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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 178 du 02 10 2023
Document publié le Lundi 2 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 178 du 02 10 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-178
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDFIP47 /
47-2023-10-02-00003 - SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature
02.10.2023 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
prélèvement des eaux issues de la source de Pélahaut située sur le territoire
de la commune de Réaup-Lisse en vue de la production et de la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine (7 pages) Page 8
47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le
département de Lot-et-Garonne (14 pages) Page 16
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2023-09-26-00053 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de
Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de
l’espèce sur le bassin versant du Ciron (6 pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-09-29-00006 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le
cadre du fonctionnement de la société CURIA à Tonneins (3 pages) Page 38
2 DDFIP47
47-2023-10-02-00003
SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature
02.10.2023
DDFIP47 - 47-2023-10-02-00003 - SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 02.10.2023 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Responsable du Services des Impôts des Entreprises de LOT-ET- GARONNE,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée en tant qu’adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :
Mme Marie-Pascale FORTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au SIE départemental ;
Mme Marie-France ISSALY, inspectrice des finances publiques, adjointe - site de Villeneuve-sur- Lot;
M Tanguy MAZAS, inspecteur des finances publiques, adjoint – site d’Agen ;
M Pascal VANGREVENINGE, inspecteur des finances publiques, adjoint – site de Marmande ;
Direction départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne
SIE de Lot-et-Garonne
Rue René Bonnat
47921 AGEN Cedex 9
sie.lotetgaronne@dgfip.finances.gouv.fr
Agen, le 2 octobre 2023
LA COMPTABLE DU SIE DE LOT-ET-GARONNE
SANDRINE KRIEF
A
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
SOUS-COUVERT DE MADAME CAROLINE PERNOT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DDFIP47 - 47-2023-10-02-00003 - SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 02.10.2023 4 1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;
3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort géographique du service ;
4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros par demande ;
5 ) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en l’absence du comptable public, le délai accordé pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
8 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9 ) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en tant que chargée de mission au service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :
Mme Geneviève SEYNE-BUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission
1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;
3 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros par demande ;
4 ) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de finances publiques désignés ci-après ;
DDFIP47 - 47-2023-10-02-00003 - SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 02.10.2023 5 Nom et prénom des agents Grade
POUJADE Danielle Contrôleur principal
CALLEWAERT Christine Contrôleur
ESCOUBEYROU Laurent Contrôleur
LAPEYRE Jean-Christophe Contrôleur
PARAILLOUS Valérie Contrôleur
ABED Anissa Contrôleur
GUBALA Mélanie Contrôleur
LUTZ Elodie Contrôleur
DUFOUR Corinne Contrôleur
MIRAMBEAU Muriel Contrôleur
PICCININ Laurent Contrôleur
WAHL Stéphane Contrôleur
BONNAT Magali Contrôleur
EL AISSAOUI Souad Contrôleur
GALTIER Christine Contrôleur
RABOT Marie-Noelle Contrôleur
KADDOUCH Marc Contrôleur
MALAURIE Jean-Philippe Contrôleur
PREVOT Isabelle Contrôleur
BERTRAND Julien Agent
MARANGON Fabrice Agent
HASSANI Sandra Agent
HOMAIDA Rachid Agent
SALANDINI Kévin Agent
BLANCHARD Corinne Agent
GUITTON Virginie Agent
TAZOUTI Cathy Agent
GUILLERMAIN Hélène Agent
GALLEGO Sandrine Agent
LASSAQUE Marie-Laurence Agent
MARECHALLE Myriam Agent
Limite
Des décisions
contentieuses
Limite
Des décisions
gracieuses
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
DDFIP47 - 47-2023-10-02-00003 - SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 02.10.2023 6 Article 4
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités d’assiette et de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés à l’article 1 peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et les limites de la propre délégation de signature du responsable.
Article 6
Les dispositions précédemment publiées au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne pour les services des impôts des entreprises d’AGEN, de MARMANDE et de VILLENEUVE-SUR-LOT, sont abrogés à compter du jour de la publication du présent arrêté.
Article 7
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 2 octobre 2023
Le comptable public, Responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Lot-et-Garonne
Sandrine KRIEF
Nom et prénom des agents Grade
LEVASSEUR Pascale Contrôleur 6 mois
BORDESSOULE Martine Contrôleur 6 mois
BARBET Sandrine Contrôleur 6 mois
ZUCCHELLI Laurent Contrôleur 6 mois
BENOIT Louis Agent 6 mois
Limite
Des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
5 000 € 10 000 €
5 000 € 10 000 €
5 000 € 10 000 €
5 000 € 10 000 €
2 000 € 5 000 €
DDFIP47 - 47-2023-10-02-00003 - SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 02.10.2023 7 Direction départementale des territoires
47-2023-10-02-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de prélèvement des eaux issues de la source de
Pélahaut située sur le territoire de la commune
de Réaup-Lisse en vue de la production et de la
distribution d'eau destinée à la consommation
humaine
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Pélahaut située sur le territoire de la commune de Réaup-Lisse en vue de la production et de la distribution 8 E 2 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
‘Fraternité
Service environnement
Gestion quantitative de l'eau
Arrêté n°
Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la
source de Pélahaut située sur le territoire dé la communie de Réaup-Lisse en vue
de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1 du livre Il relatif à la protection de l'eau et
des milieux aquatiques et marins, et én particulier les articles L. 211-1, L. 2141 à L, 214-8, R. 2141 à R. 2714-60 et R. 181-46 et 49;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et .à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ::
Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l'environnement :
Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ;
Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- -et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 2146 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement; |
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Pélahaut située sur le territoire de la commune de Réaup-Lisse en vue de la production et de la distribution 9 Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adovur- Garonne ;
. Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de ia Garonne approuvé par l'arrêté intér-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020:
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 08 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préféctoral ñ° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l' organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté. préfectoral n° 201231 9-0001 du 14 novembre 2012 autorisant jusqu au 31 décembre 2022 le Syndicat des Eaux du sud d'Agen à prélever et à distribuer les eaux issues de la source de Pélahaut sur la commune de Réaup-Lisse pour la consommation humaine;
Vu le transfert au 1“) janvier 2012 de la compétence en matière de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine par le Syndicat Unifié d'Eau et d'Assainissement du Sud d'Agen au bénéfice du Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Lot-êt- Garonne EAU47;
Vu l'ärrêté préfectoral. n° 47-2020-12.17-002 du 17 décembre 2020 modifi ant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°.2023/DDT/01/033 du 24 janvier 2023 portant décision de ne pas soumettre -à la réalisation d'une étude d'impact le projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Pélahaut située sur le territoire de la commune de Réaup-Lisse en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ; |
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le dossier déposé. par le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47 le 19 juillet 2022 portant demaride de renouvellement de l' autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Pélahaut située sur le territoire de la commune de Réaup-' Lisse en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, et complété le 25 septembre 2023 ;
Considérant que le dossier fourni et complété par une étude des incidences produite dans le cadre des nouvelles valeurs maximales de débit horaire et de volume journalier sollicitées montre que les prélèvements souhaités pour les prochaines années ne conduisent pas à provoquer un déséquilibre de ia ressource ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
TITRE1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION
Le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé, en application de l article L. 214-3 du code
2/7
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Pélahaut située sur le territoire de la commune de Réaup-Lisse en vue de la production et de la distribution 10 de l'environnement, à prélever les eaux issues de la source de Pélahaüt située sur là commune de Réaup-Lisse en vue de.la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. L'ouvrage de prélèvement ést situé au lieu-dit .« Pélahaut » sur les parcelles cadastrales n° 852, 853 et 854 de la section C de la commune de Réaup-Lisse, aux coordonnées Lambert 93. suivantes :
°X= 476962 m
+Y= 6337535 m
°Z= + 100 m NGF.
