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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°124 du 28 avril 2025
Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°124 du 28 avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-124
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-04-28-00001 - décision portant délégation de signature accès aux dispositifs +
enregistrements de vidéoprotection au 28-04-2025 (2 pages) Page 3
2025-04-28-00002 - décision portant délégation de signature au 28-04-2025 (6 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-04-15-00010 - arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 24 octobre 2023 relatif au droit à l'information des citoyens sur les
risques naturels et technologiques (8 pages) Page 11
2025-04-25-00005 - décision 25/2025 (2 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-04-28-00005 - AP modificatif de l'habilitation funéraire - VALLEZ ET FILS - LE
CATEAU-CAMBRESIS (4 pages) Page 21
2025-04-28-00004 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord du 13 mai 2025.odt (1 page) Page 25
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant extension de
périmètre du syndicat intercommunal du Val de Marque à compter du 5 mai 2025 (10
pages) Page 26 EM Direction
LLIQUES CE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection à compter du 28 avril 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin 2022;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement ;
- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP ;
- Monsieur Joseph GOLDMAN, attaché d'administration ;
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention ;
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;
- Monsieur Laurent KAPITZA ;
- Monsieur Kamel DRAIDI ;
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;
- Monsieur Karl DESPAUX ;
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;
- Monsieur Sébastien GADEK ;
- Monsieur Fabrice MARCQ ;
- Madame Léa REBERGUE ;
- Monsieur Mickaël KWATEROWSKI ;
- Madame Aurore MILLESCAMPS ;
- Madame Aurélie AVOINE ;
- Monsieur Frédéric BLONDEL ;
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 1/2 - Monsieur Yannick BRUGGEMAN
Aux personnels techniques :
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur
fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à
l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire
notamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et
suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 2/2 Ex Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 28 avril 2025.
Le chefd'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du
15 juin 2022 ;
DECIDE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directrice
des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph GOLDMAN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef. de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 1/4 Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l’article R.234-19 du tableau ci- joint. °
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des'attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT, brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, déc
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 3/4 x
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PRÉFET | Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 relatif au droit
à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2 et KR. 125-9 à R. 1125-14;
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 731-3 et R. 731-1 à D. 731-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs portant approbation du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) dans le Nord ;
Considérant que la liste des communes concernées par les risques liés aux inondations, aux industries
et au transport de matières dangereuses annexée au DDRM n'est pas exhaustive ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des communes où s'exerce le droit à l'information des
citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°“
La liste des communes annexée au dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) annexé à
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques
naturels et technologiques majeurs est remplacée par la nouvelle liste figurant en annexe du présent
arrêté.
172 Article 2
L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023
relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est
abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Nord et sera
consultable sur le site internet des services de l'État dans le département du Nord:
https://www.nord.gouv.fr/
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de l'État auprès du tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire -
CS 62039 - 59014 Lille cedex.
Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
https://citoyens.telerecours.fr].
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des
territoires et de la mer, les maires et les présidents des EPCI du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 5 AVR. 2075
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
2/2 Annexe : Liste des communes du Nord où doit s'appliquer le droit à l'information
des citoyens sur les risques majeurs, conformément à l’article R. 1125-10 du Code de
l'environnement
Abancourt
Abscon
Aibes
Aix-en-Pévèle
Allennes-les-Marais
L'Orée de Mormal
Anhiers
Aniche
Villeneuve-d'Ascq
Anneux
Annœullin
Anor
Anstaing
Anzin
Arleux
Armbouts-Cappel
Armentières
Arnèke
Artres
Assevent
Attiches
Aubencheul-au-Bac
Auberchicourt
Aubers |
Aubigny-au-Bac
Aubry-du-Hainaut
AUby
Audignies
Aulnoy-lez-Valenciennes
Aulnoye-Aymeries
Avelin
Avesnelles
Avesnes-sur-Helpe
Avesnes-les-Aubert
Avesnes-le-Sec
Awoingt
Bachant
Bachy
Bailleul
Baisieux
Baives
Bambecque
Banteux
Bantigny
DDTM59/SSRC/URC/avril 2025
Bantouzelle
Bas-Lieu
La Bassée
Bauvin
Bavay
Bavinchove
Bazuel
Beaucamps-Ligny
Beaudignies
Beaufort
Beaumont-en-Cambrésis
Beaurain
Beaurepaire-sur-Sambre .
