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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 145 du 17 08 2023
Document publié le Jeudi 17 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 145 du 17 08 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-145
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2023-08-17-00001 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2023 les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne (37
pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2023-08-17-00002 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement MECS Les
Autas (4 pages) Page 44
2 Direction départementale des territoires
47-2023-08-17-00001
Arrêté constatant pour la campagne viticole
2023 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives
Direction départementale des territoires - 47-2023-08-17-00001 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2023 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 3 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Librril
rt
Arrêté N°
constatant pour la cämpagne viticole 2023 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
‘ Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier-de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEF) n° 92272, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;.
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et dè la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 et suivants, D. 361-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGe, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés ;
Considérant que le département de Lot-et-Garonne a .été touché significativement par des épisodes orageux avec chôtes de grêle et pluies excessives, notamment les 6 et 23 mai, 20 juin et 7 et 23 juillet 2023;
Considérant les rapports météorologiques réalisés par Météo France sur ces événements. orageux ;.
Considérant d'une part les informations transmises à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ; d'autre part, les expertises . qu'elle a conduites sur un échantillon représentatif d'exploitations ayant été impactées par ces épisodes orageux qui font état, de façon manifeste, de pertes de récolte significatives sur l'ensemble du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar-- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-08-17-00001 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2023 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 4 Article 1°": Pour la campagne 2023, le département de Lot-et-Garonne est reconnu. sinistré par les épisodes orageux des 6 et 23 mai, 20 juin et 7 juillet 2023 ayant entraîné des pertes de récolte viticoles significatives.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites. régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale . des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État dans le Lot-et-Garonne.
pen. À 7 ANT 223
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur dépa ental des territoires
d UILLOT
æ Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet des racours suivants : "= un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, place Verdun, 47 920 Agen;
- un recours hlérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne ,— 75 349 Paris 07 SP
= un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être salsi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www wwu.telereçours.fr
Ce recours Juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ta date de notification de la décision contestée {ou bien . du 2° mols suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hlérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-08-17-00001 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2023 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 5 Direction départementale des territoires
47-2023-07-31-00003
Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l'arrêté cadre inter-préfectoral
n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et
rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 6 E = E
PRÉFET PRÉFET
E = E = PREFET PRÉFET
DU GERS DES LANDES DES HAUTES- DE TARN-ET-GARONNE
Liberté Liberté PYRENEES Ég qe Egalité Egalité JC TÉE Fraternité Fraternité Fraternité Carte
Eu = E =
PRÉFET PRÉFET DE LA HAUTE- DE LOT-ET-GARONNE GARONNE
Lsverte Liberté Egauté Égalité Fraternité S Fraternité
Arrêté inter-préfectoral
portant modification de l’arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin
Neste et rivières de Gascogne
Le préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 211-1, L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-21 à R.211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III,
Vu le code de la Santé Publique et notamment son livre III,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29 et L.2215-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.511-1,
Vu le code de l’énergie et les articles relatifs à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
3 Place du Préfet Claude Erignac – 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 – Fax. 05 62 05 47 78 1/3 http://www.gers.gouv.fr – Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 7 Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 22 mars 2023, portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin versant Neste et rivières de Gascogne du 27 janvier 2021 modifié.
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 30 juin au 21 juillet 2023 sur les sites Internet des services de l’État et les observations apportées ;
Vu l’avis émis par le comité départemental de la ressource en eau du Gers, élargi aux départements du sous- bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 27 juillet 2023 ;
Considérant que le plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin versant Neste et rivières de Gascogne du 27 janvier 2021 a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs pour aboutir à un plan équilibré et partagé ;
Considérant la sécheresse historique de l’étiage 2022 et la nécessité de tirer les conséquences du retour d‘expérience qui s ‘en est suivi pour améliorer les conditions de la gestion de la ressource en eau en cas de crise sécheresse ;
Considérant les nécessaires modifications à apporter au plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne du 27 janvier 2021 modifié en application de l’arrêté d’orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l’ensemble du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant les observations du public lors de la consultation du 1er au 22 juillet 2023 ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1ER : Dispositions du présent arrêté
L’arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne du 27 janvier 2021 modifié est modifié par les dispositions du présent arrêté.
L’ensemble des autres articles et annexes restent inchangés.
ARTICLE 2 : Modification des annexes
L’annexe 1 du plan d’action sécheresse interdépartemental sous-bassin Neste et rivières de Gascogne est modifiée et jointe au présent arrêté.
L’annexe 2 est modifiée et jointe au présent arrêté.
L’annexe 3 est modifiée et jointe au présent arrêté.
L‘annexe 5 est modifiée et jointe au présent arrêté.
L‘annexe 6 est modifiée et jointe au présent arrêté.
Une annexe 8 est ajoutée et jointe au présent arrêté.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 8 Le Préfet de Haute-Garonne
C Le Préfet de Lot-et-Garonne
pe Préfet,
Secrétaire Général,
Le Préfet du Gers
XAVIER RE
BRUNETI SE nee
ERE ne.
1282079 Ersune
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
—RRo}or
La Préfète des Landes
fr sol Le Préfet du Tarn-et-Garonne
RS Vincent ROBERTI
ARTICLE 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif en mairie pour une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage.
ARTICLE 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne,
Les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et- Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et- Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne,
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et- Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne,
Les chefs de service départementaux de l’office français de la biodiversité de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, Les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_______________________________________________________________________________________ __________________
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.
le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 9 ANNEXE 1 : Plan d'Action Sécheresse
PLAN D’ACTION SÉCHERESSE INTERDÉPARTEMENTAL
SOUS-BASSIN NESTE ET RIVIÈRES DE GASCOGNE
Dans le présent document, la sécheresse est définie selon des critères hydrologiques de suivi de la ressource en eau, établis sur les données issues des réseaux de surveillance suivants : - Stations de mesure de débit en continu ;
- Stations de mesure des niveaux d’eau dans les retenues structurantes ; - Réseau de surveillance de l’Observatoire National Des Etiages (ONDE).
La situation de sécheresse est constatée à partir des indicateurs suivants : un Débit Objectif d’Étiage (DOE) ou un Débit Objectif Complémentaire (DOC) franchi pour les cours d’eau disposant d’une station de mesure ;
un écoulement visible faible (réseau ONDE) ou d’une mesure de débit par jaugeage ponctuel ne garantissant pas la satisfaction des usages prioritaires pour les cours d’eau relevant d’une surveillance par l’Office Français de la Biodiversité ;
un suivi volumétrique des réserves en eau du système Neste inférieur à la courbe de référence du risque d’épuisement des réserves 1 (CR1).
PRÉAMBULE – OBJECTIF ET PÉRIMÈTRE
Le présent plan d'action a pour objectif de mettre en œuvre une gestion cohérente et équilibrée de la ressource en eau afin de faire face à une menace de sécheresse, et de gérer une situation de sécheresse avérée.
Le sous bassin Neste et Rivières de Gascogne est composé du système Neste (Périmètre Élémentaire PE 96), réalimenté par le canal de la Neste dont l’État délègue la gestion à la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), et des bassins-versants considérés comme autonomes qui sont les Auvignons (PE 94), l’Auroue (PE 95), l’Aussoue, l’Auloue, le Cabournieu et la Marcaoue(PE 96), la Gélise et l’Auzoue (PE 97) (cf. annexe 2). Sa gestion « multi-usages » est assurée tout au long de l’année.
Le système Neste est anthropisé et a fait l’objet de plusieurs décrets de 1909 à 1990, qui encadrent la réalimentation des cours d’eau, les débits et les volumes de référence à respecter. Parallèlement, les retenues en eau structurantes, ont fait l’objet de règlements d’eau qui précisent leurs modalités de gestion. Elles sont listées à l’annexe 5 ci-après.
Le présent arrêté interpréfectoral concerne la gestion d’une situation de sécheresse sur le sous-bassin versant Neste et Rivières de Gascogne. Sa mise en œuvre est progressive, et s’appuie notamment sur le SDAGE Adour-Garonne et l’arrêté d’orientation de bassin Adour-Garonne .
L’objectif de gestion est de viser chaque année, en période d’étiage, la valeur de Débit Objectif d’Étiage (DOE) ou de Débit Objectif Complémentaire (DOC) en valeur moyenne journalière ou autre critère de gestion, et en toute situation afin d’éviter le franchissement des seuils de crise.
Pour l'application du présent plan d’action, deux approches sont utilisées : volumétrique et débitmétrique. Elles sont indépendantes et peuvent être mises en œuvre simultanément.
La période d’étiage est fixée du 1er juin au 31 octobre conformément à l’article 3 de l’arrêté d’orientation de bassin.
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 1
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 10 1 - LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL
1.1 Les limitations des usages de l’eau
En application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, la gestion mise en œuvre doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier les exigences de :
1° la vie biologique du milieu aquatique ;
2° la conservation et du libre écoulement des eaux ;
3° l’agriculture, de l’industrie, de la production d’énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et de toutes autres activités humaines légalement exercées.
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones d’alerte , moyennant :
la définition préalable de seuils d'alerte ;
une cohérence interdépartementale par bassin-versant ;
une information préalable des usagers.
Le présent plan d'action définit, au niveau interdépartemental, les orientations et mesures que les arrêtés départementaux de limitation des usages de l’eau, pris par chaque préfet, doivent décliner.
1.2 Les Zones de Répartition des Eaux
L’ensemble du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne est classé en Zone de Répartition des Eaux. Ainsi, en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement (CE) dit « nomenclature », tout prélèvement non domestique au sens de l’article R. 214-5 CE (en cours d’eau, nappe d’accompagnement, eaux souterraines, retenue, par ruissellement...) est soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la réglementation sur l’eau.
Par ailleurs, tout prélèvement domestique au sens de R 214-5 du Code de l’environnement est soumis à une procédure de déclaration auprès de la mairie concernée en application de l’article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Tous les ouvrages de prélèvement doivent donc être régulièrement autorisés ou avoir été mis en conformité.
1.3 Le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Adour – Garonne 2022-2027, approuvé par arrêté le 10 mars 2022, précise dans son orientation C, que le bassin Adour-Garonne est soumis à des étiages sévères et fréquents. Le phénomène va s’accentuer du fait de l’impact du changement climatique sur l’hydrologie. Conformément à l’article L211-1-II (voir principes fondamentaux d’action), la gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau est donc un enjeu majeur, essentiel pour le bon fonctionnement des milieux aquatiques, la vitalité des sols, la préservation de la salubrité publique et de la sécurité civile, l’alimentation en eau potable en quantité et en qualité, et plus généralement, la garantie d’une alimentation de qualité et d’un développement durable des activités économiques et de loisirs. La gestion équilibrée de la ressource dépend aussi de la biodiversité des milieux naturels et humides du cycle de l’eau.
Pour assurer durablement l’équilibre quantitatif en période d’étiage, les axes suivants sont identifiés :
• mieux connaître et faire connaître pour mieux gérer ;
• gérer durablement la ressource en eau en intégrant le changement climatique, afin de réduire l’occurrence des crises ;
• anticiper et gérer la crise.
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 2/18
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 11 La procédure de limitation / suspension des usages ou des prélèvements d’eau est valable en période de sécheresse avérée, mais également par anticipation dans la ou les zones géographiques prédéfinies,en vue de préserver les besoins incompressibles, notamment au regard de la santé ou de la sécurité.