Le code BSS de ce captage est BSSOO2CANL, anciennement 09017X0004/HY.
Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérées dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conforrner aux dispositions des codes de l’environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.
N° de la rubrique Intitulé Régime
Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone de répartition des eaux : Autorisation 1.3.1.0 1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)
2) dans les autres cas (Déclaration).
Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ
Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :
* Débit d'exploitation : 20 m°/h
* _ Volume journalier maximal : 400 m’/]
* Volume annuel maximal : 131 400 m°.
Un prélèvement exceptionnel en cas de secours est autorisé dans les conditions suivantes :
* _ Débit horaire maximal : 45 m°jh.
* Volume journalier maximal : 1065 m’/j
*.. Volume annuel maximal : 388 800 m°.
Cette situation de secours devra faire l'objet, ‘chaque fois: que de besoin, d'une dérogation conditionnée à l'accord et aux contrôles du préfet et de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine qui en fixeront la date de mise en œuvre et d'interruption.
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2033. A expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration.
3/7
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Pélahaut située sur le territoire de la commune de Réaup-Lisse en vue de la production et de la distribution 11 TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE
L'OUVRAGE ET DES INSTALLATIONS
Article 4 : MOYENS DE MESURE
Le captage doit être équipé d'un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes d'eau prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une inforrnation fiable. || sera relevé sur un registre avec Une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l' eau brute issue du captage et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:
__ - les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;
- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile;
- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier
- Les évènements ayant conduit à recourir au prélèvement exceptionnel de secours dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE
Les résultats des mesures d'économie de la ressource mises en œuvre par le permissionnaire ou par son fermier seront communiqués au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile. :
Article 6 : MESURES DE SUIVI DE LA RESSOURCE
Deux mesures du débit de la source réalisées annuéllement, l’une en période d'étiage (fin août - début septembre), l'autre en période de hautes eaux (fin mars- début avril),aux trois points de la station de prélèvement identifiés dans le complément du dossier de demande de renouvellement, seront communiquées au service chargé de la police de l’eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.
Article 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX
La qualité de l'eau brute issue du captage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 8 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
L'ensemble : de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu .et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau supérficielle et souterraine.
ap
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Pélahaut située sur le territoire de la commune de Réaup-Lisse en vue de la production et de la distribution 12 Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santé publique et le
permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les. installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ
‘Lorsque le bénéfice de l'autorisation est: transmis à Une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la‘ cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement. |
En-cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs actessoires sont définitivement évacués du:site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 10 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine. '
Article 11 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de naturé à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit preridre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident. ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. |
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux.
5/7
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Pélahaut située sur le territoire de la commune de Réaup-Lisse en vue de la production et de la distribution 13 Article 12 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Le permissionnaire sera tenu dé se conformer à tous les règlements existants ou.à intervenir sur la police des eaux.
Les agents chargés de la police de l'eau dans-le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans lé code de l'environnement sont mises en œuvre.
En cas de retrait ou de suspension d' autorisation ou de mesure d'interdiction d' utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou là remisé en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations où du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 13 : DOMMAGES
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de sé conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
il en-sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être. préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : DÉDOMMAGEMENT
Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à. quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d' une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
Article 15 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
‘Article 16 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglémentations.
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Le présent arrêtésera affiché par les soins de la mairie de Réaup-Lisse pendant une durée minimale d’un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l’adresse : www.lot- ronne.gouv.fr/arretes-d-autorisation.
Article 18 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le maire dé Réaup-Lisse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 02 stlelue £p23
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départeme ntal et par subdélégation,
Le chef du service environnement,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter dé sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
‘un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être'saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet iwww.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au pius tard avant l'expiration du 2° mois suivant le date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
717
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47-2023-10-02-00002
Arrêté réglementant les prélèvements d’eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 16 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 17 Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;
A R R E T E
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 18 Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Crise Interdiction
1’ BV Bournègue Crise Interdiction
2 BV Tolzac Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
3 BV Lède Crise Interdiction
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements selon tours
d’eau de niveau 2
6 BV Masse de
Prayssas
Crise Interdiction
7 BV Bourbon Crise Interdiction
8 BV Masse d’Agen Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
9 BV Séoune Crise Interdiction
10 BV Lisos Crise Interdiction
11 BV Gers Crise Interdiction
12 BV Auvignon Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
13 BV Baïse Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
14 BV Osse Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
15 BV Gélise Vigilance information
16 BV Seignal Crise Interdiction
17 BV Tareyre Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
Crise Interdiction
20 BV Lot aval Crise interdiction
21 BV Garonne amont Crise Interdiction
22 BV Garonne aval Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
23 BV Ciron Vigilance information
24 Affluents de
l’Avance
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue Crise Interdiction
26 BV Gupie Crise interdiction
27 BV Auzoue Vigilance information
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 19 Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
Crise Interdiction
2a Tolzac réalimenté Alerte
renforcée
Tours d’eau correspondant à 50 % de
restriction
3a Lède réalimentée Crise Interdiction sauf dérogations
4a Lémance
réalimentée
- -
6a Masse de Prayssas
réalimentée
Crise Interdiction
7a Bourbon
réalimenté
- -
8a Masse d’Agen
réalimentée
Vigilance information
9a Séoune
réalimentée
Crise Interdiction
11a Gers réalimenté Vigilance information
12a Auvignon
réalimenté
Vigilance information
13a Baïse réalimentée Vigilance information
14a Osse réalimenté Vigilance information
19a Boudouyssou
réalimenté
- -
20a Lot réalimenté - -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert
réalimenté
- -
21a Garonne amont
réalimentée
Vigilance information
22a Garonne aval
réalimentée
Vigilance information
00 Canal latéral à la
Garonne
- -
27 Auzoue
réalimentée
Vigilance information
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 20 Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
• l’alimentation en eau potable de la population,
• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d’eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance tout bassin Pas de restriction – information
Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
Tolzac réalimenté Tours d’eau correspondant à 50 % de restriction, organisés par le gestionnaire de
réalimentation
Thèze Selon tours d’eau définis à l’annexe 4
autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 21 3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.
A partir du niveau d’alerte applicable à la ressource définie à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en VIGILANCE :
Sur les zones d’alerte placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ; • L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 22 Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.
Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 23 • L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.
• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en CRISE :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d’enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). • L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage.
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 24 • Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.
En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d’alerte 3 à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 25 Agen, le 2octobre 2023
Pour le Préfet,
Sur la Lède réalimentée, les prélèvements autorisés au plan annuel de répartition (PAR) sont possibles à titre dérogatoire selon des tours d’eau correspondant à 50 % de restriction, organisés par le gestionnaire de réalimentation. Le débit d’objectif à satisfaire est alors de 90 l/s.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral n° 47-2023-09-15-00001 réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12: PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication et jusqu’au 31 octobre 2023 sauf abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 26 Numéro | CE réalimentés
00
Oia
01b
Oic
E = ANNEXE 1
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Le canal
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE Le Dropt amont Le Dropt aval =
Dordogne La Dourdène
Liberté O2a Le Tolzac
Egalité 03a La Lède aval 3% Fraternité 04a
06a
07a
08a
09a
lia
12a
13a
14a
19a
20a
20b
20c
21a
22a
27a
La Lémance
. La Masse de Prayssas Num | Bassins versants Y
01
01"
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
Le Bourbon
La Masse d'Agen
Gironde La Séoune
Tolzac
Lède
Lémance
Thèze
Masse de
Le Gers
L'Auvignon
La Baise
L'Osse
Le Boudouyssou
Le Lot Bourbon
Masse d'
