Déliberation - 0m99ueh0h2cbnub

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Déliberation - 0m99ueh0h2cbnub Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Aston. Lien du pdf (Déliberation - 0m99ueh0h2cbnub)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, MAIRIE d’'ASTON

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 févier 2025

PRESENTS : PUJOL Alain - AUTHIER François - CHAPUT Maëva - DA LUZ FERNANDEZ Antoine - DA

SILVA Denis - LASSALLE Jean - VAQUIÉ Anne.

Absentes excusées : CANAL Nathalie - NORMAND Marie-Claude (Pouvoir à Alain PUJOL)

DATE DE CONVOCATION : 10 février 2025

Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Aston se sont réunis dans la salle de la mairie

sur la convocation qui leur a été adressée par la mairie, sous la présidence de M. PUJOL Alain,

Maire.

Ouverture de la séance à 18h30.

M. DA SILVA Denis est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1 - DÉLIBÉRATION AUTORISATION D'OUVERTURE DU QUART DES CRÉDITS EN DÉPENSES

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

2 - DÉLIBÉRATION CONVENTION PRESTATIONS DE SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAU' ARIÈGE

3- DÉLIBÈRATION PLAN DE SECOURS BEILLE

4 - DÉLIBÉRATION LOCATION ANCIEN APPARTEMENT BÉTON AU TENNIS

5 - DÉLIBÉRATION PROJET DE REMPLACEMENT DES 11 HLL AU CAMPING : APPEL D'OFFRES 2° PHASE TRAVAUX

6 - DÉLIBÉRATION PROJET DE REMPLACEMENT DES 11 HLL AU CAMPING : MISSION COORDINATION SECURITE

PROTECTION SANTE

7 - DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA REDEVANCE CONSOMMATION EAU POTABLE ET A LA REDEVANCE POUR

PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNEE 2025

8 - DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2025

9 - DIVERS1 - DÉLIBÉRATION AUTORISATION D'OUVERTURE DU QUART DES CRÉDITS EN DÉPENSES

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

… Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente...

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article comme suit :

Chapitres Crédits Crédits! Crédits prévus! Enveloppe! Affectation| Montants dans la

ouvertsen, reportés ou 2024 après globale des crédits] limite du quart

2024 restes à| déduction des. correspondante! pour 2025 par des crédits

réaliser 2023 restes à au 1/4 des articles

inscrits au BP réaliser crédits

2024

20 194 397.53 €| 81 897.53 € 112 500 €| 1 289 784.97/4 2031 23 125€

322 446.22

20 2033 5 000 €

21 927 387.68 €| 70 102.71 €| 857 284.97 € 21318 50 000 €

21 21321 50 000 €

21 2151 40 000 €

21 2152 14 000 €

21 21578 6 000 €

21 2138 40 000 €

23 320 000 € 0 € 320 000 € 2313 94 321.22 €

Ainsi fait et délibéré à ASTON les jour mois et an que dessus, ont signé au registre tous les présents.

2 - DÉLIBÉRATION CONVENTION PRESTATIONS DE SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-

ARIÈGE

Monsieur le Maire donne lecture de la convention suivante: « prestations de service assurées par la

Communauté de Communes de la Haute-Ariège pour le compte des communes membres ».

Les prestations de service pouvant être effectuées par les services techniques de la Communauté sont de 4

ordres :

> Mise à disposition d'équipements collectifs (chapiteaux, podiums, tables, chaises, barrières),> Réalisation de travaux d’entretien (débroussaillage, nettoyage, épareuse, petits travaux de maçonnerie),

> Mise en œuvre de fournitures (livraison de sapins de Noël, sel de salage),

> Opérations de déneigement des voies communales.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

> D'approuver la convention de prestations de service aux communes membres,

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège,

> D'affecter les crédits nécessaires au budget 2025

3- DÉLIBÉRATION PLAN DE SECOURS BEILLE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à la circulaire de Monsieur le Préfet de l'Ariège du 11

janvier 1996, le plan de secours annuel de l'Espace Nordique de Beille doit être approuvé.

Après présentation détaillée du plan de secours, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité

le plan de secours du Syndicat Mixte des Stations de Sports et de montagne de la Haute-Ariège pour l'Espace Nordique

de Beille, pour la saison 2024/2025.

Ainsi fait et délibéré à ASTON les jour mois et an que dessus, ont signé au registre tous les présents.

4 - DÉLIBÉRATION LOCATION ANCIEN APPARTEMENT BÉTON AU TENNIS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la recherche de locataires pour louer l'appartement

situé au 15 route du Rouyre, plusieurs demandes ont été reçues; celle qui a retenu l'attention de la majeure partie

des conseillers est la demande émanant de Monsieur et Madame GRANGE Clément.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- accepte la demande de location présentée par Monsieur et Madame GRANGE Clément,

- décide de leur proposer un bail de location avec effet au 1°’ avril 2025,

- fixe le montant annuel à 6 240 € ( SIX MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS }) payable entre les mains du Service

de Gestion Comptable de Foix et indexé sur l'indice de référence des loyers. Le dernier indice connu étant : 4°

Trimestre 2024 : 144.64

- habilite Monsieur Le Maire à signer ce bail de location et toutes pièces s'y rapportant.