1.4 Le débit minimum biologique, dit « réservé »
En application de l’article L. 214-18 du Code de l’environnement, tout ouvrage installé dans le lit d’un cours d’eau doit, indépendamment des mesures de limitation éventuelle, restituer en permanence un débit minimum biologique dit « réservé », au moins égal au dixième du module du cours d’eau en amont du prélèvement, ou au débit entrant s’il est inférieur au dixième du module (sauf prescriptions existantes plus restrictives). Il contribue au maintien d’un écoulement satisfaisant pour un bon état écologique du cours d’eau.
1.5 Les prélèvements d’eau
En application de l’article L.214-8 du Code de l’environnement et l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié, notamment son article 8, les installations, soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, permettant d’effectuer des prélèvements en eau superficielle ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriées.
Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage (y compris reprise dans retenue collinaire), la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau volumétrique. Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées exclusivement par ruissellement, le pétitionnaire peut mettre en place un système de mesure du volume dans l’ouvrage, par nivellement. Pour cette mesure du niveau d’eau, doit être établie une grille d’évaluation des volumes correspondants, à transmettre aux services en charge de la police de l’eau.
En situation hydrologique normale, le gestionnaire relève mensuellement le niveau d’eau et le volume prélevé.
Ces dispositifs sont régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 (relatif à la mesure des prélèvements en eau – JORF n°0298 du 24 décembre 2012). Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative, au moyen d’un registre de prélèvement.
En cas d’impossibilité technique d’installer un dispositif de mesure de l’eau prélevée, le volume prélevé est déterminé à partir des caractéristiques hydrauliques et des conditions de fonctionnement de l’ouvrage, soumis à validation de l’Agence de l’Eau.
1.6 Le rôle du préfet coordonnateur
Le préfet coordonnateur du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne, également référent de l’arrêté cadre interdépartemental est le préfet du département du Gers.
Le préfet coordonnateur de sous-bassin a pour rôle de :
• Coordonner les actions de gestion de l’eau des différents préfets des départements du sous-bassin ; • Planifier les actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l’atteinte du bon état des eaux et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• Présenter le bilan de la gestion administrative de la période d’étiage sur l’ensemble des territoires couverts par un ACI de son sous-bassin.
• Identifier les préfets déclencheurs et suiveurs.
Il a en charge d’assurer et d’animer en concertation avec les préfets des départements concernés : • La mise en œuvre de l’arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;
• La concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la gestion de la ressource en eau à l’échelle du territoire d’application de l’ACI et en veillant à la coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• L’harmonisation des arrêtés d’application départementaux en lien avec les arrêtés cadres interdépartementaux les concernant et notamment la cohérence des mesures de gestion de la ressource en eau et de leurs conditions de déclenchement et de levée. ; • La stratégie de communication à l’échelle du territoire de l’ACI en fonction des différents usagers pour développer les économies d’eau ;
• La réalisation de bilans annuels et retours d’expériences sur la gestion de la sécheresse.
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 3/18
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 12 Le préfet référent est en charge de prendre la décision de l’application de mesures de restriction temporaire sur la ressource en eau interdépartementale concernée dès que les conditions de déclenchement sont observées, en application de l’arrêté cadre interdépartemental.
Les préfets de départements limitrophes concernés prennent les arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau. Si un ou plusieurs autres préfets sont identifiés en tant que déclencheur pour porter ce rôle, le préfet déclencheur assure ce rôle à l’échelle du territoire sur lequel il est désigné dans l’arrêté cadre.
1.7 le rôle du préfet de département
Selon le Code de l’environnement, le préfet de département prescrit et met en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau :
1/ par arrêté-cadre départemental sur les zones d’alerte des axes non réalimentés n‘alimentant pas les axes réalimentés de leur département qui sont sur le territoire du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne. Il doit s’assurer que l’arrêté d’application est conforme aux arrêtés cadres interdépartementaux dont il dépend (cf cartographie en annexe 2) ;
2/ par arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau, pendant l’épisode de sécheresse, suivant quatre niveaux de gravité (Vigilance, Alerte, Alerte Renforcée, Crise).
Il est également en charge de l’animation et la coordination des mesures, durant l’épisode de sécheresse à travers les comités idoines ,
Il doit veiller à ce que les dispositions de ses arrêtés soient conformes avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin. Les orientations fixées par celui-ci sont opposables aux préfets de la circonscription du bassin (cf. article R. 211-69 du code de l’environnement).
Le préfet référent d’arrêté cadre interdépartemental ainsi que chaque préfet de département a la possibilité de fixer dans ses arrêtés cadres départementaux des mesures plus restrictives que celles définies par le préfet coordonnateur de bassin si les circonstances locales le justifient.
1.8 Le rôle du préfet déclencheur
Pour chaque territoire pour lequel il est désigné préfet déclencheur par le présent arrêté, le préfet déclencheur est en charge de prendre la décision de l’application de mesures de restriction temporaire sur la ressource en eau interdépartementale concernée dès que les conditions de déclenchement sont observées en application de l’arrêté cadre interdépartemental.
Les préfets de départements limitrophes concernés prennent les arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau.
Les préfets déclencheurs et suiveurs sont indiqués dans le tableau de présentation du périmètre et des zones d’alerte du 2.3 de la présente annexe.
1.9 L’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et Rivières de Gascogne
La Chambre d'Agriculture du Gers a été désignée Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) des prélèvements à usage d'irrigation, par arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013, pour le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne.
Sur ce périmètre l’OUGC est compétent sur la gestion des prélèvements à usage agricole dans les eaux superficielles et nappes d’accompagnement, au sein des retenues individuelles déconnectées des cours d’eau ou collectives à usage d’irrigation et ceux des eaux souterraines déconnectées.
L’OUGC sollicite une Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) de prélèvement par arrêté interpréfectoral. Cette AUP est déclinée en Plan Annuel de Répartition (PAR), approuvé annuellement par les services de l’État.
En outre, l’OUGC peut proposer, en lien avec les chambres d’agriculture, toute mesure d’anticipation et de gestion volontaire à l’État en situation de sécheresse afin d’éviter le franchissement des différents seuils prévus pour chaque niveau de gravité, en accord avec les gestionnaires des axes concernés.
L’OUGC contribue en lien avec les chambres d’agriculture, en tant qu’acteur à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau .
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 4/18
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Chaque gestionnaire, gère les ouvrages de réalimentation (canal ou retenue structurante), dont il a la charge, dans le respect d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique selon les dispositions et priorités définies à l’article L.211-1 du code de l’environnement. De même que le gestionnaire, le concessionnaire éventuellement désigné applique les prescriptions liées au présent arrêté.
2 – CHAMPS D’APPLICATION
2.1 Périodes d'application
En situation de sécheresse, le préfet met en œuvre les mesures du présent plan.
Deux périodes de référence hydrologique sont distinguées :
- la période hivernale : du 1er d’octobre jusqu’au dernier jour de février inclus ; - la période printanière et estivale : du 1er mars jusqu’au 1er d’octobre inclus.
Les autorisations de prélèvements agricoles en eau distinguent quant à elles deux périodes : - étiage : du 1er juin au 31 octobre inclus,
- hors étiage : du 1er novembre au 31 mai inclus.
Les règles applicables durant la période d’étiage peuvent être étendues si la situation hydrologique et climatique le justifie, et après concertation des comités compétents.
2.2 Usages concernés
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées à l’annexe 8 : Tableau des restrictions des usages de l’eau.
Elles sont identifiées pour chaque type d’usagers :
• les particuliers (P),
• les entreprises (E),
• les collectivités (C),
• les exploitants agricoles (A).
Selon leur type, les préleveurs doivent appliquer des mesures de restriction à la commune ou à la zone d’alerte, selon l’origine de l’eau conformément au choix opéré dans les arrêtés relatifs aux mesures de restriction.
Type de préleveur
Périmètre de restriction selon l’origine de l’eau
Milieu naturel Réseau d’eau potable (AEP)
Les particuliers (P) Zone d’alerte ou commune Zone d’alerte ou commune
Les entreprises (E) Zone d’alerte ou commune Zone d’alerte ou commune
Les collectivités (C) Zone d’alerte ou commune Zone d’alerte ou commune
Les exploitants agricoles (A) Zone d’alerte ou commune Zone d’alerte ou commune
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• les prélèvements pour l’adduction en eau potable,
• l’abreuvement des animaux,
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,
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Concernant les restrictions d’usages de l’eau à partir du réseau d’eau potable, les mesures qui s’appliquent sont celle du tableau de l’annexe 8. Il revient à chaque préfet de département de déterminer les modalités d’application des mesures de restriction ou de la levée de celles-ci,en cohérence avec la situation hydrologique du sous-bassin concerné.
Le maire de la commune concernée peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l‘eau potable même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à des restrictions sur les milieux naturels ;
Lorsque le seuil de vigilance est atteint dans une zone d‘alerte où des prélèvements d’eau sont destinés à la consommation humaine, le préfet porte à la connaissance des collectivités compétentes en matière d‘eau potable la situation et les invite à prendre les mesures définies dans le présent arrêté auprès de leurs abonnés, sous la forme jugée la plus opérationnelle et efficace. Dès lors qu’un arrêté de limitation des usages de l‘eau est pris par le préfet, le maire d’une commune, sous le périmètre d‘action de cet arrêté, peut décider de prendre un arrêté municipal plus contraignant que l’ arrêté préfectoral.
Les mesures prises par les collectivités sont transmises à la direction départementale des territoires pour information et à l’agence régionale de santé pour validation.
2.3 Périmètre géographique d’application de l’arrêté
Le présent plan d'action s'applique sur l'ensemble du sous-bassin « Neste et Rivières de Gascogne » et concerne les ressources en eaux superficielles et les nappes d'accompagnement, les plans d’eau connectés sur l'ensemble des zones d’alerte.
Une zone d‘alerte est une unité hydrographique cohérente au sein de laquelle l’administration est susceptible de prescrire des mesures de restriction ; La délimitation de la zone d’alerte tient compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des restrictions .
Les zones d’alerte doivent, autant que possible, assurer une cohérence avec la réalité hydrologique et/ou hydrogéologique.
Il est considéré dans le présent arrêté, une zone d’alerte unique constituée par l’ensemble des axes réalimentés par le canal de la Neste et les canaux dérivés, la ZA1, et pour laquelle les mesures de restriction et de levée des restrictions s’appliquent de manière uniforme.
Une deuxième zone d’alerte, la ZA2 est constituée par les cours d’eau réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste et bénéficiant de possibilités, même limitées de transfert d’eau. Cette Zone d’Alerte se subdivise en plusieurs zones pour lesquelles les mesures de restriction et de levée des restrictions s’appliquent de manière indépendante.
Une troisième zone d’alerte, la ZA3, est constituée par les cours d’eau réalimentés par des retenues indépendantes du canal de la Neste. Cette Zone d’Alerte se subdivise en plusieurs zones pour lesquelles les mesures de restriction et de levée des restrictions s’appliquent de manière indépendante.
Une quatrième zone d’alerte, la ZA4, est constituée par les affluents non réalimentés des cours d’eau, réalimentés ou non, et pilotés par des stations ONDE. Cette Zone d’Alerte se subdivise en plusieurs sous zones pour lesquelles les mesures de restriction et de levée des restrictions peuvent s’appliquer de manière indépendante.
Une cinquième zone d’alerte, la ZA5, est constituée par les affluents des tronçons non réalimentés des rivières Auvignons, de la Gélize et de l’Auzoue. Cette Zone d’Alerte se subdivise en plusieurs sous zones pour lesquelles les mesures de restriction et de levée des restrictions peuvent s’appliquent de manière indépendante.