Séoune
La Masse de Pujols
Le Salabert
La Garonne amont
Lisos La Garonne aval
Gers L'Auzoue
Baise
Osse
2%
Pl
15 Gélise 1
17 T, ee.
Tarn et Garonne %
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
Ourbise
Dispositif de surveillance
—— Suivi Fédération de Pêche
—— Suivi SMAVLOT
Stations
- Tancanne
Lot
Garonne amont S … 7
ee Garonne aval
Ciron
Avance
Auroue
AuUzoue M Stations débit-métrique
—— Cours d'eau non réalimentés
= Cours d'eau réalimentés
Landes ARRETES CADRE
NESTE et rivières de Gascogne
LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
DORDOGNE
Echelle : 1/350 000 (au format A3)
Source : Données - DREAL - CACG - OFB
Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi
Réferentiel : © IGN- BD Carto
j Axe GARONNE = 3 H:|SE|GQE|Gestion_Hy on_Hy iq _avec_ come" + _ _ 1 Petits bassins affluents de Garonne | LAN + & = 9
ANNEXE 1
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 27 ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 28 ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume
autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié
au point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur
à la date de la
demande de
dérogation
Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J’ai bien noté :
– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.
– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 29 Tour d'eau restreint de 50 % Thèze
24h 6h 10h 12h 18h 22h Chaudron du Redon art an Arbus . Frayssinous FE us Lascombes Delrieu / Lascombes De Snancon Lascombes reyssous Fo Roussilles - . Lascombes Roussilles Delrieu / Lascombes
Roussilles Roussilles Balety Delord Grialou Soulard - Balety
Chaudron du Redon
De Briançon Arbus Arbus Arbus De Briancon Frayssinous Camières Camères Cariè Delrieu Lascombes Frayssmous Frayssinous F AIeTeS Delrieu / Lascombes Soulard Lascombes Tayssmous Grialou Domenech
Arbus Arbus - CT Balety y De Briancon
Briançon Delnieu / Lascombes | Delrnieu Lascombes | Delrieu Lascombes Soulard Gnalou Grial Grial Grial
Delord Soulard ou °u ou Arb Arbus Arbus Arbus De Briancon F us Delrieu / Lascombes Carrières Carrières Delrieu Lascombes Frayssmous Delnieu / Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delneu / Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssmous Grialou
Chaudron du Redon Arbus
De Briançon Deinet Tasonbes | Delrieu / Lascombes | Deyies Laon De Briancon Delneu / Lascombes E 27" Lascombes L | u 9 1
Lascombes Lacombe 5 Frayssinous a lard Grialou Domenech so Salesse
Arbus . - Chaudron du Redon Airbus Balety De Briançon De Briancon . Delord Delord Fabre JC - De Briançon Balet Fabre JC E Delrieu Grialou alet : Det Grialou Soulard Gnalou erret o:
Balety2 Balety Balety .
