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Procès Verbal - PV Sommaire CR du CM 07092020
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Sommaire CR du CM 07092020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
qu vie De
dy Nogent sur-Oise GRANDIR . S'OUVAIR . TRANSMETTRE
= COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 SEPTEMBRE 2020 |
Le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-sur-Oise dûment convoqué le 1 septembre 2020, s'est réuni le 7 septembre 2020 à 20h00 de façon tout à fait exceptionnelle, pour des considérations
sanitaires, au Château des Rochers situé au 1 rue Faidherbe à Nogent-sur-Oise, sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Présents :
Jean-François DARDENNE, Hervé ROBERTI, Didier CARON, Badia ZRARI, Claude ROBERT,
Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Léa Fatma KAYA, Mokhtar ALLOUACHE, Marie-josé FURTADO, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK,
Maria LAGACHE-FORTES, Mehmet ATAC, Malika KHAIR, Nuriye TOPAL, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA PEPE, Imen BOUHARB, Alain DAULT, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, Pascal LAMBERT, Nellie ROCHEX, Patrice ABRAN, Gillian ROUX, Alain PETIT, Marie-josé
FUENTES.
Pouvoirs :
Valérie LEFEVRE à Jean-François DARDENNE
Sonia VIARD à Imen BOUHARB
André MAHIEU à Claude ROBERT
Marie-Claude DECATOIRE à Léa Fatma KAYA
Absents :
Malika KHAIR à l'approbation du compte-rendu de la précédente réunion
Mokhtar ALLOUACHE à la DEL2020_078
Jean-François DARDENNE à la DEL2020_084 et la DEL2020_085
Patrice ABRAN à la DEL2020_085
Participations :
M. LAMY : Directeur de Cabinet
M. LEDAD : Conseiller Technique
Mme LOZANO : Assistante du Maire, des élus et du Cabinet
M. DENK : Directeur Général des Services
M. FOUIN : Directeur Général Adjoint Patrimoine et Administration
M. DECOURTRAY : Directeur Général Adjoint Stratégie, projets urbains et Techniques M. HASSNAOUI : Directeur Général Adjoint Éducation et Enfance
M. SAINT-LEGER : Directeur Général Adjoint Culture, Sport, vie associative et relations
internationales
M. SANCHEZ : Directeur Général Adjoint Solidarités et Affaires sociales M. DOUCET : Directeur Général Adjoint Projet de sécurité et tranquillité publique Mme MATHIS : Direction Ressources, Prospective, Finances et Grands Projets Mme BOUALAME : Service Juridique
Mme DUCARROZ : Réglementation et Habitat
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 1 Secrétaire de séance : Monsieur Michel DUPLESSI
+ Le compte-rendu de la précédente réunion est approuvé à l'unanimité.
+ __ Monsieur le Maire rend compt. e des décisions qu'il a été amené à prendre en vertu de la
délégation de pouvoirs accordée par le Conseil Municipal à son profit par délibération en date du 3 juillet 2020, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
IN
DEL2020 072 - Remplacement d'u
Syndicat Intercommunal pour la
Couvert (SICGENC)
Rapporteur : Madame Badia ZRARI
Le Conseil Municipal décide :
TERCOMMUNALITÉ
n délégué de la Commune pour siéger au sein du
Construction et la Gestion d'un Ensemble Nautique
- De remplacer, par rapport à la désignation opérée en juillet dernier, Monsieur Hervé ROBERTI
par Monsieur Jean-François DARDENNE en qualité de membre titulaire et Monsieur Alain
DAULT par Monsieur Hervé ROBERTI en qualité de membre suppléant, pour représenter la Commune au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour la Construction, la Gestion et l'Entretien d'un Centre Na
Délégués Titulaires
utique Couvert (SICGENC),
Valérie LEFEVRE
|Didier CARON
Michel DUPLESSI
(Olivier CARRE
Mokhtar ALLOUACHE
| Yves DUCHATEAU
Patricia RICHARD
Léa Fatma KAYA
Nicolas PROMSY
Nuriye TOPAL
- De notifier par conséquent au SICG
Le rapport est adopté avec :
Pour : 27
Abstention(s) : 8
Loïc PEN
Lauriane LERICHE
Pascal LAMBERT
Délégués Suppléants
Marie-Claude DECATOIRE
ENC cette modification.
Compte-rendu di
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
u Conseil Municipal du 7 septembre 2020 2 Nellie ROCHEX
Patrice ABRAN
Gillian ROUX
Alain PETIT
Marie-josé FUENTES
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
DEL2020 073 - Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE
Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver les dispositions du règlement intérieur ci-annexé et dont il a pu prendre connaissance dans le cadre de l'envoi de la convocation du conseil municipal.
- D'adopter, par conséquent, le présent règlement intérieur du conseil municipal ci-annexé.
Le rapport est adopté avec :
Pour: 30
Abstention(s) : 5
Loïc PEN
Lauriane LERICHE
Pascal LAMBERT
Nellie ROCHEX
Patrice ABRAN
DEL2020 074 - Création du Conseil de Coopération Citoyenne
Rapporteur : Madame Patricia RICHARD
Le Conseil Municipal décide :
- De créer un Conseil de Coopération Citoyenne sur la base de l'article L.2143-2 du CGCT, instance citoyenne de réflexion, de concertation et ayant force de proposition auprès de la
Commune, composé de 35 personnes au maximum, selon les modalités fixées au règlement
intérieur du conseil municipal.