Une sixième zone d’alerte, la ZA6, est constituée par la rivière de l’Auroue non réalimentée autonome et son bassin versant.
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Rivière de l'Arrats 32-82-65
Rivière du Lavet 31-65 Rivière de la Baïse 32-47-65
Rivière de la Gimone 32-82-65 Rivière de la Noue 31
Rivière de la Petite Baïse 32-65 Rivière de la Save 32-82-31
Rivière du Bouès 32-65 Rivière du Gers 32-47-65
ZA1 cours d'eau réalimentés depuis le canal de la [Rivière la Baïse darré 65 31-40-47-65- Neste et canaux dérivés (axes solidaires bénéficiant [Rivière la Baïsole 65-32 32 82 d'une gestion unique) — PE 96 Rivière du Lizon 65 Rivière du Cier 65 Rivière de la Galavette 65 Rivière de la Gesse 32-31-65 Rivière de la Géze 65 Rivière de la Louge 31 Ruisseau du Luz 31 Rivière de la Nère 31 Rivière de la Seygouade 31 Rivière de la Sole 65 Canal de Monlaur 32-65
ZA2 cours d'eau réalimentés par des retenues
structurantes connectées au canal de la Neste |[ZA2a Rivière La Marcaoue 32 32 (bénéficiant de possibilités, même limitées de ZA2b Rivière de l'Aussoue 31-32 32) 31
transfert d'eau) ZA2c Rivière de l'Osse réalimentée par Miélan et Lizet, rivière Guiroue réalimentée par la Baradée 32-65-47 32 65-47 ZA3a Rivière de l'Auvignon réalimenté par Bousquetara 32-47 32] 47 Za3b Rivière les Auvignons réalimentés par Lamontjoie 47 47 . ZA3c Rivière de l'Auzoue 32 32 32] ZAS cours d'eau réalimentés par des retenues 134 Rivière de l'Auzoue 47 47 47 structurantes indépendantes du canal Neste 7 A 3e Rivière de la Gélise réalimenté 32 32 32
ZA3f Rivière L'Auloue 32 32
Rivière du Cabournieu 32 32
Affluents du bassin versant de l'Arrats 32
Affluents du bassin versant de l'Auloue 32
Affluents du bassin versant de l'Aussoue 31-32 Affluents du bassin versant de l'Osse 32-47-65
Affluents du bassin versant du Lavet 31-65 Affluents du bassin versant de la Baise, Petite Baïse et Baïsole 32-65-47
Affluents du bassin versant de la Louge 31-32 Affluents du bassin versant de la Marcaoue 32
Affluent du bassin versant de la Nère 31
; 21: ; Affluents du bassin versant de la Noue 31 ZA4 #04 motés par des oimfons ONDE Ou NON fluents du bassin versant de la Save 32-31 ACD
Affluents du bassin versant du Bouès 32-65 Affluents du bassin versant du Gers 32-47-65
Affluents du bassin versant de la Gesse 32-31-65
Affluents du bassin versant de la Louge 31 Affluents du bassin de la Guiroue 32 Affluents du bassin versant de la Nère 31
Affluents du bassin versant de la Gimone 32 32 ZA4a Affluents du bassin versant de la Gimone 82 82
ZA4b Affluents du bassin versant de l'Arrats 65 65
ZA4b Affluents du bassin versant de l'Arrats 82 82 ZA5a Rivière du grand Auvignon partie « non réalimenté » entre la
station de Francescas et la confluence avec le petit Auvignon 47 47) 47
2: 1 ... . (ZA5b Affluents du bassin versant de l'Auvi 32-47 32] 47 5 Cours d'eau Ras por réaimeniés. pilotés ZABc Affluents du bassin versant etrivière de le Gélise surle tations (PE 94 et PE 97) tronçon de la confluence du ruisseau de l'Izaute avec la Gélise usqu'à la confluence de la rivière de l'Osse et son bassin versant 32-40-47 32] 40-47
ZA5e Rivière de l'Auzoue non réalimenté et son bassin versant 32-47 32) 47 ZASf Rivière de la Gélize non réalimenté et son bassin versant 32-40-47 32] 40-47
ZA6 Cours d'eau non réalimenté autonome (PE 95) [Bassin versant et rivière de l'Auroue non réalimenté 32-82-47 47) 32-82
Le tableau suivant les précise et désigne pour chaque zone d’alerte le préfet déclencheur et les préfets suiveurs, conformément au point 1.8 de la présente annexe.
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Dans le cadre de leurs arrêtés d’application départementaux, les préfets pourront subdiviser ces zones en , tout en respectant la nécessaire coordination interdépartementale.
2.4- les prélèvements concernés
On entend par « prélèvement », tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, nappes d’accompagnement, cours d’eau réalimentés, canaux, sources, retenues et plans d’eau dont le mode de gestion est dit connecté au milieu, y compris les prélèvements à usage domestique. Tous les prélèvements, y compris ceux dont la consommation annuelle est inférieure à 1000 m 3 sont concernés par les restrictions d’usage, qu’ils soient privés ou professionnelles. Tous ces prélèvements sont soumis à restrictions prévues par le présent arrêté.
Les nappes d'accompagnement des cours d'eau sont des nappes ou parties de nappes d’eau souterraines en forte liaison avec un cours d'eau et dont l'exploitation peut avoir un effet préjudiciable sur le débit d'étiage du cours d'eau. Elles font l'objet d'une gestion identique à celle du cours d'eau.
Sauf délimitation particulière, les nappes d’accompagnement sont définies selon une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau.
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de la zone d’alerte du point de prélèvement
Les prélèvements agricoles réalisés dans les retenues structurantes de réalimentation du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne sont assimilés à des prélèvements en cours d‘eau et sont soumis au régime de restriction applicable sur le cours d ‘eau réalimenté par la retenu concernée.
2.5-les prélèvements non concernés
Les prélèvements destinés au respect des dispositions réglementaires et liées au soutien d’étiage ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté. En conséquence, la réalimentation et les lâchers opérés depuis les retenues structurantes sont exclus.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté les prélèvements opérés :
• Dans les retenues déconnectées répondant à la définition suivante :
✔ les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d’étiage ;
✔ les retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage ;
✔ les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage. ✔ Les petites retenues et plans d’eau en travers de cours d‘eau dès lors qu’il existe un dispositif des restitutions de débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d’étiage et en période de restriction.
• Dans des réserves de récupération d’eau de pluie
• Les bassins de reprise ou fosses tampon étanche.
Le remplissage des plans d'eau d’irrigation est conforme aux autorisations délivrées dans le plan annuel de répartition (PAR) approuvé par l’État et est soumis, le cas échéant, aux mesures de restrictions.
3 – DÉFINITIONS ET DONNÉES DE RÉFÉRENCE
3.1 Les débits fixés par le SDAGE
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Le DOE (Débit Objectif d’Étiage)
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne journalière, et constitue l’objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Sur les axes réalimentés, pour tenir compte des situations d’étiages sévères et des contraintes de gestion, l’objectif de soutien d’étiage peut être adapté par le préfet coordonnateur de sous-bassin en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés par la gestion de la crise.
L'appréciation de la situation sera notamment basée sur les éléments de connaissance pluriannuelle et locale avec une analyse partagée en particulier avec les organismes gestionnaires du soutien d'étiage.
Cette concertation doit tenir compte de l’analyse des volumes devant rester disponibles pour assurer les besoins des milieux et la conciliation des usages jusqu’à la fin de la période d’étiage. Elle intègre en outre l’objectif du respect a posteriori de la règle de satisfaction du DOE 8 années sur 10 inscrite dans la règlementation.
Le DCR (Débit de CRise)
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
3.2 Les autres débits
DOC (Débit Objectif Complémentaire)
Il est recommandé, dans les petits bassins sans valeur de DOE de mener une réflexion pour fixer des débits d'objectifs complémentaires (DOC) (disposition C3). Ces débits de référence sont alors établis sur la base de mesures fiabilisées en cohérence avec les DOE et DCR des cours d’eau dont ils sont les affluents et doivent être satisfaits dans les mêmes conditions.
DSG (Débit Seuil de Gestion)
Issue du plan de gestion des étiages (PGE) Neste, il s’agit d’une valeur de débit divisionnaire, affectée à un axe de réalimentation, permettant de satisfaire le DOE « global » hors étiage (début octobre – fin février) sur le système Neste.
QA (débit d'Alerte)
Il s’agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont enclenchées. Cette valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours d’eau à faible débit.
QAR (débit d'Alerte Renforcée)
Il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d’alerte renforcée correspond au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE – DCR)]. La valeur retenue peut être différente afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point.
3.3 Courbes de Référence du système Neste
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 9/18
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réalimentés depuis le canal de la Neste et
canaux dérivés (axes solidaires bénéficiant
d'une gestion unique) — PE 96
ZA2 cours d'eau réalimentés par des
retenues structurantes connectées au canal
de la Neste (bénéficiant de possibilités, + . même limitées de transfert d'eau) se par Miélan et Lizet, Guiroue réalimentée apr
ZA3 cours d'eau réalimentés par des
retenues structurantes indépendantes du 47 Rivière de l'Auzoue 47 Durant la période de a minima canal Neste
32
32
32-82-47
Le concessionnaire analyse en continu le volume d’eau présent dans les réserves de haute montagne et de piémont, et le compare aux Courbes de Référence du risque d’épuisement des réserves (CR) (cf. annexe 6) définies selon les critères suivants :
Courbe de Référence 0 (CR 0) : Courbe de Référence du risque d’épuisement des réserves 1 année sur 5. Un état des réserves en dessous de la courbe CR 0 correspond à un risque de ne pas satisfaire aux objectifs d’équilibre quantitatif inscrits au SDAGE ;
Courbe de Référence 1 (CR 1) : Courbe de Référence du risque d’épuisement des réserves 1 année sur 3. Un état des réserves en dessous de la courbe CR 1 correspond à un risque d’incapacité à satisfaire une année sur trois l’intégralité des besoins en eau, pour tous les usages ;
Courbe de Référence 2 (CR 2) : Courbe de Référence du risque d’épuisement des réserves 1 année sur 2, abaissée de 20 % de juin à septembre. Un état des réserves en dessous de la courbe CR 2 correspond à un risque d’incapacité à satisfaire une année sur deux l’intégralité des besoins en eau pour tous les usages.
La correspondance de ces courbes de référence avec la situation hydrologique pour l’étiage à venir est analysée en commission Neste (dont celle de début de campagne), et peuvent être mises à jour.
Les objectifs de gestion incluent l’obligation de disposer d’un volume de 15 hm³ (millions de m³) au 15 septembre, selon une répartition de 10 hm³ (millions de m³) en haute montagne et 5 hm³ (millions de m³) dans les retenues de piémont. Ces volumes sont destinés aux usages d’alimentation en eau potable, de salubrité publique et de maintien des espèces présentes dans les milieux aquatiques.
3.4 Observatoire National Des Étiages (ONDE) (zone non réalimentée)
Les Services Départementaux de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) effectuent une analyse en période d’étiage de la situation hydrologique d’une sélection de cours d’eau non réalimentés de chaque département, selon le réseau Observatoire National Des Étiages (ONDE).
L’écoulement constaté visuellement est caractérisé selon la classification suivante : ● Niveau 1a : écoulement acceptable ;
● Niveau 1f : écoulement visible faible ;
● Niveau 2 : écoulement non visible ;
● Niveau 3 : assec.