Beaurieux
Beauvois-en-Cambrésis
Bellaing
Bellignies
Bérelles
Bergues
Berlaimont
Bermerain
Bersée
Bersillies
Bertry
Béthencourt
Bettignies
Bettrechies
Beugnies
Beuvrages
Beuvry-la-Forêt
Bévillers
Bierne
Bissezeele
Blaringhem
Blécourt
Boëseghem
Bois-Grenier
Bollezeele
Bondues
Borre
Bouchain
Boulogne-sur-Helpe
Bourbourg
Bourghelles
Boursies
Bousbecque
Bousies
Bousignies
Bousignies-sur-RocC
Boussières-en-Cambrésis
Boussières-sur-Sambre
Boussois
Bouvignies
Bouvines
Bray-Dunes
Briastre
Brillon
Brouckerque
Bruay-sur-l'Escaut
Bruille-lez-Marchiennes
Bruille-Saint-Amand
Brunémont
Bry
Bugnicourt
Busigny
Cagnoncles
Cambrai
Camphin-en-Carembault
Camphin-en-Pévèle
Cantaing-sur-Escaut
Cantin
Capelle
Capinghem
Cappelle-en-Pévèle
Cappelle-Brouck
Cappelle-la-Grande
Carnières
Carnin_
Cartignies
Cassel
Le Cateau-Cambrésis
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Cauroir
Cerfontaine
La Chapelle-d'Armentières
1/5 Château-l'Abbaye
Chemy
Chéreng
Choisies
Clairfayts
Clary
Cobrieux
Colleret
Comines
Condé-sur-l'Escaut
Coudekerque-Branche
Courchelettes
Cousolre
Coutiches
Craywick
Crespin
Crèvecœur-sur-l'Escaut
Crochte
Croix
Croix-Caluyau
Curgies
Cuvillers
Cysoing
Damousies
Dechy
Dehéries
Denain
Deülémont
Dimechaux
Dimont
Doignies
Dompierre-sur-Helpe
Douai
Douchy-les-Mines
Le Doulieu
Dourlers
Drincham
Dunkerque
Ebblinghem
Écaillon
Eccles
Éclaibes
Écuélin
Eecke
Élesmes
Élincourt
DDTM59/SSRC/URC/avril 2025
Émerchicourt
Emmerin
Englefontaine
Englos
Ennetières-en-Weppes
Ennevelin
Eppe-Sauvage
Erchin
Eringhem
Erquinghem-Lys
Erre
Escarmain
Escaudain
Escaudœuvres
Escautpont
Esnes
Esquelbecq
Esquerchin
Estaires
Estourmel
Estrées
Estreux
Eswars
Eth |
Étrœungt
Estrun
Faches-Thumesnil
Famars
Faumont
Le Favril
Féchain
Feignies
Felleries
Fenain
Férin
Féron
Ferrière-la-Grande
Ferrière-la-Petite
La Flamengrie
Flaumont-Waudrechies
Flers-en-Escrebieux
Flesquières
Flines-lès-Mortagne
Flines-lez-Raches
Floursies
Floyon
Fontaine-au-Bois
Fontaine-au-Pire
Fontaine-Notre-Dame
Forest-en-Cambrésis
Forest-sur-Marque
Fourmies
Fournes-en-Weppes
