Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°223 sp du 25 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°223 sp du 25 juillet 2025 Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°223 sp du 25 juillet 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-223

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-07-21-00014 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 25 juillet 2025

dans le cadre d'une opération de surveillance aux frontières (2 pages) Page 3Préfecture du Nord

E # Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités

DU NORD Bureau de l’ordre public

Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 25 juillet 2025 dans le cadre d’une opération de surveillance aux frontières

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur

du cabinet du préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ; |

Vu la demande en date du 17 juillet 2025, formée par la division opérations du commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de procéder à la surveillance de l'axe reliant la commune de Warneton à la frontière belge, le vendredi 25 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 3° et 5° de l’article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières et de la prévention d'actes de

terrorisme ;

Considérant que les zones frontalières terrestres sont particulièrement vulnérables aux attaques terroristes ;

Considérant la nécessité d'optimiser les capacités de détection du détachement dévolu à la sécurité de la zone ;

Considérant également la nécessité de disposer d’une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes au sol ;

Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que cette autorisation fera l’objet d’une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'axe reliant la commune de Warneton à la frontièrebelge, où sont susceptibles de se commettre des infractions; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la mission; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas alspropartonnés :

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord :

Arrête

Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations du

commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés aux titres de la

surveillance des frontières et de la prévention d'actes de terrorisme, le vendredi 25 juillet 2025 le long de

l'axe reliant la commune de Warneton à la frontière belge.

Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1° est fixé à deux caméras.

Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'axe reliant la commune de

Wareton à la frontière belge.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission le vendredi 25 juillet 2025 de 9h

à 11h.

Article 5 —- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet

du Nord.

Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale

du Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord et l'officier général

de zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

2 4 JUL. 202

e préfet et par délégation,

rrecteur de cabinet

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale: Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.