Les points d’observation des étiages du sous bassin Neste et rivières de Gascogne sont listés en annexe 7.
3.5 Les valeurs des débits seuils
La localisation des points nodaux et des points de référence, avec les valeurs des débits caractéristiques sont précisés dans le tableau ci-après. (voir annexes 2 et 4). Ces valeurs sont établies en l’état actuel des connaissances, du SDAGE et de la réglementation en vigueur (décrets Neste et règlements d’eau des retenues pour réalimentation).
3.5.1 : Période printanière et estivale du 1er mars au 1er octobre (*valeurs fixées par le SDAGE)
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31 Rivière de la Louge Le Fousseret 145 285 100 32-82-65 [Rivière de l'Arrats Saint-Antoine 600 405 220*
ZA1 Prise d'eau de la Neste et cours d'eau = ea Confluence
réalimentés depuis le canal de la Neste et |——3165 _ |Rivière du Lavet Geronne 23 50 20 canaux dérivés (axes solidaires bénéficiant 32-47-65 Rivière de laBaïse Nérac 1327 1620 650* d'une gestion unique) — PE 96 32-82-65 [Rivière de la Gimone Castelferrus 827 480 280* 31 Rivière de la Noue Laffitte 150 150 80
82-32-31 [Rivière de la Save Larra 1110 1005 430* 32-65 Rivière du Bouès Beaumarchés 240 300 140* 32-47-65 [Rivière du Gers Montestruc 678 2120* 950* 32 ZA?2a Rivière La Marcaoue Touget 121
ZA2 cours d'eau réalimentés par des 31-32 ZA2b Rivière de l'Aussoue Samatan 126 retenues structurantes connectées au canal 7A2c Rivière de l'Osse de la Neste (bénéficiant de possibilités, réalimentée par Miélan, le Lizet, même limitées de transfert d'eau) rivière Guiroue réalimentée par la! 32-65-47 |Barradée Andiran 535 550 260* ZA3a Rivière de l'Auvignon
32-47 réalimenté par Bousquetara
Za3b Rivière de l'Auvi .
47 réalimenté par Lamontioie Calignac 238
ZA3 cours d'eau #alsnentés par des 32 ZA3c Rivière de l'Auzoue 32 TES 255
retenues structaanies imépendantes du 47 ZA3d Rivière de l'Auzoue 47 Mézin 282 S € ZA3e Rivière de la Gélise 32 réalimentée 32 Eauze aval 93
Valence sur
32 ZA3f Rivière L'Auloue Baïse 120
32 ZA3g Rivière le Cabournieu
Bassin versant et rivière de
ZA6 Cours d'eau non réalimenté autonome 32-82-47 |l'Auroue non réalimenté Caudecoste 196
3.5.2 : Période hivernale du 1er octobre jusqu’au dernier jour de février (*valeurs fixées par le SDAGE)
DOE de l’ensemble des stations en aval du système Neste : 6965* L/s
3.6 Les autres cours d'eau affluents et sous-affluents sans DOE, ni DOC ou DSG
Pour tous ces cours d’eau sans DOE ni DOC ou DSG, la situation hydrologique est évaluée, selon les cours d’eau, à partir :
des mesures de débits si le bassin est équipé d'une station et des débits de gestion de sécheresse définis ;
des données issues du suivi et de l’observation des débits et écoulements des autres cours d’eau et notamment celles recueillies dans le cadre du réseau ONDE (observatoire national des étiages) mis en œuvre par l’OFB ;
de jaugeages ponctuels.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction sont prises, en cohérence interdépartementale, afin d'éviter d'atteindre des débits trop faibles pouvant mettre en péril le milieu aquatique.
Sous réserve du respect des principes indiqués ci-dessus, les conditions de suivi de la situation hydrologique, et celles de mise en œuvre des restrictions sont définies, si besoin, dans les arrêtés départementaux d’application.
Lorsque les données ONDE ne sont disponibles que mensuellement, l’analyse d’indicateurs complémentaires est nécessaire pour définir les mesures à mettre en place ou à lever. Les données ONDE sont utilisées en priorité lorsque la zone d’alerte n’est pas équipée de stations hydrométriques ou piézométriques.
Dans les zones d’alerte équipées de stations hydrométriques ou piézométriques, les données ONDE sont utilisées au même titre que l’ensemble des éléments d’information disponibles.
3.7 La transmission des données
Le gestionnaire du système neste
met à disposition des services de l’État des départements concernés, les données moyennes journalières de débits et de volumes, par tout moyen à J+1.
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 11/18
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 20 fournit aux services en charge de la police de l'eau des départements concernés et aux DREAL, chaque semaine durant la période du 1er lundi de juin au 1er lundi d'octobre puis toutes les deux (2) semaines le reste de l'année, un bilan de l’état de remplissage des barrages (volumes, courbes de remplissage et de vidanges couplées aux risques de défaillance, le cas échéant). Ce bilan ne prend pas en compte la possibilité ouverte par le décret Neste, en cas de circonstances exceptionnelles, de réduire de 1 m3/s le débit de la basse Neste pendant 90 jours par an ;
porte à la connaissance des services de l’État des départements concernés la date d’ouverture de soutien d’étiage pour les retenues de réalimentation comportant une période restreinte en nombre de jours du soutien d’étiage ;
transmettent une actualisation du nombre de jours restant de réalimentation suffisamment en amont pour permettre l’organisation de la gestion quantitative dans de bonnes conditions.
Les gestionnaires des retenues structurantes des ZA 2 et 3 doivent se conformer aux obligations de gestion des ouvrages et de suivi de la ressource telles que prévues par le code de l’environnement.
Par ailleurs, dans le cadre où ils contribuent au soutien d‘étiage, ils portent à la connaissance des services de l’État des départements concernés la date d’ouverture de celui-ci dès lors qu’existe une période restreinte en nombre de jours du soutien d’étiage.
Ils transmettent, le cas échéant, une actualisation du nombre de jours restant de réalimentation (variable en fonction de la pluviométrie et du volume disponible en début de campagne de réalimentation) suffisamment en amont pour établir une organisation de la gestion quantitative.
Les services départementaux en charge de la police de l’eau transmettent à l’OUGC le relevé ONDE établi par l’Office Français de la Biodiversité.
4 – CRITÈRES DE DÉCLENCHEMENT ET DE LEVÉE DES MESURES
4.1 Les outils d’aide à la décision
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation des usages de l’eau, le préfet s’appuie sur l’ensemble des informations relatives à l’état de la ressource en eau et peut également utiliser des données de prévision et des observations de terrain, comme outils d’aide à la décision.
La prise de décision sur une zone d’alerte dépend d’une analyse multi-factorielle, s’appuyant sur les stations hydrométriques et piézométriques de référence. Afin d’éclairer la prise de décision, les informations suivantes pourront être mobilisées. Elles pourront également être complétées pour l’analyse de situations particulières :
✔ la tendance d’évolution de la courbe des débits (sept derniers débits moyens journaliers)
✔ les données de l’observatoire national des étiages (Onde),
✔ les données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données issues des réseaux de l’Etat et des collectivités locales,
✔ les données hydro-agronomiques,
✔ les prévisions météorologiques fournies par Météo-France,
✔ les données liées à l’eau potable,
✔ le niveau de remplissage et les tendances prévisionnelles de soutien d’étiage transmis par les gestionnaires des retenues,
✔ toute information relative au risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la ressource en eau susceptible d’être transmise au préfet, quel que soit l’usage et le gestionnaire
✔ les arrêtés de limitation des usages depuis le réseau d’alimentation en eau potable pris par les autorités compétentes.
L’analyse ainsi produite intègre également les aléas de gestion dus aux temps de transfert qui doivent être justifiés par les gestionnaires.
La décision doit éviter d’être prise à l’occasion d’évènements conjoncturels de type orages localisés, sans garantie sur la stabilisation de la situation hydrologique, que ce soit pour la mise en œuvre de restriction que pour la levée.
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 12/18
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Vigilance
Débitmétrie : 3 jours consécutifs de Débits Moyens Journaliers compris entre le DOE, DOC ou DSG, et la valeur de référence inférieure (QA, QAR ou DCR) ;
Volumétrie : niveau de remplissage des retenues inférieur à la Courbe de Référence de Risque d’Épuisement des Réserves de risque 1/5 (CR 0).
ONDE : les mesures sont définies selon les modalités départementales (à harmoniser par bassin versant).
Alerte
Débitmétrie : 3 jours consécutifs de Débits Moyens Journaliers compris entre le Débit d’Alerte (QA) et le Débit d’Alerte Renforcée (QAR) ;
Volumétrie : niveau de remplissage des retenues inférieur à la Courbe de Référence de risque d’épuisement des réserves de risque 1/3 (CR 1), avec risque de non-satisfaction des usages.
Alerte Renforcée
Débitmétrie : 3 jours consécutifs de Débits Moyens Journaliers compris entre le Débit d’Alerte Renforcée (QAR) et le Débit de Crise (DCR) ;
ONDE : les mesures sont définies selon les modalités départementales (à harmoniser par bassin versant).
Crise
Débitmétrie : 3 jours consécutifs de Débits Moyens Journaliers inférieurs au débit de crise (DCR) ;
Volumétrie : niveau de remplissage des retenues inférieur à la Courbe de Référence de Risque d’Épuisement des Réserves de risque 1/2 abaissée de 20 % de juin à septembre (CR 2) ;
ONDE : les mesures sont définies selon les modalités départementales (à harmoniser par bassin versant).
Concernant l’agriculture, les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation en cours sont présentées par l’OUGC ou son représentant, en lien avec les chambres d’agriculture à chaque comité de suivi opérationnel de l’étiage et aux comités de ressource en eau.
Pour gérer la période de basses eaux, elles peuvent notamment comprendre :
✔ la date des semis, les types de culture et les surfaces correspondantes,
✔ le stade d’avancement des cultures,
✔ une estimation de la demande potentielle d’irrigation par zone d’alerte(en L/s et/ou en jours?)
✔ les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées.
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l’étiage au regard de la campagne d’irrigation, afin d’anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d’étiage par exemple. Un état des lieux exhaustifs, reprenant les éléments précédemment cités ainsi que tous les éléments de connaissance nécessaires à la bonne gestion de l’étiage sont présentés aux comités de ressource en eau départementaux de préparation de l’étiage. Ils sont mis à jour en tant que de besoin et présentés lors des comités suivants.
En complément, le gestionnaire fournit une estimation des volumes déjà prélevés sur la période,
4.2 Le pilotage par le réseau ONDE sur les axes et bassin-versants non réalimentés
Concernant les cours d'eau réalimentés, les gestionnaires sont tenus de viser, dans la partie aval de ces cours d'eau, les objectifs qui leur sont assignés en termes de DOE, DOC ou DSG.
Concernant les cours d’eau non réalimentés, y compris les affluents des cours d’eau réalimentés, les critères de mise en œuvre des différents seuils de restrictions sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Cas 1 : d’une zone
d’alerte avec une seule
Néant Premier constat en
écoulement visible
Deuxième constat en
écoulement visible faible
Premier constat en
écoulement non visible
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 13/18
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Cas 2 : d’une zone
d’alerte avec plusieurs
stations ONDE
Au moins un
constat
d’écoulement
visible faible
Au moins 1/3 des
points en
écoulement visible
faible
50 % des points en
écoulement visible faible
ou 1/3 des points avec 2
constats consécutifs en
écoulement visible faible
50 % des points en
écoulement non visible
ou 1 point en assec
Cas 3 : zone d’alerte
contenant plusieurs
petits bassins et avec
des stations ONDE
réparties sur
l’ensemble du
périmètre
Au moins un
constat
d’écoulement
visible faible
Au moins 20 % des
points au moins en
écoulement visible
faible
Au moins 1/3 des points
au moins en écoulement
visible faible
Au moins 50 % des
points au moins en
écoulement visible faible
Dans le cas de l’absence d’un nombre suffisamment pertinent de stations ONDE, le déclenchement des me- sures de restriction peut être complété par une analyse multi-critères, notamment climatiques, hydrologiques et d’humidité des sols, soumis à l’analyse des commissions.
