Procès Verbal - PV 20 03 2026

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Procès Verbal - PV 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Samognat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, MAIRIE DE SAMOGNAT-- Département de l’Ain

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Convocation en date du 20 Février 2026, affichée le même jour.

Ordre du jour

1) Installation des membres du conseil municipal dans leurs fonctions ;

2) Election du Maire ;

3) Lecture de la charte de l’élu ;

4) Détermination du nombre d’adjoints au Maire ;

5) Election des adjoints ;

6) Délégations consenties au Maire par le conseil municipal ;

Etaient présents :

Mesdames ECOCHARD Sylvie, GANDILLET Pascale, NAY Lucie, NEVEU Coraline, NIGRA Aline, PLA Sophie, ROCHET Anne-Françoise.

Et Messieurs BOUTHET Sébastien, CALAMAND Philippe, CARMINATI Serge, CHARDON Patrick, DE MARCO Angélo, NEVES Alexandre, REYNIER Xavier, VALETTE Jacques.

Madame Sylvie ECOCHARD est désignée comme secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 00. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance précédente, 02/03/2026, est lu et approuvé sans annotation de la part des conseillers municipaux.

Monsieur Jacques VALETTE, le doyen d’âge du conseil municipal, procède à l’appel nominal dans l’ordre du tableau des quinze conseillers municipaux élus au premier tour du scrutin qui s’est déroulé le 15 mars 2026.

Du procès-verbal des opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars 2026, pour l’élection du Conseil Municipal, il résulte que Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux ont été élus avec les nombres de voix suivants :

Nom Prénom Nombre de voix

BOUTHET Sébastien 238 CALAMAND Philippe 238 CARMINATI Serge 238 CHARDON Patrick 238 DE MARCO Angélo 238 ECOCHARD Sylvie 238 GANDILLET Pascale 238 NAY Lucie 238 NEVES Alexandre 238 NEVEU Coraline 238 NIGRA Aline 238 PLA Sophie 238 REYNIER Xavier 238 ROCHET Anne-Françoise 238 VALETTE Jacques 238

Monsieur Jacques VALETTE, les déclare installés dans leurs fonctions.

Monsieur Xavier REYNIER, est élu Maire de Samognat avec 14 voix sur 15 votants et 100% des suffrages exprimés.

Il prend alors la présidence de la séance.

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1  ère Délibération, N° D2026014– Détermination du nombre d’adjoints au Maire

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, DECIDE de fixer le nombre d’adjoints au Maire à QUATRE.



S’ensuit l’élection des adjoints, celle-ci doit être sous forme de liste avec la parité. Aussi, une seule liste est déclarée candidate :

1er adjoint Serge CARMINATI

2ème adjoint Sylvie ECOCHARD

3ème adjoint Jacques VALETTE

4ème adjointe Anne-Françoise ROCHET

La liste est élue avec 100% des suffrages exprimés (14 voix sur 15 votants et 14 suffrages exprimés).

Sont donc élus :

1er adjoint Serge CARMINATI

2ème adjoint Sylvie ECOCHARD

3ème adjoint Jacques VALETTE

4ème adjointe Anne-Françoise ROCHET

2  ème délibération, N° D2026015– Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

Le conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences. Toutes ne sont pas examinées ce jour, toutefois afin de favoriser dès maintenant une bonne administration communale, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité, de confier à Monsieur le Maire, et ce pour la durée de son mandat, les délégations suivantes : Monsieur le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, par délégation prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, charge Monsieur le Maire pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 1 000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 214 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

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4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, est limité aux marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000€ ; étant précisé que la commission communale « MAPA » sera consultée avant toute attribution d’un marché d’un montant supérieur à 30 000€;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° De déléguer l’exercice des droits de préemption à Haut-Bugey Agglomération à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 du code de l’urbanisme ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000€ ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans les cas où ne sont causés que des dégâts matériels ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 214 000€ ;

21° De déléguer à Haut-Bugey Agglomération, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code pour un montant inférieur à 500 000€ ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant inférieur à 500 000€ ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

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travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions pour un montant inférieur à 500 000€;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets d’investissement ne dépassant pas 500 000€ ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 1 :

Approuve à l’unanimité des membres présents les délégations sus-mentionnées.

Article 2 :

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 :

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4 :

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Les autres points prévus à l’ordre du jour seront traités lors du prochain conseil municipal prévu le 30 Mars 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40.

Vu par nous, Maire de Samognat, pour être affiché le

A Samognat, le

Le Maire La secrétaire de séance

Xavier REYNIER Sylvie ECOCHARD

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