Ainsi fait et délibéré à ASTON les jour mois et an que dessus, ont signé au registre tous les présents5 - DÉLIBÉRATION PROJET DE REMPLACEMENT DES 11 HLL AU CAMPING:

APPEL D'OFFRES 2° PHASE TRAVAUX

Par délibération en date du 26 juin 2024, le Conseil Municipal avait approuvé le remplacement des 11 HLL

(Habitations Légères de Loisirs) au camping municipal.

Après avoir lancé un appel d'offres le 13 décembre 2024 pour une réponse des entreprises le 20 janvier 2025,

la commission d’appel d'offres s’est réunie le 4 février 2025 à la Mairie d'ASTON pour procéder à l’ouverture des plis

reçus et a attribué les 4 lots ;

Après analyse multicritères effectuée par le maître d'œuvre concernant les résultats de l’ouverture des plis des

entreprises, la commission d'appel d'offres a retenu les entreprises proposées par le maître d'œuvre :

LOT N°1 : 150 968,00 € HT.

TERRASSEMENT SARL PEREIRA Option : 55 000,00 € H.T.

GROS ŒUVRE (dépose des 11 HLL existants)

LOT N°2

VRD SARL AZUARA 129 831,50 € HT.

LOT N°3 :

ELECTRICITE SCOP EGA 37 599,80 € H.T.

LOT N°4 :

ESPACES VERTS JARDINS D’ARIEGE 20 156,00 € H.T.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur les choix retenus par les membres de la commission.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- APPROUVENT les choix de la Commission d'Appel d'Offres concernant le marché décrit ci-dessus,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à mener à bien cette affaire.

Ainsi fait et délibéré à ASTON les jour mois et an que dessus, ont signé au registre tous les présents. .6 - DÉLIBÉRATION PROJET DE REMPLACEMENT DES 11 HLL AU CAMPING:

MISSION COORDINATION SECURITE PROTECTION SANTE

Par délibération en date du 26 juin 2024, le Conseil Municipal avait approuvé le remplacement des 11 HLL

(Habitations Légères de Loisirs) au camping.

Compte tenu de la variété des travaux à réaliser, plusieurs entreprises travailleront ensemble sur le chantier.

Ceci nécessite donc la mise en place d’une mission de coordination de santé et sécurité de catégorie 2.

Après avoir demandé à l’'APAVE IC FOIX 3, avenue de paris 09330 MONTGAILHARD, leur proposition pour un

montant d'honoraires de 3600 euros hors taxes est retenue.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de confirmer la proposition de l’APAVE pour assurer la mission de coordination de santé sécurité de catégorie 2 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la complète réalisation de ce projet.

Ainsi fait et délibéré à ASTON les jour mois et an que dessus, ont signé au registre tous les présents.

7 - DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA REDEVANCE CONSOMMATION EAU POTABLE ET

A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNEE 2025

Le conseil municipal d’Aston,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour

pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°

janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

e le tarif est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne ;

e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

° l'assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet

d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public

de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que

celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance «des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

* Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la

distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne ;

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité

compétente pour la distribution publique de l’eau ;

°il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance);

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de

l’année civile qui suit ;

° La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation

sur la facture d’eau ;

Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32 € /

m HT pour l’année 2025 ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau

potable à 0,35 € / m° HT pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette

première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau

potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au

prix du mètre cube d'eau vendu ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,07 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau

potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément

au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.

Ainsi fait et délibéré à ASTON les jour mois et an que dessus, ont signé au registre tous les présents.

8 - DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2025

Le conseil municipal d’Aston,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance de «consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la

personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont

reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour

pollution de l’eau d’origine domestique.-et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des «systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

° Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne ;

* Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif

(station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration)

de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations

d'épuration) ;

°il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) :

« l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

° L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne afixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance

« performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance

des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en

compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,105 € /m° HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025.

Ainsi fait et délibéré à ASTON les jour mois et an que dessus, ont signé au registre tous les présents.9- DIVERS

M. Le Maire nous informe :

- l’entreprise MINCO doit finir de vider les locaux d’ici fin février.

- les travaux dans l'appartement Decamps (réfection salle de d’eau), rue d’Artiguères, sont en cours.

- un devis a été demandé à l’entreprise St Eloi de Toulouse pour le changement de la passerelle « Sicard » sur

l’Aston : le montant du devis est de 33 300 € HT. Le Conseil Municipal demande un 2°" devis pour comparer.

- le chemin de Quioulès présente différents secteurs qui sont à reprendre pour une meilleure sécurité : des devis

vont être demandés.

La séance de ce conseil municipal est levée à 19h30.

Vu pour être affiché le 28 mars 2025

Le Maire, Alain PUJOL