Il revient à chaque préfet de département de décider des modalités d’application ou de levée des mesures de restriction.
4.2 Assouplissement ou levée des mesures de restriction
La durée d’application d’une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière à per- mettre la bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés .
La décision de levée des mesures est prise selon la valeur du débit par rapport aux débits de référence, ain- si qu ‘après analyse de la tendance des débits sur les 7 derniers jours et des prévisions météorologiques disponibles, afin de ne pas lever les mesures sans la garantie d’une évolution favorable de la situation hy- droclimatique.
Pour les cours d’eau avec DOE, DOC ou DSG, l’indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Les critères d’analyse suivants permettent indépendamment d’assouplir les mesures correspondantes au paragraphe 6.
Levée des
mesures
Critères d’analyse de la situation hydrologique
Alerte
Débitmétrie : moyenne des débits moyens journaliers sur 7 jours consécutifs au dessus du Débit d’Alerte (QA) ;
Volumétrie : niveau du suivi volumétrique du système Neste supérieur à la Courbe de Référence de risque d’épuisement des réserves, de risque 1/3 (CR 1), pendant 7 jours consécutifs.
Alerte
Renforcée
Débitmétrie : moyenne des débits moyens journaliers sur 7 jours consécutifs au-dessus du Débit d’Alerte Renforcée (QAR) ;
ONDE : les modalités d’application des mesures sont définies selon les modalités départementales (à harmoniser par bassin versant).
Crise
Débitmétrie : moyenne des débits moyens journaliers sur 7 jours consécutifs au-dessus du débit de crise (DCR) ;
Volumétrie : niveau du suivi volumétrique du système Neste supérieur à la Courbe de Référence de Risque d’Épuisement des Réserves de risque 1/2 abaissée de 20 % de juin à septembre (CR 2) pendant 7 jours ;
ONDE : les modalités d’application des mesures sont définies selon les modalités départementales (à harmoniser par bassin versant).
Conditions minimales (à adapter en fonction des spécificités locales) de levée des mesures sur les zones d’alerte en lien avec ONDE :
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 14/18
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renforcée ⇒ Alerte renforcée Alerte ⇒ Alerte Levée des
mesures
Cas 1 : d’une zone d’alerte
avec une seule station ONDE
Premier constat en
écoulement visible
Deux constats consécutifs en
écoulement visible
Trois constats consécutifs
en écoulement visible
acceptable
Cas 2 : d’une zone d’alerte
avec plusieurs stations ONDE
100 % des points en
écoulement visible
Deux constats consécutifs en
écoulement visible pour tous
les points
Trois constats consécutifs
écoulement visible
acceptable pour tous les
points
Cas 3 : d’une zone d’alerte
contenant plusieurs petits
bassins et avec des stations
ONDE réparties sur l’ensemble
du périmètre
100 % des points en
écoulement visible
Deux constats consécutifs en
écoulement visible pour tous
les points
Trois constats consécutifs
écoulement visible
acceptable pour tous les
points
Dans le cas de l’absence d’un nombre suffisamment pertinent de stations ONDE, le déclenchement des me- sures de restriction peut être complété par une analyse multi-critères, notamment climatiques, hydrologiques et d’humidité des sols, soumis à l’analyse des commissions.
Il revient à chaque préfet de département de décider des modalités d’application ou de levée des mesures de restriction.
5- CONCERTATION ET DÉCISIONS
5.1 Les commissions territoriales de sous-bassins
Les 3 commissions territoriales de secteurs réalimentés (Neste présidée par la CACG – Auzoue-Gélise et Auvignons) et les 2 commissions territoriales de secteurs non réalimentés (cours d’eau dans le système Neste hors axes réalimentés – bassins autonomes, présidées par l’OUGC) émettent des avis et des propositions de manière à optimiser la gestion de la ressource. Leur action vise à anticiper les situations de sécheresse et à éviter l'application des mesures de restriction mises en œuvre par l'État. Les commissions territoriales Neste Gélise- Auzoue et Auvignon sont compétentes pour l’ensemble des usages de l’eau contrairement aux commissions territoriales des secteurs non réalimentés dont la compétence est limitée aux usages agricoles ;
La commission Neste, dont le secrétariat est assuré par la Compagnie d’aménagement des côteaux de Gascogne (CACG), peut proposer au préfet coordonateur des mesures de restriction et de levée des restrictions. Celui-ci peut les prendre après consultation des préfets des départements concernés.
Elles peuvent proposer la mise en place de toutes mesures volontaires visant à limiter les prélèvements ou la pression des prélèvements sur le milieu.
Dans le cas de conditions hydroclimatiques défavorables ou d’un risque d’épuisement significatif des réserves du système Neste constaté par franchissement d’une courbe CR1 ou CR2, les commissions territoriales de bassin analysent le risque de non-satisfaction des usages et proposent, au besoin, des modalités de gestion adaptées aux contraintes de la campagne en cours, pouvant aller jusqu’à l’organisation de tours d’eau, et conformément à leur règlement intérieur.
5.2 Les comités départementaux
• Les comités de ressource en eau de chaque département du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ont pour vocation d’établir la politique de gestion de l’eau en période contrainte (sécheresse) avec l’ensemble des acteurs de l’eau (collectivités territoriales, représentants professionnels, associations d’usagers, services de l’État).
Chaque comité départemental regroupe les différents acteurs et usagers de l’eau, et est placé sous l’égide de son préfet. Chaque direction départementale des territoires y relaie les décisions prises par le préfet coordonnateur Neste et Rivières de Gascogne ou par le préfet déclencheur, en vue de leur application, s’il y a lieu, sur le département concerné.
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 15/18
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 24 Le comité départemental de ressource en eau du Gers est élargi à l’ensemble des DDT du périmètre Neste et Rivières de Gascogne (Haute-Garonne, Landes, Lot et Garonne, Hautes-Pyrénées, Tarn et Garonne), au titre de préfet coordonnateur.
• Le comité de suivi opérationnel de l’étiage, dont les membres sont désignés par le préfet et les réunions présidées par celui-ci ou son représentant, se réunit en tant que de besoin, le cas échéant de manière hebdomadaire, en cas de sécheresse. Le nombre restreint de participants permet une meilleure réactivité dans la prise de décision d’application de mesures de restriction et de leur levée.
5.3 La procédure de mise en œuvre des mesures de restriction
Afin d’assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l’état des milieux et conformément à l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne, il est respecté :
un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte juxtaposées d’un même cours d’eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique;
un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche ;
il ne peut y avoir de discontinuité de restriction sur un axe : un tronçon situé entre deux tronçons en restriction doit aussi rentrer en restriction ;
un délai maximum systématiquement inférieur à 7 jours et visant préférentiellement 4 jours entre :
✔ la proposition de décision (en comité de suivi opérationnel de l'étiage, comité ressource eau ou par consultation mail) et l’entrée en vigueur de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau (comprenant les modalités administratives prenant en compte la phase de publicité et de prise de connaissance par les administrés) ;
✔ l’entrée en vigueur des arrêtés sur des zones d’alertes juxtaposées d’un même cours d’eau, sur des zones en relation directe amont-aval ou rive droite / rive gauche à fonctionnement hydrologique identique. Sur un territoire d'arrêté cadre interdépartemental où une décision a été proposée, une simultanéité est recherchée ;
✔ Un même jour est fixé au samedi pour l’entrée en vigueur des mesures de restrictions sur l’ensemble du sous bassin, si les conditions hydrologiques sont compatibles
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Lors d’un changement de niveau de gravité (à la hausse ou à la baisse), la durée minimale pour l’entrée en vigueur d’un nouvel arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau sur une même zone d’alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il pourra être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs ou si le niveau de crise est atteint.
Le préfet de département, peut, dans son arrêté de restriction temporaire des usages, prendre des mesures plus strictes que celles indiquées dans l’arrêté-cadre sécheresse, en concertation avec le comité de suivi opérationnel de l’étiage et tout en veillant au respect des règles de cohérence des niveaux de gravité énoncées ci-avant.
6 - MESURES DE GESTION ET DE RESTRICTION
Les restrictions s’appliquent, selon les modalités ci-dessous, à chaque point de prélèvement, quel que soit son usage.
Les autorisations pour travaux en cours d’eau délivrées avant la signature d’un arrêté notifiant l’état d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en compte l’incidence des travaux en période de sécheresse.
Les mesures prévues ci-après s’appliquent à partir du franchissement d’un seuil de gravité, à toute période de l’année, et se traduisent par la prise d’un arrêté préfectoral intégrant les zones d’alerte concernées.
Le remplissage des plans d'eau est conforme aux autorisations délivrées dans le plan annuel de répartition (PAR) homologué par l’État, sauf entrée en vigueur de mesures de restrictions. .
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 16/18
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 25 Pour la gestion volumétrique du système neste réalimenté, la commission Neste, ou mandatée par elle, le comité technique Neste, est réunie au franchissement de la courbe CR1 et apporte son expertise et ses propositions. Après analyse de ces propositions, et selon les conditions hydroclimatiques relevées, ainsi que l’évolution de gestion récente et prévisible à court terme, le préfet décide les mesures réglementaires de restriction.
Pour le système neste réalimenté par le canal de la neste et ses canaux dérivés, l’organisation des tours d’eau en 7 secteurs de zone sécheresse, est déterminée au niveau communal dans l'annexe 3. Pour les autres parties du territoire et quand cela est nécessaire, les comités territoriaux compétents font des propositions d’organisation des tours d ‘eau afin de préserver la ressource.
7 - PROCÉDURE D’ADAPTATION DES RESTRICTIONS
7.1 adaptations des restrictions aux mesures de limitation des prélèvements
Les adaptations doivent être restreintes pour éviter de limiter l’impact des mesures de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre les irrigants.
Les adaptations ne s’appliquent que pour les mesures de crise. La mesure d’adaptation correspondra au maintien de mesures d’alerte renforcée, mises en place précédemment. Les demandes de dérogation sont déposées par l’OUGC, et instruites par les directions départementales des territoires compétentes. Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d’un bassin-versant ou axe réalimenté et ne peuvent représenter plus de 10 % des volumes autorisés en prélèvement sur ce bassin versant. À défaut, une approche au travers des surfaces peut être acceptée dans la même proportion.
La liste limitative des cultures et techniques d’irrigation faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, en concertation avec l’OUGC, soit avant le 30 mai, soit intégrée à l'arrêté cadre départemental « sécheresse » ou à l’arrêté d’autorisation de prélèvement. Les parcelles concernées sont déterminées, conformément aux règles précitées, et accompagnés d’un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
Les arrêtés d’application départementaux pourront prévoir des dispositions spécifiques à leurs départements, notamment pour le maraîchage, l’horticulture et les pépinières.
Les préfets peuvent adapter les mesures de restriction liées au goutte-à-goutte dans le cadre de leur arrêté d’application départemental.
7.2 Les mesures individuelles à titre exceptionnel
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers (gestionnaires d’ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel, activités relevant de l’article L211-1-II du code de l’environnement) adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, dans les conditions définies par le code de l’environnement. Cette décision est alors, en application de l’article R. 211-66 du code de l’environnement, notifiée individuellement à l’intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État du département concerné.
Le préfet peut également demander une présentation du protocole de suivi des consommations réalisées durant la période d’application de mesures exceptionnelles. Ce suivi est transmis au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
Les éventuelles dérogations octroyées pour des usages agricoles professionnels à des préleveurs qui ne relèvent pas du PAR sont comptabilisées dans les cultures dérogatoires du paragraphe précédent.
7.3 Débit en aval de la prise d'eau du canal de la Neste – dérogation “basse Neste”
Les décrets des 8 août 1909 et 29 avril 1963, fixent les conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne
Ils définissent l’obligation de maintenir un débit instantané de 4 m3/s à l’aval de la prise d’eau, dans la Neste à Beyrède. Dans des circonstances exceptionnelles, et pour une durée maximale de 3 mois par an, ce débit peut être réduit à 3 m3/s par décision du Ministère en charge de l'agriculture, qui délègue la décision au ministère en charge de l’environnement.
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 17/18
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 26 Le recours à cette réduction possible du débit en basse Neste est examiné au vu de la situation des bassins concernés et de l'arrêté cadre "plan d’action sécheresse sur le sous-bassin de la Garonne".
Les conditions préalables sont exigées :
les débits moyens journaliers sur la Garonne, mesurés aux points nodaux de Valentine et de Portet- sur-Garonne sont supérieurs ou égaux à 80 % du DOE, soit respectivement 16 m3/s et 41 m3/s (du 15/07 au 15/09) et 38 m3/s le reste de l'année afin de ne pas entraîner de transfert de limitation d'usages ou de charges financières sur le bassin de la Garonne ;
des mesures de gestion adaptées à la situation de gestion de sécheresse sont mises en œuvre sur le système Neste. Elles comprennent a minima la mise en œuvre par l’OUGC Neste et Rivières de Gascogne, en lien avec le gestionnaire, de réduction des quotas et/ou prélèvements sur l'ensemble des rivières du système Neste, pour le reste de la durée de la campagne d'irrigation estivale ; l’absence de soutien d'étiage sur la Garonne, sauf protocole particulier avec le gestionnaire du soutien d'étiage de la Garonne et les services de l'état.
Les conditions du passage du débit en basse Neste de 4 à 3 m3/s sont régulièrement analysées pour sauvegarder les besoins sans pénaliser les préleveurs, le milieu et les usages.
8 – L’information et communication
Les usagers de l’eau doivent être prévenus le plus rapidement possible de la mise en œuvre de mesures de restriction des prélèvement en eau.
Pour chaque arrêté de restriction temporaire des usages (nouvel arrêté, modification ou abrogation), les services départementaux de l’État saisisse les informations relatives à l’étendue et l’intensité des mesures de restriction dans VIGIEAU. L’information disponible au niveau de ce site internet est mise à jour en temps réel au fur et à mesure de la saisie par les services départementaux.
Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs du département, et systématiquement disponibles sur le site internet des services de l’État du département dès leur signature, si possible sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour favoriser l’accessibilité et l’intelligibilité de la réglementation (en particulier arrêté cadre et d’orientation seront publiés ensemble).
L’arrêté est également adressé pour affichage en mairie au maire de chaque commune concernées, par les services départementaux de l’État. Cet affichage vaut pour seule information.
L’organisme unique de gestion collective (OUGC) compétent ainsi que les chambres d’agriculture concernées sont invités à informer les irrigants des mesures qui les concernent. Les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau sont invitées à informer leurs abonnés des mesures applicables au réseau d’eau potable qui les concernent.
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 18/18
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 27 à " CARTOGRAPHIE INDICATIVE DES ZONES D'ALERTES ! { r EM ZA1 - Cours d'eau connectés au canal Neste et canaux dérivés FL
EM ZA2 - Cours d'eau avec des retenues structurantes connectées au canal de la Neste
EM ZA3 - Cours d'eau avec des retenues structurantes indépendantes LT ZA5 - Cours d'eau et affluents non réalimentés bassins autonomes 94 et 97
(hors canal Neste) EL] ZA6 - Cours d'eau non réalimenté autonome
A Retenues de structurantes ,
[_] ZA4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non
Es PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
PEINE]
2p
1eue
À
Bdtopo - août 2023
DDT32/SER
ANNEXE 2 : Carte du périmètre Neste et Rivières de Gascogne
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 2 1/1
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 28 ANNEXE 3 : Communes du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 3 1/8
Gers (32)
Commune Commune Commune
Ansan 5 Boulaur 4 Espas Antras 5 Bretagne-d'Armagnac Estampes 2 Ardizas Brugnens 6 Estipouy 4 Armous-et-Cau 4 Cabas-Loumassès 2 Estramiac 6 Arrouède 2 Cadeilhan 6 Faget-Abbatial 4 Aubiet 5 Cadeillan 3 Flamarens 7 Auch 5 Caillavet 5 Fleurance 6 Augnax 5 Callian 4 Fourcès 6 Aujan-Mournède 2 Cassaigne 6 Frégouville 5 Auradé 5 Castelnau-Barbarens 4 Garravet 4 Aurimont 4 Castelnau-d'Anglès 4 Gaudonville 6 Aussos Castelnau-d'Arbieu 6 Gaujac 4
Auterive 4 Gaujan 3 Aux-Aussat 3 Castelnau-sur-l'Auvignon Gavarret-sur-Aulouste 5 Avensac 6 Castéra-Lectourois 6 Gazaupouy Avezan 6 Castéra-Verduzan 5 Gazax-et-Baccarisse Ayguetinte 5 Castéron 6 Gimbrède Bajonnette 6 Castet-Arrouy 6 Gimont 5 Barcugnan 2 Castex 2 Giscaro Barran 4 Castillon-Debats 5 Gondrin 6 Bars 4 Castillon-Massas 5 Goutz 5 Bascous Castillon-Savès 5 Haulies 4 Bassoues 4 Castin 5 Homps 6 Bazian 5 Catonvielle 5 Idrac-Respaillès 4 Bazugues 3 Caussens Jegun 5 Beaucaire 5 Cazaux-d'Anglès 5 Juillac 4 Beaumarchés 4 Cazaux-Savès 4 Juilles 5 Beaumont 6 Cazeneuve Justian 5 Beaupuy 5 Céran 5 La Romieu 6 Bédéchan 4 Cézan La Sauvetat Bellegarde 3 Chélan 2 Laas 3 Belloc-Saint-Clamens 3 Clermont-Pouyguillès 4 Labarthe 4 Belmont 5 Clermont-Savès 5 Labastide-Savès 4 Béraut 6 Cologne Labéjan 4 Berdoues 3 Condom 6 Labrihe 6 Berrac 6 Courrensan 5 Lagarde 6 Betcave-Aguin 3 Courties 4 Lagarde-Hachan 3 Betplan 3 Crastes 5 Lagardère 5 Bézéril 4 Cuélas 2 Lagraulet-du-Gers Bezolles 5 Dému Laguian-Mazous 3 Bézues-Bajon 3 Duffort 2 Lahas 5 Biran 5 Duran 5 Lahitte 5 Bivès 6 Durban 4 Lalanne 5 Blanquefort 5 Eauze Lalanne-Arqué 2 Blaziert 6 Encausse 5 Lamaguère 4 Blousson-Sérian 3 Endoufielle 5 Lamazère 4 Bonas 5 Esclassan-Labastide 3 Lamothe-Goas Boucagnères 4 Escornebœuf 5 Lannepax 5 Espaon 4 Larressingle 6
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Castelnau-d'Auzan-
Labarrere
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 29 Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 3 2/8
Gers (32)
Commune Commune Commune
