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Arrêté - ARRETE 475 2024 57 ETS SOBECA
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 475 2024 57 ETS SOBECA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
B & DEPARTEMENT DE L'ISERE Numéro de dossier : 475-2024-57 SATOLAS-ET-BONCE ") Le village où il fait bon vivre ! ARRETE Commune de SATOLAS-ET-BONCE OBJET : TRAVAUX DE CREATION D'UN BRANCHEMENT GRDF- AFFAIRE N° 0201685746- AU DROIT DU 20 ALLEE DES PLATANES -38290 SATOLAS-ET-BONCE LE MAIRE, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6, Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire, Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1, Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5, Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres », Vu l'accord technique préalable N°AT 193/2024 délivré par la Communauté d'Agglomération Portes de l'Isère (CAPI), en date du 02 juillet 2024, Vu la demande reçue en date du 04 juillet 2024 formulée par L'entreprise SOBECA -TSA 70011-CHEZ SOGELIK 69134 DARDILLY CEDEX agissant pour le compte de GRDF Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre la création de branchement GRDF ARRETE Article 1 : A compter du 22 juillet 2024 et jusqu'au 05 août 2024 (15 jours calendaires), l'entreprise SOBECA est autorisée à occuper l'espace public dans le cadre de la création d'un branchement GRDF au droit du 20 allée des Platanes-38290 SATOLAS-ET-BONCE. Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l’entreprise SOBECA et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Le bénéficiaire demeure responsable et pour toute la durée des travaux, et a l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté. t Article 3 : L'entreprise SOBECA est autorisée à interdire le stationnement des véhicules légers et poids lourds sur les accotements de la portion de voirie impactée précitée à l'article 1 du présent arrêté dans les deux sens de circulation. Article 4 : L'entreprise SOBECA doit maintenir la circulation à tous véhicules en veillant à laisser une largeur de voie de 3 mètres minimum pour permettre le passage à tous véhicules. L'entreprise SOBECA est autorisée à empiéter sur la voie de circulation pour les besoins du chantier au droit du 20 Allée des Platanes et doit mettre en place un alternat par feux tricolores ou manuel afin de maintenir la circulation, dans le cas où la zone de travaux nécessite de rétrécir la voie de circulation sur la chaussée précitée article 1 du présent arrêté. —@—6-6-— 04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ village de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce BH DEPARTEMENT DE L'ISERE SATOLAS-ET-BONCE "7 Le village où il fait bon vivre ! Atticle 5 : L'entreprise SOBECA est autorisée à interdire le dépassement de tous véhicules aux abords de la zone de chantier. Article 6 : L'entreprise SOBECA est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords de la zone de chantier. Article 7 : L'entreprise SOBECA doit maintenir la circulation piétons et si nécessaire doit placer des barrières de chantier à chaque extrémité de la voirie impactée article 1, afin de sécuriser le cheminement piéton aux abords du chantier. Article 8 : Il est de la responsabilité de l'entreprise SOBECA de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie. Article 9 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel etne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés: Atticle 10 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal.sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires. Article 11 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Article 12 : Pour ampliation Le maire, - Monsieur le président de la CAPI - Monsieur le Directeur de l'entreprise SOBECA - Madame FLOHOT-MONTICOLO gestion GRDF - La gendarmerie de la Verpillière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à SATOLAS ET BONCE, le 05 juillet 2024 Madame le Maire Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. —6-e-e- 04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr @©©@ virage de satolas-et-Bonce 159. Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce