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Procès Verbal - PV 07 09 2026
Document publié le Lundi 7 septembre 2026 par la commune de Samognat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 09 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
MAIRIE DE SAMOGNAT--- Département de l’Ain
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2026
Convocation en date du 31 Août 2026, affichée le même jour.
Ordre du jour
1) Approbation du précédent conseil municipal 06/07/2026 ;
2) Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations reçues du conseil
municipal ;
3) HBA : convention de participation au financement de service de documentation et d’aide à la
décision ;
4) HBA : approbation du rapport d’activité 2025 ;
5) HBA: transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de l’EPCI ;
6} Autorisation de prélèvement des loyers des logements locatifs communaux ;
7} Modalités d'établissement des impôts directs locaux ;
8) Questions diverses.
Etaient présents :
Mesdames ECOCHARD Sylvie, GANDILLET Pascale, NAY Lucie, NEVEU Coraline,
NIGRA Aline, ROCHET Anne-Françoise.
Et Messieurs BOUTHET Sébastien, CALAMAND Philippe, CARMINATI Serge,
CHARDON Patrick, DE MARCO Angélo, NEVES Alexandre, REYNIER Xavier, VALETTE
Jacques.
Etait absente excusée : PLA Sophie.
Madame Coraline NEVEU est désignée comme secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20 heures 00. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut
valablement délibérer.
Le procès-verbal de la séance précédente (06/07/2026) est lu et approuvé sans annotation de la
part des conseillers municipaux.
a 1" Délibération. N° D2026037- Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations réçues du éonseil municipal
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date
du 20 Mars 2026
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions, D2026015, prises par
le Maire en vertu de ces délégations ;
Le Conseil Municipal, prend acte :
-des marchés listés ci-dessous, passés et signés par le Maire depuis la précédente séance du
Conseil Municipal :
N° , : Montant
décision Décision/objet du marché Attributaire. HT.
Et daté : iris . en €.
2026030 Electricité pour pergola salle des er. 10/07/2026 | fêtes DB Electricité 1 045.45€
: ss Samalo _ hôtel 2026031 Repas du conseil municipal avec restaurant Moulin du | 445.45€
17/07/2026 | employé municipal Pont
2026032 : 17/07/2026 900L GNR pour tracteur Gagnieux fioul 1327.50€
2026033 Réparation tondeuse autoportée
20/07/2026 | Etesia Crausaz °28.66€ 2026034 Achat d’un projecteur extérieur :
29/07/2026 | pour la salle des fêtes Sedi 652.976
Page - 1 - sur 5 MAIRIE DE SAMOGNAT-- Département de l’Ain
æ 2°" délibération, N° D2026038 : HBA- Convention de Participations au financement de service de documentation et d'aide à la décision ‘
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 04 Mai 2026 D2026022, acceptant de reconduire la
convention avec la société SVP pour une durée de 3 ans à compter du 1° Janvier 2027 pour un
coût annuel de 684€ TTC
D’autres collectivités se sont jointes à ce groupement de commande, ceci influençant sur Le coût
annuel.
Dans le cadre de ses actions en faveur de la cohésion et de la solidarité de territoire, et afin de
bénéficier d'économies d’échelles, Haut-Bugey Agglomération (HBA) a lancé une consultation
pour désigner un prestataire à même de proposer des services de documentation et d’aide à la
décision publique territoriale.
Après identification de l’offre économiquement la plus avantageuse, un contrat d’une durée de 3
ans an à compter du 1° janvier 2027 a été souscrit par l’ Agglomération avec la société SVP afin
que les 29 entités mentionnées dans la convention de refacturation, HBA comprise, bénéficient
d’accès à l’offre de services brièvement décrites ci-après en matière de fonction publique,
marchés publics, état civil, statut des élus, finances et fiscalité, urbanisme, intelligence territoriale,
règlementation technique, relation public/privé, recherche de partenariats. :
Accompagnement opérationnel par des experts via des entretiens téléphoniques (réponses
d’experts, aide à la prise de décision), avec réponses écrites sur simples demandes + références
des textes et jurisprudences.
-Veille métier décideur public : revue du web, actualité juridique, bonnes pratiques métier,
question/réponse d’homologues, actualités marquantes, webconférences.
-Accès inclus et illimité sur internet à une large base de données : documentation (fiches
pratiques, livres blancs, notes d’actualité, exemples de délibérations, arrêtés, règlements, bases
de rédactions de marchés publics, textes, jurisprudences....).
-Services d’intelligence artificielle.
Il s’agit par ces services de sécuriser les pratiques quotidiennes des communes et de
l’agglomération.
Le montant total du marché conclu est de 28 680.00€ HT soit 34 416.00 € TTC par an, à répartir
entre les entités, dont 497.50€ HT soit 597.00€ TTCpour la commune de SAMOGNAT.