Larroque-Engalin 6 Miramont-d'Astarac 4 Pessan 4 Larroque-Saint-Sernin Miramont-Latour 5 Pessoulens 6 Larroque-sur-l'Osse 6 Mirande 4 Peyrecave 7 Lartigue 4 Mirannes 4 Peyrusse-Grande 4 Lasséran Mirepoix 5 Peyrusse-Massas 5 Lasseube-Propre 4 Monbardon 3 Pis 5 Lauraët 6 Monblanc 4 Plieux 6 Lavardens 5 Monbrun 5 Polastron 4 Laveraët 4 Moncassin 3 Pompiac 4 Laymont 4 Monclar-sur-Losse 4 Ponsampère 3 Le Brouilh-Monbert 5 Moncorneil-Grazan 3 Ponsan-Soubiran 2 Leboulin 5 Monferran-Plavès 4 Pouylebon 4 Lectoure 6 Monferran-Savès 5 Pouy-Loubrin 4 Lias 5 Monfort 6 Pouy-Roquelaure Ligardes Mongausy 4 Préchac 5 L'Isle-Arné 5 Monlaur-Bernet 2 Preignan 5 L'Isle-Bouzon 6 Monlezun 4 Préneron 5 L'Isle-de-Noé 4 Monpardiac 3 Pujaudran 5 L'Isle-Jourdain 5 Montadet 4 Puycasquier 5 Lombez 4 Montamat 4 Puylausic 4 Loubersan 4 Montaut 3 Puységur 5 Lourties-Monbrun 3 Montaut-les-Créneaux 5 Ramouzens Lupiac Mont-d'Astarac 2 Razengues 5 Lussan 5 Mont-de-Marrast 2 Réans Magnas Montégut 5 Réjaumont 5 Maignaut-Tauzia 6 Montégut-Arros 2 Ricourt 4 Malabat 3 Montégut-Savès 4 Riguepeu 5 Manas-Bastanous 2 Montesquiou 4 Roquebrune 5 Manciet Montestruc-sur-Gers 5 Roquefort 5 Manent-Montané 2 Monties 3 Roquelaure 5 Mansempuy 5 Montiron 5 Roquelaure-Saint-Aubin Mansencôme 6 Montpézat 4 Roquepine Marambat 5 Montréal 6 Roques 5 Maravat 5 Mouchan 6 Rozès 5 Marciac 4 Mouchès 4 Sabaillan 4 Marestaing 5 Mourède 5 Sadeillan 2 Margouët-Meymes Nizas 4 Saint-André 4 Marsan 5 Noilhan 4 Saint-Antoine 7 Marseillan 4 Nougaroulet 5 Saint-Antonin 5 Marsolan 6 Noulens Saint-Arailles 4 Mascaras 4 Orbessan 4 Saint-Arroman 3 Mas-d'Auvignon 6 Ordan-Larroque Saint-Avit-Frandat 6 Masseube 3 Ornézan 4 Saint-Blancard 2 Maurens 5 Pallanne 4 Saint-Brès 5 Mauroux 6 Panassac 3 Saint-Caprais Mauvezin 5 Pauilhac 6 Saint-Christaud 4 Meilhan 3 Pavie 4 Saint-Clar 6 Mérens 5 Pébées 4 Saint-Créac 6 Miélan 3 Pellefigue 4 Saint-Cricq Miradoux 6 Pergain-Taillac 6 Sainte-Anne
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 30 Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 3 3/8
Gers (32)
Commune Commune
Sainte-Aurence-Cazaux 2 Sarraguzan 2 Sainte-Christie 5 Sarrant 6 Sainte-Dode 3 Sauveterre 4 Sainte-Gemme 5 Sauviac 3 Saint-Élix 4 Sauvimont 4 Saint-Élix-Theux 3 Savignac-Mona 4 Sainte-Marie 5 Scieurac-et-Flourès 4 Sainte-Mère 6 Ségoufielle 5 Sainte-Radegonde 6 Seissan 4 Saint-Georges 5 Sembouès 3 Saint-Germier 5 Sémézies-Cachan 4
Saint-Jean-le-Comtal 4 Sempesserre 6 Saint-Jean-Poutge 5 Sère 3 Saint-Justin 4 Sérempuy 5 Saint-Lary Seysses-Savès
Saint-Léonard 6 Simorre 4 Saint-Lizier-du-Planté 4 Sirac 5 Saint-Loube 4 Solomiac 6 Saint-Martin 4 Tachoires 4
Saint-Martin-de-Goyne 6 Taybosc
Saint-Martin-Gimois 4 Terraube 6 Saint-Maur 4 Thoux
Saint-Médard 4 Tillac 3 Saint-Mézard 6 Tirent-Pontéjac 4 Saint-Michel 3 Touget 5 Saint-Orens 5 Tourdun 4 Saint-Orens-Pouy-Petit Tournan 3 Saint-Ost 2 Tournecoupe 6 Saint-Paul-de-Baïse 5 Tourrenquets 5 Saint-Puy Traversères 4 Saint-Sauvy 5 Troncens 3 Saint-Soulan 4 Tudelle 5 Samaran 3 Urdens 6 Samatan 4 Valence-sur-Baïse 6 Sansan 4 Vic-Fezensac 5 Saramon 4 Villefranche 3 Sarcos 2 Viozan 3
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 31 Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 3 4/8
Haute Garonne (31)
Commune Commune Commune
AGASSAC 3 FRONTIGNAN-SAVES 3 2
ALAN 1 FUSTIGNAC 2 1
AMBAX 3 GARAC 6 MONTGRAS
ANAN 2 1 MONTMAURIN 1
ARNAUD-GULHEM GOUDEX 3 1
AULON 1 GRENADE 6 MONTOUSSIN 2
AURIGNAC 1 LAFFITE-TOUPIERE 1 MONTREJEAU 1
AUSSON 1 LAHAGE 4 NENIGAN 2
AUZAS 1 LALOURET-LAFFITEAU 1 NIZAN-GESSE 1
BACHAS 2 LARCAN 1 ONDES 6
BALESTA 1 LAREOLE PEGUILHAN 2
6 LARRA 6 PEYRISSAS 2
BENQUE 2 LARROQUE 1 PEYROUZET 1
BLAJAN 1 LASSERRE-PRADERE 6 PLAGNOLE 4
BOISSEDE 3 LATOUE 1 PONLAT-TAILLEBOURG 1
BORDES-DE-RIVIERE 1 LAUNAC 6 6
BOUDRAC 1 4 PROUPIARY 1
2 LE CUING 1 PUYMAURIN 3
BOUSSAN 1 LE FRECHET 1 RIOLAS 2
BOUZIN 1 LE GRES 6 SABONNERES
BRAGAYRAC LE PIN-MURELET 4 SAINT-ANDRE 2
BRETX 6 LECUSSAN 1 SAINTE-LIVRADE 6
BRIGNEMONT 6 LES TOURREILLES 1 SAINT-ELIX-SEGLAN 1
6 LESCUNS 2 2
CADOURS LESPUGUE 1 SAINT-FRAJOU 2
CARDEILHAC 1 LEVIGNAC 6 SAINT-GAUDENS 1
1 LIEOUX 1 SAINT-IGNAN 1
CASTELGAILLARD 2 LILHAC 2 SAINT-LARY-BOUJEAN 1
LE CASTERA 6 L'ISLE-EN-DODON 3 SAINT-LAURENT 2
CASTERA-VIGNOLES 2 LODES 1 1
1 LOUDET 1 SAINT-MARCET 1
CAUBIAC 6 LUNAX 2 SAINT-MARTORY 1
1 LUSSAN-ADEILHAC 2 SAINT-PAUL-SUR-SAVE 6
1 MANCIOUX 1 SAINT-PE-DELBOSC 1
Secteur Neste
réalimenté de
restriction
Secteur Neste
réalimenté de
restriction
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
MONTESQUIEU-
GUITTAUT
MONTGAILLARD-SUR-
SAVE
GENSAC-DE-
BOULOGNE
MONTOULIEU-SAINT-
BERNARD
BELLEGARDE-
SAINTE-MARIE
PRADERES LES
BOURGUETS
BOULOGNE-SUR-
GESSE
CABANAC-
SEGUENVILLE
SAINT-FERREOL-de-
COMMINGES
CASSAGNABERE-
TOURNAS
SAINT-LOUP-EN-
COMMINGES
CASTILLON-DE-
SAINT-MARTORY
CAZARIL-
TAMBOURES
CAZENEUVE-
MONTAUT
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 32 Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 3 5/8
Landes (40)
Commune
ARX
BAUDIGNAN
ESCALANS
GABARRET
HERRE
LOSSE
LUBBON
PARLEBOSCQ
RIMBEZ-ET-BAUDIETS
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 33 Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 3 6/8
Lot- et-Garonne (47)
Commune
AMBRUS 7
ANDIRAN 7
ASTAFFORT 7
BARBASTE
BOUSSES
BRUCH
BUZET-SUR-BAISE 7
CALIGNAC 7
CAUBEYRES 7
CAUDECOSTE
CUQ
DAMAZAN 7
DURANCE
ESPIENS 7
FALS 7
FAUGUEROLLES 7
FIEUX 7
FRANCESCAS 7
FRECHOU 7
LAMONTJOIE 7
LANNES 7
LAPLUME
LASSERRE 7
LAVARDAC 7
LAYRAC 7
MARMONT-PACHAS 7
MEZIN 7
MONCAUT
MONCRABEAU 7
MONGAILLARD 7
MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
MONTESQUIEU
NERAC 7
NOMDIEU
POMPIEY
POUDENAS
REAUP-LISSE 7
SAINT-LEGER 7
SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
SAINT-PE-SAINT-SIMON
SAINT-PIERRE-DE-BUZET 7
SAINT-SIXTE
SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE
SAUMONT
SAUVETERRE-SAINT-DENIS 7
SOS
THOUARS-SUR-GARONNE 7
VIANNE 7
XAINTRAILLES 7
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 34 Hautes-Pyrénées (65)
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 3 7/8
BONNEFONT 1 LUTILHOUS 1
BONREPOS 1 MAZEROLLES 2
BOUILH-DEVANT 2 MONLEON-MAGNOAC 1
BUGARD 1 MONLONG 1
BURG 1 MONTASTRUC 1
CAHARET 1 MOUMOULOUS 2
CAMPISTROUS 1 ORGAN 1
CAMPUZAN 1 ORIEUX 1
CAPVERN 1 OSMETS 1
CASTELBAJAC 1 OZON 1
CASTELNAU-MAGNOAC 2 PEYRET-SAINT-ANDRE 2
CASTERA-LANUSSE 1 POUY 1
CASTERETS 2 PUNTOUS 2
CAUBOUS 1 PUYDARRIEUX 1
CIZOS 1 RECURT 1
CLARENS 1 REJAUMONT 1
DEVEZE 1 SABARROS 1
ESCALA 1 SADOURNIN 2
ESTAMPURES 2 SARIAC-MAGNOAC 2
FONTRAILLES 2 SARRANCOLIN 1
FRECHEDE 2 SENTOUS 1
GALAN 1 SERE-RUSTAING 1
GALEZ 1 TAJAN 1
GAUSSAN 1 THERMES-MAGNOAC 2
GUIZERIX 2 TOURNAY 1
HACHAN 1 TOURNOUS-DARRE 1
HECHES 1 TOURNOUS-DEVANT 1
HOUEYDETS 1 TRIE-SUR-BAISE 2
ILHET 1 TROULEY-LABARTHE 1
IZAUX 1 UGLAS 1
LA BARTHE-DE-NESTE 1 VIDOU 1
LABASTIDE 1 VIEUZOS 1
LAGRANGE 1 VILLEMBITS 1
LALANNE 1 VILLEMUR 1
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 35 Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 3 8/8
Tarn-et-Garonne (82)
Commune
AUCAMVILLE 7
AUTERIVE 7
AUVILLAR 7
BARDIGUES 7
BEAUMONT-DE-LOMAGNE 7
BELBEZE 7
BOURRET 7
CASTELFERRUS 7
CASTELSARRASIN 7
LE-CAUSE 6
CORDES-TOLOSANNES 7
CUMONT 6
ESCAZEAUX 7
ESPARSAC 7
FAUDOAS 6
GARGANVILLAR 7
GARIES 6
GIMAT 7
GLATENS 7
GOAS 6
GRAMONT 6
LABOURGADE 7
LACHAPELLE 7
LAFITTE 7
LAMOTHE-CUMONT 6
LARRAZET 7
MANSONVILLE 7
MARIGNAC 6
MARSAC 6
MAUBEC
MONTAIN
POUPAS
SAINT-CIRICE 7
SAINT-LOUP 7
SERIGNAC 7
SISTELS 7
VIGUERON 7
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 36 GULLE|
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ANNEXE 4 : Schéma du système Neste
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 4 1/1
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 37 ANNEXE 5 :
Liste détaillée des retenues présentées dans l’annexe 4
Axe
réalimenté
Nom
(Cours d’eau)
Arrêté
Préfectoral
Permissionnaire
Gestionnaire Volume (m
3)
Arrats Astarac 01/07/1975 CACG CD 32
10 000 000
Auloue Barran 20/07/1994 S.I.A. Vallée de l’Auloue
1 000 000
Ordan-Larroque
(Baïset - Auloue)
04/03/1998 S.I.A.
