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Procès Verbal - PV 06102022
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06102022)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
qu vue De
Rs” GRANDIR S'OUVRIR
TRANSMETTRE
Nogent sur-Oise
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-sur-Oise dûment convoqué le 30 septembre 2022,
s'est réuni le 6 octobre 2022 à 20h00 au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire, pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du
jour.
Présents :
Jean-François DARDENNE, Hervé ROBERTI, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Badia ZRARI,
Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Léa Fatma KAYA, Marie-José FURTADO, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Maria LAGACHE-FORTES, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA PEPE, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, Pascal LAMBERT, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-José FUENTES.
Pouvoirs :
Sonia VIARD à Valérie LEFEVRE
Mokhtar ALLOUACHE à Jean-François DARDENNE
Marie-José FURTADO à Maria LAGACHE
Mehmet ATAC à Annie DUPRESSOIR
Nurye TOPAL à Léa Fatma KAYA
Imen BOUHARB à Hervé ROBERTI
Alain DAULT à Badia ZRARI
Loïc PEN à Pascal LAMBERT (à partir de le DEL_2022_134)
Patrice ABRAN à Lauriane LERICHE
Gillian ROUX à Alain PETIT
Absents en cours de séance :
Malika KHAIR à l'approbation du PV précédent
Loïc PEN à partir de la DEL2022_134
Participations :
M. DIZENGREMEL : Directeur Général des Services
M. FOUIN: Directeur Général Adjoint Juridique, Patrimoine, Commande publique,
Administration générale, Transition numérique.
M. DECOURTRAY : Directeur Général Adjoint Projets urbains et Techniques, Responsable
du CRM
M. SANCHEZ : Directeur Général Adjoint Juridique, Solidarités et Affaires sociales M. SAINT LEGER: Directeur Général Adjoint Culture, Sport, vie associative, Relations Internationnales
M. LAMARE : Directeur des Ressources Humaines
Mme DRUET : Directrice Service Recettes et Cofinancement
Mme DEMAILLY Directrice Gestion Financière
Mme BOUALAME : Chargée de Mission du Service Juridique
M. LEDAD : Directeur de Cabinet
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 1 Mme LOZANO : Assistante du Maire, des élus et du Cabinet
Le quorum fixé à 18 a ainsi été atteint.
Secrétaire de séance : Madame Badia ZRARI
* Le compte-rendu de la précédente réunion est approuvé à l'unanimité.
+ Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a été amené à prendre en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par le Conseil Municipal à son profit par délibération en date du 3 juillet 2020, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
DEL2022 126 - Protection Fonctionnelle d'un élu - Monsieur Mokhtar Allouache
Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE
Le 8 décembre 2019, Monsieur Mokhtar ALLOUACHE a été victime d'une agression à l'arme blanche liée à sa qualité et dans le cadre de ses fonctions d'élu.
Dans ce cadre, Monsieur Mokhtar ALLOUACHE s'est constitué partie civile dans le cadre d'une information judiciaire criminelle ouverte au tribunal judiciaire de Senlis.
L'article L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
«Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune
conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant où
ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur
Mokhtar ALLOUACHE dans le cadre de la procédure judiciaire précitée ;
- de prendre en charge les frais de justice liés à cette procédure pénale, notamment les frais d'avocat en découlant.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
INTERCOMMUNALITÉ
DEL2022 127 - Rapport d'activités 2021 du Syndicat Intercommunal pour la Construction
et la Gestion d'un Ensemble Nautique Couvert (SICGENC)
Rapporteur : Monsieur Nicolas PROMSY
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le président de l'EPCI adresse chaque année au Maire Un rapport retraçant l'activité de
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 2 l'établissement. Il est précisé que ce rapport doit faire l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus.
Cet article prévoit aussi que le président de l'établissement public de coopération
intercommunale puisse également être entendu, à sa demande, par le conseil
municipal de chaque commune membre où à la demande de ce dernier.
Le Conseil Municipal décide :
- De prendre acte du rapport d'activités 2021 du Syndicat Intercommunal pour la
Construction et la Gestion d'un Ensemble Nautique Couvert [SICGENC) ci-annexé.
DEL2022 128 - Rapport d'activités 2021 du Syndicat Mixte Intercommunal de l'Oise des
Classes d'Environnement (SMIOCE)
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel ZAKHARTCHOUK
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT]) prévoit que le
président de l'EPCI adresse chaque année au Maire un rapport retraçant l'activité de
l'établissement. Il est précisé que ce rapport doit faire l'objet d'une communication au
conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la
commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus.
Cet article prévoit aussi que le président de l'établissement public de coopération
intercommunale puisse également être entendu, à sa demande, par le conseil
municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Le Conseil Municipal décide :
- De prendre acte du rapport d'activités 2021 du Syndicat Mixte Intercommunal de l'Oise
des Classes d'Environnement (SMIOCE) ci-annexé.
RELATIONS SOCIALES
DEL2022 129 - Débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la
commune
Rapporteur : Monsieur Hervé ROBERTI
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire est possible depuis le 31 août 2012.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique a modifié les dispositions relatives à la
protection sociale complémentaire (PSC) prévues par les lois statutaires. Ces dispositions
sont codifiées aux art. L. 827-1 code général de la fonction publique et suivants.
La participation à la protection sociale complémentaire peut être mise en œuvre par les
collectivités :
- soit en concluant Une convention de participation avec un opérateur, après une
procédure de mise en concurrence afin de sélectionner une offre ;
- soit en aidant les agents ayant souscrit un contrat qui a fait l'objet, au niveau national, d'une procédure de labellisation.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 8 Cette participation ne peut concerner que les contrats de protection sociale
complémentaire qui répondent à des critères sociaux de solidarité.
Les dispositions relatives à la participation des employeurs territoriaux aux garanties du risque santé sont applicables à compter du ler janvier 2026.
Les dispositions relatives à la participation des employeurs territoriaux aux garanties du risque prévoyance sont applicables à compter du ler janvier 2025.
Pour rappel, le conseil municipal, par délibération du 12 novembre 2012 modifiée le 10
juillet 2017, a fixé les conditions de participation de la commune à la protection sociale
complémentaire de ses agents.
Par ailleurs, par délibération du 28 mars 2022, le conseil municipal a décidé de participer
à l'appel public à la concurrence lancé par le centre de gestion de l'Oise pour conclure
des conventions de participation en santé et en prévoyance, la commune restant libre d'adhérer ou non à l'une ou l'autre de ces conventions à l'issue de la consultation.
En application de l'ordonnance du 17 février 2021, les assemblées délibérantes des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur
les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Il vous est proposé de débattre de ce sujet au vu des éléments d'information ci-joints.
Le Conseil Municipal décide :
De prendre acte que le débat portant sur les garanties accordées aux agents en
matière de protection sociale complémentaire a eu lieu.
Intervention de Hervé ROBERTI et Frédéric LAMARE.
Monsieur le Maire: Des discussions il y a en déjà eu puisque cette présentation a eu lieu en Comité Municipal Citoyen, donc nous avions déjà amorcé le débat. Je ne suis donc pas sûr
que ce soir nous refassions le débat identique à celui qui a eu lieu en CMC, mais vous avez, les uns et les autres, la parole si vous le souhaitez.
Loïc PEN: On attendra la présentation aux syndicats et leur retour en toute indépendance sur ce qu'ils en pensent, après en ce qui concerne le débat après l'intervention de Monsieur
ROBERTI et Monsieur LAMARE, je prends acte qu'il a eu lieu, on a déjà travaillé cette question, merci en tous cas.
Monsieur le Maire : Que vous preniez acte est une condition nécessaire mais non suffisante
puisque le Maire n'a pas encore pris acte et ne vous a pas demandé de prendre acte à vous
tous. Donc une partie de la condition est réunie, le groupe de Monsieur Pen a pris acte du
débat. Quant au groupe majoritaire, on prend acte. Cette affaire va connaître des épilogues
successifs et pour l'instant nous n'en sommes qu'aux prémices.
DEL2022 130 - Frais de déplacement - Indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur de la commune
Rapporteur: Madame Patricia RICHARD
La prise en charge des frais de déplacement professionnel des agents territoriaux est
régie par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales.
Le conseil municipal en a précisé certaines modalités de mise en œuvre par délibération
du 23 mai 2019.
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Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 4 Dans ce cadre, les déplacements à l'intérieur de la commune ou des communes
limitrophes desservies par un réseau de transport en commun ne peuvent être
indemnisés en principe que sur la base du tarif le moins onéreux du service de transport
en commun.
Toutefois, en application de l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, le conseil
municipal peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur de la commune, qu'elle soit dotée où non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire de déplacement.
Le conseil municipal fixe également le montant maximum de l'indemnité susceptible
d'être allouée dans la limite d'un montant fixé par arrêté ministériel. Le montant actuel est de 615 € (arrêté du 28 décembre 2020).
Certains agents sont appelés à effectuer régulièrement des déplacements à l'intérieur
de la commune avec leur véhicule personnel pour les besoins du service, il apparaît
donc nécessaire de fixer les conditions de cette indemnisation.
Le Conseil Municipal décide :
D'approuver la création d'une indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement
itinérantes conformément aux dispositions de l'article14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et de l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant son montant maximum.
D'approuver le versement de cette indemnité pour les fonctions et les montants ci
dessous lorsque les agents utilisent essentiellement leur véhicule automobile personnel à
l'intérieur de la commune où des communes limitrophes desservies par Un réseau de
transport en commun pour les besoins du service.
L'indemnité sera versée mensuellement par 12ème du montant forfaitaire annuel.
Montant Ï | : HS Montant | | Fonctions forfaitaire mensuel
annuel
fa 2,00 € 12600 € | Médecin à temps complet assurant des visites à | domicile
Médecin à temps partiel assurant des visites à | 156,00 € | 13,00€ domicile |
Responsable de la restauration scolaire 216,00 € | 18,00 € æ = : : T = " Fo Coordinatrice du service périscolaire et gestion des 196,00 € 8,00 €
ATSEM |
Educateurs sportifs [31 0,00 € 126,00 €
D'inscrire la dépense correspondante au budget de la commune.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022 131 - Régime indemnitaire - modalités de versement
Rapporteur : Monsieur Yves DUCHATEAU
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 5 Par délibération du 16 décembre 2019, complétée par les délibérations du 25 mai 2020 et du 15 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé les règles relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Cette délibération précise notamment pour ce qui concerne l'indemnité de fonction, sujétions et expertise (IFSE):
Modalités de versement
L'IFSE est versée mensuellement. Elle est versée dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire.
Modalités de versement en cas d'absence prolongée :
Le versement de l'IFSE est réduit de 50 % après 6 mois de placement en : Congé de maladie ordinaire
Congé de longue maladie
Congé de grave maladie
Congé de longue durée
Disponibilité d'office
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 22 novembre 2021, a statué que les agents de l'État ne peuvent plus percevoir l'indemnité de fonction, sujétion et expertise (IFSE) dès lors qu'ils sont placés en congé de longue maladie ou de longue durée et par conséquent, qu'en vertu du principe de parité entre la fonction publique de l'État et le fonction publique territoriale, les agents territoriaux ne pouvaient se voir appliqué un régime plus favorable.
Ilest donc nécessaire de modifier dans ce sens la délibération du 16 décembre 2019.
Il apparaît également utile de revoir la rédaction de la phrase « Elle est versée dans les
mêmes proportions que le traitement indiciaire » qui peut entraîner une confusion avec la suite.
Par ailleurs les agents relevant des cadres d'emploi d'agent de police municipale et de
chef de service de police municipale relèvent d'un autre régime indemnitaire composé
de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et de l'indemnité spéciale de
fonction fixé en dernier lieu respectivement par les délibérations du 18 décembre 2003 et du 29 septembre 2008.
Ces délibérations n'en précisent pas les modalités de versement. Par souci de clarté il apparaît utile d'appliquer les mêmes règles.
Le Conseil Municipal décide :
-D'approuver la modification suivante à la délibération du 2019-153 dulé décembre 2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :
AU chapitre « Indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise », le texte :
«Modalités de versement
L'IFSE est versée mensuellement. Elle est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
Modalités de versement en cas d'absence prolongée :
Le versement de l'IFSE est réduit de 50 % après 6 mois de placement en :
Congé de maladie ordinaire
Congé de longue maladie
Congé de grave maladie
Congé de longue durée
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 6 Disponibilité d'office
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle »
est remplacé par :
« Modalités de versement
L'IFSE est versée mensuellement.
Elle est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire sous réserve des dispositions suivantes :
Le versement de l'IFSE est réduit de 50 % après 6 mois de placement en:
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle
Le versement de l'IFSE est supprimé en cas de placement en:
Congé de longue maladie
Congé de grave maladie
Congé de longue durée
Disponibilité d'office
Toutefois, en cas de placement rétroactif dans l'une de ces situations, l'IFSE qui a
été versée précédemment au titre d'un autre congé reste acquise. »
-D'approuver la modification suivante au point c) de la délibération du 18 décembre 2003 relative à la modification du régime indemnitaire :
Modalités de versement
L'IAT est versée mensuellement.
Elle est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire sous
réserve des dispositions suivantes :
Le versement de l'IAT est réduit de 50 % après 6 mois de placement en :
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle
Le versement de l'IAT est supprimé en cas de placement en:
Congé de longue maladie
Congé de grave maladie
Congé de longue durée
Disponibilité d'office
Toutefois, en cas de placement rétroactif dans l'une de ces situations, l'IAT qui a été versée précédemment au titre d'un autre congé reste acquise.
-D'approuver la modification suivante à la délibération du 29 septembre 2008 relative au
régime indemnitaire de la filière police municipale :
Modalités de versement
L'indemnité spéciale de fonction est versée mensuellement.
Elle est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire sous
réserve des dispositions suivantes :
Le versement de l'indemnité spéciale de fonction est réduit de 50% après 6 mois de placement en :
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 7 Le versement de l'indemnité spéciale de fonction est supprimé en cas de
placement en :
Congé de longue maladie
Congé de grave maladie
Congé de longue durée
Disponibilité d'office
Toutefois, en cas de placement rétroactif dans l'une de ces situations, l'indemnité
spéciale de fonction qui a été versée précédemment au titre d'un autre congé reste acquise.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022 132 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Hervé ROBERTI
Afin de permettre le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de modifier le
tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal décide :
-D'approuver les modifications suivantes :
Créations :
Dans le cadre des procédures d'avancement de grade pour l'année 2022 :
1 poste d'attaché principal au service Finances
2 postes d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle au service Crèche
Croque Sourire
1 poste d'assistant de conservation principal 1ère classe à la direction Informatique
1poste d'animateur principal 1ère classe à la direction Jeunesse Centres de loisirs et
Jeunes adultes
1 poste de technicien principal 1ère classe au service Bureau d'études
4 postes d'adjoint administratif principal 1ère classe aux services CCAS, Guichet
unique, Crèche Croque sourire, Brigade de police environnementale 4 postes d'adjoint technique principal 1ère classe à la direction technique opérationnelle Ville propre et aux services Sport, Voirie signalisation, Espaces extérieurs entretien et suivi
2 postes d'adjoint du patrimoine principal 1ère classe au service Médiathèque
1 poste d'agent de maïñlrise principal au service Serrurerie
1 poste d'agent social principal 2ème classe au service Crèche Croque Sourire
3 postes d'agent d'animation principal 2ème classe aux services ALSH, Périscolaire et
Culture
2 postes d'adjoint administratif principal 2ème classe aux services Etat civil et Crèche
Croque Sourire
13 postes d'adjoint technique principal 2ème classe aux services Siudio son,
Ressources humaines, Espaces extérieurs entretien et suivi, Moyens généraux, Sports, Brigade de police environnementale, Voirie signalisation.
Dans le cadre des mouvements de personnel :
1 poste de rédacteur responsable du service Etat civil
Les suppressions de poste correspondantes feront l'objet d'une délibération ultérieure
après consultation du Comite Technique.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 8 -D'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
PATRIMOINE ET ADMINISTRATION
DEL2022_ 133 - Délégation du Droit de Préemption Urbain au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise (EPFLO) - Périmètre d'intervention avenue du 8 mai et place des Trois Rois
Rapporteur : Monsieur Didier CARON
Par délibération en date du 6 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé la délégation du Droit de Préemption Urbain à l'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise (EPFLO) pour la mise en vente des immeubles situés 7 place des Trois Rois et 20 avenue du 8 mai dans le but de conserver une diversité et un dynamisme commercial sur le centre-ville {avenue du 8 Mai, Place des Trois Rois, Rue du Général de Gaulle).