Monsieur le Maire précise que le Conseil de Coopération Citoyenne adoptera son
propre règlement intérieur et ses instances représentatives.
Le rapport est adopté avec :
Pour : 30
Abstention(s) : 5
Loic PEN
Lauriane LERICHE
Pascal LAMBERT
Nellie ROCHEX
Patrice ABRAN
DEL2020 075 - Reconduction du Conseil Municipal des Jeunes
Rapporteur : Madame Malika KHAIR
Le Conseil Municipal décide :
- De confirmer la création d'un Conseil Municipal des Jeunes tel qu'il existait déjà dans le
cadre du précédent mandat du conseil municipal.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 3 - De confirmer l'installation du Conseil Municipal des Jeunes actée dans le cadre du
précédent mandat du conseil municipal par délibération n°2019118 en date du lé décembre 2019 suite aux élections s'étant tenues le 15 novembre 2019 auprès des élèves de CMI, CM2, 6ème, 5ème et 4ème des établissements scolaires situées sur le Territoire de la
Commune de Nogent-sur-Oise.
- De prendre acte, par conséquent, de la composition suivante du Conseil Municipal des
Jeunes restant la même que précédemment, à savoir :
32 représentants élus
Assia ABDELLI, Fatima AISSAOUI SOUTI, Aïcha AZARKANE, Noam AJILI Youssef
BAKOURI, Imane BENBOUZID, Sihem BINTI, Salou CISSE, Rémy COUESME, Maëlys DA
VEIGA, Mayssa DELONGE, Chloé DENHEZ, Abou Bakar DIAKHITE, Jayden DOGBEVI, Sarah ELKHAROUNI, Aymen EL MOUDENE, Coumba GADIO, David ISSA, Amir JAMAL, Noé JOAQUIM COCU, Adam KADOURI Titouan LEGRAND, Bénédicte MANZALA, Khadïija MOUCHIH, Elias MOUFFOK, Heyna MOUFFOK, Hawa NIAKATE, Mohamed OUCHRA, Bilal SAHIN, Moussa SOW, Dimitri STIRBU, Havine TURGUT
16 suppléants
Soraya KALDA, Tamani DAHIM, Wagui DRAME, Esra CANSU, Djena BOUFADINE, Benoît LETEXIER, Nayeli OULIA, Ilaf GAHRI, Shaïnez OUAHMED, Clémence REFFET, Daniel
BATOCANIN, Ethan MEYER, Nayssa MOUSSA DICKA, Rrahima ABDOUL, Anvoluwapo
OLUNSEGUN, Hiba BEN MOUSSA
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2020 076 - Renouvellement de la Commission Communale pour l'Accessibilité
Rapporteur : Madame Badia ZRARI
Le Conseil Municipal décide :
- De renouveler la Commission Communale pour l'Accessibilté.
- De préciser que la composition de cette Commission sera arrêtée par le Maire,
conformément à l'article L.2143-3 du CGCT.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2020 077 - Délégation du Conseil Municipal au Maire pour représenter la Commune en Justice et concernant la capacité d'ester en justice au nom de la Commune
Rapporteur : Monsieur Claude ROBERT
Le Conseil Municipal décide :
- De confirmer que la délégation consentie au Maire par délibération en date du 3 juillet 2020 (DEL2020_ 042) porte sur le pouvoir d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou
de défendre la commune dans les actions intentés contre elle en première instance et en appel devant les juridictions des ordres administratifs, judiciaires, répressif ou social.
- De préciser que le Maire pourra, dans ce cadre, déléguer la fonction d'ester en justice au
nom de la Commune à des adjoints, notamment pour permettre Un dépôt de plainte réactif
en cas de dommage subi par la Commune.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 4 DEL2020 078 - Protection Fonctionnelle d'un élu - Monsieur Mokhtar Allouache
Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la mise en œuvre de la « protection fonctionnelle » au bénéfice de Monsieur
ALLOUACHE Mokhtar dans le cadre de son dépôt de plainte à l'encontre de Madame DARGES-MOPPIN pour des propos publiés sur les réseaux sociaux le 25/06/2020,
- de prendre en charge les frais de justice liés à cette procédure pénale.
Monsieur étant personnellement impliqué dans cette délibération ne prendra pas part au vote.
Monsieur Allouache décide de quitter la séance lors de la lecture de celle-ci, jusqu'à son
vote.