Vallée de l’Auloue
600 000
Auvignons Garaillon – Bousquetara 12/12/1989 CD 32 1 000 000
Lamontjoie
(Petit Auvignon)
28/08/1992 ASA Canton de Francescas 1 250 000
Auzoue Saint-Laurent 06/01/2003 CACG CD 32
1 720 000
Villeneuve de Mézin 20/11/1990 ASA Haute-Lande 800 000
Baïse Puydarrieux
(Baïsole)
10/10/1985 CACG
Etat
15 000 000
Orieux
(Lizon)
12/09/2003 CACG
Etat
1 592 500
Boues Cassagnaou
(Boues)
20/10/2005 Institution Adour 600 000
Tillac - Ginot
(Boues)
03/08/1998 CACG
Institution Adour
1 020 000
Serre-Rustaing
(Boues)
24/07/2012 CACG
Etat
2 520 000
Antin - (Boues)
Ruisseau du Milieu
24/10/1995 CACG
Etat
500 000
Monpardiac
(Cabournieu)
16/11/1988 SI Laus et Cabournieu 1 500 000
Gélise Candau 19/07/1996 CACG CD 32
1 750 000
Gers Magnoac
(Gèze)
14/01/2005 CACG
CD 65
4 900 000
Gimone Lunax – Saint-Blancard 09/04/2001 CACG Etat
24 000 000
Saint-Cricq
(Arcadèche)
06/11/1987 CACG
Etat
3 500 000
Marcaoue Marcaoue 22/02/1989 A.S.A. de la Marcaoue 1 500 000
Nère Nère
(Esparron)
23/10/1991 CACG
S.I.A.H. Louge
510 000
Osse Bassoues – Baradée
(Guiroue)
11/12/1989 S.I. 3 Vallées
Osse Auzoue Guiroue
2 520 000
Miélan 24/04/1967 CACG 3 700 000
Lizet 27/12/2002 CACG
CD 32
3 400 000
Save Saint-Frajou
(Aussoue)
28/11/1994 CACG
Etat
3 000 000
TOTAL : 84 720 000
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 5 1/1
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 38 —
Courbe
de
référence
CR2
—— Courbe
de
référence
CR1
Système
Neste
Courbes
de
référence
du
risque
d'épuisement
des
r
(Ewu) aunon
“BEZ
ABT
NEO
autel
“auetét :
‘Auel-50
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"20p6E
“20PLZ
20PTT
“2OPET
HE da
dis
ANNEXE 6 : Courbes indicatrices de défaillance
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 6 1/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 39 ANNEXE 7 : Liste des points d’observatoire national des étiages (ONDE)
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 1/2
Nom de la station Cours d'eau Nom de la commune
CEDAT LE CASTERA CEDAT
GRANGE LUSSAN ADEILHAC GRANGE
HOUYTERE MONTBERNARD HOUYTERE
LANEDON SAINT IGNAN LANEDON
LARJO MOLAS LARJO
REMOULIN PRADERES LES BOURGUETS REMOULIN
RIBAROT DAUX RIBAROT
ALEMS ALEMS MARCIAC 32233
ARCON ARCON PESSAN 32312
ARRATS de DEVANT ARRATS de DEVANT AUSSOS 32468
AUCHIE AUCHIE LARROQUE-ENGALIN 32195
AULOUSTE AULOUSTE MIREPOIX 32258
AUVIGNON AUVIGNON CASTELNAU SUR L’AUVIGNON 32080
BEUDIE BEUDIE TERRAUBE 32442
BEZE BEZE BEAUCAIRE 32035
BOIS du TURC BOIS du TURC LABEJAN 32172
BOULOUZE BOULOUZE SAVIGNAC-MONA 32421
EN BEJON EN BEJON ESCORNEBOEUF 32123
ESPIENNE ESPIENNE PUYLAUSIC 32336
ESQUINSON ESQUINSON MONTAMAT 32277
GELE GELE BERAUT 32044
GELON GELON TOURNECOUPE 32452
GRESSILLON GRESSILLON GONDRIN 32149
GUIROUE GUIROUE BASSOUES 32032
GURLANNE GURLANNE PAVIE 32307
HAGET HAGET MONTAUT 32278
IZAUTE IZAUTE CAZENEUVE 32100
LA MORT LA MORT SAINT-GEORGES 32377
LAUS LAUS MARCIAC 32233
LAUZE LAUZE MEILHAN 32250
LESQUERE LESQUERE LECTOURE 32208
LIEUZE LIEUZE MONBLANC 32261
LOURBAT LOURBAT MONFORT 32269
LOUSTERE LOUSTERE JEGUN 32162
MAURENS MAURENS SEMPESSERRE 32429
MONTOUSSE MONTOUSSE AURADE 32016
MOULIAQUE MOULIAQUE BAZIAN 32033
ORBE ORBE SAINT-GEMME 32376
OSSE OSSE MIELAN 32252
OUSSE OUSSE FLEURANCE 32132
RIEUZAN RIEUZAN MIELAN 32252
RIEUZE RIEUZE LANNEPAX 32190
SARRAMPION SARRAMPION ROQUELAURE-SAINT-AUBIN 32349
TUZON TUZON BASCOUS 32031
Grand Auvignon AUVIGNON O64-0400 CALIGNAC 47045
Galaup Le Galaup O6910520 FEUGAROLLES 47097
Lascaves Ruisseau de Criéré O6790610 REAUP-LISSE 47221
Saint-Martin – canal Bouès ruisseau le saint-martin O6--0290 CAPVERN 65127
Mérou - pont de La Barthe Mérou O6511160 FONTRAILLES 65177
Pesqué - pont D140 ruisseau de pesqué O6560560 HACHAN 65214
Pélan - pont D6 ruisseau le pélan O6510540 TRIE-SUR-BAISE 65452
Code de la
station
(AFB)
Code tronçon
hydrographique
Code de la
commune
Coordonnée
X
(Lambert 93)
Coordonnée
Y
(Lambert 93)
310 000 022 31 120 549 479,00 6 285 421,00
310 000 025 31 529 533 964,00 6 244 509,00
310 000 026 31 363 520 038,00 6 247 968,00
310 000 027 31 487 512 770,00 6 230 237,00
310 000 029 31 347 522 083,00 6 257 261,00
310 000 033 31 438 550 968,00 6 284 767,00
310 000 034 31 160 559 732,00 6 290 725,00
32 000 037 472 431,56 6 273 769,60
32 000 045 510 638,82 6 281 624,65
32 000 024 507 819,85 6 254 155,94
32 000 029 503 844,93 6 323 224,13
32 000 018 512 257,14 6 296 310,96
32 000 030 494 942,99 6 323 345,86
32 000 044 505 457,06 6 312 697,53
32 000 011 489 455,22 6 307 857,19
32 000 035 500 815,30 6 273 586,54
32 000 032 540 178,09 6 267 924,50
32 000 034 533 688,07 6 283 934,72
32 000 021 532 426,09 6 264 542,55
32 000 022 527 499,31 6 267 675,23
32 000 013 491 427,63 6 316 353,14
32 000 015 523 402,63 6 309 314,00
32 000 010 482 296,45 6 313 165,07
32 000 006 478 283,63 6 279 476,14
32 000 019 502 528,01 6 280 395,22
32 000 042 490 128,99 6 259 999,45
32 000 008 471 197,45 6 314 340,73
32 000 033 534 246,05 6 297 587,88
32 000 003 469 424,67 6 273 399,89
32 000 023 512 923,37 6 260 898,46
32 000 027 517 092,40 6 321 645,80
32 000 020 536 194,63 6 265 323,38
32 000 016 523 684,32 6 302 205,96
32 000 012 497 507,97 6 296 999,61
32 000 028 507 831,11 6 327 114,08
32 000 031 543 573,39 6 275 235,56
32 000 009 484 023,34 6 289 462,18
32 000 017 523 562,17 6 298 803,49
32 000 036 483 169,15 6 259 252,95
32 000 043 506 988,02 6 304 196,56
32 000 004 479 943,49 6 261 541,26
32 000 005 475 960,01 6 303 636,30
32 000 014 537 043,69 6 287 433,14
32 000 007 468 498,77 6 305 220,41
47 000 007 495 597,65 6 339 805,82
47 000 009 487 770,00 6 348 797,50
47 000 048 477 437,50 6 339 155,00
65 000 014 483 216,29 6 225 539,27
65 000 015 487 084,29 6 252 017,88
65 000 016 493 220,25 6 246 558,51
65 000 017 486 315,9 6 250 198,5
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 40 E 3 Périmètre Neste et rivières de Gascogne
PRÉFET Points de l'Observatoire National Des Etiages
DU GERS Office Français de la Biodiversité
=
Le ruisseau de Lascaves à Réaup-isse
Montauban
O
) Le Mérou au pont dé La BartheT} LS 5 |
ARRATS de DEVANT /
Le Pélan au pont de la D 4 JT nn | f. /
Le ruisseau de Pesqué au pont de la D140\
) Tarbes ‘7: 1 O
LL
Le Saint-Martin au siphon du canal du Bouës N # Légende
@ Stations ONDE
Rivieres système Nesten
sta SES —— Cours d'eau réalimenté
juillet 2020 - DDT32: SER\REMA —— Cours d'eau non réalimenté
Plan d’action sécheresse interdépartemental – sous-bassin Neste et rivières de Gascogne – Annexe 1 2/2
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 41 Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00
X oui oui Information via communiqué de presse
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Information via communiqué de presse
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
Annexe 8
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage arrêtés cadres le milieu (eau
superficielle ou
eau souterraine)
et les
Réseau
d'alimentation en
eau potable
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
(arboriculture, maraichage, horticultures )
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 30 % du
temps ou débits de prélèvement)
ET / Ou
30 % en débit autorisé ou tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
Ou
50 % en débit autorisé ou tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l’arrêté cadre
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités : une adaptation
moins stricte peut être intégrée dans les
arrêtés cadres sur la base des restrictions
applicables aux jardins potagers)
Jardineries
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas l’age des végétaux, mais l’age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d’un age supérieur à 3 ans
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine,
sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction
totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
De 30 %
+
Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une
autre source que l’AEP, le prélèvement en milieu
naturel ou cours d’eau
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
(sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 42 X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
X X X Vidange de piscines oui oui Information via communiqué de presse
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdictions totale Interdictions totale
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X Station d’épuration oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l’arrêté d’orientation de bassin
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Restrictions à définir localement sur les territoires à
enjeux biologiques et piscicoles
(dans les arrêtés cadres)
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou de tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national (R.214-111-3 du CE) et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage, à la satisfaction d’une autorisation administrative ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures. Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d’éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface, est interdit au minimum en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Surveillance accrue des rejets des stations
d’épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieu sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d’être décalé
Surveillance accrue des rejets des stations
d’épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieur sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d’être décalé
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2023-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-17-00002
Arrêté fixant les tarifs de l'établissement MECS
Les Autas
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-17-00002 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement MECS Les Autas 44 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT
GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE
DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL
SUD-OUEST
Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil
Garonne, départemental,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l’établissement MECS Les Autas situé à AGEN et géré par l'Association Educative Des Autas, pour 2023
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la
Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde Madame Aurore Le Bonnec
VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS les Autas en date du 20 décembre 2016,
VU l'arrêté portant renouvellement d'habilitation de la MECS les Autas en date du 15 février
2017,
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services,
VU là demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association éducative des Autas,
VU le rapport en date du 10 juillet 2023 de la Directrice générale adjointe en charge du
développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
SUR proposition du directeur général des services et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-17-00002 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement MECS Les Autas 45 ARRETENT
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 678 436,68
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 4 104 223,90
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 351 832,83
Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 5 013 283,80
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 46 289,76
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 5 619,85
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats
suivants : 70 000 €
Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2023 à la MECS Les Autas située
à AGEN sont :
Tarif moyen
Internat
Placement familial
Hébergement diversifié
SA Jeunes Mères
compter du 1°° juillet 2023 :
Internat
Placement familial
Hébergement diversifié
SA Jeunes Mères
Tarif minoré :
135,86 €
212,38 €
152,23 €
64,73 €
122,20 €
242,54 €
165,03 €
57,42 €
122,47 €
95,10 €
Article 3 : En application des articles L.314-7 IV Bis, R. 314-35, R. 314-113 et D. 314- 113-1 du CASF, en l'absence de nouvelle tarification au 1°’ janvier de l'exercice 2024 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Prix de journée à compter du 1°" janvier 2024 :
VYVY
NY
NN
Tarif moyen
Internat
Placement familial
Hébergement diversifié
SA Jeunes Mères
Tarif minoré :
135,86 €
212,38 €
152,23 €
64,73 €
122,20 €
95,10 €
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-17-00002 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement MECS Les Autas 46 Article 4 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :
- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective.
- facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,
- dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour
Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.
- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10è" jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles.
Article 6 : Le Directeur général des services, la directrice générale adjointe en charge du développement social, la secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de la MECS Les Autas,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Monsieur le Préfet, Pour la Présidénte du Conseil départemental,
Le DireCteyf général des services,
Laurent
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-17-00002 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement MECS Les Autas 47 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-17-00002 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement MECS Les Autas 48