Après échanges avec l'EPFLO, il s'avère nécessaire de définir le périmètre global d'intervention (plus étendu que celui défini lors de la délibération du é juillet 2022) sur lequel l'Etablissement est sollicité :
+ _ Pourl'avenue du 8 mai, le périmètre comprend les parcelles suivantes :
Emprise Section Numéro | Lieu-dit / Adresse |
BH | 4 16 avenue du 8 mai 1945 169 m°
8H | & 18 avenue duB8mail945 | 23m |
BH | 66 Les Champs de Royaumont 712 nv
OH | 6 24 avenue du 8 mai 1945 | 92m
BH 21. | Les Champs de: Royaumont | 12 m°?
BH | 122 | Les Champs de Royaumont 91m?
| BH 123 | 20 avenue du 8 mai 1945 881 m°
| BH 160 Rue Faidherbe nn 1 578 m°
BH | él | Rue Faïdherbe 12m
Soit une emprise totale 4 400 m2
*_ Pour la place des Trois Rois, le périmètre comprend les parcelles suivantes :
| Section | Numéro | lieu-dit / Adresse | Emprise
| BM 212 | Rue Jean Jaurès |. 1 360 m°
BM 613 Le Parc Hébert cc. © 200 m?
BM 608 Place des Trois Rois DE 349 m2 |
BM 247 Place des Trois Rois | 17m
_ Soit une emprise totale | 1 926 m°
Par ailleurs, une nouvelle Déclaration d'intention d'Aliéner {[DIA) a été reçue le 11 août 2022, par laquelle la Ville de Nogent-sur-Oise a été informée de la mise en vente d'un local à usage commercial, anciennement la Société Générale, situé place des Trois Rois,
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 9 €, auquel s'ajoute le remboursement du prorata de la taxe foncière et charges de copropriété.
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la sollicitation de l'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise {EPFLO) sur
le périmètre de l'avenue du 8 mai 1945 et de la Place des Trois Rois, tel que défini ci-
dessus afin de procéder aux acquisitions nécessaires,
- d'approuver la délégation du Droit de Préemption Urbain à l'EPFLO sur l'ensemble des périmètres cités ci-dessus.
- d'approuver la délégation du Droit de Préemption Urbain à l'EPFLO pour la mise en vente d'un local à usage commercial, anciennement la Société Générale, situé place des Trois Rois, sur les parcelles cadastrées BM 247, BM 608 et BK 759, objet de la Déclaration d'intention d'Aliéner n°22-211 dans la limite de l'estimation du service France Domaines.
- d'autoriser Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à ce dossier, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à ces dossiers et, notamment, les conventions de portage foncier dont les conditions principales seront :
* des portages, pour chacune des deux opérations, d'une durée de 5 ans sauf sortie en bail emphytéotique d'une durée de 60 ans,
+ des opérations devant permettre le maintien de la diversité et du dynamisme
commercial sur le centre-ville,
* une enveloppe d'acquisition foncière maximale de 1 500 000 €, pour l'opération
rue du 8 mai,
* Une enveloppe d'acquisition foncière maximale de 1 380 000 €, pour l'opération
Place des Trois Rois,
*__ Un engagement par la commune, ou tout opérateur qui se substituera à elle, au
rachat des biens acquis par l'EPFLO au terme du délai de portage, au prix de
revient, assorti des frais d'ingénierie et d'actualisation de l'EPFLO.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022 134 - Cession Garage - 25 rue du Général de Gaulle
Rapporteur: Madame Annie DUPRESSOIR
Dans le cadre de la mise en vente du palrimoine immobilier communal, la Ville souhaite
céder Un ensemble immobilier à usage de garage situé 25 rue du Général de Gaulle.
La propriété, cadastrée BC 63 {lot 35), d'une superficie de 15 m2, est actuellement louée à Monsieur HAMADOUCHE Hocine, domicilié à Nogent-sur-Oise sis 25 bis rue du Général de Gaulle. Celui-ci a manifesté le souhait d'acquérir ce garage.
Le service des Domaines a été saisi et a émis un avis en date du 27 avril 2022. Ce dernier
a estimé la valeur vénale à 3 500,00 €.
Ilest précisé que les frais d'établissement de l'acte de vente resteront à la charge de
l'acquéreur.
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la cession du garage situé 25 rue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Oise, cadastré BC 63 {lot 35), d'une superficie de 15 m?, pour un montant de 3 500,00 € au profit de Monsieur HAMADOUCHE Hocine,
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 10 - d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème adjoint à signer tous les documents s'y rapportant.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022 135 - Acquisition parcelles AK 395 et AK 398 - Parc Nature "Marais Monroy"
Rapporteur : Madame Patricia RICHARD
Par délibération en date du 10 juin 2014, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la création d'un parc nature sur le lieudit du « Marais Monroy ».
A ce jour, la Ville est entrée en contact avec les différents propriétaires fonciers du site afin de leur proposer une offre d'achat de leur terrain.
Ainsi, Un accord a été obtenu pour les parcelles cadastrées AK 395 d'une superficie de
26 m° et AK 398 d'une superficie de 444 m°, soit un total de 470 m°? appartenant à
Monsieur et Madame BOULLARD, domiciliés 1 rue des Foulques à Annecy-le-Vieux (74), pour un montant d'acquisition de 23 500,00 €.
ll est rappelé qu'en application des articles L 1311-10 etR 1311-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ainsi que d'un arrêté en date du 5 décembre 2016, l'avis de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Oise n'est obligatoire que pour les acquisitions d'un montant supérieur ou égal à 180 000 €.
Il est précisé que les frais d'établissement de l'acte sont à la charge de la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver, dans le cadre de la création du parc nature sur le site « Marais Monroy »,
l'acquisition des parcelles cadastrées AK 395 d'une superficie de 26 m° et AK 398 d'une
superficie de 444 m?, soit un total de 470 m?, pour un montant de 23 500,00 €, aux conditions énumérées ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème adjoint au Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Monsieur le Maire :
Pour information, le projet du Marais Monroy poursuit son chemin. Nous avons des dizaines de petites parcelles à acquérir, c'est Un travail important, minutieux et je remercie les services
qui œuvrent de manière importante pour que ce projet voir le jour et il verra le jour
prochainement.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022_ 136 - Acquisition Parcelle AY 343 - Rue des Frères Péraux
Rapporteur : Madame Marie-Claude DECATOIRE
La SCI OR 110, représentée par ses gérants Monsieur RICARD et Madame PARK, est
propriétaire d'un immeuble situé 12 rue des Frères Péraux à Nogent-sur-Oise, cadastré AY 342 (anciennement parcelle AY 311).
A ce jour, la SCI OR 110 a sollicité la Ville afin de régulariser la situation foncière de cette propriété. En effet, l'emprise du trottoir s'avère être implantée sur la parcelle appartenant à la SCI OR110.
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Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 11 Après vérifications techniques effectuées sur place, il a été convenu que la Ville de
Nogent-sur-Oise acquiert, à l'euro symbolique, une partie de cette emprise, d'une
superficie de 9 m°, cadastrée AY 343 (anciennement parcelle AY 311).
Ilest rappelé qu'en application des articles L.1311-10 et R.1311-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ainsi que d'un arrêté en date du 5 décembre 2016, l'avis de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Oise n'est obligatoire que pour les
acquisitions d'un montant supérieur ou égal à 180 000 €.
Il'est précisé que les frais de notaire resteront à la charge de la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la régularisation foncière de la propriété sise 12 rue des Frères Péraux à Nogent-sur-Oise, cadastrée AY 343, d'une superficie de 9 m°?, en acquérant une partie de l'emprise du trottoir, à l'euro symbolique, aux conditions énumérées ci-dessus, - d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022 137 - Convention de servitudes définissant les droits de servitude consentis à la
Société ENEDIS- Rue Chateaubriand - avenue Saint-Exupéry
Rapporteur : Monsieur Nazaire TSIMBA PEPE
La Ville de Nogent-sur-Oise, en qualité de propriétaire, met à la disposition de la société ENEDIS, des parcelles situées rue Chateaubriand et avenue Saint-Exupéry à Nogent-sur- Oise.
A ce litre, Une convention de servitudes a été établie et définit les droits de servitudes consentis à la Société ENEDIS dans le cadre de travaux pour le raccordement de places IRVE au réseau de distribution d'énergie électrique basse tension souterrain, sur les parcelles cadastrées BL 535 / BL 540/ BM 218 et BM 612.
Celle-ci devant être publiée au Service de la Publication Foncière, il est nécessaire
d'établir un acte notarié aux frais exclusifs de la société ENEDIS.
La société versera à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices
spéciaux de toute nature résultant des travaux, une indemnité de 15 €.