Le rapport est adopté avec :
Pour : 26
Contre : 5
Loïc PEN
Lauriane LERICHE
Pascal LAMBERT
Nellie ROCHEX
Patrice ABRAN
Abstention(s) : 3
Gillian ROUX
Alain PETIT
Marie-josé FUENTES
RELATIONS SOCIALES
DEL2020 079 - Participation de la commune à la protection sociale de ses agents
Rapporteur : Monsieur Hervé ROBERTI
Le Conseil Municipal décide :
D'approuver le tableau de participation suivant pour les agents n'étant pas rémunérés par
rapport à un indice de la fonction publique :
Protection sociale complémentaire « santé »
e | Situationfamiide Rémunération mensuelle | Parlicipation mensuelle
: Sans conjoint
RE Sans enfants Re |
inférieure à 1/2 plafond S.S. + 16€ r:
| Supérieure ou égale à 1/2 | 10€
| plafond S.S.
| Avec enfants pe TR
ERA inférieure à 1/2 plafond 5.5. | 23€
DRE Supérieure où égale à 1/2 1 | 15 € n plafond S.S.
| Avec conjoint CE : a Co
[| Sans enfants _
D a | | Intérieure à 1/2 plafond S.S. 34€
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 5 DE Supérieure où égale à 1/2 24€ !
plafond S.S.
| Avec enfants” D :
Reese inférieure à 1/2 plafond S.S. 38€
rare Supérieure ou égale à 1/2 128€ plafond SsS.
Protection sociale complémentaire « prévoyance »
Rémunération mensuelle Participation mensuelle
| Intérieure à 1/2 plafond 9e |
es où égale à 1/2 plafond 6€
D'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune (chapitre 012)
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2020 080 - Conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Rapporteur : Monsieur Hervé ROBERTI
Le Conseil Municipal décide :
D'adopter les dispositions suivantes :
Sont susceptibles d'exercer des missions impliquant la réalisation d'heures supplémentaires et
sont donc éligibles au versement d'indemnités d'heures supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures
supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré, l'ensemble des agents relevant des cadres
d'emploi d'assistant d'enseignement artistique et de professeur d'enseignement artistiques
Sont susceptibles d'exercer des missions impliquant la réalisation d'heures supplémentaires et sont donc éligibles au versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les
conditions fixées par le décret n°2002- 60 du 14 janv. 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires :
En application du décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires et de l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, l'ensemble des
agents relevant des cadres d'emploi de :
- sages-femmes territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, cadres territoriaux de
santé infirmiers et techniciens paramédicaux, puéricultrices cadre de santé - infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales , infirmiers territoriaux
- auxiliaires de puériculture territoriaux, auxiliaires de soins territoriaux
- techniciens paramédicaux territoriaux
En application du décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois
des gardes champêtres, l'ensemble des agents relevant du cadre d'emploi des agents de
police municipale
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 6 En application du décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, l'ensemble des
agents relevant du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale
En application du décret n°2002- 60 du 14 janv. 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires, l'ensemble des agents de catégorie B et C relevant des cadres
d'emploi de la fonction publique territoriale suivants :
adjoints administratifs
rédacteurs
adjoints d'animation
animateurs
adjoints du patrimoine
assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
agents sociaux
agents spécialisés des écoles maternelles
moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
opérateurs des activités physiques et sportives
éducateurs des activités physiques et sportives
adjoints techniques
agents de maftrise
techniciens
Ces dispositions sont applicables aux agents contractuels.
De décider l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune
Cette délibération annule et remplace la délibération du 25 mai 2020 relative aux conditions
d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Le rapport est adopté à l'unanimité.
PATRIMOINE ET ADMINISTRATION
DEL2020 081 - Débat sur les orientations et les objectifs du Règlement Local de Publicité de Nogent-sur-Oise
Rapporteur : Monsieur Alain DAULT
Le Conseil Municipal décide :
De prendre acte du débat relatif aux orientations du Règlement Local de Publicité qui a eu
lieu en séance.
DEL2020 082 - Syndicat Mixte du Parc d'Activités Multi-Sites de la Vallée de la Brèche - Délégation du droit de préemption urbain - Ensemble immobilier situé à Nogent-sur-Oise sis 470 Quai d'Amont
Rapporteur : Monsieur Didier CARON
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la délégation du droit de préemption au Syndicat Mixte du Parc d'Activités MultiSites de la Vallée de la Brèche pour la mise en vente de l'immeuble situé 470 Quai
d'Amont à Nogent-sur-Oise, objet de la DIA n° 20-180, sur un terrain cadastré AS 276 et 278 d'une superficie de 2 713 m° dans la limite de l'estimation du service France Domaines, ou à
défaut d'estimation, dans la limite de 395 000 €,
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 7 - d'autoriser Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à ce dossier, dont notamment, la décision de subdélégation du droit de préemption au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc d'Activités Multi-Sites de la Vallée de la Brèche.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2020 083 - PRU des quartiers de l'Obier et des Granges - Site des Coteaux -
Convention partenariale avec l'EPARECA - Avenant n° 1
Rapporteur : Monsieur Mehmet ATAC
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la signature d'un avenant n°1 à la convention partenariale, annexée à la présente délibération, à passer entre l'ANCT, l'ACSO et la Ville de Nogent-sur-Oise en vue de
la réalisation de locaux commerciaux en rez-de-chaussée d'immeubles de logements dont la construction sera assurée par la SASU {société par actions simplifiées à associé unique) Linkcity sur le site des Coteaux dans le cadre du PRU des quartiers de l'Obier et des Granges,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Monsieur Alain PETIT souhaite obtenir la convention partenariale signée le 12 novembre 2019.