La convention qu’il est proposé d’approuver prévoit que HBA sera l'interlocuteur privilégié de
SVP en ce qui concerne la facturation. L’ Agglomération paiera la totalité de la facture annuelle à
SVP, charge ensuite à l’agglomération de refacturer, chaque année, les montants dus aux
communes, selon les modalités et montants précisés dans la convention de refacturation établie
d’un commun accord entre les parties. Aucune entité ne pourra adhérer aux services au cours de
ces trois années ni se retirer de cet achat mutualisé sans indemniser le prestataire,
Les entités pourront en revanche interroger directement SVP pour aide à la décision par n° de
téléphone dédié ou plateforme dédiée,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de participation au financement des services d’accès à de la documentation et
d’aide à l’action publique territoriale 2027-2029,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
- APPROUVE les modalités de la convention de participation au financement de services d'accès
à de la documentation et d’aide à la décision 2027-2029 conclue entre HBA et les 28 communes.
- AUTORISE le Maire à signer la convention ci-dessus évoquée ainsi que tout acte en rapport
avec cette convention dès lors qu’il n’entraine pas une augmentation de montant pour la
commune.
- CHARGE le Maire à inscrire ce montant au budget annuel.
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[3% délibération, N° D2026039 : HBA- approbation du rapport d'activité 2025 | L'article L.5211-39 du code général des collectivités locales dispose que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCT) adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique
au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant sont entendus.
Le Président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque
commune membre ou à la demande de ce dernier.
Un exemplaire du rapport d'activité 2025 de Haut-Bugey Agglomération (HBA) a été remis à
chaque conseiller municipal ; Monsieur le Maire, délégué communautaire titulaire, expose les
différentes activités 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour et un contre
-NE FORMULE PAS de remarque concernant le rapport d’activités d’'HBA pour l’exercice
2025,
-APPROUVE ie rapport d’activités d’HBA pour l'exercice 2025.
4°" délibération, N° D2026040 : HBA- transfert des pouvoirs de Police spéciale du Maire au Président de l'EPCI ‘ ‘ -
Monsieur le Maire rappelle l’article L5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
modifié par la loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 prévoit la possibilité de transférer des
pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de L’EPCI.
Parmi ces pouvoirs de police administrative spéciale, sept font l’objet d’un mécanisme de transfert
automatique sauf opposition des maires des communes notifiée dans les six mois suivant
l'élection du président de l’intercommunalité, soit en ce qui concerne notre agglomération, avant
le 09 octobre 2026.
Il s’agit des pouvoirs de police spéciale en matière :
1- D’assainissement ;
2- De collecte des déchets ;
3- De stationnement des résidences mobiles des gens du voyage :
4- De circulation et stationnement, dans le cadre de la compétence voirie ;
5- De délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis :
6- De publicité;
7- D’habitat (sécurité et de salubrité des bâtiments, des immeubles collectifs et des
édifices menaçant ruine).
Les trois premières matières énoncées nécessitent la mise en place de règlements et d’harmoniser
les pratiques à l’échelle intercommunale, C’est pourquoi, les pouvoirs de police dans ces matières
avaient été transférées au président de l’intercommunalité dans le cadre du précédent mandat,
Les autres pouvoirs, qui relèvent plus d’une gestion de proximité, au-delà de l’adoption d’un
règlement, avaient été conservés par les maires.
Ainsi, comme ce fut le cas dans les mandats précédents et dans le prolongement de l’esprit de la
loi engagement et proximité (qui vise à renforcer les pouvoirs de police du Maire), Monsieur le
Président d’Haut-Bugey Agglomération propose que les communes s’opposent au transfert
automatique des pouvoirs de police spéciale suivants au président de l’agglomération :
Circulation et stationnement, dans le cadre de la compétence voirie
Délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis,
Publicité
Habitat (sécurité et de salubrité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des
édifices menaçant ruine).
Page «3 -sur5 MAIRIE DE SAMOGNAT-- Département de l’Ain
Le président de l’EPCI peut prendre un arrêté afin de refuser le transfert d’un ou de plusieurs
pouvoirs de police spéciale au président de l’intercommunalité, cependant il ne peut renoncer au
transfert automatique du pouvoir de police de l’habitat qu’à la condition qu’au moins la moitié
des maires de l’agglomérations ou les maires représentant au moins la moitié de la population de
HBA se soient opposés au transfert de cette police spéciale (art L.5211-9-2,C,IILal5).
Pour cela, le Maire doit prendre un arrêté de non transfert des pouvoirs de police spéciale du
Maire au Président de l’'EPCI pour les points 5, 6 et 7.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
S’OPPOSE aux transferts des pouvoirs de police 4, 5, 6 et 7 au Président de Haut-Bugey
Agglomération
CHARGE le Maire de prendre un arrêté dans ce sens
CHARGE le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier
& 5% délibération, N° D2026041 : Autorisation de prélèvement des loyers des logements locaïifs communaux :
Monsieur le Maire explique que le règlement des loyers des logements locatifs peut se faire de
plusieurs façons :
Virement par le locataire
Paiement par carte bancaire
Paiement par chèque
Prélèvement par la commune
La commune n’a que 4 logements locatifs, 2 au-dessus de la mairie et 2 sur la place de l’Eglise.