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la signature d'une convention de servitude au profit de la Société ENEDIS, portant sur les parcelles cadastrées BL 535 / BL 540 / BM 213 et BM 612, situées rue Chateaubriand et avenue Saint-Exupéry,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
Monsieur le Maire : Cette histoire de PPRiet d'évolution du PPRI agite beaucoup les
collectivités de l'Oise et notamment nos collègues qui sont en amont du côté du compiégnois. Il faut savoir que pas plus tard qu'hier, nous en avons débattu à l'ACSO
puisque des précautions supplémentaires sont prises notamment sur des notions de création
d'endiguement en cas de crue exceptionnelle et maintenant il y a des notions de distances de sécurité supplémentaires. Tout cela entraîne des conséquences en zone urbaine. Cette
histoire de PPRI nous la suivons au fur et à mesure et nous tentons de nous débrouiller du mieux qu'on peut.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 12 Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022 138 - Plan de Prévention des Risques d'Inondation - Demande de dérogation
Rapporteur : Monsieur Didier CARON
Dans le cadre de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation applicable
sur le territoire de Nogent-sur-Oise, les services de l'Etat ont transmis, des cartographies
d'aléas comportant des bandes de précaution.
Les bandes de précaution sont définies à l'arrière des systèmes d'endiguement et sont classées en aléas très fort.
Le décret du 5 juillet 2019 prévoit que dans les zones d'aléa très fort, les constructions nouvelles en zones urbanisées sont interdites, à l'exception de celles réalisées dans le cadre d'opération de renouvellement urbain avec réduction de la vulnérabilité.
Cependant, il prévoit également que dans des cas exceptionnels, l'autorité en charge
de l'urbanisme peut demander que ces principes ne s'appliquent pas dans certaines
zones et qu'y soit substitué Un principe de prescriptions :
- Lorsque les territoires sont soumis à des besoins de construction importants {forte
pénurie de logements...) et disposent d'un foncier très contraint ; = Lorsque le secteur est porteur d'un projet d'aménagement essentiel pour le bassin de vie (projet strictement indispensable, sans lequel le bassin de vie ne peut pas fonctionner) ;
- Pour les activités économiques, lorsque le taux de chômage dans le bassin de vie
est un élément d'éclairage pour qualifier d'essentiel ou non le projet d'aménagement.
La collectivité en charge de l'urbanisme doit démontrer qu'elle n'a pas d'autre choix.
Elle doit proposer une délibération motivée, accompagnée d'un avis de l'autorité compétente en matière de GEMAPI (délibération du Conseil Communautaire de l'ACSO en date du 29/09/2022).
Si la Préfète estime que la demande d'exception peut être acceptée, l'exception est
alors intégrée dans le règlement et dans le zonage réglementaire du PPR.
Le territoire de la Ville de Nogent-sur-Oise est impacté par le projet de bandes de
précaution sur le secteur de la zone industrielle du Quai d'Amont. Ce secteur est une
zone à enjeux, notamment au travers du développement du quai existant de
chargement-déchargement de marchandises, dont l'activité est appelée à croître. En outre, certaines entreprises existantes sont actuellement touchées par les bandes projetées.
Le développement envisagé du port de chargement-déchargement ne peut être
réalisé que dans la zone industrielle. Il s'agit là d'une opportunité de créer un véritable
pôle d'échanges multimodal en combinant les transports par voie routière, ferroviaire et fluviale.
L'enjeu porte donc à la fois sur le maintien et la création d'emplois à Nogent-sur-Oise et
sur des enjeux de développement durable.
Le Conseil Municipal décide :
. D'émettre un avis favorable sur la demande d'application d'un principe de régime dérogatoire dans les bandes de précaution du Plan de Prévention du Risque d'inondation de Boran-Brenouille auprès de Madame la Préfète de l'Oise,
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 13 . D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Préfète du département de l'Oise pour
demander l'application de ce régime dérogatoire.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
PETITE ENFANCE
DEL2022 139 - CAF avenant Prestation de service "Relais Petite Enfance" Missions renforcées
Rapporteur: Madame Badia ZRARI
Afin de tenir compte des évolutions réglementaires et de répondre aux enjeux du
secteur Petite Enfance, des missions renforcées sont définies au sein du nouveau référentiel national. I est convenu que la convention d'objectifs et de financement «relais assistants maternels » du 15 janvier 2019 signée avec la CAF soit modifiée.
Les changements à apporter au fonctionnement de la structure de la Ville sont les suivants, les autres ayant déjà été anticipés :
- Constituer un lieu Unique d'information (LINF) référencé sur le site de monenfant.fr pour recevoir l'ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. Le Relais sera chargé de répondre à l'ensemble des demandes en proposant rapidement un rendez-vous aux parents.
- Établir une stratégie pluriannuelle de promotion de l'accueil individuel et réaliser
des actions partenariales ou de communication afin de valoriser le mode
d'accueil et le métier d'assistant maternel.
Le présent avenant prend effet à compter 1° janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Le Conseil Municipal décide :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces s'y afférant.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022_ 140 - Modification du règlement de fonctionnement de la Petite Enfance
Rapporteur: Madame Badia ZRARI
Le décret 2021-1131 a pour vocation de simplifier la réglementation relative aux
établissements d'accueil du jeune enfant, en application de l'ordonnance du 19 mai
2021 relative aux services aux familles.
Les changements notables sont :
- la création d'un poste de «référent santé et accueil inclusif » :
- la précision sur les locaux accueillant des enfants porteurs de handicaps :
- l'apparition du choix de la collectivité en matière d'encadrement ;
- l'obligation de formation du personnel en matière d'analyse de pratiques
professionnelles ;
- la liste actualisée des diplômes nécessaires à l'encadrement :
- la notion de surnombre.
Ce décret doit être mis en application au plus tard le 1° janvier 2023.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 14 Le Conseil Municipal décide :
d'approuver les modifications au règlement de fonctionnement des structures de petite
enfance (cf. document ci-annexé).
Le rapport est adopté à l'unanimité.
SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE
DEL2022 141 - Frais de scolarité avec la commune de Cires-lès-Mello - Réciprocité totale
Rapporteur : Madame Marie-Claude DECATOIRE
VU l'article L.212-8 du Code de l'éducation incitant les communes accueillant des
enfants extérieurs dans leurs écoles publiques à conclure des accords de réciprocité.
Les maires des villes de Nogent-sur-Oise et de Cires-lès-Mello souhaitent conventionner
pour mettre en place un principe de réciprocité totale.
Le Conseil Municipal décide :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe de réciprocité totale des
frais de scolarité entre les villes de Nogent-sur-Oise et de Cires-lès-Mello.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022_142 - Indemnité représentative de logement des instituteurs exercice 2022
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel ZAKHARTCHOUK
En application des lois Ferry des 30 octobre 1886 et 9 juillet 1889, les communes sont
tenues de loger les instituteurs qui en font la demande.
Si aucun logement n'est disponible elles doivent leur verser une indemnité représentative
de logement (IRL).
Depuis 1983, l'État compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d'une
Dotation Spéciale pour le logement des Instituteurs (DSI}. Le montant unitaire de cette
dotation est ajusté chaque année. Cette DSI s'est élevée à 2 808 € par instituteur logé
pour l'année 2021.
Afin de permettre aux services de l'État d'arrêter le taux de revalorisation de l'IRL pour
l'année 2022, le Conseil Municipal est invité à émettre Un avis sur le taux de progression à
retenir.
Pour cela, les services de la Préfecture indiquent que le taux d'évolution de l'indice des
prix hors tabac observé entre les mois de juin 2021 et 2022 est de 5,8 %.
Le Conseil Municipal décide :
d'approuver le taux d'évolution de 5,80 % de revalorisation de l'indemnité
Représentative de Logement (IRL) pour l'année 2022.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 15 Le rapport est adopté à l'unanimité.
SPORTS
DEL2022 143 - Subvention exceptionnelle pour le Cyclo Club de Nogent-sur-Oise
Rapporteur : Monsieur Olivier CARRE
L'association Cyclo Club de Nogent sur Oise (CCNO) rencontre des difficultés financières et est redevable de 100 000 euros envers leurs différents fournisseurs Pourtant l'association a réalisé différentes démarches afin de réaliser des économies, notamment sur la téléphonie, le photocopieur, l'expert comptable et sur la location longue durées des véhicules soit environ 15 000 euros. Il a également cherché des recettes en prospectant des artisans et des PME, pour 28 150 euros et 8 500 euros à venir. Elle a également mis en vente un de leur camion pour la somme de 25 000 euros. Malgré tout ces efforts, le CCNO rencontre des difficultés financières suite à des dépenses imprévues liées à la casse de matériel (moteur d'un des véhicules, vélo...) et à l'augmentation des charges liées aux déplacements de l'équipe de nationale 1.