Elle sera donc adressée à tous les élus à l'issue du Conseil Municipal.
Le rapport est adopté avec :
Pour : 27
Abstention(s) : 8
Loïc PEN
Lauriane LERICHE
Pascal LAMBERT
Nellie ROCHEX
Patrice ABRAN
Gillian ROUX
Alain PETIT
Marie-josé FUENTES
DEL2020 084 - Parc Nature "Marais Monroy" - Acquisition parcelle AO 301 - M. GRISON
André
Rapporteur : Monsieur Didier CARON
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée AO 301 située au lieudit « Marais Monroy», d'une superficie de 1 489 m°?, pour Un montant de 1 489,00 €, appartenant à
Monsieur GRISON André dans le cadre de la création d'Un parc nature sur le lieudit « Marais Monroy },
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2020 085 - Modification de la délibération N° 13.55 du 11 juillet 2016 - Parc Nature
Marais Monroy - Acquisition parcelle AO 91 - Indivision EQUILBEC
Rapporteur : Monsieur Didier CARON
Le Conseil Municipal décide :
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 8 - d'approuver la modification de la délibération N° 13.55 du 11 juillet 2016 approuvant l'erreur matérielle relative à la superficie de la parcelle cadastrée AO 91, située au lieudit « Marais
Monroy » pour 1 520 m? au lieu des 3 040 m° indiqués, appartenant à l'indivision EQUILBEC, ramenant ainsi le prix d'acquisition à 1 520,00 €. Les autres dispositions de la délibération N°
18.55 du 11 juillet 2016 demeurent inchangées,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2020 086 - Procédure Biens sans Maîtres - Propriété de Monsieur DUVAL Gilbert - Lieudit "Marais Monroy"
Rapporteur : Monsieur Didier CARON
Le Conseil Municipal décide :
- de décider l'incorporation dans le domaine communal, par la procédure de biens sans
maîtres, les biens de Monsieur DUVAL Gilbert Edouard Maurice situés au lieudit {Le Marais Monroy » à Nogent-sur-Oise, cadastré AO 694 d'une superficie de 218 m°, faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est
présenté et en application des dispositions de l'article L. 1123-1 1° du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2020 087 - Procédure Biens sans Maîtres - Propriété de Monsieur FILLON Henri - Lieudit "Marais Monroy"
Rapporteur : Monsieur Didier CARON
Le Conseil Municipal décide :
- de décider l'incorporation dans le domaine communal, par la procédure de biens sans maîtres, les biens de Monsieur FILLON Henri Parfait situés au lieudit « Le Marais Monroy » à
Nogent-sur-Oise, cadastré AO 110 d'une superficie de 1 896 m°, faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est
présenté et en application des dispositions de l'article L. 1123-1 1° du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le rapport est adopté à l'unanimité
DEL2020 088 - Procédure Biens sans Maîtres - Propriété de Mme VERSCHUUR Thérèse
Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI
Le Conseil Municipal décide :
- d'acquérir de plein droit, par la procédure de biens sans maîtres, les biens de Madame VERSCHUUR Thérèse situés 5, 6, 8 rue du Pont Royal et impasse Gambetta à
Nogent-sur-Oise, cadastrés AW 92, 93, 94, 110, 111, 113 et 114, faisant partie d'une succession
ouverte de plus de 30 ans et pour laquelle aucune procédure de succession n'a été ouverte et en application des dispositions de l'article 713 du Code Civil et de l'article L. 1123-1 1° du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 9 Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2020 089 - EPFLO - Convention de portage PONT ROYAL / CARNOT - Avenant n° 3 à la
convention de portage n° CA EPFLO 2008 02/19-6/Cé6
Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la signature d'un avenant 3 à la convention de portage foncier n° CA EPFLO 2008 02/19-6/Cé dite « Convention Pont Royal, pour permettre l'acquisition par l'EPFLO de la maison à usage d'habitation située 17 rue Carnot.
- d'autoriser Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.
Le rapport est adopté avec :
Pour: 32
Abstention(s) : 3
Gillian ROUX
Alain PETIT
Marie-josé FUENTES
DEL2020 090 - Transaction Monsieur El Hadji N'DONG
Rapporteur: Monsieur Nazaire TSIMBA PEPE
Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver les termes du présent protocole transactionnel ci-annexé dans le cadre du vol
subi par Monsieur El Hadji N'DONG, locataire du box de garage situé au Bâtiment K du
quartier des Rochers suite à l'intervention de la police municipale dans ce secteur et le retrait par erreur de la porte de ce garage ayant permis à toute personne de s'y introduire et de dérober les effets personnels entreposés par le locataire.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel permettant la résolution
amiable de ce sinistre et, par conséquent, au profit de Monsieur El Hadji N'DONG, le remboursement de ses effets personnels qui étaient entreposés dans le box loué et qui ont
été volé par des individus non identifiés du fait de l'absence de porte.
