Déliberation - 08.07 annexe renouvellement convention adhesion modalites prestation chomage 0

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Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex

03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr

Convention d’adhésion définissant les

modalités de la prestation chômage

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25 ;

Vu la réglementation UNEDIC relative à l’assurance chômage ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les collectivités ou établissements du département du Nord ou d’une collectivité ou établissement relevant d’une convention cadre;

Entre, d'une part :

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord représenté par son Président, Monsieur Éric DURAND dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du 15 avril 2021.

et

d'autre part :

La collectivité ou l’établissement de…….. représenté·e par son·sa maire (ou président·e), …………………………, dûment habilité·e par délibération en date du…………….

PREAMBULE

Conformément à l’article L5424-1 du Code du Travail, le régime d’assurance chômage s’applique aux agent·es fonctionnaires et contractuel·les de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, ces agent·es ont droit, s’ils·elles en remplissent les conditions, au versement de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salarié·es du secteur privé.Document mis à jour le 20/06/2022 2/5

L'ARE est versée pendant une durée déterminée, aux agent·es lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de signature d’une convention de rupture conventionnelle et qui remplissent des conditions d’activité, d’âge, d’aptitude physique, de recherche d’emploi et d’inscription comme demandeur·se d’emploi auprès de Pôle Emploi.

Le Cdg59 peut accompagner les collectivités et établissements territoriales·aux dans le calcul des droits aux allocations chômage et dans le suivi du dossier des agent·es involontairement privé.es d’emploi.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le champ d’intervention du Cdg59 auprès de la collectivité ou de l’établissement de ….. dans le cadre de son adhésion à la prestation chômage. Pour recourir à cette prestation, la collectivité ou l’établissement de …. doit transmettre au Cdg59 pour chaque dossier, une fiche de saisine complétée et signée ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’étude du dossier.

Article 2 : Description de la prestation chômage

Le Cdg59 assurera pour le compte de la collectivité ou de l’établissement de …………………………..et en fonction de ses besoins, les prestations ci-après définies :

- Etude du droit initial à indemnisation chômage (dont les études de rechargement et de droit d’option),

- étude du droit en cas de reprise ou réadmission de l’indemnisation chômage, - étude du droit en cas de perte d’activité conservée,

- étude des cumuls de l’allocation chômage et de l’activité réduite, - étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC, - suivi mensuel des droits à l’allocation chômage.

Le décompte du montant est communiqué à la collectivité ou à l’établissement dans le délai d’un mois à compter de la transmission par ce.tte dernièr.e des informations et renseignements complets, et en tout état de cause par la signature de la présente convention par les deux parties.Document mis à jour le 20/06/2022 3/5

Le versement des allocations reste à la charge de la collectivité ou de l’établissement.

Article 3 : Conditions d’intervention

La collectivité ou l’établissement s’engage à désigner un·e référent·e et à transmettre impérativement au service chômage du Cdg59 tous les éléments nécessaires au calcul et au suivi des ARE.

La mission du Centre de gestion du Nord consiste en un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité ou l’établissement qui reste seul·e compétent·e pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel ou de ses ancien.nes agent.es. Le.la référent.e désigné.e par la collectivité ou l’établissement sera le seul lien entre l’allocataire et le Centre de gestion.

Article 4 : Conditions financières

Les prestations proposées et les tarifs sont exposés selon le tableau ci-après suite à la délibération du Conseil d’Administration du Cdg59 en date du 15 avril 2021. Toute prestation n’entrant pas dans ce champ fera l’objet d’un devis.

Nature de la prestation Tarifs en euros par dossier pour les collectivités

ou établissements

affilié·es socle commun non affilié·es

Etude du droit initial 150 300 400 Etude du droit en cas de reprise,

réadmission, perte d’une activité

réduite conservée,

50 100 125

Etude mensuelle des cumuls ARE

et activités réduites

20 20 20

Etude de réactualisation des

données selon les délibérations

UNEDIC

15 15 15

Suivi mensuel (sans activités

réduites)

0 0 0

Pour les dossiers en cours d’indemnisation auprès du Centre de gestion, la facturation

débuterait après l’adoption de la délibération.Document mis à jour le 20/06/2022 4/5

La facturation trimestrielle s’établira sur la base des tarifs adoptés par le Conseil d’Administration au titre de l’année au cours de laquelle s’effectue l’intervention en fonction des prestations demandées.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du . Elle se renouvellera annuellement par reconduction expresse.

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties à échéance sous réserve d’un préavis de trois mois.

Hormis la résiliation à l’échéance, les cas de résiliation sont les suivants : - En cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention,

- en cas de désaccord sur les évolutions des modalités de financement. Dans les deux cas, la résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du courrier recommandé.

Article 6 : Confidentialité des données personnelles

Dans un souci de respect de la confidentialité des données personnelles transmises, le Cdg59 s’efforce de garantir la sécurité des échanges avec les collectivités et les différents organismes.

Le Cdg59 traite ces données dans un cadre légitime répondant aux nouvelles exigences de la loi et ne les utilisera que pour répondre à ces finalités.

Article 7 : Litiges

Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.Document mis à jour le 20/06/2022 5/5

Fait à Lille, le Fait à ………….. le…………

Eric DURAND , M………….

Président·e du Cdg59 Maire (ou président) de ……..

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