Le 17 septembre 2022, le CCNO a sollicité la Ville en vue d'obtenir une aide financière
pour combler une partie de ce déficit.
Le Conseil Municipal décide :
D'octroyer une subvention exceptionnelle de 25 000 euros à l'association Cyclo Club de
Nogent-sur-Oise pour combler une partie de ses dépenses imprévues.
Un avenant à la convention entre le Ville et le CCNO sera rédigé pour le versement de
cette subvention exceptionnelle.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022 144 - Modification du règlement intérieur de l'Ecole Municipale des Sports
Rapporteur : Monsieur André MAHIEU
L'Ecole Municipale des Sports (EMS) est régie par un règlement intérieur qui définit son fonctionnement. Compte tenu des recommandations faites par l'ADICO, agissant en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Commune et assurant ainsi son accompagnement en matière de protection des données à caractère personnel au regard de la réglementation applicable en la matière (Règlement Général européen sur la Protection des Données), il convient de modifier l'article 1 concernant les documents à fournir.
Le Conseil Municipal décide :
d'approuver les modifications apportées au règlement intérieur de l'EMS ci-annexé afin
d'améliorer la protection des données à caractère personnel recueilies par la Commune.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 16 DEL2022 145 - Avenant 2 à la DSP de production et de distribution de chaleur avec la
société NSO Energie
Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE
En Juin 2012, la commune de Nogent-sur-Oise a conclu Un contrat de concession du
service public de production, de transport et de distribution de chaleur à la société
Dalkia France, agissant au nom et pour le compte de la société à créer NSO ENERGIES
SAS.
Afin de prendre en compte certains évènements intervenus depuis la signature du
Contrat, un avenant n°1 a été signé le 16/07/2014 et avait pour objet la révision des tarifs
et de leur formules d'indexation.
La Ville de Nogent sur Oise, le syndicat mixte du département de l'Oise ($SMDO), Oise
Habitat, Dalkia, la société ESIANE et NSO Energies vont signer prochainement une
convention de fourniture et d'achat de chaleur de l'usine de valorisation énergétique
des déchets du SMDO. Cette convention vient notamment encadrer les conditions de
transit de la chaleur en provenance du CVE via le réseau de Nogent sur Oise pour les
besoins du réseau de chaleur de Oise Habitat à Montataire. Cette convention vient
définir les conditions techniques et financières de fourniture de chaleur aux réseaux de
chaleur de Nogent sur Oise et de Oise habitat ainsi que les conditions de transit.
En prévision de l'arrêt de la cogénération au 81/10/2093, il apparaît la possibilité
d'importer encore davantage de chaleur d'origine renouvelable afin de compenser
l'arrêt de la fourniture de chaleur issue de la centrale de cogénération et de s'inscrire
pleinement dans les orientations du schéma directeur des réseaux de chaleur. En effet, à
compter de l'arrêt de la cogénération, le Concessionnaire propose à la Collectivité
l'importation de chaleur supplémentaire à partir de l'usine de valorisation énergétique
des déchets du SMDO.
La baisse du prix de vente de la chaleur issue du CVE participe à l'équilibre du prix du
Contrat et permet aux abonnés du réseau de chaleur de Nogent sur Oise de bénéficier
d'une mixité renouvelable accrue et d'une réduction tarifaire en limitant l'impact lié à
l'arrêt de la cogénération. Par ailleurs, le transit de la chaleur par le réseau de Nogent-
sur-Oise vers le réseau de Oise habitat - Montataire générera notamment une
redevance de transit au profit du contrat.
Le présent avenant à pour objet de modifier les dispositions du contrat de délégation de service public en raison de la signature d'une nouvelle convention de fourniture de chaleur et en prévision de l'arrêt de la cogénération au 31/10/2023.
Par conséquent, la convention de fourniture et d'achat de chaleur initiatement annexée
au contrat de délégation de service public en annexe 19 est annulée et remplacée par
la convention de fourniture de chaleur entre le SMDO, OISE HABITAT, la commune DE
NOGENT SUR OISE, ESIANE, CREIL ENERGIE et NSO ENERGIE qui sera signée
prochainement.
Le projet de cette nouvelle convention est annexé au contrat de délégation de service
public et prévoit les dispositions suivantes :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 17 DEFINITION DES BESOINS
1. 1ère phase : Puissance de 7,2 MW à la mise en service du réseau de chaleur en
direction de Montataire,
2. 2ème phase : À l'arrêt de la cogénération, demande de souscription d'une
nouvelle puissance auprès du SMDO dans un objectif d'obtenir une puissance de
13 MW
PRIX
Les dispositions de l'article 65 Tarif de base du contrat de Délégation de service
public sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Terme RI
Le terme R1 est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles
ou autres sources d'énergie (sauf l'électricité afférente aux usages visés en R2)
réputés nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un MWh
d'énergie calorifique destiné au chauffage des locaux, à la production d'eau
chaude sanitaire ou au réchauffage d'eau.
Pour chaque combustible utilisé, est défini un terme RI :; il est précisé par un
indice complémentaire {1 pour le CVE, G pour le gaz naturel).
Le terme RI1 tient compte de la mixité des combustibles en incluant l'arrêt de la
cogénération et à compter du raccordement effectif du réseau de OISE HABITAT
— MONTATAIRE au réseau de NOGENT SUR OISE tels que définis ci-après :
RT=axRIl+bxRIG avec a = 80.2% et b = 19.8%
Tarif de base
Les valeurs de base des éléments figurant dans les tarifs suivants sont établies à la
date du O1 aout 2022.
Application tarifaire à compter du raccordement effectif du réseau de OISE
HABITAT — MONTATAIRE au réseau de NOGENT SUR OISE et sous réserve que la
cogénération de NSO ENERGIE soit arrêtée :
R11 = 22,55 € HT/MWh livrés R1G = 84.52 € HT/MWh livrés
Le montant du tarif R1 de l'énergie livrée en sous-station est de : 34.10 € HT/MWh
INDEXATION DES TARIFS
Dans le cadre de l'exécution de la Convention de Délégation de Service Public
du chauffage Urbain de la Ville de Nogent sur Oise, il a été convenu d'utiliser
l'indice ICHT hors effet du CICE dans les formules de révision des postes R1 et R2.
Or, la loi de Finance entrée en vigueur au ler janvier 2019 transforme le CICE en
baisse du taux de cotisations patronales. Afin de permettre aux entreprises de
maintenir l'esprit d'Un indice du Coût du Travail « hors CICE », l'INSEE avait instauré
un coefficient de raccordement à appliquer directement sur les indices ICHT.
ICHT-IMEo : Valeur de l'indice connue au 01/06/2012 = 114,7, parue au site
internet du Moniteur en Juin 2012.
Le coefficient de conversion de 1,027 est donc supprimé.
En conséquence, le coefficient indiqué ci-dessus ne sera plus appliqué sur les
formules de révisions des termes R1 CVE, R22, R23.
TRAVAUX
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 18 Dans le cadre du raccordement du réseau de OISE HABITAT — MONTATAIRE au
réseau de NOGENT SUR OISE, des travaux seront réalisés à la charge de Oise
habitat afin de mettre en place un (ou plusieurs) échangeur(s) de chaleur pour
une puissance totale de 3,8 MW sur le site de la chaufferie du réseau de NOGENT-
SUR-OISE permettant d'alimenter le Réseau de OISE HABITAT - MONTATAIRE. Ces
travaux seront réalisés par NSO ENERGIE.
Ce dernier adressera une facture à l'issue des travaux à OISE HABITAT.
Un schéma de principe détaillant les limites de prestations est joint en Annexe 1
de la Convention de fourniture de chaleur signée entire le SMDO, OISE HABITAT, la
commune DE NOGENT SUR OISE, ESIANE, CREIL ENERGIE et NSO ENERGIE en date
du 14 Avril 2022.
L'ensemble de ces équipements qui sera installé dans les limites de prestations
viendra implémenter les biens de retour de la DSP du réseau de chaleur de la ville
de NOGENT SUR OKSE et sera entretenu par son délégataire NSO ENERGIE.
L'ensemble des travaux réalisés sur le territoire de Nogent-sur-Oise se fera sous le
contrôle et après validation explicite des services de la Ville de Nogent-sur-Oise.
Ce contrôle s'exercera sur la base des pièces et informations transmises par Oise
Habitat, Maître d'Ouvrage des travaux où son représentant désigné.
CLAUSES DE REVOYURE
Toutes les dispositions du contrat de concession qui n'ont pas été modifiées par le
présent avenant restent en vigueur.