- D'allouer par conséquent à Monsieur El Hadji N'DONG l'enveloppe globale de 1 900 € correspondant aux préjudices matériel et moral subis.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
TECHNIQUE ET PROJETS URBAINS
DEL2020 091 - Avenant n°2 de transfert pour scission de la MOE de la restructuration -
extension d'un pôle sportif, socio-culturel n°1703RURO02F
Rapporteur : Monsieur Nicolas PROMSY
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver le transfert du marché de la restructuration - extension d'un pêle sportif, socio- culturel n°1703RUROO2F à l'ATELIER D'ARCHITECTURE JEAN-LOUIS MANIAQUE,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant et tous les documents s'y rapportant.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 10 Le rapport est adopté avec :
Pour : 30
Abstention(s) : 5
Loïc PEN
Lauriane LERICHE
Pascal LAMBERT
Nellie ROCHEX
Patrice ABRAN
ACTION SOCIALE
DEL2020 092 - Atelier chantier d'insertion découverte des métiers du bâtiment, de la taille
de pierre et de la maçonnerie bâti ancien : convention tripartite Atelier de la Pierre
d'Angle - Ville - Centre Communal d'Action Sociale
Rapporteur : Madame Badia ZRARI
Le Conseil Municipal décide :
D'approuver la convention cadre partenariale à signer avec l'Atelier «la Pierre d'Angle » et le Centre Communal d'Action Sociale et la Ville de Nogent-sur-Oise, ayant pour objet la mise
en œuvre d'un chantier d'insertion portant sur la découverte des métiers du bâtiment, de la taille de pierre et de la maçonnerie,
D'autoriser le maire à signer tous documents s'y rapportant.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
VIE ASSOCIATIVE
DEL2020 093 - Subventions 2020
Rapporteur : Monsieur Olivier CARRE
Le Conseil Municipal décide :
= D'approuver l'octroi des subventions pour l'exercice 2020 comme précisé en annexe,
- De rappeler que pour les associations percevant plus de 5 500 € de subventions
municipales, ces subventions sont allouées sous réserve des conditions ci-dessus dont notamment l'exigence d'établissement du bilan comptable de 2019 selon les règles du plan comptable en partie double et/ou de l'utilisation conforme à la convention établie. Cette
disposition sera applicable à l'association NOGENT SUR OISE SPORTS EVENEMENTS, = D'autoriser Monsieur le maire à signer les conventions et les avenants avec les
associations suivantes : Cyclo Club de Nogent sur Oise, Nogent sur Oise Athlétisme, les Temps d'Art, Union Sportive Nogent Football et Académie de Boxe Alain Marion.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2020 094 - Dépenses de frais de jumelage
Rapporteur : Madame Maria LAGACHE FORTES
Le Conseil Municipal décide :
de permettre le remboursement aux élus jusqu'à la fin du mandat, des frais suivants engagés dans le cadre des actions de jumelage : transports, restauration et nuitées si nécessaire, sur le
même principe que le remboursement forfaitaire autorisé aux agents, et sur présentation d'un
état de frais pour les dépenses de transport.
Ces dépenses sont inscrites au budget communal aux comptes 6232 «fêtes et cérémonie», et
6532 «frais de mission des élus» fonction 048.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 11 Le rapport est adopté à l'unanimité.
CULTURE
DEL2020 095 - Délibération modificative à la DEL2019 070 des modalités de réductions sur les frais d'inscription 2019-2020 au Conservatoire Communal de Pratiques Musicales
Rapporteur : Madame Nuriye TOPAL
Le Conseil Municipal décide :
De compléter les tableaux des tarifs 2019-2020 du CCPM en mentionnant les conditions d'application de réductions sur les frais d'inscription des enfants des familles habitant à Nogent sur Oise :
- 2 enfants d'une même famille, application d'une réduction de 20 % - 8 enfants et plus d'une même famille, application d'une réduction de 30%
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2020 096 - Tarifs du Conservatoire Communal de Pratiques Musicales pour l'année
scolaire 2020-2021
Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver les tarifs 2020-2021 du Conservatoire Communal de Pratiques Musicales
(CCPM]) comme suit :
- | Cursus | Quotient Eveil Instrument | Instrument Ensemble de Location Îr ee i familial Musical 30 min 40 et 60 | musique ou de | instrument arifs de 2 | : 1à8 | min stage
1 Nogentais Q0 30,50 € 73,00 € 85,00 € Moins de 18 | 45,00€
2 ai 4700€ | 10600€ | 12000€ | M5:4500€ | 60e
| Qa2 67,00 € 135,00 € 155,00 € | 110,00 €
4 | Q3 80,00 € 170,00 € 193,00 € | 140,00 € : CRT le . Plus de 18 ans |" 7 |
5 Q4 100,00 € | 203,00 € 230,00 € ans:95,00€ | 175,00 €
CS Adulte - 225,00 € 265,00 € | 205,00 €
7 | Résidents | + et-de | 125,00€ | 238,00 € 280,00 € | 225,00 € ACSO 18 ans
8 Extérieurs | + et-de | 160,00€ | 460,00 € 460,00 € | 285,00 € 18 ans |
- Tarif («Famille nogentaise » : à partir d'un 2ème enfant inscrit au CCPM, application du tarif inférieur de l'échelle des tarifs de 1 à 8.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2020 097 - Modifications apportées au règlement du Conservatoire Communal de
