Arrêté - arrete baignade et activites nautiques annee 2023 5

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Arrêté - arrete baignade et activites nautiques annee 2023 5 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Sainte-Anne. Lien du pdf (Arrêté - arrete baignade et activites nautiques annee 2023 5)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, 7/ le 28/12/2022 + :

REPUBLIQUE ie mm

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Liberté — Egalité — Fraternité

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DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

___ SAINTE ANNE FA 1-1 11

Pôle organisation et management des ressources

Direction des affaires juridiques

n°2022 F.B./F.C./L.M./N.L/LéMPOMR/DAJ

ARRETE DU MAIRE

PORTANT REGLEMENTATION DE LA BAIGNADE ET DES ACTIVITES NAUTIQUES SUR LA PLAGE DU BOURG

Le Maire de la Commune de Sainte-Anne ;

8?me Vice-président de la Communauté d'Agglomération «la Riviéra du Levant » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-3, L.2213-23 :

Vu le Code de la santé publique notamment ses articles L.1332-1 à L.1332-7, D.1332-39 et D.1332-41 :

Vu le Code du sport notamment les articles L 212-1 et suivants, D.322-11 et R.322-18 :

Vu le Code pénal, notamment ses articles 121-3, 131-13 et R.610-5 ;

Vu le Décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées ;

Vu la Circulaire n° 86-206 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et des lieux de baignade d'accès non- payant ;

Vu la Circulaire n° 2011-090 du 07 juillet 2011définissant les conditions de l’enseignement de la natation dans les premier et second degrés ;

Vu la Délibération n° 4 du conseil municipal du 05 juillet 2012 portant création d’un service de surveillance et de sécurité de la plage du Bourg;

Vu la Délibération n° 5 du conseil municipal du 30 août 2017 portant sur l’annualisation du temps de travail des

agents du Poste de Secours ;

Vu l'Arrêté du maire n° 2017/186/DJCP du 31 août 2017 portant réglementation de la baignade et des activités

nautiques sur la plage du Bourg ;

Considérant qu'une zone de baignade est située sur le plan d'eau de la plage du bourg de Sainte-Anne entre la 3ème digue et la base nautique ;

Considérant qu'il appartient au maire de réglementer l’utilisation de cette zone aménagée et d'en assurer la surveillance sur une partie de cette zone ;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'organiser et de réglementer la pratique de la baignade et des activités nautiques dans les eaux maritimes de la plage du bourg de Sainte-Anne afin d'assurer la sécurité des baigneurs, l'assistance et le secours des victimes ;

Après avis de la Police municipale ;ARRETE

L- REGLEMENTATION DES BAIGNADES

Article 1 : Une zone de baignade est aménagée sur le plan d’eau de la plage du bourg de Sainte-Anne, entre la 3ème digue et la base nautique.

Article 2 : Cette zone est délimitée, matérialisée par des bouées reliées par un filin.

Article 3: La baignade y est autorisée, ouverte au public et d'accès gratuit.

Article 4: L'accès à l’eau est interdit aux animaux même tenus en laisse.

Article 5 : Une partie de la zone de baignade située entre la 1% digue et la base nautique de la plage du bourg est surveillée. Elle est matérialisée par des bouées et comporte un petit et un grand bain.

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Article 6 : Les mois, jours et horaires de surveillance sont déterminés de la façon suivante :

Du 3 janvier au 28 février 2023 :

- Mercredi, Samediet Dimanche : 10h à 16h30

Du 1°° Mars au 31 Mai 2023 :

- Mercredi et Samedi : 9h à 17h15

- Dimanche : 10h à 16h30

- Lundi de Pâques et Lundi de Pentecôte : 10h à 16h30

Du 1°" juin 2023 à 31 août 2023

- Mardi au Samedi:9h à 17h15

- Dimanche: 10h à 16h30

D'octobre à décembre 2023

- Mardi au Dimanche : 10h à 16h 30

Article 7 : La surveillance ne sera pas assurée :

- Les lundis saufles lundis de pâques et de pentecôte

- Le mois de septembre

- Le {janvier

- Le 25 décembre

- En cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, évènements majeurs et naturels)

Article 8 : Pendant la surveillance, le numéro d'appel des secours est le :

0590, 83.39.90

En dehors de la période de surveillance, il faudra composer le 112.