Chaudron du Redon Camières Camères Camières De Briancon De Brimçon De Bri De Brian De Bri Grialou Tanson FOR nanson Grialou Roussilles Roussilles Roussilles Roussilles
ANNEXE 4 : Tours d’eau applicables sur le bassin de la Thèze
Direction départementale des territoires - 47-2023-10-02-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 30 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2023-09-26-00053
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
prélèvement, de transport et d’utilisation de
fragments de spécimens de Callitriche
pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de
l’étude de l’espèce sur le bassin versant du
Ciron
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-09-26-00053 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le 31 E
PREFET Direction régionale de l’environnement, DE LA RÉGION ramé NOUVELLE-AQUITAINE de | aménagement et du logement
Liberté Nouvelle - Aquitaine Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de
fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l'étude
de l'espèce sur le bassin versant du Ciron
Réf. DBEC n° : 086/2023
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
_… Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-rt-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L.411-1, L.411-2 et L.415-3 et R.411-
à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, : complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 33-2023-09-04-00003 du 4 septembre 2023, donnant délégation de signature à
M. David Goutx, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
VU. l'arrêté n° 33-2023-09-05-0002 du 5 septembre 2023 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M. David
Goutx, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-09-26-00053 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le 32 VU l'arrêté n° 40-2023-09-01-00007 du 1” septembre 2023 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2023-08-31 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M. David Goutx,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, par intérim,
VU l'arrêté n° 47-2023-09-01-00011 du 1° septembre 2023 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de Lot-et-Garonne,
VU la demande de dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation d'espèce
protégée déposée le 31 juillet 2023 par Monsieur Jean-Marie DUPONT intervenant pour le :
compte de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service Patrimoine Naturel - Département Eau et
Ressources Minérales),
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) Nouvelle-Aquitaine du
13 septembre 2023,
CONSIDÉRANT que l'étude s'inscrit dans le cadre du projet d'effacement du barrage de la Trave (33),
CONSIDÉRANT que cette étude vise à acquérir des connaissances sur la répartition et l'écologie du
Callitriche pédondulé à l'échelle du bassin versant du Ciron et à caractériser au mieux les
paramètres abiotiques des stations de l'espèce,
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de fructification, il est impossible de déterminer l'espèce sans examen
de feuilles à la loupe binoculaire,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante aux opérations envisagées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l’environnement la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en:
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-09-26-00053 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le 33 ARRÊTENT
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Dans le cadre de l'étude du Callitriche pédonculé sur le bassin versant du Ciron, Monsieur Jean-Marie
DUPONT, écologue -— 70 route de Dax, 40290 MOUSCARDES - est autorisé à déroger aux interdictions
de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens de l'espèce végétale protégée suivante :
- Callitriche pédondulé (Callitriche brutia).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le but d'acquérir des connaissances sur l'espèce et sa répartition sur le bassin versant du Ciron et à caractériser au mieux les paramètres abiotiques des stations détectées. : ;
Cette étude s'inscrit dans le cadre du projet d’effacement du barrage de la Trave (33).
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre
L'espèce est recherchée au niveau des herbiers flottant, à l'échelle de l'ensemble du bassin versant du Ciron, dans les départements de Gironde, Landes et lot-et-Garonne.
Les fragments prélevés à la main, depuis la berge ou un kayak, ne concernent que les individus non
fructifiés, difficilesà déterminer sans examen à la loupe binoculaire.
Un seul fragment (portion de tige de 10 à 15 cm) est récolté par pied qui présente généralement de
nombreuses tiges (30-200) sous forme d'un herbier flottant, enraciné au fond.
Le nombre de prélèvements est limitéà 5.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 octobre 2023.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et une analyse des données est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 décembre 2023, ainsi que lorsqu'ils sont disponibles, les articles scientifiques, rapports et ouvrages éventuels produits. |
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une décision préfectorale relative aux espèces protégées.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
* _|a localisation GPS de l'observation/collecte, et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN au 1/25000°,
* la date d'observation/collecte (au jour),
+ l’auteur des observations/collectes,
* le nom scientifique et l'identifiant unique de Fespèce selon le référentiel taxonomique du Muséum National d'Histoire Naturelle en vigueur,
+ la description de la station de l'espèce (surface estimée, nombre de pieds...),
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-09-26-00053 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le 34 °* la description des conditions stationnelles (hauteur d'eau, dépôt de sédiments, vitesse du courant..…). |
+ d'éventuelles informations qualitatives complémentaires (présence d'espèces invasives,
piétinement, aménagement spécifique...)