Frasnoy
Frelinghien
Fresnes-sur-Escaut
Fressain
Fressies
Fretin
Fromelles
Genech
Ghissignies
Ghyvelde
Glageon
Godewaersvelde
Gœulzin
Gognies-Chaussée
Gommegnies
Gondecourt
Gonnelieu
La Gorgue
Gouzeaucourt
Grand-Fayt
Grande-Synthe
Grand-Fort-Philippe
Gravelines
La Groise
Gruson
Guesnain
Gussignies
Hallennes-lez-Haubourdin
Halluin
Hantay
Hardifort
Hargnies
Hasnon
Haspres
Haubourdin
Haucourt-en-Cambrésis
Haulchin
Haussy
Haut-Lieu
2/5 Hautmont
Haveluy
Haverskerque
Haynecourt
Hazebrouck
Hecq
Hélesmes
Hem
Hem-Lenglet
Hergnies
Hérin
Herrin
Herzeele
Hestrud
Holque
Hondeghem
Hondschoote
Hon-Hergies
Honnechy
Honnecourt-sur-Escaut
Hordain
Hornaing
Houdain-lez-Bavay
Houplin-Ancoisne
Houplines
Houtkerque
Hoymille
Illies
Inchy
IwUYy
Jenlain
Jeumont
Jolimetz
Killem
Lallaing
Lambersart
Lambres-lez-Douai
Landas
Landrecies
Lannoy
Larouillies
Lauwin-Planque
Lecelles
Lécluse
Ledringhem
Leers
DDTMS59/SSRC/URC/avril 2025
Leffrinckoucke
Lesdain
Lez-Fontaine
Lesquin
Leval
Lewarde
Lezennes
Liessies
Lieu-Saint-Amand
Ligny-en-Cambrésis
Lille
Limont-Fontaine
Linselles
Locquignol
Loffre
Lompret
La Longueville
Looberghe
Loon-Plage
Loos
Lourches
Louvignies-Quesnoy
Louvil
Louvroil
Lynde
Lys-lez-Lannoy
La Madeleine
Maing
Mairieux
Le Maisnil
Malincourt
Marbaix
Marchiennes
Marcoing
Marcq-en-Barœul
Marcq-en-Ostrevent
Maresches
Maretz
Marly
Maroilles
Marpent
Marquette-lez-Lille
Marquette-en-Ostrevant
Marquillies
Masnières
Masny
Mastaing
Maubeuge
Maulde
Maurois
Mazinghien
Mecquignies
Merckeghem
Mérignies
Merville
Méteren
Millam
Millonfosse
Mœuvres
Monceau-Saint-Waast
Monchaux-sur-Écaillon
Moncheaux
Monchecourt
Mons-en-Barœul
Mons-en-Pévèle
Montay
Montigny-en-Cambrésis
Montigny-en-Ostrevent
Montrécourt
Morbecque
Mortagne-du-Nord
Mouchin
Moustier-en-Fagne
Mouvaux
Naves
Neuf-Berquin
Neuf-Mesnil
Neuville-en-Avesnois
Neuville-en-Ferrain
La Neuville
Neuville-Saint-Rémy
Neuville-sur-Escaut
Neuvilly
Nieppe
Niergnies
Nieurlet
Nivelle
Nomain
Noordpeene
Noyelles-lès-Seclin
Noyelles-sur-Escaut
Noyelles-sur-Sambre
3/5 Noyelles-sur-Selle
Obies
Obrechies
