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Arrêté - 325 aot bel mizik loto
Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 325 aot bel mizik loto)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
HHEHHEH
Liberté - Egalité - Fraternité
ms HAE
Direction de l'Animation et du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Développement du Territoire HAE
N°C.B/E.T/FC/M.BC/E.B/2022/ 22, ARRETE DU MAIRE
Autorisant une occupation du domaine public
Le Maire de la ville de Sainte-Anne ;
Conseiller Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant »
(C.A.R.L) ;
Conseiller départemental ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L22 12-1; L2212-2;
L2212-5;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2125-1 et suivants;
Vu la demande de l'association « Bel Misik Loto » en date du 10 juin 2022 représentée par
Monsieur Louis-Guy ELATRE, président de l'association;
Considérant qu’il convient de définir et réglementer les conditions d'occupation du domaine
public formulées par l'association « Bel Misik Loto» dans le cadre d'une « démonstration de véhicules équipés de sons embarqués de qualité» ;
Après consultation de la Police Municipale en date du 30 juin 2022;
Après avis de la direction de l’Animation et du Développement du Territoire ;
ARRETE
Article 1. - Objet
L'association « Bel Misik Loto» est autorisée à occuper une partie du parking de Valette selon le plan joint afin d'effectuer une « démonstration de cinq véhicules équipés de sons embarqués de qualité» les 1° et 3ème dimanches du mois entre 15h et 18h.
Article 2. - Contrôle
Le Président de l'association « Bel Misik Loto» est tenu en toute circonstance de laisser le libre accès aux agents de la collectivité sur le lieu d'implantation de son activité, pour tout contrôle que la ville
de Sainte-Anne jugera bon d'effectuer.
Article 3.- Redevance
L'association « Bel Misik Loto» sera exemptée de redevance liée au bénéfice de l'occupation, en vertu de l’article L2125-1 alinéa 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, considérant
que l'évènement à caractère culturel ne présente aucun caractère à but lucratif.
Article 4.- Durée |
La durée de l'occupation est fixée à compter du 3ème dimanche de juillet, soit: - Le 17 juillet 2022 de 15 heures à 18 heures:
- Les 07 et 21 août 2022 de 15 heures à 18 heures: - Les 04et 18 septembre 2022 de 15 heures à 18 heures:
- Les 02 et 16 octobre 2022 de 15 heures à 18 heures;
- Les 06 et 20 novembre 2022 de 15 heures à 18 heures;
- Les 04 et 18 décembre 2022 de 15 heures à 18 heures;
Article 5. - Site et conditions de pratique des activités
L'évènement se déroulera sur une partie du parking de Valette comme indiqué sur le plan annexé et sera pratiqué selon les conditions des articles du présent arrêté et dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Article 6. - Obligations à la charge de l’occupant
Le président de l'association « Bel Misik Loto» est tenu de faire évacuer le lieu dans le cas où la ville de Sainte-Anne serait elle-même organisatrice d'une manifestation, ou dans le cas où des travaux d'intérêt général devraient être exécutés.
Article 7. - Assurance
L'association « Bel Misik Loto» est tenue de détenir toutes les assurances incombant à son activité et à la tenue de la manifestation. Elle est en mesure de produire toutes justifications sur simple demande de la ville.
Le bénéficiaire de l'AOT sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers la ville de Sainte- Anne, qu'envers les tiers de tous dommages causés par la tenue dela manifestation.
En aucun cas la ville ne pourra être mise en cause dans les procès que le bénéficiaire de l'AOT aurait à soutenir contre des tiers, quels qu’en soient les motifs, la nature et l'origine.
Article 8. - Propreté
Le président de l'association Bel Misik Loto» est tenu de garder le lieu occupé en parfait état de propreté et de s'assurer qu'à son départ aucun déchet ne soit laissé sur place.
Article 9. - Limitation des nuisances sonores
Le président de l'association « Bel Misik Loto» est tenu de respecter la réglementation en matière de bruit. La sonorisation des espaces est strictement interdite sauf autorisation spéciale du Maire.
Article 10.- Exécution
L'association « Bel Misik Loto», le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, la directrice de l'animation et du développement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié partout où besoin sera.
Ïl pourra faire l’objet d'un recours gracieux et d’un recours contentieux près du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans les deux mois suivant sa notification et son affichage en Mairie.
Une copie du présent arrêté est transmise à la gendarmerie de Sainte-Anne pour information.
Sainte-Anne, le 76 JUL 172
La lère 2Minte an max
Lydia HD COURIOËE
Chfistian BAPTISTE