées dans les plans du dossier déposé en décembre 2020. Sous l’ouvrage de franchissement, le lit mineur est constitué avec un apport de matériaux extérieurs sur une épaisseur de 0,80 m. Le substrat du linéaire du cours d’eau abandonné est réutilisé pour constituer le substrat du nouveau tracé. Les berges sont couvertes d’une toile en fibre de coco avec si besoin un réensemencement. Les pieds de berges sont protégées par des fascines de saules maintenues par pieux bois en diamètre 100 à 150 mm. Ces pieux sont recépés dès reprise de la végétation après les travaux.
Les buses de l’actuel ouvrage de franchissement du Latseko Erreka sont comblées après réalisation du nouvel ouvrage de franchissement et dérivation du cours d’eau. Les têtes de buses sont démolies sur une longueur de 1,50 m dans la continuité du reprofilage des berges.
Modalités concernant la réalisation de la dérivation du Latseko Erreka Les travaux de dérivation du Latseko Erreka sont précédées d’une pêche préalable de sauvegarde juste avant le démarrage des travaux sur la section de cours d’eau concernée par les travaux, augmentée d’un linéaire d’une trentaine de mètres de part et d’autre du tronçon dérivé. Pour réaliser cette pêche, une autorisation est préalablement demandée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer au moins 1 mois avant le début des travaux.
Un filtre à sédiments est mis en place à l’aval de la zone de travail avant la mise en eau de la section de cours d’eau dérivée.
Pendant la phase de chantier, le bois d’aulnes glutineux et de frênes, situé aux abords du Latseko Erreka est préservé autant que possible, en le délimitant et en mettant en place une mise en défend de cet habitat communautaire. Avant le début des travaux, les arbres pouvant être préservés seront identifiés et délimités. Les arbres et les racines en bordure de la zone de chantier susceptibles d’être blessés feront l’objet d’une protection adéquate.
Le service chargé de la police de l’eau est informé au moins 15 jours avant de la date de démarrage des travaux et du planning d’intervention.
Suivi de la dérivation du Latseko Erreka
Le permissionnaire réalise un suivi annuel sur 3 ans de l’évolution de la dérivation du cours d’eau (profil en long, berge, substrat, ..). Un compte-rendu de ce suivi est adressé annuellement au service chargé de la police de l’eau. Si des difficultés étaient rencontrées (érosion, irrégularité du profil en long, absence de reconstitution du substrat sur des points durs, …), des travaux correctifs (stabilisation, aménagements, rechargement, ..) seront proposés et réalisés, après accord du service chargé de la police de l’eau.
Trois ans après l’achèvement des travaux, le permissionnaire établit un bilan de l’opération sur le boisement d’aulnes glutineux et de frênes situé sur la zone d’emprise du chantier et des abords immédiats.
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L’allongement de la buse de Planuya fera l'objet d'une note détaillée sur les dispositifs envisagés et les mesures prévues pour le respect des prescriptions de l'arrêté du 28/11/2007. Ce document sera adressé au service chargé de la police de l’eau pour approbation au moins 1 mois avant le démarrage des travaux.
Rejet d’eaux pluviales
Les eaux pluviales de la chaussée seront dirigées vers 2 bassins de rétention qui auront les caractéristiques suivantes :
Bassins Volume attendu en m3
Ouvrage 1 b (regroupement des ouvrages
dénommés initialement 1 et 2)
1700 m3
Ouvrage 3 1100 m3
Dimensionnés pour une pluie de fréquence décennale, ils seront équipés d’ouvrages permettant de les isoler (vannes) en cas de déversements accidentels.
En approche moyenne, le niveau de rejet après fossé décanteur devra être compatible avec l’objectif de qualité des cours d’eau (bon état). En approche de pointe, la qualité des rejets ne devra pas remettre en cause l’usage ou la vocation du milieu récepteur.
Article 5 - Entretien des bassins d’eaux pluviales
L’ensemble du dispositif d’assainissement est surveillé et entretenu régulièrement. Le curage des bassins fera l’objet d’un suivi, transmis annuellement au service en charge de la police de l’eau.
Article 6 : Récolement
Il est procédé au récolement des travaux par le service chargé de la police de l'eau qui invite les services intéressés. Au préalable, le pétitionnaire adresse tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération (plans de récolement, compte-rendu des travaux). Ce récolement peut être précédé d'une pré-visite.
Le service chargé de la police de l’eau fixe la date de cette opération. S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés sont conformes à la déclaration, procès-verbal en est dressé. Un exemplaire en est notifié au pétitionnaire. S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés s'écartent des dispositions prescrites, le service chargé de la police de l’eau invite le pétitionnaire à régulariser sa situation.
Article 7 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration et au porter à connaissance, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au niveau foncier.
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Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de présent arrêté est transmise à la mairie d’Ustaritz pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service chargé de la police de l’eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d’Ustaritz, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 12 mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le responsable de l’Unité Police de l’Eau
Pays basque,
Arnaud Bidart
Copie : OFB -Sauveterre
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-10-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial par une protection par
enrochements en rive droite du gave de Pau sur
la commune de Puyoo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une protection par enrochements en rive 21 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° ,
portant renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par une protection par enrochements en rive droite du gave de Pau sur la commune de Puyoo
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-167-11 en date du 16 juin 2006 autorisant le pétitionnaire à occuper temporairement le domaine public fluvial par une protection par enrochements en rive droite du gave de Pau, et ce jusqu’au 15 juin 2021 ;
VU la demande en date du 18 mars 2021 par laquelle Monsieur Henri LABAU sollicite le renouvellement de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial ;
VU la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er avril 2021 fixant les conditions financières ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur Henri LABAU, en date du 20 avril 2021 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis par courrier en date du 20 avril 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’autorisation
Monsieur Henri LABAU, domicilié 17 quai Saint-Michel, 75005 Paris, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial par une protection par enrochements de 40 m de long en rive droite du gave de Pau (coordonnées Lambert-93 : X=383507 ; Y=6277060), situés sur la commune de Puyoo ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté.
L’installation est modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une protection par enrochements en rive 22 Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter du 16 juin 2021. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée. Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation dans un délai d’un an, celle-ci est périmée de plein droit.
Article 3 : Redevance
Le pétitionnaire paie d’avance, à la direction départementale des finances publiques, une redevance unique pour les 10 ans fixée à MILLE QUARANTE EUROS (1040 €), payable à réception de l’avis de paiement. Cette redevance est révisable à tout moment au gré de l’administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courent de plein droit au profit du Trésor, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire de toutes autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans leur conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une protection par enrochements en rive 23 Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la DDTM chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Puyoo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La responsable de l‘unité
Travaux et Milieux aquatiques
Stéphanie LEBRET
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une protection par enrochements en rive 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-03-00007
Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général le
plan pluriannuel 2019-2023 de gestion des cours
d’eau sur les bassins versants des gaves
d’Oloron, d’Aspe, d’Ossau et de leurs affluents
et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l’environnement sur le territoire
d’intervention du Syndicat Mixte des Gaves
d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents
(SMGOAO)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-03-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel 2019-2023 de gestion des cours d’eau sur les bassins versants des gaves d’Oloron, d’Aspe, 25 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-xx-xx-xxx,
déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel 2019-2023 de gestion des cours d’eau sur les bassins versants des gaves d’Oloron, d’Aspe, d’Ossau et de leurs affluents et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement sur le territoire d’intervention du Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents (SMGOAO)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-3 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à l’enquête publique, les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs à la procédure loi sur l’eau, les articles L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 relatifs à la procédure de déclaration d’intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU la délibération du 13 novembre 2018 du Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents (SMGOAO) sollicitant une enquête publique en vue de demander au Préfet des Pyrénées-Atlantiques une déclaration d’intérêt général pour le plan pluriannuel 2019-2023 de gestion des cours d’eau sur les bassins versants des gaves d’Oloron, d’Aspe, d’Ossau et de leurs affluents ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer du 7 février 2020 quant à la recevabilité du dossier de déclaration au titre de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernant le plan pluriannuel 2019-2023 de gestion des cours d’eau sur les bassins versants des gaves d’Oloron, d’Aspe, d’Ossau et de leurs affluents sur le territoire des 68 communes du bassin versant du gave d’Oloron dont la liste est répertoriée en annexe du présent arrêté ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-03-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel 2019-2023 de gestion des cours d’eau sur les bassins versants des gaves d’Oloron, d’Aspe, 26 VU le dossier préalable à la déclaration d’intérêt général et le dossier de déclaration au titre de la législation sur l’eau reçus le 18 juillet 2019 et présentés par le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents, relatif au plan pluriannuel 2019-2023 de gestion des cours d’eau sur les bassins versants des gaves d’Oloron, d’Aspe, d’Ossau et de leurs affluents, enregistré sous le numéro 64-2019-00189 ;
VU les compléments apportés au dossier par le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents le 6 janvier 2020 ;
VU l’arrêté du Président du Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents en date du 13 novembre 2020 portant ouverture d’une enquête publique sur le territoire des 68 communes du bassin versant du gave d’Oloron dont la liste est répertoriée en annexe du présent arrêté ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 décembre 2020 au 6 janvier 2021 ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 février 2021 ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 23 avril 2021 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observation le 9 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les travaux du plan pluriannuel 2019-2023 de gestion des cours d’eau sur les bassins versants des gaves d’Oloron, d’aspe, d’ossau et de leurs affluents ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus ont pour but de maintenir le libre écoulement des eaux et prévenir les dégradations au droit des zones à enjeux ;
CONSIDÉRANT que les travaux, objets du présent arrêté, ne remettent pas en cause la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
I – Déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7
du code de l’environnement
Article premier : Bénéficiaire et déclaration d’intérêt général
Le bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général valant déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents (n° SIRET : 200 032 332 00013), représenté par son président.