Pratiques Musicales
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel ZAKHARTCHOUK
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 12 Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver les modifications apportées au règlement intérieur du conservatoire communal de pratiques musicales.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2020 098 - Tarifs du service culturel 2020/2021
Rapporteur : Monsieur Mehmet ATAC
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver les tarifs 2020/2021 du service culturel se présentant comme suit :
1. BILLETTERIE SPECTACLE VIVANT
Billetterie des spectacles vivants
18,00 €| GF Réduc. A*
14,00 €| PF ACSO
12,00 €| PF NSO
Plein tarif Tarifs réduits
25,00 €| GF ACSO
28,00 €| Grand Format (GF] 22,00 €| GF NSO
9,00 € | PF Réduc. A*
16,00 €| Petit Format (PF) L : 5,00 €| PF Réduc. B**
4,00 €|PF Jeune public [
| 2,00 € | PF Scolaires
Bénéficiaires de tarif réduit A
1. Abonnement {achat simultané de places pour 3 spectacles)
2. Tarif groupe {=/+ de 10 personnes)
8.-25/+65 ans
4. Demandeurs d'emploi
5. intermittents du spectacles
6. Bénéficiaires : du Revenu de Solidarité Active (RSA) et du RSA Parent lsolé, de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
Bénéficiaires de tarif réduit B
Abonnement de bénéficiaires du tarif réduit A (3-4-—5-é)
Il. BILLETTERIE EVENEMENTIELLE
Billetterie des manifestions évènementielles
2 d Plein tarif Tarifs réduits
12,00 € CATI 10,00 €| CAT 1 ACSO
a | LU re ‘ : 800€ CAT 1 NSO
7,00 €| CAT 2 (- de 18 ans) 5,00€| CAT 2 ACSO
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 13 Due RL. | . do | ‘ 3,00 € CAT 2N$O ER |
Il, PRODUITS MARKETING
PRODUITS MARKETING
Tee-shiris 500€
sacs Renan - 200€!
Peluches 3,00 €
[Eco cups | 1,00 €
Le rapport est adopté à l'unanimité.
SPORTS
DEL2020 099 - Approbation du règlement intérieur des équipements sportifs communaux
Rapporteur : Monsieur Yves DUCHATEAU
Le Conseil Municipal décide :
D ‘approuver le règlement intérieur des installations sportives de la commune
Le rapport est adopté à l'unanimité.
FINANCES
DEL2020 100 - Tarifs 2021 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI
Le Conseil Municipal décide :
De maintenir l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
De maintenir l'exonération, en application de l'article L. 2338-8 du CGCT, totale des
enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure où égale à 12 mètres carrés.
De maintenir l'exonération, en application de l'article L. 2333-8 du CGCT, à hauteur de 50 %, des enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure où égale à 20 mètres carrés.
De maintenir les tarifs décidés en 2019, soit à compter du ler janvier 2021 :
Enseignes
Commune ou EPCI| Superficie Superficie > à |Superficie > à Superficie > 50 m?| comptant moins de|< à 12 m? | 12 m° et < à 20 | 20 m° et < à 50 m°?
50000 habitants 1m? |
2021 Exonéré | 16,00 €/m° 32,00€/m° 6400€/m |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont | Dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé l'affichage se fait au moyen d'un procédé
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 14 non numérique | numérique
Spas < à 50 m? [superficie > 50 m° Superficie < à 50 m? superticie > 50 m?
21,10 €/m° | 42,20 €/m° | 63,30 €/m° | 126,60 €/m° |
| =
Enfin, en application de l'article L.2333-12 du CGCT, les tarifs de référence calculés selon les
modalités sus-exposées et comportant deux chiffres après la virgule sont arrondis au dixième d'euro. Les fractions d'euro inférieures à 0,05 euros, quant à elles, sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euro sont comptées pour 0,1 euro.
Dit que les recettes afférentes à cette taxe seront encaissées à l'article 7368 du Budget Primitif.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2020 101 - Régularisation factures prescrites de DALKIA années 2012 à 2014.
Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI
Le Conseil Municipal décide :
De lever la prescription quadriennale au profit de DALKIA, créancier de la Commune, en
raison des circonstances particulières tenant à un dysfonctionnement informatique imputable à la commune n'ayant pas permis de procéder au paiement des factures listées dans le
tableau joint, représentant un montant total de 21 292,74 €TTC. Cette dépense sera imputée au budget principal, compte 011-60613-020.
Le rapport est adopté avec :
Pour : 27
Contre : 3
Gillian ROUX
Alain PETIT
Marie-josé FUENTES
Abstention(s) : 5
Loïc PEN
Lauriane LERICHE
Pascal LAMBERT
Nellie ROCHEX
Patrice ABRAN
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
DEL2020 102 - Débat sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes - Exercices budgétaires 2014 à 2019
Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE
Le Conseil Municipal décide :
De prendre acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Nogent sur Oise pour les exercices 2014 à 2019.