Ochtezeele
Odomez
Ohain
Oisy
Onnaing
Oost-Cappel
Orchies
Ors
Orsinval
Ostricourt
Oudezeele
Oxelaëre
Paillencourt
Pecquencourt
Pérenchies
Péronne-en-Mélantois
Petite-Forêt
Petit-Fayt
Phalempin
Pitgam
Poix-du-Nord
Pommereuil
Pont-à-Marcq
Pont-sur-Sambre
Potelle
Pradelles
Prémesques
Préseau
Preux-au-Bois
Preux-au-Sart
Prisches
Prouvy
Proville
Provin
Quaëédypre
Quarouble
Quérénaing
Le Quesnoy
Quesnoy-sur-Deûle
Quiévelon
Quiévrechain
Quiévy
Râches
DDTM59/SSRC/URC/avril 2025
Raillencourt-Sainte-Olle
Raimbeaucourt
Rainsars
Raismes
Ramillies
Ramousies
Raucourt-au-Bois
Recquignies
Rejet-de-Beaulieu
Renescure
Reumont
Rexpoëde
Ribécourt-la-Tour
Rieulay
Rieux-en-Cambrésis
Robersart
Rœulx
Rombies-et-Marchipont
Romeries
Ronchin
Roncq
Roost-Warendin
Rosult
Roubaix
Roucourt
Rousies
Rouvignies
Rubrouck
Les Rues-des-Vignes
Ruesnes
Rumegies
Rumilly-en-Cambrésis
Sailly-lez-Cambrai
Sailly-lez-Lannoy
Sainghin-en-Mélantois
Sainghin-en-Weppes
Sains-du-Nord
Saint-Amand-les-Eaux
Saint-André-lez-Lille
Saint-Aubert
Saint-Aubin
Saint-Aybert
Saint-Benin
Saint-Georges-sur-l'Aa
Saint-Hilaire-lez-Cambrai
Saint-Hilaire-sur-Helpe
Saint-Jans-Cappel
Sainte-Marie-Cappel
Saint-Martin-sur-Écaillon
Saint-Momelin
Saint-Pierre-Brouck
Saint-Python
Saint-Remy-Chaussée
Saint-Remy-du-Nord
Saint-Saulve
Saint-Souplet
Saint-Sylvestre-Cappel
Saint-Vaast-en-Cambrésis
Saint-Waast
Salesches
Salomé
Sancourt
Santes
Sars-et-Rosières
Sars-Poteries
Sassegnies
Saultain
Saulzoir
Sebourg
Seclin
Sémeries
Semousies
La Sentinelle
Sepmeries
Sequedin
Séranvillers-Forenville
Sercus
Sin-le-Noble
Socx
Solesmes
Solre-le-Château.
Solrinnes
Somain
Sommaing
Spycker
Staple
Steenbecque
Steene
Steenvoorde
Steenwerck
Strazeele
Taisnières-en-Thiérache
4/5 Taisnières-sur-Hon
Templemars
Templeuve-en-Pévèle
Terdeghem
Téteghem-Coudekerque-
Village
Thiant
Thiennes
Thivencelle
Thumeries
Thun-l'Évêque
Thun-Saint-Amand
Thun-Saint-Martin
Tilloy-lez-Marchiennes
Tilloy-lez-Cambrai
Toufflers
Tourcoing
Tourmignies
Trélon
Tressin
Trith-Saint-Léger
Troisvilles
Uxem
Valenciennes
Vendegies-au-Bois .