Le plan pluriannuel de gestion comprend :
– Gestion des chenaux secondaires ;
– Reconstitution d’une ripisylve adaptée ;
– Gestion de la ripisylve (restauration + entretien) ;
– Gestion des chablis et embâcles ;
– Gestion de la végétation alluviale des bancs ;
– Gestion de l’encombrement du lit par des bancs alluviaux ;
– Gestion de l’encombrement des petits cours d’eau ;
– Gestion des protections de berge existantes ;
– Autres actions (traitement des points d’abreuvement, des points durs minéraux, etc.).
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• le Gave d'Aspe et affluents ;
• le Vert et ses affluents ;
• le Joos ;
• les autres affluents du Gave d'Oloron ;
• le Gave d'Oloron.
Le périmètre d’intervention concerne les 68 communes du bassin versant du gave d’Oloron dont la liste est répertoriée en annexe du présent arrêté ;
Les travaux portés par le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement pour les rubriques suivantes et définies par l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une
année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
Il est donné acte au Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l’article 1er tels que décrits dans le dossier sus-visé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
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Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0) ;
- dans l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en tra - vers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau (rubrique 3.1.2.0) ;
- dans l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- exportation des embâcles hors des zones inondables ;
- prise en charge des mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour limiter les entraînements de matières en suspension ;
- les interventions nécessitant un accès dans le lit vif du cours d’eau doivent faire l’objet d’un accord préalable du service gestion et police de l’eau. Pour ce faire, le syndicat transmet trois semaines avant l’intervention les éléments justificatifs concernant l’absence d’alternative à une intervention dans le cours d’eau et la localisation des accès sur un plan de masse à une échelle adaptée ; - respect de la période de frai (travaux interdits entre le 15 novembre et le 15 mars sur les cours d’eau de 1ère catégorie) ;
- bilan annuel des actions entreprises à l’année, transmis à la DDTM en début d’année ; - information à la DDTM et l’OFB des travaux prévus.
Article 6 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 7 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portions de cours d’eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d’application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le bénéficiaire fourni par année d’intervention au service de l’eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants: cours d’eau concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
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Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 11 : Durée de la déclaration d’intérêt général
Les travaux sont réalisés dans les cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 12 : Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 15 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois sur le territoire des 68 communes du bassin versant du gave d’Oloron dont la liste est répertoriée en annexe du présent arrêté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de chaque commune au service de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies concernées.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-Préfète d’Oloron-Sainte-Marie, les maires des 68 communes du bassin versant du gave d’Oloron dont la liste est répertoriée en annexe du présent arrêté, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 3 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Eddie BOUTTERA
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Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Aren,
Arette, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos,
Borce, Buziet, Cette-Eygun, Escot, Escou,
Escout, Esquiule, Estos, Eaut Eysus, Angous, Araux, Castetnau- Géronce Géus-D'Oloron Gurmençon Gambiong, Dognen, Gurs, se 1. £ON, | Jasses Lay-Lamidou En totalité | Herrère, Issor, Lanne-En-Barétous, Lées- Méritein Préchac _Navarrenx Athas, Lescun, Lourdios-Ichère, Lurbe- Sus Susmiou Villenave De Saint-Christau, Moumour, Orin, Osse-En- Navarrenx ’ Aspe, Poey-D'Oloron, Préchacq-Josbaig,
Précilhon, Saint-Goin, Sarrance, Saucède,
Urdos, Verdets
E . Estialescq, Goëès, Lasseube, Lédeuix, Araujuzon, Audaux, Bastanès, | Lucq-De-Béarn n partie Bugnein, Navarrenx, Ogenne- Ogeu-Les-Bains, Oloron-Sainte-Marie Camptort, Castetbon, Ossenx
ANNEXE 1 :
Liste des communes du bassin versant du gave d’Oloron concernées par le plan pluriannuel
Lexique :
- CCHB : Communauté de communes du Haut Béarn
- CCBG : Communauté de communes du Béarn des gaves
- CCLO : Communauté de communes de Lacq Orthez
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l'Aménagement et du Logement
64-2021-05-06-00016
AP_Mines_2021-11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-05-06-00016 - AP_Mines_2021-11 34 EE 5 Direction régionale de l’environnement,
L de l'aménagement et du logement PREFET de Nouvelle — Aquitaine
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2021/11
Premier donné acte
Société GEOPETROL -— Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du puits LA107, du manifold M1 et du réseau de collectes associé
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l'article L.163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU le décret 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et notamment le chapitre V ;
VU la convention du 01 juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;
VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 02 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km ? pour une période de validité courant jusqu’au 03 octobre 2041 ;
VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine Exploration Production France (EAËEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit de la société GEOPETROL SA ;
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société GEOPETROL SA au préfet des Pyrénées-Atlantiques portant sur l'autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société TEPF à déposer auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement les dossiers de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) ;
VU la déclaration établie par la société Total E&P France et reçue en préfecture le 25 juin 2020 concernant l'arrêt définitif des travaux miniers du puits LA107, du manifold M1 et du réseau de collectes associé.
VU l'avis de recevabilité établi le 15 janvier 2021 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU la consultation des services et du conseil municipal des communes de Lacq et Artix ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 27 avril 2021 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-05-06-00016 - AP_Mines_2021-11 35 CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société Total E&P France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne la remise en état des terrains d'emprise du puits LA107 et du manifold M1 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation prévus visent à rendre les terrains concernés compatibles avec un usage agricole et un scénario d'activité de plein air pour la partie nord du site ;
CONSIDÉRANT que pour toute pollution résiduelle dans les sols il convient de garder en mémoire la présence de cette pollution en vue d'en informer le propriétaire et les futurs acquéreurs notamment en cas de changement d'usage du terrain ;
L'exploitant entendu ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier : Objet
L'arrêt des travaux miniers du puits LA107, du manifold M1 et du réseau de collectes associé, est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux reçu en préfecture le 25 juin 2020 référencé DADT 22016-19 LA AD DAT _LA107 MEM_V1 et à celles prescrites par le présent arrêté.
Article 2 : Réhabilitation des terrains d’emprise du puits LA107 et du manifold M1
L'exploitant réhabilite les terrains d'emprise du puits LA107 et du manifold M1 pour un usage futur compatible avec la vocation de la zone au sens des règles d'urbanisme en vigueur sur les communes de Lacq et Artix à la date de publication du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2.1 : Démantèlement des installations et ouvrages
Les installations, ouvrages, ainsi que les canalisations enterrées au droit des terrains sont supprimés. Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées. Un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d'élimination sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6 du présent arrêté.
Les eaux des bourbiers sont gérées dans le respect des dispositions visées à l'article 2.6 du présent arrêté. Les sédiments qu'ils contiennent sont évacués vers une filière de traitement autorisée.
Article 2.2 : Gestion des matériaux impactés par les hydrocarbures
Les matériaux présentant une concentration en hydrocarbures totaux supérieure à 2 000 mg/kg sont excavés et traités soit hors site, en filière de traitement agréée, soit sur site par des techniques permettant d'atteindre une concentration en HCT inférieure ou égale à 2 000 mg/kg.
Les matériaux concernés sont a minima les matériaux présents au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous et répertoriés sur le plan joint en annexe.