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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |

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Article 9 : La surveillance de la zone de baignade définie à l’article 5 est assurée par des personnes qualifiées.

Ce personnel est titulaire soit du :

“Diplôme de Maître Nageur Sauveteur {M.N.S.) ;

“Brevet d'Etat d'Educateur Sportif des Activités de la Natation (B.E.E.S.A.N.) : “Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Education Populaire Spécialité (B.P.J.E.P.S.) Activités Aquatiques ;

Ÿ Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Education Populaire Spécialité (B.PJ.E.P.S.) Activités Aquatiques et de la Natation ;

ÿ_ Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.).

Ce personnel ne peut se livrer à aucune une autre activité pendant les heures de service y compris l’enseignement de la natation.

Article 10 : Le poste de secours est situé à proximité directe de la plage du bourg et fait l’objet d’un fléchage et d’une signalisation particulière.

Un panneau permanent d'affichage d'informations placé sur le poste indique les périodes, jours et horaires auxquels est assurée la surveillance, les différents pavillons de sécurité, les numéros d’appel des secours.

Article 11: Le poste de secours sera fermé les jours et mois indiqués à l’article 7. En cas d'urgence, il faudra composer le 112.

Article 12; Dans la zone délimitée aussi bien que sur l’ensemble de la plage du bourg, les baigneurs et autres usagers sont tenus de se conformer :

Ÿ Aux injonctions des responsables de la surveillance

Ÿ” Aux prescriptions données par les différents pavillons de sécurité hissés sur le mât de signalisation, visible sur la plage et dont la signification est la suivante :

Drapeau vert : baignade surveillée sans danger apparent

Drapeau jaune : baignade surveillée avec danger limité ou marqué Drapeau rouge : baignade interdite

Pas de drapeau : absence de surveillance, le public se baigne à ses risques et périls

Article 13 : Dans le cadre de la natation scolaire et de l'accueil collectif éducatif de mineurs dans la zone surveillée,

le responsable du groupe doit :

Ÿ Signaler la présence du groupe au responsable du poste de secours : Se conformer aux prescriptions de ce responsable et aux pavillons de sécurité : “Prévenir le responsable en cas d'accident.

Article 14 : Hors de la zone et des périodes de surveillance, les baignades sont pratiquées aux risques et périls des pratiquantsa EE. oc PRET PAATE 2 A R EE FE

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II - REGLEMENTATION DES ACTIVITES NAUTIQUES

Article 15 : Dans la zone de baignade, il est interdit aux engins de plage tels que les kayaks, canots, pédalos, d'évoluer à proximité des baigneurs.

Hors de cette zone, les activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des pratiquants.

Article 16: La circulation des embarcations de pêche, engins nautiques immatriculés ou non immatriculés est interdite dans la zone de baignade.

III -REGLEMENTATION DES AUTRES ACTIVITES

Article 17 : Toute autre utilisation du plan d’eau devra faire l’objet d’une autorisation du maire.

Article 18 : L'enseignement de la natation et des activités aquatiques contre rémunération ne sera admis qu'après information et autorisation du maire et si les conditions requises en termes de qualification, d’honorabilité, de déclaration d'activité, d'assurance sont réunies.

IV - SANCTIONS

Article 19 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément au Code Pénal.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 : L'arrêté du maire n° 2017/186/DJCP du 31 Août 2017 portant réglementation de la baignade et des activités nautiques est abrogé.

Article 21 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 03 janvier 2023.

Article 22 : Le Directeur général des services par intérim, le Chef de poste de la police municipale, le Directeur du pôle animation par intérim, la responsable du service animation sportive et du poste de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera transmis au Préfet et affiché sur le panneau permanent du poste de secours et aux abords terrestres des zones concernées. Ampliation sera adressée au Commandant de brigade de la gendarmerie et au Chef du centre de première intervention.

Article 23 : le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour où le dit acte a été affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.

A Ste Anne, signé le 28/12/2022

par BAPTISTE Erancs Maire