Vendegies-sur-Écaillon
Vendeville
Verchain-Maugré
Verlinghem
Vertain
Vicq
Viesly
‘ Vieux-Berquin
Vieux-Condé
Vieux-Mesnil
Vieux-Reng
Villereau
Villers-au-Tertre
Villers-en-Cauchies
Villers-Guislain
Villers-Outréaux
Villers-Plouich
Villers-Pol
Villers-Sire-Nicole
Vred
Wahagnies
DDTM59/SSRC/URC/avril 2025
Walincourt-Selvigny
Wallers
Wallers-en-Fagne
Wambaix
Wambrechies
Wandignies-Hamage
Wannehain
Wargnies-le-Grand
Wargnies-le-Petit
Warhem
Warlaing
Warneton
Wasnes-au-Bac
Wasquehal
Watten
Wattignies
Wattignies-la-Victoire
Wattrelos
Wavrechain-sous-Denain
Wavrechain-sous-Faulx
Wavrin
Waziers
Wemaers-Cappel
Wervicq-Sud
West-Cappel
Wicres
Wignehies
Willems
Willies
Winnezeele
Wormhout
Wylder
Zegerscappel
Zermezeele
Zuydcoote
Zuytpeene
Don
5/5 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 25/2025
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date.du 18 avril 2025 par M. GANSERLAT Raymond, conseiller culturel
de l'Association développement Artistique et Culturel Lao de Roubaix, en vue d'être autorisé à
organiser une manifestation nautique sur le canal de Roubaix sur la commune de Roubaix ;
Considérant l'avis favorable du directeur de la Métropole Européenne de Lille sur la tenue de la
présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l’autorisation sollicitée par M. GANSERLAT Raymond, conseiller culturel de l'Association
développement Artistique et Culturel Lao de Roubaix, d'organiser dans le cadre de la manifestation
nautique dénommée « course de pirogues traditionnelles Lao» le 03 août 2025 de 10h30 à 19h00
dans le département du Nord sur le canal de Roubaix entre le PK 14.304 (Pont de la Vigne) et le PK
14.694 (écluse du Nouveau Monde) sur la commune de Roubaix est accordée. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 03 août 2025 de
14h00 à 18h00. Le stationnement se fera :
- à l'amont à la halte fluviale de l'Union au PK 12.800 ;
- à l'aval au ponton Blue Links situé à l'aval du Galon d'eau au PK 15.400.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale. |
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge
du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des
bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. 1l lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur de la Métropole Européenne
de Lille, M. le maire de Roubaix, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le
chef des sapeurs pompiers, M. GANSERLAT Raymond, conseiller culturel de l'Association
développement Artistique et Culturel Lao de Roubaix, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 5 AVR 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
son adjoint,
Copies adressées à :
Préfecture
SDIS 59
Mairie de
Directeur de la Métropole Européenne de Lille
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. GANSERLAT Raymond, conseiller culturel de l'Association développement Artistique et Culturel
Lao de Roubaix
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr E
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 prononçant jusqu'au 13 février 2028, sous le numéro 23-59-
0177, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « VALLEZ et
fits », sis 48, rue de la République à LE CATEAU-CAMBRESIHS :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL « VALLEZ et fils » sise 5, rue de Forest à LE POMMEREUIL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'extrait KBIS en date du 29 mars 2023 établissant le siège social et l'activité de la SARL « VALLEZ et
fils » au 48, rue de la République à LE CATEAU-CAMBRESIS ;
Vu le certificat de cession du véhicule immatriculé CS-808-LX ;
Vu le rapport de l'organisme « Funéraire de France » en date du 16 mai 2023, établissant la conformité
technique jusqu'au 15 mars 2026 du véhicule immatriculé GP-412-TZ pour le transport après mise en
bière ; Vu l'accord commercial en date du 1* janvier 2025 établi avec la société « ACTIVITE
THANATOPRAXIE » sise 69, rue des chênes à WIHERIES, immatriculée sous le SIRET : 833 001 290 00018
et représentée par monsieur Franck GEOFFROY;
Vu la demande de modification de l'habilitation en date du 24 août 2023 formulée par monsieur Pierre-
Marie VALLEZ, gérant de la SARL « VALLEZ et fils », suite au changement de siège social et d'un
véhicule ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 sont modifiées ainsi
qu'il suit : |
La SARL « VALLEZ et fils », sise 48, rue de la République à LE CATEAU-CAMBRESIS, immatriculée sous le
SIRET : 329 224 828 00023, et gérée par monsieur Pierre-Marie VALLEZ, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AQ-935-
KG ;
* Le transport après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé: GP-412-TZ;
* L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La gestion et l'utilisation d’une chambre funéraire ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité
funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation
du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin de
: d'habilitation validité
Soins de « ACTIVITE 69 rue des chênes 22-75-0389 15/04/27
conservation THANATOPRAXIE » .WIHERIES
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0177.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 13 février 2028.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ __Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ __ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; L1
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
L1
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud gd} tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Lille, le 7% 8 AVR 2075
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et de la neté
ET
Stéphane VERBEKE Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ – CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
O r d r e d u j o u r d u
mardi 13 mai 2025
⯈ 10h00 : DOSSIER AEC N° 529 – demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SCI LE- ZO portant sur le projet d’extension d’un drive Intermarché de 2 pistes sur 64 m² affectés au retrait des marchandises sous auvent et 65 m² affectés aux réserves, par la création de 6 pistes supplémen- taires, pour atteindre un total de 8 pistes sur 330 m² affectés au retrait des marchandises et 477 m² affectés aux réserves, à JEUMONT, Lieu-dit 9 La Justice :, rue du Maréchal LECLERC.