Zones Secteurs Réf. sondage 5 et intervalle (m) Concentrations en mg/kg
Anciens Décantateur S1 (1,5-2,2) HCT : 5 900
ÉSurHIers Bourbier S4 (0,8 — 1,8)* HET : #00 Hg :3,9 Cu: 120 Pb:300 Ba:680
S6 (1,1-1,5) HCT : 4 200
217
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-05-06-00016 - AP_Mines_2021-11 36 zones Secteurs Real Concentrations en mg/kg
Ba : 1 800
S15 (1-1,9) HCT : 20 000
Pb: 110 Ba:1 500
S16 (1-1,6) HCT : 8 500
Pb : 100
S39 (1-1,7)* HCT : 14 000
Pb : 210
Tête de puits | Tête de puits S7 (1-2) . HCT : 4 200
S8 (1-2) HCT : 6 200
Cuve de fuel S9 (0,8-1,7) HCT : 4 800
SENS: AE) S10 (1,2-1,7) HCT : 5 400
PL7 S11 (1-1,5) HCT : 3 000
* : Échantillons pour lesquels un test de lixiviation a été effectué.
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s'assurer que les concentrations résiduelles moyennes sont, après excavation, celles visées par les objectifs définis ci-avant.
Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Article 2.3 : Gestion des matériaux impactés par les métaux
Les matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-dessous, correspondant à la borne haute des anomalies modérées du référentiel Aspitet, font l'objet de mesures de gestion.
Hg Cr Cu Ni Cd AS Pb Zn
2,3 150 65 130 2 60 100 250
Les matériaux impactés par les métaux pourront rester sur le site dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
— les matériaux sont placés sous une couche de 50 cm de matériaux sains, — les matériaux ne sont pas lixiviables (les valeurs de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux installations de stockage de déchets inertes seront prises en référence),
— les matériaux traités pour la problématique hydrocarbure présentent une concentration résiduelle en HCT inférieure ou égale à 2 000 mg/kg,
— des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur présence sur site, un plan localisant précisément leur emplacement sur site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6. Ce plan reprendra notamment la localisation et la profondeur des sondages, listés ci-après : — S17 (1-1,4) : Cu : 89 mg/kg, Pb : 220 mg/kg et Ba : 2 300 mg/kg; — S18 (1-1,3) : Ba : 1 800 mg/kg ;
— M1B (0,5-1,3) : Zn : 300 mg/kg.
Dans le cas où les conditions précédentes ne sont pas réunies, ces matériaux sont éliminés dans une installation dûment autorisée.
Article 2.4 : Gestion des matériaux excavés
L'entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l’environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour
récupérer les eaux de ruissellement.
3/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-05-06-00016 - AP_Mines_2021-11 37 Dans le cas d'un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact du traitement pour l'environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l’environnement. Un état récapitulatif des quantités de matériaux évacués hors site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Article 2.5 : Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume de matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain naturel.
Ces matériaux peuvent être :
— des matériaux d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale.….), — des matériaux issus du site provenant de zones non impactées, — des matériaux issus du site provenant de zones impactées à la condition qu'ils respectent les exigences définies à l’article 2.2 et 2.3 du présent arrêté ;
Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone saturée et non saturée est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Article 2.6 : Gestion des eaux de surface
L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées lors des travaux de réhabilitation des terrains, notamment les eaux de fond de fouille des zones excavées, ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d'entreposage temporaire des matériaux excavés, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume, concentration des principaux polluants...) afin de s'assurer de l'efficacité du traitement mis en place. Une synthèse de cette surveillance est versée au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Préalablement aux opérations, l'exploitant doit obtenir les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des) fos- sé(s) situés entre le point de rejet et le premier écoulement naturel. Le rejet ne doit pas conduire à un débor- dement ou une dégradation des fossés. Un contrôle des eaux et des sédiments du fossé récepteur est réali- sé après les travaux. Les résultats de ce contrôle sont versés au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Article 2.7 : Contrôle de la qualité des eaux souterraines
Le contrôle de la qualité des eaux souterraines est réalisé après les travaux de réhabilitation. Ce contrôle comprend au moins deux campagnes d'analyses réalisées sur des échantillons d'eau prélevés sur des piézomètres implantés en amont et en aval du site LA107.
Les campagnes de prélèvement sont réalisées en période de basses et hautes eaux. Le niveau des piézomètres doit être relevé à chaque campagne de prélèvement. Les paramètres analysés sur les échantillons prélevés dans la nappe sont a minima les suivants: HCT, BTEX, HAP et métaux lourds.
Les résultats de ce suivi sont intégrés au mémoire de fin de travaux visés à l'article 6.
Article 2.8 : Accès aux sites
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace l'accès au site LA107 par les personnes non autorisées jusqu'à la fin effective des travaux de réhabilitation.
417
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-05-06-00016 - AP_Mines_2021-11 38 Article 3 : Abandon du réseau de collectes associé au puits LA107
Les réseaux de collectes entre les puits LA107 et LA108 ainsi qu'entre le puits LA103 et le manifold M1 sont
abandonnés en respectant les mesures suivantes :
— les tronçons du réseau présentant des profondeurs d'enfouissement non compatibles avec les futurs usages sont retirés du sol,
— les ouvrages de surface et équipements situés le long du tracé des collectes sont supprimés, —les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier de l'arrêt définitif et de l'abandon des collectes.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas où les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai, l'exploitant devra en informer au préalable le préfet en justifiant les raisons du retard, et en précisant la date effective de réalisation des travaux liés à l'abandon du réseau de collectes.
Un rapport de synthèse des travaux réalisés dans le cadre de l'abandon du réseau de collectes est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Article 4 : Information des propriétaires fonciers
L'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par des travaux de réhabilitation les docu- ments attestant de la remise en état de ces terrains pour l'usage retenu.
Article 5 : Rétrocession des ouvrages et installations minières
Article 5.1 : Ouvrages hydrauliques
Si cela est techniquement possible, la société TEPF peut remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Dans la mesure où il n’y a pas de repreneur, l'ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en sécurité par l'exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé.
Article 5.2 : Rétrocession d'installation et ouvrage minier
Le repreneur éventuel d'installation ou d'ouvrage minier devra faire son affaire de l'obtention des autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à la réutilisation des installations ou des ouvrages.
Article 6 : Mémoire de fin de travaux
L'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l'accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés. Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.
Le mémoire comprendra notamment :
— un état récapitulatif des déchets évacués du site, ainsi que les bordereaux d'élimination, les justificatifs d'élimination des matériaux amiantés sont notamment versés au mémoire de fin de travaux, — les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l’article 2.2, — le plan localisant précisément l'emplacement des matériaux impactés par les métaux en application de l’article 2.3,
— le bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux en application de l'article 2.4, —un état récapitulatif des matériaux impactés évacués du site avec les bordereaux d'élimination en application de l'article 2.4,
— un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en application de l'article 2.5,
— la synthèse de surveillance des rejets des eaux en application de l’article 2.6,
5/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-05-06-00016 - AP_Mines_2021-11 39 — la synthèse de surveillance des eaux souterraines en application de l’article 2.7, — une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains du site LA107 sont compatibles avec l'usage retenu,
- l'inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l'ensemble des éléments du transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l'attestation que le repreneur prend la responsabilité de l'installation ou l'ouvrage dans l'état où l'installation ou l'ouvrage se trouve alors, — un rapport de synthèse concernant les travaux réalisés lors de l'abandon du réseau de collectes en application de l’article 3,
— la liste des propriétaires fonciers concernés par l'abandon des collectes ainsi que les courriers d'information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues,
— les justificatifs d'acceptation de restitution des terrains établis avec les propriétaires fonciers des terrains ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait du présent arrêté faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché dans les mairies de Lacq et d'Artix pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
Article 9 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.
Copie-en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, — Monsieur le Maire de la commune de Lacq,
— Monsieur le Maire de la commune de Artix,
— Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera adressée également à la société Total Exploration Production France.
Pau, le 0 6 MAI 2021
Le Préfet
Pour le Préfet gt par délégation,
Lesou prb. |
4
Eddie BOUTTERA
6/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-05-06-00016 - AP_Mines_2021-11 40 ANNEXE
Annexe 1
Excavations prévisionnelles du site LA107
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717
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-05-06-00016 - AP_Mines_2021-11 41 SEE. te HSE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-05-06-00016 - AP_Mines_2021-11 42 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-02-03-00006
décision approuvant le projet d’ouvrage de
remplacement des supports n°38 et 47 de la
ligne à 63 000 Volts
Auterrive-Guiche, situé sur la commune de Came
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-02-03-00006 - décision approuvant le projet d’ouvrage de remplacement des supports n°38 et 47 de la ligne à 63 000 Volts 43 EE =
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Z: iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Décision du 3 février 2021
n°2021-01/64/ElecTransp-L175-APO
approuvant le projet d’ouvrage de remplacement des supports n°38 et 47 de la ligne à 63 000 Volts Auterrive-Guiche, situé sur la commune de Came
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2019 portant délégation de signature, pour le département des Pyrénées- Atlantiques, à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 20 février 2020 de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de subdélégation de signature pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de Réseau de transport d’électricité (RTE) en date du 19 novembre 2020, relative à l’approbation du projet d’ouvrage de remplacement des supports n°38 et 47 de la ligne à 63 000 Volts Auterrive-Guiche concernant la commune de Came ;
VU les résultats de la consultation des services et des maires concernés par le projet ouverte le 26 novembre 2020 ;
VU les réponses de Réseau de transport d’électricité (RTE) en date du 28 janvier 2021 aux remarques et recommandations formulées par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics.