Les loyers comprennent une partie de loyer et une partie de charges
Pour les logements au-dessus de la mairie (consommation de fioul, entretien de la chaudière,
TEOM)
Pour les logements place de l’Eglise (entretien de la chaudière, TEOM)
La révision du montant des loyers se fait en fonction de l’indice INSEE
La révision des charges se fait en fonction de la consommation de fioul et les factures TEOM et
d’entretien de chaudière.
Celles-ci sont réévaluées en fin d’année.
Depuis le mois d’avril, la communea des frais sur des paiements par carte bancaire (3.77€, 2.52€,
6.25€, 4,15€ soit un total de 16.69€ pour 4 mois).
Aussi afin de ne plus avoir ses frais de carte bancaire, Monsieur le Maire propose de porter le
règlement du paiement des loyers par prélèvements pour l’ensemble des locataires mais pour cela
le conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à établir des contrats de prélèvement avec
les locataires.
Le conseil municipal. après en avoir délibéré, à 13 voix pour et une abstention
AUTORISE le Maire à porter le règlement du paiement des loyers des 4 logements locatifs par
prélèvement après l’accord des locataires
AUTORISE le Maire à établir les contrats de prélèvements avec les locataires des logements
communaux du 1 Rue du Moulin et du 8 et 10 Place de l’Eglise
CHARGE le Maire de faire enregistrer cette démarche auprès du Centre de Gestion comptable
d'OYONNAX
CHARGE le Maire de faire procéder au prélèvement sur chaque titre de loyers pour les logements
locatifs communaux.
6" délibération, N° D2026042 : Modalités d'établissement des impôts directs locaux
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la possibilité offerte aux collectivités territoriales à
fiscalité propre de modifier par délibération avant le 1% octobre de chaque année (sauf cas
particuliers), les modalités d’établissement des impôts directs locaux de l’année suivante, par
instauration notamment de dispositifs d’abattements, d’exonération, de suppression
d’exonération, ou bien par l'institution de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi.
Page - 4 - sur 5 MAIRIE DE SAMOGNAT-- Département de l’Ain
Monsieur le Maire récapitule les délibérations adoptées antérieurement par la commune de
Samognat et applicables en 2026.
Vu l’article 1411 IL2 du code général des impôts
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de ne faire aucun changement pour l’année 2027.
-CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour l’année prochaine, il est demandé d’envoyer le catalogue des délibérations en amont du
conseil municipal pour qu’il soit étudié et prévoir d'éventuelles modifications ainsi que de
demander à la société SVP un conseil.
[æ Questions diverses
Monsieur le Maire fait Le point sur les travaux en cours sur la commune, notamment des travaux
du réseau d’eau chez Madame KUENEMANN « Chemin de l’Eau » VC 107 et sur la « Route
d’Arfontaine, VC 111, fuites.
Et des travaux sur le réseau d’assainissement « Rue Bellevue » VC203, affaissement de la route
avec rupture de canalisation.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a demandé la démolition du hangar de la propriété
au 6 Rue de Eglise, précise que les propriétaires en accord avec un acheteur avaient décidé de
démolir également une partie de l’habitation. Les acheteurs se sont retractés si bien que les
propriétaires ont décidé de vendre leur parcelle (908m2) aux ventes aux enchères.
Les membres du conseil municipal, après un tour de table, envisage d’acheter cette propriété de
908m° dont environ 50m? d’habitation à restaurer (coût de la démolition :19 000€ et 48 000€ de
vente prévu). Monsieur le Maire se charge de prendre contact avec les propriétaires afin
d’indiquer l’intérêt de la municipalité d’acheter une parcelle foncière en plein centre du village et
à proximité d’autres biens communaux.
Pour rappel, prochaine commission communication 14/09/2026 à 19h30.
Commission cadre de vie : réunion le 17/09/2026 à 18h30 pour le CCAS (actions en faveur des
ainés).
Pour rappel, réunion commission cadre de vie 21/09/2026 à 19h00 pour les conseillers et à 19h30
avec les associations.
Prévoir une visite de la caserne de pompiers d’Izernore avec l’ensemble des membres du conseil
municipal un dimanche matin.
Prochain conseil municipal le 12/10/2026 à 20h00.
Prévoir de contacter l’office du Tourisme Haut-Bugey pour une présentation de leurs services.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10.
Vu par nous, Maire de Samognat, pour être affiché le ÀS/4© LOL
A Samognat, le VA [08
La secrétaire de séance S
Coraline NEVEU
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