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Acte Administratif - 16 0 Adhésion prestation chômage du CDG59 tampon
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 16 0 Adhésion prestation chômage du CDG59 tampon)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 26 juin 2025 à 18h
Délibération n°2025-06-26-16
Commission moyens généraux du 10 juin 2025
Commission finances du 14 juin 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 8
Absent : 1
Autorisation d’adhésion à la prestation « conseil et assistance chômage » du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59)
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 27/06/2025
Date de mise en ligne sur le site internet :27/06/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public,
Considérant que tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d'emploi ont droit, s'ils remplissent les conditions, au versement de l'allocation d'assurance chômage appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent elles-mêmes l’indemnisation des fonctionnaires en cas de rupture conventionnelle ou de situation de perte involontaire d’emploi, et qu’en contrepartie, les employeurs publics territoriaux ne sont assujettis à aucune cotisation au régime d’assurance chômage, pour leurs agents fonctionnaires (auto- assurance),
Vu la réglementation UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) relative à l’assurance chômage,
Considérant que cette règlementation évolue de manière régulière et que sa mise en œuvre opérationnelle nécessite une expertise en la matière,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les collectivités du Département du Nord,
II – Objet de la délibération
Le CDG 59 accompagne les collectivités et établissements publics territoriaux qui adhèrent à la prestation chômage dans le calcul des droits aux allocations chômage et dans le suivi du dossier des agents involontairement privés d’emploi.
Le CDG 59 assure les prestations ci-après définies :
- étude du droit initial à indemnisation chômage (dont les études de rechargement et de droit d’option), - étude du droit en cas de reprise ou réadmission de l’indemnisation chômage, - étude du droit en cas de perte d’activité conservée,
- étude des cumuls de l’allocation chômage et de l’activité réduite,
- étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC, Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 26 juin 2025 à 18h
Délibération n°2025-06-26-16
Commission moyens généraux du 10 juin 2025
Commission finances du 14 juin 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 8
Absent : 1
Autorisation d’adhésion à la prestation « conseil et assistance chômage » du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59)
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 27/06/2025
Date de mise en ligne sur le site internet :27/06/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
- suivi mensuel des droits à l’allocation chômage.
Le décompte du montant est communiqué à la collectivité dans le délai d’un mois à compter de la transmission par cette dernière des informations et renseignements complets. La mission du CDG 59 consiste en un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel ou de ses anciens agents.
Les tarifs proposés à ce jour sont les suivants :
Nature de la prestation Montant en €
Etude du droit initial 150€
Etude du droit en cas de reprise, réadmission,
perte d’une activité réduite conservée
50€
Etude mensuelle des cumuls ARE et activités
réduites
20 €
Etude de réactualisation des données selon
les délibérations UNEDIC
15 €
Suivi mensuel (sans activités réduites) Non facturé
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire à signer une convention d’adhésion à la prestation chômage du CDG59. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer la convention relative à l’adhésion à la prestation « conseil et assistance chômage » du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, ainsi que ses renouvellements le cas échéant, et tout document y afférant.
Adoptée à l’unanimité