CONSIDÉRANT que les avis recueillis par la Chambre d’Agriculture, le Service interministériel départemental de défense et protection civile, l’Agence régionale de santé, Orange, la commune de Came, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et TEREGA dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que Réseau de transport d’électricité (RTE) s’est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'agglomération Pays Basque, l’Établissement du service d’infrastructure de la défense de Bordeaux, l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine, le Service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle- Aquitaine, le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, GRDF Réseau Gaz Sud Ouest et ENEDIS Pyrénées-Landes n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;
2, rue du Maréchal Joffre
64021 PAU CEDEX
Tél : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-02-03-00006 - décision approuvant le projet d’ouvrage de remplacement des supports n°38 et 47 de la ligne à 63 000 Volts 44 CONSIDÉRANT que le remplacement des supports n°38 et 47 de la ligne à 63 000 Volts Auterrive-Guiche sont nécessaires pour prolonger l’existence de la ligne et assurer la performance nécessaire à la sécurité des personnes et des biens ;
DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le projet de remplacement des supports n°38 et 47 de la ligne à 63 000 Volts Auterrive-Guiche, situé sur la commune de Came présenté par Réseau de transport d’électricité (RTE).
Article 2 : Réseau de transport d’électricité (RTE) se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aviation civile.
Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans la commune de Came par le maire qui adressera le certificat d’affichage correspondant à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Réseau de transport d’électricité (RTE).
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : – soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, – soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire et le directeur de Réseau de transport d’électricité (RTE) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Limoges, le 8 janvier 2021
POUR LE PRÉFET,
POUR LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION,
LE CHEF DE LA DIVISION ÉNERGIE
JULIEN MORIN
Notifiée à Réseau de transport d’électricité (RTE)
Copie transmise à :
- à Madame le Maire de Came,
- à la Communauté d'agglomération Pays Basque,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-02-03-00006 - décision approuvant le projet d’ouvrage de remplacement des supports n°38 et 47 de la ligne à 63 000 Volts 45 - au Service interministériel départemental de défense et protection civile des Pyrénées-Atlantiques,
- à l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques,
- à l'Etablissement du service d’infrastructure de la défense de Bordeaux,
- au Service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- à Orange OF/DTSI/DI/OR Pôle compatibilité électromagnétique,
- à la délégation territoriale de l’Agence régionale de santé des Pyrénées-Atlantiques,
- à la Direction Régional des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine,
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (Service Police de l'eau et Service Aménagement, Urbanisme, Risques),
- à la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques,
- au Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- à TEREGA,
- à GRDF Réseau Gaz Sud Ouest,
- à ENEDIS Pyrénées-Landes,
- l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques (DREAL),
- Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Service de la coordination des politiques interministérielles,
- SCPI, bureau de l’aménagement et de l’espace.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-02-03-00006 - décision approuvant le projet d’ouvrage de remplacement des supports n°38 et 47 de la ligne à 63 000 Volts 46 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-11-00010
Déclaration pour les services à la personne Racky
CISSE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-11-00010 - Déclaration pour les services à la personne Racky CISSE 47 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894729557
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 10 mai 2021 par Mademoiselle Raky CISSÉ en qualité d’entrepreneuse individuelle, pour l'organisme Raky CISSé - Conciergerie Services dont l'établissement principal est situé 29 rue des fleuristes Maison 121 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP894729557 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visio-assistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-11-00010 - Déclaration pour les services à la personne Racky CISSE 48 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 10 mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-11-00010 - Déclaration pour les services à la personne Racky CISSE 49 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-11-00008
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
GAN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de GAN 50 PRÉFET anti . , les DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
GAN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l’article L. 19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission :
CONSIDERANT le courrier de M. le maire demandant le remplacement de M. Jean-François JANISZEWSKI et
proposant son successeur :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÈTE
Article premier: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Gan s'établit comme suit :
> Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :
- Mme Josette CARDONE
- M. Philippe LASSALLE
- Mme Elisabeth LABAT
Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2 :
- M. Stéphane PINARD
- M. André MAYSOUNABE
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 64-2020-08-19-010 du 19 août 2020 fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de Gan est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1 Î MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfgt st par délégation,
Le secréfairé général,
1 L
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de GAN 51 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-07-00017
ARRETE MODIFICATIF
portant constitution des commissions de
propagande et fixant la date limite de dépôt
des documents de propagande électorale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00017 - ARRETE MODIFICATIF portant constitution des commissions de propagande et fixant la date limite de dépôt 52 PRÉFET ue ! DES PYRÉNÉES- Direction L la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Égalité Territorial Fraternité
Bureau des élections et
des Affaires Générales
ELECTIONS DEPARTEMENTALES
28-29 10561-00006, DES 20 ET 27 JUIN 2021
ARRETE MODIFICATIF
portant constitution des commissions de propagande
et fixant la date limite de dépôt
des documents de propagande électorale
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.212, L.216, R.31, R.32, R.34 et R. 38
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;
VU l'arrêté du 29 avril 2021 n°64-2021-04-29-00006 portant constitution des commissions de propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections départementales;
VU la désignation modifiée faite par monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau:
VU les désignations faites par le directeur départemental de La Poste:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1% — l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2021 n°64-2021-04-29-00006 est modifié conformément au tableau
annexé au présent arrêté.
Article 5 —Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux membres des commissions de propagande ainsi que porté à la connaissance des candidats.
Pau,le 7 MAI 2021
le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le sécrétaire général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Æ
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX |
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 Eddie BOUTTERA
#w.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00017 - ARRETE MODIFICATIF portant constitution des commissions de propagande et fixant la date limite de dépôt 53 ELECTIONS DEPARTEMENTALES
20 ET 27 JUIN 2021 COMMISSIONS DE PROPAGANDE
SIEGE DE LA COMMISSION
Date de réunion
PERIMETRE DE LA COMMISSION
NOM DES CANTONS RATTACHES Magistrat Président Représentant du Préfet et secrétaire Représentant de la Poste Lieu de dépôt des documents de propagande Date de dépôt des documents de propagande
Préfecture à PAU
2 rue Maréchal Joffre - 64 000 Pau
Pour le 1er tour:
10 mai 2021 à 9h (1er tour): 9h00-17h00
Pour le 2d tour:
21 juin 2021 (2nd tour): 18h30 à la fin
« Billère et Coteaux de Jurançon », « Lescar, Gave et
Terres du Pont-Long », « Pays de Morlaàs et
Montanérès », « Terres des Luys et Coteaux du Vic-
Bilh », « Ouzom, Gave et rives du Neez », « Vallées de
l’Ousse et du Lagoin », Oloron-Sainte-Marie 1, Oloron-
Sainte-Marie 2, « Artix et Pays de Soubestre », « Le
cœur de Béarn » , « Orthez et Terres des Gaves et du
Sel », Pau-1, Pau-2, Pau-3, Pau-4.
Pour le 1er tour:
M. Jean-Pierre BOUCHER
Président du Tribunal judiciaire de
Pau
Pour le 2d tour:
Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT
Vice-présidente du Tribunal judiciaire
de Pau
Représentant du préfet :
Mr Saint-Sulpice Christophe, directeur de la
citoyenneté, de la légalité et du développement
territorial
Tél. : 05.59.98.25.20
Mail: christophe.saint-sulpice@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr.
Secrétaire de la commission :
Mme Claverie Gabrielle, chef du bureau des
élections et de la réglementation générale
Tél. : 05.59.98.23.40
Mail : gabrielle.claverie@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr.