Dans le cadre de l'arrêt de la cogénération, les parties conviennent de se
rencontrer afin de :
- Définir la nouvelle mixité du réseau de chaleur de la Ville de NOGENT SUR OISE
en fonction de l'augmentation de la part du SMDO,
- Faire le bilan du compte CO? dans l'objectif de rétablir une neutralité financière
à l'issue du contrat de DSP.
REDEVANCE
Toutes les dispositions du contrat de concession qui n'ont pas été modifiées par le
présent avenant restent en vigueur.
Dès la mise en service du raccordement du réseau de OISE HABITAT - Montataire
au réseau de NOGENT SUR OISE, une redevance d'usage sera versée par le
Délégataire DE OISE HABITAT au Délégataire NSO ENERGIE. Cette redevance sera
alors reversée à la Ville de NOGENT SUR OISE.
Le montant de cette redevance est défini comme suit : R usage = 2,85 € HT /
MWh net de taxe
Le montant de cette redevance R usage est indexé. L'indice de révision est celui
défini à l'Article 14 de la convention de fourniture de chaleur.
Le volume de MWh transmis au réseau de Montataire est comptabilisé en sortie
de la chaufferie de Nogent-sur-Oise.
La redevance est actualisée chaque année au 31 décembre de l'exercice, et
versée au plus tard le 15 février de l'année suivante.
PRISE D'EFFET ET DUREE
Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Sa durée coïncide avec
la durée résiduelle du contrat de DSP en vigueur.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 19 CLAUSES GENERALES
Toutes les dispositions du contrat de concession qui n'ont pas été modifiées par le
présent avenant restent en vigueur.
En cas de contradiction entre les dispositions contractuelles, les modifications
opérées par le présent avenant prévaudront.
Le Conseil Municipal décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 ci-annexé avec la société NSO
Energie, pour la délégation de service public de production et de distribution de
chaleur.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022 146 - Avenant 1 au contrat de DSP du futur crématorium
Rapporteur : Monsieur Didier CARON
Par délibération n° DEL2019_149 en date du 20 décembre 2019, le conseil municipal a entériné le choix du délégataire de service public, la « Société des crématoriums de France », puis, après signature d'un accord de substitution, à la société dédiée « Société du crématorium de Nogent-sur-Oise{SNCO) » dont le siège social est situé au 17 rue de l'Arrivée — 75015 PARIS pour le financement, la conception, la construction, l'entretien- maintenance et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire de la ville de Nogent-sur- Oise pour une durée de 25 ans.
Des modifications contractuelles s'avèrent aujourd'hui nécessaires au regard des
éléments suivants :
1/ Des surcoûts se sont révélés après la signature du contrat et bouleversent l'économie de celui-ci. || a été convenu entre les parties que ces charges imprévues à l'origine pour le délégataire seraient absorbées par le biais d'une prolongation de durée de contrat afin de permettre au délégataire -qui en assumera seul la charge- d'amortir convenablement l'ensemble de ses dépenses. Ainsi, le délégataire prendra à sa charge :
- Le raccordement de la parcelle aux réseaux, les travaux rendus nécessaires
excédant la parcelle mise à disposition du délégataire et représentant un montant prévisionnel de 166 000 € HT.
- Les travaux spécifiques rendus nécessaires au vu des résultats des études de sol réalisées à ce jour et dont le montant prévisionnel est de 141 000 € HT. - Les prestations non prévues de dépollution du site qui s'imposent au vu de l'étude réalisée sur ce volet, et ce, à hauteur d'un montant prévisionnel de 80 000 € HT.
Enfin, le délégataire fait face au contexte économique actuel marqué par une
flambée des prix des matières premières, ce qui engendre des surcoûts
prévisionnels à hauteur de 286 000 € HT pour le projet de construction et de 75 000
€ HT pour les équipements de crémation en comparaison aux prix pratiqués lors
de la conclusion du contrat avec la Ville.
AU total, c'est un surcoût estimé à près de 748 000 € HT qui s'impose au
délégataire afin de pouvoir réaliser l'opération projetée. L'économie du contrat
se trouvant bouleversée, il a donc été convenu de prolonger la durée de celui-ci.
Ainsi, il est proposé de prolonger la durée du contrat de neuf ans sur le
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 20 fondement des dispositions des articles L. 3135-1, R. 3135-2, R. 3135-83 et R.3135-5
du Code de la commande publique.
2/ La loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République, impose, pour tout titulaire d'un contrat de commande publique
ayant pour objet en tout où partie l'exécution d'un service public, d'assurer
l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des
principes de laïcité et de neutralité du service public.
A cet effet, le titulaire du contrat est chargé de prendre les mesures nécessaires au respect des principes précités par son personnel et ses cocontractants participant à l'exécution du service public.
Cette loi impose également de mettre en conformité les contrats en cours avant
sa publication et dont le terme ne doit pas intervenir au cours des 18 mois suivant la publication de celle-ci.
Afin de régulariser ce contrat, il est nécessaire de passer Un avenant 1 pour
insérer une nouvelle clause relative à la mise en conformité des dispositions au
regard de cette loi.
3/ Une erreur matérielle a été constatée sur le contrat au niveau du chapitre Il, 9. « Mise à disposition du terrain par le délégant ». En effet, les parcelles de l'emprise concernée sont cadastrées AD120, AD 121, AD135, AD159 et AD160 et non AC. Cette erreur, purement matérielle, avait d'ailleurs été relevée par le Commissaire enquêteur au stade de l'enquête publique.
Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver la passation d'un avenant n°1 au contrat de délégation de service public,
ayant pour objet la création et l'exploitation d'un crématorium, pour intégrer les
modifications précitées.
- D'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°1 ci-annexé et tous les documents s'y rapportant.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022 147 - Avenant 1 aux accords-cadres de transports collectifs - Respect des
principes de la République
Rapporteur : Monsieur Claude ROBERT
Par délibération n° DEL2021_103 en date du 28 juin 2021, le conseil municipal a entériné l'attribution de deux accords-cadres à bons de commande et marchés subséquents, sans montant mini, ni maxi, pour assurer les transports collectifs de la Ville de Nogent-sur- Oise, à la société C.F.T.M. (Compagnie Francilienne du Transport et de la Mobilité), sise 100 rue Louis blanc — 60430 MONTATAIRE.
AC N° 202100701 - Lot 1 : Circuits, navettes et transport intra-muros.
AC N° 202100702 - Lot 2 : Transports sorties/Excursions.
Ces deux accords-cadres constituent des prestations de service public.
La loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
impose, pour tout titulaire d'un contrat de commande publique ayant pour objet en tout
ou partie l'exécution d'un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 21 service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
A cel effet, le titulaire des accords-cadres est chargé de prendre les mesures nécessaires au respect des principes précités par son personnel et ses cocontractants participant à l'exécution du service public.
Cette loi impose également de mettre en conformité les contrats en cours avant sa publication et dont le terme ne doit pas intervenir au cours des 18 mois suivant la publication de celle-ci.
Afin de régulariser ces deux accords-cadres, il est nécessaire de passer un avenant pour
insérer au Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P}, une nouvelle clause relative à la mise en conformité des dispositions au regard de cette loi.
Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver la passation d'un avenant n°1 aux deux accords-cadres de transports
collectifs pour l'introduction d'une clause de respect des principes d'égalité, de laïcité
et de neutralité que le titulaire est tenu d'appliquer ainsi que ses sous-traitants éventuels.
- D'autoriser M. le Maire à signer les avenants et tous les documents s'y rapportant.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
FINANCES
DEL2022 148 - Passage à la nomenclature M57 au ler janvier 2023
Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (Notre), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir
d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux
métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences
comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la
Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être
généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités
locales d'ici au ler janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14
(Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52
(Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des
compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit
par nalure, soit par fonction avec Une présentation croisée selon le mode de vote qui a
été retenu.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 22 Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les
règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant Une plus grande
marge de manœuvre aux gestionnaires, c'est notamment le cas en terme de gestion
pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des
autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des
autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une
faculté est donnée à l'organe délibérant, à l'occasion du vote du budget, de déléguer
à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors
l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette
décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle
introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du ler janvier
2023 et les budgeis annexes ne disposant pas d'une assemblée propre comme
notamment le Centre Municipal de de santé (CMS).