⯈ 10h45 : DOSSIER PC-AEC N° 530 – demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SCI DELAUVIVE portant sur le projet d’extension de 73 m² de surface de vente d’un ensemble commer- cial de 7 648 m², pour atteindre une surface totale de 7 721 m², par la création en secteur 1 d’une boulangerie "Louise", à ILLIES lieu-dit les Auvilliers, zone commerciale "La Croisée des Weppes", angle de la N41 et de la N47. EL Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfectoral portant extension de périmètre
du syndicat intercommunal du Val de Marque
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.521118 et
L.5211-20 du CGCT ;
Vu la loi n° 92 - 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99 - 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 20101563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite de modernisation de l'action pui
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
ue territoriale et
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi de nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ; Vu la loi n°20181461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2010:146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 portant création du syndicat intercommunal du Val de
Marque formé entre les communes de FOREST-SUR-MARQUE, HEM, LEERS, LYS-LEZ-LANNOY,
TOUFFLERS et WILLEMS ;
Vu la délibération du 22 janvier 2025 du conseil municipal de la commune de FRETIN sollicitant son
adhésion au SIVU du Val de Marque ;
Vu la délibération adoptée par le comité syndical du SIVU du Val de Marque lors de sa réunion du
1* février 2025 par laquelle le syndicat accepte l'adhésion de la commune de FRETIN ;
Vu le courrier du 1° février 2025 du président notifiant les délibérations susvisées à l'ensemble des
communes membres, qui disposaient alors, conformément à l'article L.521118 du CGCT, d'un délai
de 3 mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision était réputée
favorable ;
Vu les délibérations favorables des communes de FOREST-SUR-MARQUE (08.04.25), HEM (2702.25),
LYS-LEZ-LANNOY (02.04.25) et TOUFFLERS (26.02.25) ;
Vu les avis réputés favorables des communes de LEERS et de WILLEMS ;
Considérant qu'en application des articles L.521118 et L.5211-20 du CGCT, les conditions de
majorités requises pour l'adhésion de la nouvelle commune et la modification statutaire sont
réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'extension de périmètre du syndicat intercommunal du Val de Marque est autorisée à
compter du 5 mai 2025 comme suit :
La commue de FRETIN adhère au SIVU du Val de Marque à compter du 5 mai 2025. ARTICLE 2: Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des
biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas
de l'article L1321:1, des deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et
L1321-5.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous
leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui
transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 3 : Le syndicat intercommunal du Val de Marque est autorisé à modifier ses statuts comme
suit (modification en caractère gras) :
ARTICLE 1- Membres
Par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016, il est constitué entre les communes de Forest-sur-
Marque, Hem, Lys-ez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayant adhéré aux présents statuts, un
Syndicat à vocation unique régi par les articles L.5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collectivités
Territoriales et par lesdits statuts.
Les villes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin intègrent le SIVU du Val de Marque au plus tard à compter du 1” avril 2025. La ville de Fretin, quant à elle, intègre le SIVU du Val de Marque au plus tard à compter du 5 mai 2025.