Michèle BELLEAU
06.61.87.32.64
michele.belleau@laposte.f
r
Sup: Sébastien
COSTEDOAT
07.67.69.75.60
LA POSTE PPDC
124 Avenue de Buros
64050 PAU CEDEX
1er tour propagande électeurs:
1er tour colisage aux mairies:
KOBA: ZA du Courneau-Bat B1-
5 avenue de Guitayne -
33 610 CANEJAN
2nd tour propagande électeurs:
Parc des expositions- Hall Ossau-
7 boulevard Champetier de Ribes-
64 000 Pau
2nd tour colisage aux mairies:
KOBA: ZA du Courneau-Bat B1-
5 avenue de Guitayne -
33 610 CANEJAN
Pour le 1er tour (lundi 10 mai à lundi 17 mai 2021 à
12h00) :
Du 10/05 au 16/05: 8h00 à 18h30
Le 17/05: 8h00 à 12h00
Pour le 2nd tour :
Site Pau: lundi 21 au mardi 22 juin 2021
Le 21/06:21: 14h00 à 18h00
Le 22/06/21: 7h00 à 18h00
Site Canéjan:
lundi 21 juin au mardi 22 juin 2021
Le 21/06: 8h00 à 18h30
Le 22/06: 8h00 à 18h00
Sous-Préfecture à BAYONNE
4 Allées Marines - 64 100 Bayonne
Pour le 1er tour:
10 mai 2021 à 9h (1er tour): 9h00-17h00
Pour le 2d tour:
21 juin 2021 (2nd tour): 18h30 à la fin
Bayonne-1, Bayonne-2, Bayonne-3, Anglet, Biarritz, «
Hendaye-Côte Basque-Sud », Saint-Jean-de Luz, «
Baigura et Mondarrain », « Nive-Adour », « Ustaritz-
vallées de Nive et Nivelle », « Montagne Basque », «
Pays de Bidache, Amikuze et Ostibare »
Pour le 1er tour:
M. Gérad DENARD
Président du Tribunal judiciaire de
Bayonne
Suppléant:
M. Laurent TIGNOL
Vice-président au Tribunal judiciaire de
Bayonne
Pour le 2d tour:
M. Gérad DENARD
Président du Tribunal judiciaire de
Bayonne
Suppléant:
M. Laurent TIGNOL
Vice-président au Tribunal judiciaire de
Bayonne
Représentant du préfet :
Mr Nogarèdes Christophe, secrétaire général de
la Sous-Préfecture de Bayonne
Tél. : 05.40.17.27.12
Mail: christophe.nogaredes@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr.
Secrétaire de la commission :
1er tour:
Mme Rosier Françoise, chef du bureau de la
citoyenneté et des realtions avec les collectivités
locales
Tél. : 05.40.17.27.41
Mail : francoise.rosier@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr.
2d tour:
Mme Marie-Josée TECHER, Bureau de la
citoyenneté et des realtions avec les collectivités
locales
Mail : marie-josee.techer@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr
Loïc LE BERRE
06 98.04.28.61
loic.leberre@laposte.fr
Sup: Sébastien
COSTEDOAT
07.67.69.75.60
LA POSTE PPDC
124 Avenue de Buros
64050 PAU CEDEX
1er tour propagande électeurs:
1er tour colisage aux mairies:
KOBA: ZA du Courneau-Bat B1-
5 avenue de Guitayne -
33 610 CANEJAN
2nd tour propagande électeurs:
Parc des expositions- Hall Ossau-
7 boulevard Champetier de Ribes-
64 000 Pau
2nd tour colisage aux mairies:
KOBA: ZA du Courneau-Bat B1-
5 avenue de Guitayne -
33 610 CANEJAN
Pour le 1er tour (lundi 10 mai à lundi 17 mai 2021 à
12h00) :
Du 10/05 au 16/05: 8h00 à 18h30
Le 17/05: 8h00 à 12h00
Pour le 2nd tour :
Site Pau: lundi 21 au mardi 22 juin 2021
Le 21/06/21: de 14h00 à 18h00
Le 22/06/21: 7h00 à 18h00
Site Canéjan: lundi 21 juin au mardi 22 juin 2021
Le 21/06: 8h00 à 18h30
Le 22/06: 8h00 à 18h00
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00017 - ARRETE MODIFICATIF portant constitution des commissions de propagande et fixant la date limite de dépôt 54 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-07-00013
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'ESPELETTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 55 EM
PRÉFET anti . aite DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'ESPELETTE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire d'Espelette en date du 6 mai 2021 de déplacer les deux bureaux de vote de la commune situés à la mairie en raison de la tenue d’un double scrutin et de la crise sanitaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L’annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune d'Espelette, comme suit: les
bureaux de vote n°1 et 2 sont provisoirement transférés à la salle du Marché Couvert, située à Merkatu Plaza.
Article 2 : Le maire d'Espelette prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
les lieux des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Espelette, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 7? MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
D général,
die BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 56 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-12-00007
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'IRISSARRY
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-12-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 57 PRÉFET ue , nec DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté g g Égalité Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d’IRISSARRY
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire d'Irissarry en date du 11 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Irissarry, comme suit: le bureau
de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la maison pour tous, derrière la mairie, au bourg.
Article 2 : Le maire d'Irissarry prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Irissarry, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif
Pau, le 12 MAI cu.
Le préfet,
Pour Ê Préf, et Par délégation,
e Secréfäir général,
Eddie RO ITTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 .
Wii. pyrerees-allantiques.gounir 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-12-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 58 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-07-00010
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'ORION
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 59 FRÉFET Direction de la citoyenneté de la légalité et du DES PYRENÉES- ,
: ATLANTIQUES développement territorial
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'ORION
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire d'Orion en date du 6 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Orion, comme suit : le bureau de
vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle communale, située route de Sauveterre .
Article 2 : Le maire d'Orion prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le
lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame le maire d'Orion, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le ? MAI 202:
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.byrenees-atlantiques.aouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 60 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-12-00005
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'ORTHEZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-12-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 61 EE RÉN ÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'ORTHEZ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire d'Orthez en date du 7 mai 2021 de déplacer le bureau n°5 — Mairie de Sainte- Suzanne afin d'organiser le double scrutin dans de bonnes conditions sanitaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L’annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune d'Orthez, comme suit : le bureau de
vote n°5 est provisoirement transféré à la salle polyvalente de Sainte-Suzanne, 731 chemin de Baure.
Article 2 : Le maire d'Orthez prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le
lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Orthez, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau,le 92 MAI 20:
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le seftétaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. {standard): 05 59 98 24 24
Www.byrenges-atlantiques.couv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-12-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 62 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-11-00007
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'URRUGNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 63 PRÉFET nn , es DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'URRUGNE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire d'Urrugne en date du 7 mai 2021 de déplacer le bureau de vote n°2 - Béhobie afin d'organiser le double scrutin dans de bonnes conditions sanitaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune d’Urrugne, comme suit : le bureau
de vote n°2 est provisoirement transféré dans un bâtiment modulaire installé sur un parking communal situé en
face du cimetière de Béhobie, rue du Trinquet Ignacio.
Article 2 : Le maire d'Urrugne prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
les lieux des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Urrugne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le { 1 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfef et par délégation,
Le secri e général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.pyrenees-atiantiques.aouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 64 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-12-00006
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de BUZIET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-12-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 65 RÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du développement territorial DIEANMIQUES Bureau des élections FF la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de BUZIET
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Buziet en date du 11 mai 2021 de dépiacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Buziet, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré provisoirement à salle communale dite l'Ostalet, 1 place du 17 Juillet
1944.
Article 2 : Le maire de Buziet prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame le maire de Buziet, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 2 MAI 2021
Le préfet, on
pour le Préfet et par délégation.
Le secrétaire général,
TE UTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwwy.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-12-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 66 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-07-00005
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de CESCAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 67 PRÉFET Le . , ec DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté
de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Liberté
Bureau des élections et de la réglementation générale IOCTIE
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de CESCAU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 17 et R.40;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Cescau en date du 5 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins
à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Cescau, comme suit : le bureau de vote unique de la commune
est transféré provisoirement à la salle polyvalente, place de la mairie.
Article 2 : Le maire de Cescau prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Cescau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif
Pau, le Æ 7 MA: 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le &acrétaire général,
Éddle BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 68 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-12-00004
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de GARINDEIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-12-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 69 PRÉFET nu . , ec DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté g g Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de GARINDEIN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Garindein en date du 11 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Garindein, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la maison pour tous, située derrière le
trinquet, gagneko urrupea.
Article 2 : Le maire de Garindein prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Garindein, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Paule {2 MAI 202
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétgire général,
ab SQuTreRs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-12-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 70 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-07-00008
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de GURMENCON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 71 E 3
PRÉFET ne . , _ DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du ATLANTIQUES développement territorial Liberté
Bureau des élections et de la réglementation générale SOCTÉE
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de GURMENÇON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Gurmençon en date du 5 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique Situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Gurmençon, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle polyvalente, 4 rue du fronton.