Monsieur le Maire évoque le contexte de contrôle des comptes par la Chambre Régionale
des Comptes d'Arras, en expliquant que, dans ce cadre, il n'a pas été le « maître des
horloges » et que c'est bien la Chambre Régionale des Comptes qui a imposé son calendrier.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 15 ll rappelle que la Chambre Régionale des Comptes a déclaré sa venue par courrier le 19 avril
2019. Puis elle est intervenue, pour un contrôle sur place et sur pièces, de mai à octobre
2019. Elle a ensuite transmis le 19 décembre 2019 un rapport d'observations provisoire au
maire, qui a répondu le 19 février, l'opération étant contradictoire, par un courrier de 7
pages. Le rapport définitif a été transmis le 14 août 2020.
Le Maire rappelle que le calendrier de cette séquence et sa communication au public sont
soumis à des contraintes institutionnelles. En période de campagne électorale, la Chambre
Régionale des Comptes gèle ses communications, d'où un premier report légal avant la
rédaction de son rapport définitif. Ensuite, la Covid19 a entraîné Un second report. D'où la
réception du rapport définitif le 14 août 2020, à l'issue de la séquence électorale et à la fin de
l'état d'urgence sanitaire décrété par les pouvoirs publics. Le rapport d'observations définitif
est donc communiqué aux élus pour ce conseil municipal du 7 septembre 2020. Ce qui est en
conformité avec la règle en usage qui précise que le rapport est communiqué aux élus et fait
l'objet d'un débat lors de la séance du Conseil Municipal la plus proche.
Monsieur le Maire considère que ce rapport définitif est sévère. Parfois à bon escient,
remplissant son rêle d'alerte sur certains points, parfois sur des considérations moins objectives
sur lesquelles le Maire exprime quelques désaccords. Ces derniers ont fait l'objet d'une
réponse de sept pages sur le contenu du rapport provisoire, observations dont on ne retrouve
que quelques lignes dans le rapport définitif. Ainsi, le Maire indique qu'il exprimera son point
de vue sur les désaccords lors du débat qui s'ensuivra. Il considère que, sur certains points, le
rapport définitif est plutôt de nature exagérément soupçonneuse, sans être étayé par des
faits établis.
Le rapport contient six rappels à la réglementation, sur lesquelles la ville appliquera bien
évidemment les actions correctives demandées.
Le rapport contient aussi six recommandations. Certaines sont d'ores et déjà mises en œuvre,
d'autres feront l'objet d'un travail structurel de fond sur les années à venir. Mais la Chambre
Régionale des Comptes n'a pas à supplanter la libre gestion des collectivités locales. Il ne
s'agit pas de remplacer la gestion des élus par Un gouvernement des juges et des experts.
Ainsi la sixième recommandation relative à la capacité d'autofinancement pose problème,
en ce sens qu'elle imposerait une cure d'austérité budgétaire aux services, alors que les élus
doivent garder le contrôle de ce qu'ils entendent faire en matière de services rendus à la
population nogentaise.
Mme Roux lit Une déclaration de son groupe, refusant le débat en raison d'un manque de
temps pour l'étudier et demandant son report à une date ultérieure. Monsieur le Maire lui
répond qu'il s'agit là d'un impératif réglementaire et qu'il n'est pas possible de reporter ce
débat qui d'ailleurs se poursuivra, notamment dans le cadre du cycle budgétaire. Madame
Roux indique également qu'à la lecture de ce rapport définitif elle estime avoir eu raison
d'alerter les Nogentais sur l'aspect « catastrophique » des finances communales. Monsieur le
Maire lui répond que c'est elle ; Madame Roux, qui a « menti» aux Nogentais en évoquant
une dette de 29 millions d'euros au 31 décembre 2018 alors que la Chambre Régionale des
Comptes confirme le chiffre constamment cité par le Maire, à savoir légèrement supérieur à
20 millions d'euros à cette même date. Monsieur le Maire rappelle que, par souci de
transparence, le compte administratif et le budget supplémentaire 2020 ont été adoptés en
séance de conseil municipal le 25 mai 2020, avant le second tour de l'élection municipale et
met au défi Madame Roux de trouver un seul chiffre erroné dans la communication
électorale de la liste qu'il conduisait. Enfin, Monsieur le Maire rappelle que le rapport définitif
ainsi que le débat qui s'ensuit seront publiés sur les réseaux sociaux de la Ville.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 16 Monsieur Pen fait une déclaration orale, revenant sur la sévérité du rapport sur les finances et
les ressources humaines. Il évoque le fonds de roulement qui a subi une dégradation intense,
notamment due aux forts investissements liés aux deux PRU ces dernières années. Le rapport
est suspicieux puisqu'il prétend que la ville a masqué les chiffres de la dette en puisant dans
ce fonds de roulement. Or ce dernier a été reconstitué, dès 2019, et le CA 2019 et le BP 2020
témoignent de cette reconstitution. Monsieur le Maire rappelle les observations consignées
dans le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes de 2006, sur Une situation
relativement semblable après la construction de la médiathèque, la partie s'intéressant au
fonds de roulement indiquait sa forte baisse, des prélèvements pour le paiement de
l'emprunt, puis sa reconstitution. À l'époque, le rapport signalait cette utilisation du fonds de
roulement comme un outil normal de gestion afin de faire face à des investissements massifs.