ARTICLE 4 : Les statuts ainsi
présent arrêté.
odifiés du syndicat intercommunal du Val de Marque sont annexés au
ARTICLE S: Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« télérecours Citoyen » accessible sur le site Internet wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat intercommunal du Val de Marque et la commune de FRETIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- aux communes membres du syndicat intercommunal du Val de Marque,
- au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 2 8 AVR. 2025
Pour le préfet du Nord et pay délégation,
Le secrétaire général,
Pierre MOLAGER syndicat intercommunal du Val de Marque
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 2 8 AVR. 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation
Le nn général,
Pierre .. dus Envoyé en péfecure le 01022025
Regu enpréfecur le 1022025
Pub
m
SL
si DELA SwUr-DE
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE MARQUE
Modification
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.
2122-4, L. 5211-5-1, L. 5211-9 et L. 5212-4 à L. 5212-8,
Article 1° - Membres
Par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2016, il est constitué entre les communes
de Forest-sur-Marque, Hem, Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayant
adhéré aux présents statuts, un Syndicat à Vocation Unique régi par les articles L.
5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales et par lesdits
statuts.
Les villes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin intègrent le SIVU Val de
Marque au plus tard à compter du ler avril 2025. La ville de Fretin, quant à
elle, intègre le SIVU Val de Marque au plus tard à compter du 5 mai 2025.
Article 2- Dénomination
Ce syndicat prend la dénomination de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE
MARQUE ».
Article 3- Objet
Ce syndicat a pour objet de mettre à disposition des communes adhérentes un
service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols pour leur
compte, et délivré par leur maire au nom de chacune d'entre elles, et un
accompagnement juridique formalisé dans le cas d'un éventuel contentieux formé à
l'encontre de ces autorisations du droit des sols. Les Autorisations du Droit des
Sols concernées sont les suivantes :
Permis de construire,
Permis d'aménager,
Permis de Démohr,
Déclarations préalables,
Autorisations de Travaux,
Certificats d'Urbanisme Opérationnels (CUb).
La réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance effective et formalisée
de l'autorisation restent de la compétence exclusive des communes. Le syndicat
assure l'instruction technique de la demande conformément au code de l'urbanisme
et aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme, la rédaction du projet d'arrêté,
proposé à la signature du Maire, une assistance juridique et technique à la pré-
instruction (permanences communales) et aux opérations de récolement. Comme
indiqué ci-dessus, le syndicat assure, en outre, la gestion des contentieux pouvant
naître à l’occasion de la délivrance de ces autorisations du droit des sols ou en cas
de refus de délivrance, et notamment la rédaction des mémoires à intervenir et/ou
la relation avec l'avocat qui serait éventuellement désigné par la commune
concernée.
Toute adjonction ou suppression d'une ou plusieurs catégories énumérées ci-
dessus devra faire l'objet d'une modification statutaire dans les conditions fixées au
Code Général des Collectivités Territoriales.
AAAAA
Article 4- Siège
Le siège de ce syndicat est fixé en mairie de Hem, qui mettra à sa disposition les
moyens administratifs nécessaires à son fonctionnement.
Article 5 - Durée Envoyé en préfecture le 01022025
Regarde le ONZE €
Portée
Us
Le
1-DEL20ASSUDE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6- Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité de délégués composé d'un délégué
titulaire et d'un délégué suppléant par commune membre. Ceux-ci suivent le sort
du Conseil Municipal qui les a élus quant à la durée de leur mandat. Les fonctions
de membre du Comité sont gratuites. Les délégués suppléants sont appelés à siéger
au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués
titulaires.
Article 7 - Le président et les vice-présidents
Le président, et s'il y a lieu, les vice-présidents sont élus par le comité syndical.
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
A ce titre,
+ I prépare et exécute les délibérations du comité ;
+_ Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat ;
+ Il est le seul chargé de l'administration du syndicat, mais il peut déléguer par
arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces
derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres
membres du bureau ; il peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services et au responsable de service ; ces délégations subsistent tant qu'elles
n'ont pas été rapportées ;
+_ILest le chef des services du syndicat ;
+ I représente le syndicat en justice.
Article 8 - Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé du président, des vice-
présidents, ainsi que d'autres membres du comité, dans les conditions fixées par
l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du bureau prend fin au plus tard en même temps que
celui des membres du comité.
Le bureau se réunit à la diligence de son Président et au moins une fois par
trimestre.
Le bureau peut recevoir délégation de tout ou partie des attributions du comité,
sous réserve toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent pas lui être
déléguées, à savoir :
+ Le vote du budget, l'institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
L'approbation du compte administratif ;
Les dispositions à caractère budgétaire ;
Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du syndicat ;
+ L'adhésion du syndicat à un autre EPCI.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat.
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour et des rapports explicatifs sont
envoyées au moins cinq jours francs avant les réunions. Il peut être convoqué
extracrdinairement, soit à la demande de son Président, soit à l'invitation du Préfet,
soit à la demande du tiers au moins du nombre des membres du Comi
Article 10 - Ressources
Le syndicat perçoit les recettes suivantes : Envoyé en préfecture de 01022025
Reçu en préfecture le 0102/2025
Les S107
10 ce onseéos 3626 DEL EAN Où
+ la contribution annuelle des communes membres; cette contribution
déterminée au prorata du nombre d'autorisations du droit des sols, telles que
décrites à l'article 3 des présents statuts, et instruites par le syndicat pour le
compte de chaque commune est appelée selon le principe suivant : le SIVU
facture chaque commune trimestriellement, en année N, les actes instruits
pondérés le cas échéant d'un coefficient de complexité ;
+ _le produit des sommes perçues en contrepartie des services rendus ;
+ _les revenus des biens meubles et immeubles ;
+ _le produit des dons et legs ;
+ _le produit des subventions perçues (État, Région, Département, communes et
établissements publics de coopération intercommunale, Union Européenne, et
toute autre collectivité publique susceptible de participer à l'objet du syndicat) ;
les reversements de FCTVA ;
le produit des taxes, redevances et contributions ;
le produit des emprunts contractés par le comité du syndicat, dont le
remboursement des annuités sera assuré par son budget propre, avec le cas
échéant participation des communes.
Le syndicat garde la faculté de n’appeler les contributions communales qu'en cas de
réalisation de dépenses effectives d'instruction.
Article 11 - Trésorier public
Les fonctions de Trésorier seront assurées par le Receveur Municipal de la
commune, siège du syndicat.
Article 12 - Recouvrement des recettes
Le syndicat recouvrera lui-même les contributions et participations qui pourraient
être imposées aux particuliers, administrations ou services publics intéressées aux
travaux du syndicat.
Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pour
l'accomplissement de sa mission seront des dépenses obligatoires pour celles-ci et
pourront être, le cas échéant, inscrites d'office aux budgets communaux.
Article 13 - Administration
Les conditions d'administration et de gestion sont celles fixées par le Code Général
des Collectivités Territoriales et les Lois et Règlements en vigueur, notamment en ce
qui conceme les conditions de validité des délibérations du Comité et, le cas
échéant de celle du bureau agissant par délégation. Les dispositions relatives aux
convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, les conditions d'annulation des
délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles fixées au chapitre 1 du
titre II du livre 1 du code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils
municipaux. La rétribution des fonctions exercées pour le compte du syndicat sera
fixée dans la limite de la règlementation sur les cumuls d'emplois et de
rémunérations publiques.
Article 14 - Règlement intérieur
Le fonctionnement et le travail des instances du syndicat sont régis par un
règlement intérieur approuvé par le comité syndical.
Article 15 - Élargissement
Le syndicat pourra s'élargir à tout moment aux communes dans les conditions
fixées au Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque les conseils
municipaux auront sollicité l'adhésion et approuvé les statuts ainsi que le mode de
financement.