Article 2 : Le maire de Gurmençon prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Gurmençon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau le = ? MA] 2091
Le préfet,
Pour le Préfet et :
Le secrétaire géneral,
AùUUIE,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 72 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-07-00016
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de HAGETAUBIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00016 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 73 En PREFET DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Liberté
Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'HAGETAUBIN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire d'Hagetaubin en date du 3 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique Situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux
scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Hagetaubin, comme suit: le bureau de vote unique de la
commune est transféré provisoirement à la salle polyvalente située CD 31.
Article 2 : Le maire d'Hagetaubin prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
Sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Hagetaubin, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le = 7 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddié ROÛTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00016 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 74 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-07-00003
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de LABASTIDE-MONRÉJEAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 75 Ex PREFET Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQU ES | développement territorial Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de LABASTIDE-MONRÉJEAU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Labastide-Monréjeau en date du 6 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Labastide-Monréjeau, comme
suit: le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle des fêtes, 70 chemin de
l'église.
Article 2 : Le maire de Labastide-Monréjeau prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Labastide-Monréjeau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage
administratif.
Pau, le =? MAI 20e
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le GT général,
7
EdAté BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 .
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 76 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-12-00003
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de LABATMALE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-12-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 77 DES PYRÉNÉES Direction de la citoyenneté de la légalité et du ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de LABATMALE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
VW l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Labatmale en date du 11 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique Situé à la mairie en raison de travaux sur la place de la mairie :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Labatmale, comme suit: le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle des fêtes, située chemin de Las
Grabes.
Article 2: Le maire de Labatmale prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Labatmale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Paule 92 MAI 20
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le cograire général,
Eddig BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWw.n\renees-atlantiques.oouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-12-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 78 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-11-00005
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de LACADÉE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 79 PRÉFET anti . , it DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale sUert
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de LACADÉE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Lacadée en date du 7 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir
SUr proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l’arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Lacadée, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle polyvalente Mounet, Chemin de l’Arribère.
Article 2: Le maire de Lacadée prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame le maire de Lacadée, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 4 1 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et Pardélégation,
Le ; Étairé général, Fi
f /
Fe BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 80 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-07-00015
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de LOMBIA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00015 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 81 E
PRÉFET _ - , eus DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté g g
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de LOMBIA
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Lombia en date du 4 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Lombia, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle des fêtes, chemin du presbytère.
Article 2: Le maire de Lombia prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Lombia, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le ? MAI 204
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
er
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWww.Dyrenees-atlantiques.couv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00015 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 82 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-07-00014
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de LONS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00014 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 83 PRÉFET
, nc DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de Ia légalité et
du ATLANTIQUES
développement territorial Liberté Bureau des
élections et de la réglementation générale
20€
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août
2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre
2021)
Commune de LONS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles
L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques :
Vu l'arrêté modificatif n°64-2020-11-18-001
de l'arrêté préfectoral du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques pour la commune de Lons :
Sur proposition du Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé
est modifiée, pour la Commune de Lons,
comme Suit : les bureaux de vote n°2 et 3 sont Provisoirement transférés à la Salle
Gérard Forgues, avenue de Pau. Les bureaux de vote n°4,
5, 6 et 7 sont provisoirement transférés
au complexe sportif du moulin, mail de Coubertin.
Article 2 : Le maire de Lons prend toutes
dispositions Pour assurer l'information des
électeurs notamment sur les lieux des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture
ainsi que Monsieur le maire de Lons, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les Panneaux réservés à l'affichage administratif
Pau, le æ7 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le étaire génér
7 °29 srl Egie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00014 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 84 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-11-00012
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de LUC-ARMAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00012 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 85 DES PYRÉNÉES Direction de la citoyenneté de la légalité et du
| développement territorial ATLANTIQU ES Bureau
des élections PP: la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de LUC-ARMAU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Luc-Armau en date du 11 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Luc-Armau, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la Salle des Fêtes, route de l'école, 64 350
Luc-Armau.
Article 2 : Le maire de Luc-Armau prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame le maire de Luc-Armau, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif
Pau, le 11 mai 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secréfaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00012 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 86 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-07-00012
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de PAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00012 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 87 PRÉFET Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQU Fo | développement territorial
Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de PAU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Pau en date du 5 mai 2021 de déplacer quatre bureaux de vote de la commune situés au groupe scolaire Henri IV afin d'organiser le double scrutin dans de bonnes conditions sanitaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Pau, comme suit : les bureaux de
vote n°52, 53, 54, 55 sont provisoirement transférés au carreau des Halles, 8 rue Carnot.
Article 2 : Le maire de Pau prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur les
lieux des anciens bureaux de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Pau, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau,le +7 MAI 202]
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddé BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00012 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 88 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-11-00004
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de PUYOÔ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 89 DES PYRÉNÉES. Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial ATLANTIQUES Bureau des élections FE la réglementation
générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de PUYOÔ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vi le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Puyo6 en date du 10 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié. pour la commune de Puyoë, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré provisoirement à l'école élémentaire, 2 place de la mairie.
Article 2 : Le maire de Puyoë prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Puyoë, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le Î MAI 2021
Le préfet,
Pour le Pré) et par délégation,
Les Gare général,
Edfe BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 90 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-10-00003
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de SAINT-BOES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 91 DES PYRÉNÉES Direction de la citoyenneté de la légalité et du : développement territorial ATLANTIQU ES Bureau des élections FE la réglementation générale Égalité Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de SAINT-BOES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Saint-Boès en date du 6 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Saint-Boès, comme suit: le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle de réunion — salle polyvalente,
située 221 route de Baigts.
Article 2 : Le maire de Saint-Boès prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Saint-Boës, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau,le {9 MAI 2021
Le préfet,
Pour le P#fet et par délégation,
Le séCrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 92 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-07-00011
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00011 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 93 DES PYRÉNÉES. Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Saint-Pée-sur-Nivelle en date du 3 mai 2021 de déplacer trois bureaux de vote de la commune en raison de la tenue d'un double scrutin et de la crise sanitaire
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, comme
suit : le bureau de vote n°2 est provisoirement transféré dans le hall de l'espace culturel Larreko, situé au 2 place
Xan lthourria.
Les bureaux de vote n°4 et 6 sont provisoirement transférés à la salle polyvalente du complexe sportif Gantxiki.
située rue de Gantxiki
Article 2 : Le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur les lieux des anciens bureaux de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage
administratif.
pau, le = 7 MAI 207!
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00011 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 94 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-10-00004
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de SAUVETERRE-DE-BÉARN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 95 PRÉFET ont c Lalite DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du ATLANTIQUES développement territorial .
Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de SAUVETERRE-DE-BÉARN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Sauveterre-de-Béarn en date du 6 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Sauveterre-de-Béarn, comme
suit : le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle polyvalente, avenue Jean
Récapet.
Article 2 : Le maire de Sauveterre-de-Béarn prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Sauveterre-de-Béarn, sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage
administratif.
Pau, le Î { MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le setfftaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 96 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-11-00001
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de SÉVIGNACQ-MEYRACQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 97 PREFET Direction de la citoyenneté de la légalité et du DES PYRÉNÉES- ’ DR
ATLANTIQUES développement territorial Liberté
Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de SÉVIGNACQ-MEYRACQ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Sévignacq-Meyracq en date du 7 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Sévignacq-Meyracq, comme
suit: le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle de réception, 40 place de
l'Europe.
Article 2 : Le maire de Sévignacq-Meyracq prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame le maire de Sévignacq-Meyracq, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage
administratif.
Pau, le { Î MAI 2021
L fet, 2
Pour opéra par délégation,
Le’sécrétaire général,
Fddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 _
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 98 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-07-00002
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d’HENDAYE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 99 PRÉFET act nl DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'HENDAYE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
V l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire d'Hendaye en date du 6 mai 2021 de déplacer le bureau de vote de l’école primaire plage afin d'organiser le double scrutin dans de bonnes conditions sanitaires
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L’annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune d’Hendaye, comme suit : le bureau
de vote n°2 est provisoirement transféré au club house Ondarraitz, 6 rue Elissacilio
Article 2 : Le maire d'Hendaye prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Hendaye, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Feu Sy MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
cf BOUTTERA
L/
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 100 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-10-00010
Arrêté portant constitution d'une commission
de propagande
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00010 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande 101 DES FN RÉNÉES. Direction de la Citoyenneté, de la ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Éeubté Territorial Fraternité : .