Fixation du mode de gestion des amorltissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet,
conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3
500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est
considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la
collectivité. Pour rappel, sont considérées comme des immobilisations tous les biens
destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la
collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont
imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon
les règles suivantes :
+ Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
+ Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 {hors 229), 23 et
24;
+ __ Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
l'amortissement est Une technique comptable qui permet chaque année de faire
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource
destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur
réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur
remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif
immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et
frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs
de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur
option, les réseaux et installations de voirie.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 23 Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante
pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du
CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les
délibérations des conseils municipaux des 9 Décembre 2015, 31 Mars 2016, 11 Juillet 2016,
14 Décembre 2020 et 6 Juillet 2022 en précisant les durées applicables aux nouveaux
articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées
d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation,
restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au
prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable,
la Ville de Nogent sur Oise calculant en M14 les dotations aux amortissements en année
pleine, avec un début des amortissements au ler janvier N + 1. L'amortissement prorata
temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du
temps prévisible d'utilisation. l'amortissement commence ainsi à la date effective
d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne
concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans
retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été
commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement
complet selon les modalités définies à l'origine.
En ouire, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise
en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles
immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations
faisant l'objet d'Un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou
outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et
dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les
subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire
ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 700 € TTC et qui font l'objet d'un suivi
globalisé {un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est
proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de
l'exercice suivant leur acquisition.
Apurement du compte 1069
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des
charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14
{Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère
administratif), M52 (Départements) et Mél (Services départementaux d'incendie et de
secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 24 budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et
produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré
lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage
en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette
opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 «
Excédenis de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette
méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant
l'adoption de la M57.
Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le
compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en Une fois du compte
1069 par le compte 1068 pour un montant de 154 514,84 €.
Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses
réelles de chacune des sections {article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire
informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance.
A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 29 757 890,37 € en section de
fonctionnement et à 14 946 981,06 € en section d'investissement. La règle de fongibilité
des crédits aurait porté en 2022 sur 615 125,85 € en fonctionnement et sur 942 979,75€ en
investissement.
Vu l'avis préalable du comptable public en date du 4 juillet 2022,
Considérant que la ville de Nogent sur Oise, souhaite adopter la nomenclature M57 à
compter du ler janvier 2023,
Considérant que cette norme comptable s'appliquera au budget de la commune et à
ses budgets annexes ne disposant pas de leur propre assemblée délibérante,
Le Conseil Municipal décide :
- D ‘adopter le passage à la nomenclature M57 à compter du 1“ janvier 2023 du budget
communal et du budget annexe du Centre Municipal de santé.
- De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier
2023.
- D'approuver la mise à jour des délibérations des conseils municipaux des 9 Décembre 2015, 31 Mars 2016, 11 Juillet 2016, 14 Décembre 2020 et 6 Juillet 2022 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 25 l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restent inchangées.
- De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
- D'aménager la règle au prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux,
pour les subventions d'équipements versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire
ceux dont le coût unitaire est inférieur à 700,00 € TIC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
- De procéder en une fois à l'apurement du compte 1069 «reprise 1997 sur l'excédent
capitalisé- Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068
«Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 154 514,84 €.
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- D ‘autoriser Monsieur le Maire à signer le devis d'un montant de 12 004,80 €TTC , avec la société INETUM pour la migration du logiciel métier finances à la M57 et tout document s'y afférent.
- D'approuver le règlement budgétaire et financier et ses annexes [joints à la présente délibération).
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022 149 - Etalement de charges - Assurance dommages-ouvrage Groupe Scolaire 7
Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI
Par délibération N° DEL2021_171, du 15/12/2021, le conseil municipal a autorisé l'étalement sur 10 ans des frais d'assurance dommages ouvrage souscrite pour la construction d'un nouveau groupe scolaire dont le coût s'élève à 60 535,77 € TIC.
La facture émise en 2021 a été refusée pour des raisons techniques liés au protocole CHORUS PRO. Le fournisseur ayant eu des difficultés pour redéposer sa facture sur la plateforme, cette dernière a du être payée sur l'exercice 2022.
Il convient donc de modifier la délibération N° DEL2021_171 du 15/12/2021, afin de prendre en compie la modification du plan d'étalement de cette charge, la dépense ayant été réalisée en 2022 et non pas en 2021.
Pour rappel :
Cette dépense s'impute, en section de fonctionnement au compte 6162 - Assurance obligatoire dommage-construction. En effet, le Conseil national de la comptabilité (CNC]) a
précisé qu'elle constituait une charge et non pas « un élément de nature à accroître la valeur vénale de la construction ».
Ces frais représentent une charge financière de 60 535,77 € TIC en section de fonctionnement sur le budget de la vile en 2022 considérant le coût d'objectif de l'équipement pris en compte de 11 176 776 €TTC.
La nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité d'étaler les charges
d'assurance dommages ouvrage sur une durée de 10 ans. L'opération comptable consiste à
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 26 transférer le montant des charges au compte d'investissement 4818 « Charges à étaler sur
plusieurs exercices », par crédit du compte 791 « Transfert de charges de gestion courante », puis à amortir, chaque année, Une part de la charge au compte 6812 « Dotation aux
amorltissements des charges de fonctionnement à répartir » dans la limite de 10 ans.
Chaque année l'étalement donnera lieu aux écritures suivantes :
- Dépenses de fonctionnement (ordre) chapitre 042 - compte 6812 Dotations
d'amortissements des charges à répartir conformément à l'étalement suivant :
Î ANNEE | MONTANT |
[ o0 |T «88
2023 | 605357
2024 6053,57
2025 605357 |
2026 605357 |
2077 6053,57
2028 6053,57
| 2029 6053,57
| 2030 | 605857
| 2081 | 605357
5 Recettes d'investissement (ordre) chapitre 040 - compte 4818 Charges d'assurances
dommage ouvrage à étaler pour le même montant.
VU la réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à la question écrite n°102172 du 15 mars 2011 relative à l'imputation des
primes d'assurance dommages-ouvrages,
Vu la note de service de la Direction générale des finances Publiques n°00-075-M0 du 28 juillet
2000,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
Le Conseil Municipal décide :
- D'autoriser l'étalement sur 10 ans des frais d'assurance dommages ouvrage souscrite pour la
construction d'un nouveau groupe scolaire - mandat émis en 2022 pour 60 535,77 € TTC.
Les crédits nécessaires à la passation de ces opérations ont été prévus au BP 2022 et seront inscrits aux budgets primitifs des exercices suivants.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022 150 - Autorisation de Programme - MODIFICATION - 202001 Création d'un
groupe scolaire - Révision
Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI
En application des articles L2311-8 et R2311-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement et en dérogation au principe de l'annualité budgétaire,
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 27 Vu la nomenclature comptable M14,
Vu le règlement financier pour la gestion des investissements en date du 8 avril 2021,
VU la délibération du 14 décembre 2020 créant une autorisation de programme 2020-01
CRÉATION D'UN GROUPE SCOLAIRE et les crédits de paiement y afférents,
Vu l'approbation du programme et la décision d'attribuer le marché global de
performance par délibération du 16 novembre 2020,
VU la délibération du 8 avril 2021 révisant l'autorisation de programme 21D0002 - 202001 CRÉATION D'UN GROUPE SCOLAIRE et les crédits de paiement y afférents,
Vu la décision du 4 février 2022 N°DEC2022 071, détaillant par chapitre les crédits de paiement alloués à l'exercice 2022 par délibération N° DEL2021_ 065 Autorisation de programme CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE,
Vu la délibération du 28 février 2022 révisant l'autorisation de programme 21D002 —
202021 CRÉATION D'UN GROUPE SCOLAIRE et les crédits de paiement y afférents,
Vu la délibération du 28 mars 2022 révisant l'autorisation de programme 21D002 - 202021
CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE et les crédits de paiement y afférents,
VU l'avancement de l'opération et la notification reçue d'une subvention supplémentaire accordée par le Département, une révision de l'autorisation de programme est proposée.
Le Conseil Municipal décide :
De réviser l'étalement des crédits de paiement et les recettes afférents à l'autorisation
de programme 21D00002 - 2020-01 CRÉATION GROUPE SCOLAIRE en augmentant le montant des travaux sur 2022, en modifiant la répartition des Crédits de Paiements pour les acquisitions de mobilier et en augmentant les recettes sur 2022, l'autorisation de programme est donc modifiée comme suit :
ANCIENNE SITUATION
AP VOTÉE CP 2021 CP2022 | CP2023
DÉPENSES | 12860000€ 2606 995,52€. 6960 000€! 3 293 004,48 €.