Le bénéficiaire verse au Système d’information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp. nouvelle- aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénérisiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente décision ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence des opérations faisant l’objet de la présente dérogation
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB, peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants et L. 415 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Gironde, Madame la Préfète des Landes et Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées _ ci-dessus.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-09-26-00053 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le 35 ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, le Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est adressée aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le 26 septembre 2023
Pour le Préfet de la Gironde,
Pour la Préfète des Landes,
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et par
délégation,
pour le directeur régional par intérim et
par subdélégation
Le Chef du Dés
Bicci -£ L'ef au Dépsriemen: ICGiVersIté Espès ab f* if , FR MNaSsance
\ 4
>
<< 2e PELLETANGE
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-09-26-00053 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le 36 DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-09-26-00053 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-29-00006
Arrêté du 29 septembre 2023 portant
renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement de la société CURIA à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00006 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société CURIA à Tonneins 38 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques
nn dd et de l'appui territorial
Arrêté n° 47-2023-09-29-00006
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société CURIA à TONNEINS
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L. 125-2:1, R. 125-5 et R. 125-8, R125-8-1 à
R. 125-8-5, et D125-29 à D125-34 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/10-164 du 21 octobre 2015 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société EUTICALS à Tonneins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-12-19-008 du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du bureau de la commission de suivi de site (CSS) de la société EUTICALS à Tonneins ;
Vu les consultations pour la désignation des membres titulaires et suppléants des différents collèges ;
Vu les désignations en réponse ;
Considérant que le mandat des membres de la commission est arrivé à échéance et qu'il convient de procéder au renouvellement de cette instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
- Article 1°’ : Renouvellement de la composition de suivi de site
La composition de la commission de suivi de site, prévue à l'article L125-21 du Code de l'environnement, autour de la société CURIA France (ex-EUTICALS) située à Tonneins (47), est renouvelée.
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00006 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société CURIA à Tonneins 39 - Article 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1° est composée comme suit :
Pour le collège administration de l’État :
—- M. le préfet de Lot-et-Garonne, ou son représentant ;
- M. le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;
- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant ; — M. le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, ou son représentant ; — M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant.
Collège élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération inter-communale
concernés :
— M. Jean-Pierre LANDAT, mairie de Tonneins, ou M. Daniel GAIDELLA, son suppléant ; — M. Michel ROBERT, mairie de Fauillet, ou M. Martial REMY, son suppléant ; - M. Gilbert DUFOURG, Conseil départemental, ou Mme Vanessa DALLIES, sa suppléante ;
Collège des riverains et associations de protection de l’environnement :
- M. le président de la SEPANLOG ou son représentant;
Collège exploitants :
— M, Enrico SIVIERO, directeur des sites CURIA France ;
— M. Frédéric DELMAS, responsable EHS de la société CURIA France;
Collège salarié :
— M. Thery RAULD ;
— M. Benoît BOURDIER ;
— M. Max CONSTANTIN ;
- M, Pierre MARSAULT.
— Article 3 : Présidence et composition du bureau
Le président de la commission est membre de l'un des collèges. Il est désigné par les membres de la commission renouvelée lors de sa première réunion, qui est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la première réunion de la commission renouvelée.
- Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
- Article 5 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site renouvelée, conformément aux dispositions des articles R:125-8-3 à R125-8-5 du Code de l'environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00006 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société CURIA à Tonneins 40 La répartition des voix, telle que prévue dans l'article 12 de ce règlement, est définie comme suit : - Collège de 1 membre : 60 voix par membre, soit 60 voix pour le collège «riverains et associations » ;
- Collège de 2 membres : 30 voix par membre, soit 60 voix pour le collège « exploitants »; - Collège de 3 membres : 20 voix par membre, soit 60 voix pour le collège « élus » ; - Collège de 4 membres : 15 voix par membre, soit 60 voix pour le collège « salariés » ; - Collège de 5 membres: 12 voix par membre, soit 60 voix pour le collège « administration de l'État ».
- Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne et consultable sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et- Garonne.
Agen, le 2 9 SEP. 2023
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Florent FARGE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00006 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société CURIA à Tonneins 41