Bureau des élections et
des Affaires Générales
ELECTIONS DES CONSEILLERS REGIONAUX
DES 20 ET 27 JUIN 2021
ARRETE
portant constitution d’une commission de propagande
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à
l'Assemblée de corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de
Martinique ;
VU le code électoral, notamment les articles L. 354, R. 31 à R. 36 :
VU l'instruction ministérielle relative à l'organisation des élections des conseillers régionaux ;
VU les désignations modifiées faites par monsieur le premier président de la cour d'appel de
Pau
VU les désignations de monsieur le directeur départemental de La Poste :
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° —Il est institué une commission chargée d'assurer dans le département des Pyrénées- Atlantiques l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale des candidats à l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021. Cette commission est constituée comme suit :
Présidence :
- Premier tour : M. Pascal VASSEUR, vice-président du tribunal judiciaire de Pau ;
- Second tour : Mme Sofia BENTO, vice-présidente du tribunal judiciaire de Pau, titulaire .
M. Dominique ROSSIGNOL, vice-président du tribunal judiciaire de Pau, suppléant ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00010 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande 102 Membres :
- M. Christophe Saint-Sulpice, directeur de la Citoyenneté, de la Légalité et du Développement
Territorial
- Mme Michèle Belleau, titulaire, représentant M. le directeur départemental de La Poste
Suppléants : M. Loïc Le Berre ou M. Sébastien Costedoat
- Mme Gabrielle Claverie, chef du bureau des élections et de la réglementation générale à la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques assure le secrétariat de la commission.
Article 2 —- Chaque candidat tête de liste départementale ou le mandataire qu'il a désigné peut
participer, avec voix consultative, aux travaux de cette instance.
Article 3 — La commission instituée à l'article 1°’ ci-dessus a son Siège à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pau, le 10 mai 2021
Le Préfet
Pour le Pré r délégation,
Le secréfäife général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWW pvrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00010 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande 103 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-10-00013
Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 20
fixant la répartition des élécteurs en bureaux de
vote pour les éléctions politiques - Commune
d'Ascain
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00013 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 20 fixant la répartition des élécteurs en bureaux de vote pour les éléctions politiques - Commune d'Ascain 104 EE PURENÉES. Direction de la citoyenneté de la légalité et du ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d’ASCAIN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire d'Ascain en date du 10 mai 2021 de déplacer les bureaux de vote 1 à 4 de la Mairie et de l'Ecole publique afin d'organiser le double scrutin dans de bonnes conditions sanitaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune d’Ascain, comme suit :
- les bureaux de vote n°1 et n°2 sont provisoirement transférés au Mur à gauche, 195 Impasse Kiroleta. - les bureaux de vote n°3 et n°4 sont provisoirement transférés Salle polyvalente, 195 Impasse Kiroleta.
Article 2 : Le maire d'Ascain prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le
lieu des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d’Ascain, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif,
Paule {0 MAI 2021
Le préfet,
Pour le _etpar délégation,
Le seérétaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00013 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 20 fixant la répartition des élécteurs en bureaux de vote pour les éléctions politiques - Commune d'Ascain 105 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-10-00012
Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 20
fixant la répartition des élécteurs en bureaux de
vote pour les éléctions politiques - Commune de
Castera-Loubix
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00012 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 20 fixant la répartition des élécteurs en bureaux de vote pour les éléctions politiques - Commune de Castera-Loubix 106 DES PYRÉNÉES. Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation
générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de CASTERA-LOUBIX
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Castéra-Loubix en date du 10 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Castéra-Loubix, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle communale, n°70 Cami Bielh.
Article 2: Le maire de Castéra-Loubix prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Castéra-Loubix, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le {0 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Péfet et par délégation,
Le staire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00012 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 20 fixant la répartition des élécteurs en bureaux de vote pour les éléctions politiques - Commune de Castera-Loubix 107 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-10-00011
Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 20
fixant la répartition des élécteurs en bureaux de
vote pour les éléctions politiques - Commune de
Ramous
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00011 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 20 fixant la répartition des élécteurs en bureaux de vote pour les éléctions politiques - Commune de Ramous 108 D ÉVRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Liberté
Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de RAMOUS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 17 et R.40;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Ramous en date du 10 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux
scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Ramous, comme suit : le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle polyvalente, Impasse des Ecoles.
Article 2 : Le maire de Ramous prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment Sur le lieu de l'ancien bureau
de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Ramous, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Paule 10 MAI 2ç°
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le taire général,
BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-10-00011 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 20 fixant la répartition des élécteurs en bureaux de vote pour les éléctions politiques - Commune de Ramous 109 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-11-00009
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter
une plate-forme destinée à être utilisée de façon
permanente par les aéronefs ultra-légers
motorisés (U.L.M) à Livron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00009 - Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) à Livron 110 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°64-2021-05-
renouvelant l’autorisation d’exploiter une plate-forme destinée
à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) à Livron
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.132-1 et D.132-8 ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-11-23-007 du 23 novembre 2016 autorisant Mme Céline NAULET à créer une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Livron ;
VU la demande présentée le 19 février 2021, complétée le 26 février 2021, par Mme Céline NAULET en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation précitée ;
VU l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 24 février 2021 ;
VU l’avis du maire de Livron en date du 1er mars 2021 ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest en date du 4 mars 2021 ;
VU l’avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 4 mai 2021 ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 16 mars 2021, modifié le 10 mai 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E :
Article 1er : L'autorisation accordée à Mme Céline NAULET, domiciliée 700 chemin du bois - 64530 Ger, d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Livron est renouvelée, à titre précaire et révocable, pour une période de deux ans, renouvelable sur demande, sous réserve des prescriptions figurant aux articles suivants.
Article 2 : Caractéristiques de la plate-forme
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette plate-forme sont :
- latitude : 43° 14’ 51’’ Nord
- longitude : 000° 07’ 11’’ Ouest.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00009 - Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) à Livron 111 Les caractéristiques de la piste sont les suivantes :
- aire d’atterrissage : revêtement en herbe,
- dimensions : longueur : 300 mètres / largeur : 25 mètres / orientation : 060°/240°.
Sur le plan de la circulation aérienne, le site proposé se trouve sous la TMA Pyrénées 1, espace aérien de classe D dont le plancher est à 1000 ft ASFC, soit à 2500 ft AMSL et le plafond au FL145 soit à 14500 ft.
Cette plate-forme se situe par ailleurs en limite de la CTR LOURDES, espace aérien de classe D qui s’étend du sol jusqu’à 1000 ft ASFC, et dans lequel le contact radio est obligatoire.
Elle est également proche d’une importante zone d’aéromodélisme (activité 9020 « Aéromodélisme LIVRON » ; vols libres/radiocommandés) dont le plancher est à 1000 ft ASFC et le plafond à 2450 ft AMSL.
Article 3 : Prescriptions générales
La plate-forme est réservée aux aéronefs basés ou autorisés et à l’écolage dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, par les demandeurs et les membres autorisés.
Les documents des pilotes et des U.L.M. doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Les aéronefs doivent avoir des performances compatibles avec les caractéristiques de la plate-forme avant toute utilisation.
Elle est utilisée sous la responsabilité de l’exploitant de l’aéronef qui doit souscrire une assurance couvrant les risques et dommages causés aux tiers et aux personnes transportées, ainsi que le remboursement des frais de recherche et de sauvetages.
Le responsable de la plate-forme doit disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
L’utilisation de la plate-forme doit respecter la réglementation en vigueur.
La plate-forme ne peut être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, par les demandeurs et les membres autorisés.
Avant d’utiliser la plate-forme, les pilotes, commandant de bord doivent avoir pris connaissance de l’arrêté en vigueur et se renseigner sur l’état de la plate-forme et sur les conditions météorologiques prévues.
L’activité envisagée doit être strictement celle sollicitée dans le dossier du demandeur.
La plate-forme est exploitée par le demandeur sous sa responsabilité de pilote commandant de bord, qui doit s’assurer que le site peut actuellement, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens et personnes au sol.
L’utilisation des appareils doit s’effectuer exclusivement en vols intérieurs, intra Schengen, sous réserve que les personnes ne transportent pas des marchandises soumises à prohibition ou restriction de circulation dans les échanges intracommunautaires.
Les axes d’arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.
Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d’obstacles éventuels, des caractéristiques des aéronefs ainsi que de l’expérience des pilotes, selon toutes mesures adaptées (positionnement de la piste/dimensions…) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances y compris en cas d’avarie (panne moteur…)
Le propriétaire de la plate-forme doit mettre en place et entretenir une signalisation à l’attention du public.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00009 - Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) à Livron 112 Les panneaux indicateurs doivent être placés de façon à être vus facilement et ne doivent présenter aucun risque du fait de leur emplacement.
Conformément à l’article D 211-5 du code de l’aviation civile, les agents chargés du contrôle doivent avoir libre accès à tout moment à la plate-forme et ses dépendances.