CHAP 28213 TRAVAUX | | 26065526 égoo00oe| 2973000€ CHAP 21-251 Mobilier 100 000 € 300 000 € équipement et restauration |
|CHAP 21 - 213 Mobilier | | 40000€ 2000448€ Classes | |
RECETTES _ || 12860000€ 1111420,66€ 528217134€ 1414130€
ÉTAT 3600000 €| 594988,90€| 3005 011,10 € |
IDÉPARTEMENT | 1900000€| 28277000€| 120310000€ 414130 €
RÉGION || 1000000€ 18630476€| 81369524€ |
ICAF | 307722€ 4735700€ 260%500€
IFEDER | 1o00000€ IS | 1000000€
FCIVA | 1757961 | _
AUTOF | 324876 D D
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 28 NOUVELLE SITUATION
| AP VOTÉE CP 2021 CP 2022 CP 2023
DÉPENSES | 12860000€| 2606 995,52€| 7018000€| 3 235 004,48 €
CHAP 23-213TRAVAUX | | 2606995,52€| 6858000€| 2915000€|
CHAP 21-251 Mobilier | 1 60 000 € 300 000€
équipement et restauration
|CHAP 21-213 Mobilier | | 100 000 € 2000448 €
Classes
RECETTES | 12860000€ 1111420666) 5582691,34€| 1414130€
ÉTAT | 3éoooo0€l 594988,90€| 3005011,10€
DÉPARTEMENT | 2200520€ 282770.00€| 150862000€| 414130€
| RÉGION | 1000000€! 18630476€| 813695,24€
ÎCAF a | 307722€| 47357,00€| 260 365,00 €
FEDER 1 000 000 € s | 1o00000€
| FCTVA | 1757961€ _ |
AUTOF 2 993 797 € | |
Les crédits non utilisés en année N seront reportés en année N+1 suivant la même
répartition par chapitre, sauf sur modification décidée par délibération.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et toute pièce administrative ou comptable afférents à ce programme.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022 151 - Budget annexe Centre Municipal de Santé 2022 - Décision modificative
N°1
Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI
Le projet de décision modificative n°1 du budget annexe s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement comme décrit ci-dessous.
Il vous est proposé une décision modificative dont l'équilibre est de - 50 000 €.
Considérant qu'une somme de 25 800 € émanant de l'ARS a été versée à tort en 2021 sur le budget CMS de Nogent sur Oise alors qu'elle concernait le Centre de vaccination de Creil,
Considérant qu'il n'est plus possible d'annuler le titre de recettes puisque l'exercice 2021 est clos,
Considérant qu'aucune somme n'a été prévue sur l'article 673 «titres annulés sur exercices antérieurs »,
Considérant que des économies ont été réalisées sur les charges de personnel puisque la ville n'a pu recruter Un 3ème médecin,
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 29 I vous est proposé la décision modificative N°1 suivante :
DETAIL DES INSCRIPTIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
| BUDGET ANNEXE CENTRE MUNICIPAL DE SANTE
Aticle/Fonction libellé DEPENSES | RECETTES
| DEPENSES
E Chapitre 012-Charges de personnel
6413 .510 Rémunérations extérieures-médecins El» 75 800 el
| ‘ | Chap 67-Charges exceptionnelles | _
PET _ Titres annulés sur exercices antérieurs + 25 800 €
17552-510 Pise en charge du déficit du budget | -50000€ annexe à caractère adm par le]|
| budget principal
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
- 50 000 €
Le Conseil Municipal décide :
D'adopter la décision modificative n°1 du budget annexe du Centre Municipal de Santé
présentée ci-avant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2022 152 - Budget principal 2022 - Décision modificative n°2
Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI
Le projet de décision modificative n°2 du budget principal s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement comme décrit dans l'annexe ci-jointe.
Il vous est proposé une décision modificative dont l'équilibre de — 438 215 € s'explique
principalement par l'augmentation des charges générales (fluides et restauration}, la
revalorisation des salaires de 3,5% décidée par le Gouvernement (Chap 012) et les
mouvements de l'actif qui influencent les dotations aux amorltissements {Chap 042 et
040).
La répartition par différentes natures de compte sur les charges à caractère général
{chapitre 011) correspondant à des besoins complémentaires. La diminution de charges
de personnel sur les budgels principal et annexe CMS est également prise en compte.
Afin d'assurer l'équilibre budgétaire par section, le virement de crédits entre section est diminué d'autant que nécessaire.
Cette baisse de recettes d'investissement est partiellement compensé par l'inscription de
nouvelles recettes suite à la notification d'une nouvelle subvention du département pour
le nouveau groupe scolaire et également par la diminution des crédits sur plusieurs articles des chapitres 020 et 21 concernant des travaux et des acquisitions repoussés en 2023.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 30 DÉTAIL DES INSCRIPTIONS PAR SECTION
Section de fonctionnement par chapitres :
DÉPENSES RECETTES
CHAPITRE 023 — VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 854 009/00:<
CHAPITRE 042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS
ENTRE SECTION 20 00-00
CHAPITRE 011 - CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 472 000,00 €
CHAPITRE 012 - CHARGES DU PERSONNEL 350 000,00 €
CHAPITRE 65 - AUTRES CHARGES COURANTES - 8 000,00 €
TOTAL DE LA SECTION 0,00 € 0,00 €
Section d'investissement :
DÉPENSES RECETTES
CHAPITRE 021 - VIREMENT REÇU DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT =HA'UUS;OUE
CHAPITRE 040 - OPÉRATIONS PATRIMONIALES 20 000,00 €
CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 85 000,00 €
CHAPITRE 204 - SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENTS VERSÉES 5 500,00 €
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - 416 715,00 €
CHAPITRE 23 — IMMOBILISATIONS EN COURS 58 000,00 €
CHAPITRE 13 — SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT REÇUES 375 785,00 €
TOTAL DE LA SECTION - 438 215,00 € - 438 215,00 €
Le Conseil Municipal décide :
D'adopter la décision modificative n°2 du budget principal annexée à la présente
délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Monsieur le Maire : J'attire l'attention avant de passer à la DM 2 parce que je vois comme vous les commentaires en direct que posent certains sur le site de la ville quand ils regardent
la séance du Conseil Municipal, et comme je vois d'énormes bêtises, je suis obligé de corriger
quelque peu les affirmations fausses que je lis ici et là.
Dans cette DM, nous retirons 834.000 € de notre virement à la section d'investissement. Ces
834.000 €ils étaient là et ils sont liés à la hausse de la fiscalité. La hausse de la fiscalité c'est la taxe foncière, et pour cause, il n'y a plus de taxe d'habitation, c'est le seul impôt qu'il reste
aux communes pour intervenir sur la fiscalité. Je préviens nos auditeurs qu'il faut qu'ils
s'informent.
La hausse de la fiscalité c'est une hausse du taux et une hausse des bases. La hausse du taux
ça relève de la collectivité, et je l'ai dis et je le redis, la hausse du taux c'est Un peu moins de
9.9 € et donc évidemment avec l'effet base, ça peut aller au-delà, mais l'effet base c'est d'une part la revalorisation forfaitaire de l'Etat chaque année, mais c'est aussi lié à la
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Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 31 situation personnelle de chaque propriétaire. Si vous faites des travaux d'agrandissement, voire valeur locative augmente et donc voire taxe foncière augmente. Et ça, ça n'est pas la
faute de la mairie, c'est parce que votre bien a pris Une valeur plus importante. La hausse de la fiscalité nous a rapporté 900.000 € supplémentaires dans notre budget, et heureusement que nous avons anticipé en mettant en place cette hausse de la fiscalité, puisque là vous voyez qu'on est entrain de récupérer 834.000 € sur cette réserve qu'on avait fait par la hausse
de la fiscalité. Les 834.000 € qu'on récupère c'est 472.000 € de charges à caractère général, c'est à dire essentiellement la hausse des flux (chauffage, électricité...) et c'est également
les charges de personnel liées à l'augmentation de l'indice, 350.000 €.
Quand on gère Une collectivité, il est nécessaire d'anticiper, ce que nous avons fait, ce n'est pas de bon cœur que nous avons augmenté la fiscalité mais nous nous en sommes expliqué lors de l'adoption du budget en mars 2022 et cette augmentation est dans le droit fil de ce
que nous avions dit à l'époque et que je maintiens aujourd'hui, il n'y a pas eu de reniement de notre part, et donc nous avons bien anticipé les choses puisque par cette DM2 nous constatons que la hausse de la fiscalité était absolument nécessaire pour faire face à ces dépenses qui ont évoluées. Je pense que notre prévision d'augmentation de la fiscalité était
quand même bien adaptée à la situation.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h24.
Le secrétaire de séance,
République Française
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