Sur la période de contrôle 2014-2019, la municipalité a agi de même pour ce qui concerne
les investissements liés au PRU Obier Granges : forte baisse, passage en négatif, puis
reconstitution en 2019 et 2020. Monsieur le Maire constate que ce qui était, pour la Chambre,
une bonne pratique en 2006 ne l'est plus en 2019. De plus, les commentaires de la Chambre
deviennent suspicieux quand ils indiquent une volonté de la Vile de tenter ainsi de
« masquer » l'endettement de la Ville.
En ce qui concerne la trésorerie, le conseil municipal a donné délégation au Maire afin qu'il
mobilise des lignes de trésorerie. Sur les 5 millions d'euros autorisés, seuls 2,5 ont été mobilisés à
ce jour. Utiliser une ligne de trésorerie, limitée par règle à douze mois, se justifie en tant
qu'outil de gestion dans le cadre d'une trésorerie optimisée, à condition bien sûr d'être
utilisée au bon moment et à bon escient.
Sur les frais de personnel, la Chambre Régionale des Comptes pointe les écarts entre le
pourcentage de la Ville et les moyennes de la régionales et nationales de la strate. Le Maire
indique, observant de nouveau le rapport de 2006, que le décrochage se situe entre 2003 et
2006, avec un différentiel établi à 8,25 %. Or, en 2018, ce décrochage s'établit à 8,20 %, soit
Un gap quasiment identique à celui constaté en 2006. Le Maire indique qu'il assume le fait
que ce décochage n'a pas été réduit durant ses mandats mais il indique ne pas avoir à
assumer le décrochage créé lors des années précédant son élection en 2008. Il ajoute que
son objectif premier a été constant : lutter contre la précarité des emplois dans la fonction
publique territoriale. Ainsi plusieurs lois successives émanant des gouvernements ont souhaité
améliorer la situation des personnels non titulaires de la fonction publique territoriale. Ainsi la
loi Sauvadet de CDi-sation a permis de pérenniser des emplois, de même avec la
titularisation des emplois stables. Sur la période, 31 agents se sont vus proposer une
titularisation. De même, un effort a été fait sur le temps partiel subi, notamment parmi les
femmes et parmi elles les femmes isolées, qui subissent cette précarité qui ne leur permet pas
de s'en sortir. La hausse des emplois titulaires entraîne en effet mécaniquement une hausse
de la masse salariale, eu égard aux avantages de la titularisation comme par exemple
l'accès aux primes mensuelles constitutives d'un treizième mois. Contre les tenants d'un
discours relatif au fait que nous renforçons la rigidité de la masse salariale, nous disons que
nous faisons bénéficier aux salariés des conditions de vie meilleures, et que les salariés
nogentais qui voient ainsi leur condition s'améliorer participent d'une amélioration générale
du bien-vivre dans notre ville. Nous sommes avant tout des élus dont la responsabilité est de
nous mettre au service de la population.
Le rapport contient aussi des points positifs, l'Un d'eux sur la durée de remboursement de
l'emprunt limité à 10 ans, la limite soutenable de la capacité de désendettement se situant à
12 ans.
Concernant le Gymnasion, M. le Maire indique être en total désaccord avec les conclusions
de la Chambre. Sur le surcoût de 22%, il n'est aucunement tenu compte d'une part des
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 17 concertations avec les utilisateurs, d'autre part des nouvelles contraintes issues par exemple
des études de sol recommandant l'utilisation de pieux. La Chambre prétend que la Ville n'a
pas maîtrise le projet car il y a un surcoût de 22%. Au contraire, nous avons réalisé une forte
économie en déclarant infructueux le premier appel d'offres trop élevé de 30%, les services
ayant travaillé d'arrache pied pendant 3 mois de juin à août 2018 avant les travaux pour
relancer Un nouvel appel d'offres, le tout en s'assurant auprès de l'ANRU de ne pars risquer de
perdre les subventions de cette organisme dans le cadre du Programme de Rénovation
Urbaine.
M. Pen, à propos des ressources humaines, critique une perte de 25% des cadres A et identifie
un besoin de recrutement. M. le Maire rappelle, que, eu égard aux mouvements de
personnel incessants notamment dans l'équipe de direction, il a choisi une stratégie de
renforcement de celle-ci, avec un apport en Directeurs Généraux Adjoints (DGA), en mode
projet, issus des responsables de services en ajout des DGA « supports-ressources » évoluant
en transversalité. En créant cette dynamique, la ville contredit la Chambre qui prétend que
l'on avait vidé les services de ses cadres À et que l'équipe de direction les concentre. Les
DGA soutiens restent en effet chacun en direction de leurs services.
Monsieur Pen finalise son propos en évoquant des considérations de politique nationale, ce à
quoi Monsieur Duplessi répond en rappelant que l'opposition, durant le mandat précédent,
avait pratiqué à de nombreuses reprises la politique de la « chaise vide ». Ce qui n'entre pas
dans le cadre de cette majorité municipale qui entend continuer à travailler au service des
Nogentais tout en améliorant ses procédures de pilotages afin de renforcer la performance
de l'action publique locale.
Fin du débat à minuit.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h00.
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