Article 4 : Prescriptions particulières
L’utilisateur de la plate-forme doit tenir compte du fait que celle-ci se situe :
- à proximité des zones réglementées LF-R 44 A « GER » (surface/FL105), LR-R 44 B « GER » (surface/4000ft AMSL) et LF-R 44 C (surface/2500ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, des entraînements hélicoptères vol sans visibilité et des activités militaires spécifiques, et dont le contournement est obligatoire ;
- à l’intérieur du secteur VOLTAC « PAU SUD » et à proximité du secteur VOLTAC « PAU NORD-EST », dans lesquels des aéronefs militaires, appartenant majoritairement au 5ème régiment d’hélicoptères de combat (RHC) de Pau, effectuent des missions d’entraînement à très basse altitude de jour comme de nuit.
En conséquence, il est interdit d’utiliser la plate-forme lors de l’activation de la zone réglementée LF-R 44 C. Le statut des zones réglementées LF-R 44 A et LF-R 44 B doit être strictement respecté lorsque celles-ci sont actives. Le gestionnaire pourra prendre connaissance de la planification des activités de tir auprès de la cellule tir au 05 62 56 85 51 ou de l’officier de tir au 05 62 56 85 41.
Les utilisateurs de cette plate-forme adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC précité.
Le pétitionnaire doit prendre toute mesure appropriée pour signaler l’existence de la plate-forme, afin d’éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site est accessible au public (présence du chemin rural dit « Poutge de Martine »).La présence d’arbres en secteur nord-est de la piste doit être indiquée aux utilisateurs ou visiteurs aéronautiques. Des panneaux signalant l’activité aéronautique doivent être implantés sur la route de Pontacq en secteur Est de la piste.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et à la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest.
Article 5 : La présente autorisation est accordée pour une période de deux ans, renouvelable sur demande.
Elle est précaire et révocable si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. De même dans l’hypothèse d’une restructuration de l’espace aérien, le présent arrêté pourra être modifié ou abrogé.
Elle peut également être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’État :
- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d’accorder l’autorisation ou si elle a cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans,
- si la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne, - s’il a été fait de la plate-forme U.L.M. un usage abusif, incompatible avec son caractère strictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage,
- pour des motifs d’ordre et de sécurité publics,
- suite au décès du titulaire de l’autorisation ou à la cession d’activité.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer les services de la préfecture de la cessation définitive d’activité de la plate-forme.
Article 6 :Tout incident ou accident survenant sur la plate-forme doit être immédiatement signalé aux autorités de l’aviation civile ainsi qu’à la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest (tel :05.56.47.60.81/ fax : 05.56.34.94.17).
Article 7 : L’arrêté n°64-2021-05-05-00012 du 5 mai 2021 est abrogé.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00009 - Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) à Livron 113 Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Livron, la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Mme Céline NAULET.
Fait à Pau, le 11 mai 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-11-00009 - Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) à Livron 114 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-02-05-00123
Arrêté habilitation funéraire PFG Services
Funéraires à Bayonne
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-02-05-00123 - Arrêté habilitation funéraire PFG Services Funéraires à Bayonne 115 Sous-préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par Monsieur Guillaume BIDET, directeur de secteur opérationnel et responsable de l’établissement PFG-Services Funéraires, 19 rue du Baltet à Bayonne (64100) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’établissement PFG-Services Funéraires, 19 rue du Baltet à Bayonne (64100) susvisé géré par M. Guillaume BIDET, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
soins de conservation (en sous-traitance : société Hygeco Post Mortem Assistance et société de Thanatopraxie Guilloux)
gestion et utilisation d’une chambre funéraire
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière (par fourgons mortuaires ou corbillards)
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-02-05-00123 - Arrêté habilitation funéraire PFG Services Funéraires à Bayonne 116 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 21-64-0079
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 5 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-02-05-00123 - Arrêté habilitation funéraire PFG Services Funéraires à Bayonne 117 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BAYONNE,
ATTESTE que l'établissement, de M. Guillaume BIDET, sis 19 rue du Baltet à Bayonne (64100) est habilité pour exercer les activités suivantes, pour une durée de cinq ans :
organisation des obsèques
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
soins de conservation (en sous-traitance : société Hygeco Post Mortem Assistance et société de Thanatopraxie Guilloux)
gestion et utilisation d’une chambre funéraire
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière (par fourgons mortuaires ou corbillards)
L'habilitation délivrée porte le n° 21-64-0079
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à Bayonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-02-05-00123 - Arrêté habilitation funéraire PFG Services Funéraires à Bayonne 118 Bayonne, le
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives
Affaire suivie par : Aurélie GALLIO
Tél : 05.40.17.27.28
Courriel : pref-pf-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous adresser, sous ce pli, copie de mon arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de votre établissement situé à Bayonne (64100), 19 rue du Baltet, ainsi que l'attestation de cette habilitation.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Celle-ci est valable sur l’ensemble du territoire national et renouvelable à votre demande.
J’appelle votre attention sur le fait que cette habilitation peut vous être suspendue ou retirée, à tout moment, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
• non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Je vous serais donc obligé de bien vouloir me faire part des changements d’activités que votre établissement pourrait connaître (activités supplémentaires, cessation d’activité, changement de propriétaire).
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
Monsieur Guillaume BIDET
Etablissement PFG-Services Funéraires
19 rue du Baltet
64100 BAYONNE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-02-05-00123 - Arrêté habilitation funéraire PFG Services Funéraires à Bayonne 119 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-05-06-00015
Arrêté portant retrait habilitation Association LA
VIE DE L'ARBRE à Ascain
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-05-06-00015 - Arrêté portant retrait habilitation Association LA VIE DE L'ARBRE à Ascain 120 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223- 25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu le courriel de Monsieur Raphaël FRANÇOIS, coprésident de l’association LA VIE DE L’ARBRE dont le siège social se situe 50 impasse Haizeak à Ascain (64310), nous informant de la cessation d’activité dans le domaine funéraire de ladite association ;
Vu l’arrêté préfectoral délivré le 30 novembre 2020 portant habilitation n° 20-64-0134 ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l’association LA VIE DE L’ARBRE en date du 15 avril 2021 ;
Considérant la nécessité de procéder au retrait de l’habilitation susvisée, l’association n’exerçant plus ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L’habilitation n° 20-64-0134 est retirée.
Article 2.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant retrait de l’habilitation funéraire
Bayonne, le 6 mai 2021
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-05-06-00015 - Arrêté portant retrait habilitation Association LA VIE DE L'ARBRE à Ascain 121 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-05-06-00008
Habilitation PF Aquitaine & Marbrerie
Hirigoyemberry à Ciboure
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-05-06-00008 - Habilitation PF Aquitaine & Marbrerie Hirigoyemberry à Ciboure 122 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 à L.2223- 25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Guillaume BIDET, directeur de secteur opérationnel et responsable de l’établissement Pompes Funèbres Aquitaine & marbrerie Hirigoyemberry, 44 avenue Oihan Alde à Ciboure (64500) ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L’entreprise Pompes Funèbres Aquitaine & Marbrerie Hirigoyemberry, 44 avenue Oihan Alde
à Ciboure (64500) susvisée gérée par Monsieur Guillaume BIDET, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
soins de conservation (en sous-traitance : société Hygeco Post Mortem Assistance et société de Thanatopraxie Guilloux)
gestion et utilisation d’une chambre funéraire
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière (par fourgons mortuaires ou corbillards)
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-05-06-00008 - Habilitation PF Aquitaine & Marbrerie Hirigoyemberry à Ciboure 123 Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 21-64-0096
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 6 mai 2021
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
4, Allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-05-06-00008 - Habilitation PF Aquitaine & Marbrerie Hirigoyemberry à Ciboure 124 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-05-06-00007
Habilitation PF Aquitaine & Marbrerie
Hirigoyemberry à Hendaye
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-05-06-00007 - Habilitation PF Aquitaine & Marbrerie Hirigoyemberry à Hendaye 125 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 à L.2223- 25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Guillaume BIDET, directeur de secteur opérationnel et responsable de l’établissement Pompes Funèbres Aquitaine & marbrerie Hirigoyemberry, 2 bis rue de l’autoport à Hendaye (64700) ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L’entreprise Pompes Funèbres Aquitaine & Marbrerie Hirigoyemberry, 2 bis rue de l’autoport
à Hendaye (64700) susvisée gérée par Monsieur Guillaume BIDET, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
soins de conservation (en sous-traitance : société Hygeco Post Mortem Assistance et société de Thanatopraxie Guilloux)
gestion et utilisation d’une chambre funéraire
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière (par fourgons mortuaires ou corbillards)
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-05-06-00007 - Habilitation PF Aquitaine & Marbrerie Hirigoyemberry à Hendaye 126 Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 21-64-0102
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 6 mai 2021
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
4, Allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
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