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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 051 contrat dapprentissage 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2025-051
FYTR À
2% À RAA CONSEIL MUNICIPAL
ARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : CONTRAT D'APPRENTISSAGE — CAP PETITE ENFANCE
Date de la convocation : 19 septembre 2025
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le TRENTE SEPTEMBRE à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, Mme GHELARDINI Vanina.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. REVELLI Hervé, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, M. GRAZIANI Jean-Charles.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoirà M. BERTRAND Michel, M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 6 3
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,
-Vu la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
-Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; -Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91 ;
-Vu le Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; -Vu le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250930-2025-062-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025] CEA MARTNO DIL07
— —— m € A1
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE w DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE Lt La
|
se -Vu le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis :
-Vu le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des
maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
-Vu le Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie règlementaire du code du travail relatives à l'apprentissage :
Madame Le Maire précise que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et les qualifications requises par lui ;
Madame Le Maire informe l'Assemblée qu'elle a été sollicitée par une jeune fille qui souhaiterait
signer avec la Commune un contrat d'apprentissage pour un CAP Petite enfance.
Ce contrat débuterait le 01 novembre 2025 pour se terminer le 31 juillet 2027.
Afin de pouvoir répondre à cette demande et sous réserve, de l'avis favorable du Comité Social Territorial, Madame Le Maire sollicite le Conseil Municipal pour délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 17 Contre : O Abstentions : 0
DÉCIDE
Ÿ” De recourir au contrat d'apprentissage pour un CAP Petite Enfance:
Y” D'autoriser Madame Le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le
contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec les Centres de Formation
d'Apprentis
Ÿ D'inscrire au budget les crédits afférents au financement de ces dépenses, aux chapitre et
article prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250930-2025-062-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025]