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Arrêté - 319 au 1
Document publié le Samedi 6 août 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 319 au 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
dé FE és + #5 ER dm Mrs Me Vies De Re RE EE TE
Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20220801-2022319-AR
v7Z/ le 01/08/2022
LS Tu Mit TT + No = ARRETE TE …
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= Da Are meer
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NS MSP DOM PO RR PMR S PRORPR PR R S R nm
- - ARR IR TS LR nn
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
01/08/2022
02/08/2022
Libertés publiques et pourvoirs de police - Police municipale
Arrêtés réglementaires
ARRETE AUTORISANT UN FEU D'ARTIFICE LE 6 AOUT 2022 A LA TOUBANA
0
02/08/2022
2022319
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[arrete autorisation un feu d_artifice _ la toubana le le 06 aout.pdf]]
971-219711280-20220801-2022319-AR
AUTOMATE S
Transmispar MAGITEL-CLACTE(TEUNO/GroupeSTUDA).
|
2
EE
1280-20220801-2022319-AR
TS
REPUBLTOÙ
FRANCAISE
____
___"
HHHHH
=
Liberté
-
Egalité
- Fraternité
SAINTE-ANNE
HHHHH
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
POLE
PROXIMITE
HHHHH
Direction
des
Affaires
Générales
Service
Gestion
des
Conseils
et Commissions
ARRETE
DU
MAIRE
Téléphone
: 0590
85
48
68
Fax.
: 0590
85
48
94
N° CB/ET/FC/KL/G-N.B-A/GR/2022/319
Autorisant
la
société
Guadeloupe
Feux
d’Artifice
à
tirer
un
feu
de
catégorie
3
le
samedi
6
août
2022
sur
la
jetée
de
l’hôtel
«
La
Toubana
».
Le
Maire
de
la
Ville
de
Sainte-Anne
;
Conseiller
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
« La
Riviera
du
Levant
»(C.A.R.L
) ;
Conseiller
départemental
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles,
L.2212-1
à
L2212-4
et
b.2213
23
:
Vu
Le
Code
Pénal :
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissements
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissements
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
:
Vu
l'arrêté
du
1°
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
de
produits
explosifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-350-CAB/BSI
en
date
du
27
novembre
2020
relatif
au
renouvellement
du
certificat
de
qualification
C4-T2
niveau
2
de
Monsieur
Yohann
TOULOUCANON
n°
971/2020/0004
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
351-CAB/BSI
en
date
du
27
novembre
2020
relatif
au
renouvellement
du
certificat
de
qualification
C4-T2
niveau
1
de
Monsieur
Yohann
TOULOUCANON
valable
du
27
novembre
2020
au
27
novembre
2025
:
Vu
l'attestation
d'assurance
de
responsabilité
civile
associa-plus
n°
72887926
souscrit
auprès
de
AVIVA
pour
la
période
du
1er
octobre
2021
au
30
septembre
2022
;
Vu
le
dossier
déposé
par
monsieur
Vincent
SENEMAUD
de
BEAUFORT
président
de
la
société
« Guadeloupe
feux
d'artifice
»
à
l’effet
de
l’autoriser
à
tirer
un
feu
de
catégorie
3
le
samedi
6
août
2022
sur
la
jetée
de
l'hôtel
«
La
Toubana
»située
à Sainte-Anne
Considérant
qu’'afin
d'assurer
la
sécurité
publique,
il y
a
lieu
de
réglementer
le
tir
de
feu
d’artifice
sur
le
territoire
de
Sainte-Anne
:
Après
enquête
de
la
police
municipale
: =
Transmis
par MAGITEL-CL ACTE (TELINO
/ Groupe STUDIA).
KZ
Acte: 971-219711280-20220801-2022319-AR le 01/08/2022
ARRETE
Article
1:
monsieur
Vincent
SENEMAUD
de
BEAUFORT
président
de
la
société
« Guadeloupe
feux
d'artifice
»
est
autorisé
à
tirer
un
feu
de
catégorie
C3
le
samedi
6
août
2022
aux
alentours
de
22
h
30
pour
une
durée
de
4
minutes
sur
la
jetée
de
l’hôtel
« La
Toubana
».
Article
2:
monsieur
Vincent
SENEMAUD
de
BEAUFORT
président
de
la
société
«
Guadeloupe
feux
d'artifice
» est
chargé
de
veiller
au
transport
et
à
la
réception
des
artifices,
au
montage
et
à
l'exécution
de
ce
feu,
conformément
aux
règles
de
sécurité
en
vigueur.
Article
3
:le
feu
sera
installé
sur
la
jetée
après
le
départ
du
dernier
client.
Cet
espace
sera
privatisé
et
réservé
uniquement
aux
artificiers.
Le
public
sera
en
haut
de
la
falaise,
à
une
distance
moyenne
de
130
mètres,
soi
au-delà
de
la
distance
de
sécurité
maximale
qui
est
de
100
mètres.
Article
4 :
le
feu
se
trouvant
au
niveau
de
la
mer,
se
situe
dans
une
cuvette
naturelle
faisant
face
à
une
falaise
de
plusieurs
dizaines
de
mètres
rendant
impossible
toute
projection
accidentelle
vers
le
public,
d'autant
plus
que
les
mortiers
sont
installés
dans
une
direction
perpendiculaire
à ce
dernier.
Article
5 :
la
zone
de
tir
déterminée
par
le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
sera
délimitée
par
des
barrières
de
sécurité
et
interdite
au
public
durant
les
phases
de
montage,
tir
et
nettoyage.
Elle
comportera
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie,
dimensionnés
en
fonction
de
la
nature
des
risques.
Elle
comprendra
un
point
d'accueil
des
secours
qui
devra
être
matérialisé.
Article
6
: la
société
« Guadeloupe
feux
d'artifice
» le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
Poste
de
la
Police
Municipale,
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
notifié
partout
où
besoin
sera.
Sainte-Anne,
le
(
{ AQUT
2022
Le
Maire,
N.B
: Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
être
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
rendue
exécutoire.
Les
actes
pris
par
la
commune
sont
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
a
été
procédé
à
leur
publication
ou
affichage
ou
à
leur
notification
aux
intéressés
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
a son
délégué
dans
l'arrondissement
(L2131-1
CGCT). 2