Conseil Municipal - site CM DECEMBRE 2021

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Conseil Municipal - site CM DECEMBRE 2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Bagard. Lien du pdf (Conseil Municipal - site CM DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,

COMMUNE DE BAGARD

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DELIBERATIONS

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un et le huit du mois de décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bagard, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry BAZALGETTE, Maire.

Etaient présents : BAZALGETTE Thierry, BENIRBAH Dahbia, ROUSSEL Yves, VEZY Anne, MAERTEN David, MAURIN Daniel, LOBIER Monique, FRONT Marie- Joséphine, MAZY Annie, MAZUC Chantal, HAUTION Jean-Michel, TALARON Christophe, BERNARD Clémence, GAY Sandrine, DESTRUEL Benjamin.

Absents : BINAND Marianne, BENOI Bruno, SOENEN Bernard, ANESI Joëlle, FREVILLE Franck, CLAUZEL Cyril, CARLE Pierre,

ARRIVEE DE M. CARLE A COMPTER DU POINT 4.

Procuration : De Mme Binand à Mme Vezy, de M. Benoi à M. Roussel, de M. Freville à Mme Mazy,

Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT Mme Anne VEZY est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

M. Benoi souhaite que sa remarque de la séance précédente soit libellée de manière différente.

Après modification, le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité (18 voix pour).

2021_12_01 : AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC ALES AGGLOMERATION POUR LA DELEGATION DE LA COMPETENCE ‘’ENCAISSEMENT – FACTURATION POUR LE PERISCOLAIRE ET LE RESTAURANT SCOLAIRE’’

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1111- 8,

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption de ses statuts,Considérant qu’Alès Agglomération a restitué au 1er janvier 2022 à l’ensemble de ses communes membres les compétences « enseignement élémentaire et préélémentaire public » et « restauration scolaire »,

Considérant qu’Alès Agglomération avait déployé un portail famille, avec un dossier unique permettant aux usagers de s’inscrire, réserver et payer l’ensemble des services publics proposés pour l’enfance et la jeunesse,

Considérant que l’intervention de cette restitution en cours d’année scolaire est source de difficultés pour les familles, les services communaux et communautaires ainsi que pour les services des Finances Publiques, puisque les dossiers d’inscription suivent le rythme de l’année scolaire,

Considérant que dans l’attente de la nouvelle année scolaire 2022-2023, il est apparu opportun de maintenir la situation en cours au 31 décembre 2021, pour les opérations ayant trait à l’inscription, à la réservation, à la facturation, aux encaissements et au recouvrement des impayés des services d’accueils périscolaires et de restauration scolaire,

Considérant qu’il convient de conclure une convention permettant la délégation par la Commune de Bagard à Alès Agglomération d’une partie de ses compétences « enseignement élémentaire et préélémentaire public » et « restauration scolaire »,

après avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix pour), décide

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention emportant délégation d’une partie des compétences « enseignement élémentaire et préélémentaire public » et « restauration scolaire » à la Communauté Alès Agglomération, conformément aux dispositions des articles L.1111-8 et R.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que tout autre document afférent à cette délégation.

Article 2 : Ladite convention sera conclue pour une durée de 7 (sept) mois. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2022 pour s’achever au plus tard le 31 juillet 2022 et ne pourra faire l’objet d’aucun renouvellement.

Article 3 : Ladite convention définira le contenu des compétences déléguées et modalités et conditions d’exercice.

De même les conditions financières seront précisées, tenant le fait que la Communauté Alès Agglomération percevra l’ensemble des recettes liées à la partie de compétences déléguées et s’engage à appliquer les montants de redevances et participations votées par délibération de la Commune.

Par souci de simplification des démarches administratives pour les usagers, la convention vaudra encaissement pour le compte de tiers afin de confier l’encaissement des recettes à Alès Agglomération. 2021_12_02 : CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES (article L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la commande publique) entre la Ville d'Alès et les communes : Sainte Cécile d’Andorge, Les Mages, Rousson, Saint Florent sur Auzonnet, Saint Julien de Cassagnas, Saint Jean de Valeriscle, Salindres, Saint Privat des Vieux, Mons, Saint Martin de Valgalgues, Saint Julien les Rosiers, Boucoiran, Brignon, Cruviers Lascours, Deaux, Martignargues, Méjannes Les Alès, Ners, Saint Jean de Ceyrargues, Lezan, Bagard, Saint Hilaire de Brethmas, Vézénobres, Générargues, Saint Jean du Pin, Saint Jean du Gard (autres acheteurs publics) en vue de la passation d'un accord cadre de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire.

Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-1 1°, L.2113-6 à L2113-8,

Vu la délibération n°C2021_06_27 du 1er juillet 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté Alès Agglomération portant approbation avec prise d’effet au 1er janvier 2022 de la restitution de la compétence « restauration scolaire » ; Vu l’arrêté n°30-2021-10-13-00110 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts ;

Considérant qu’aux fins d’être accompagnés dans la restitution de cette compétence, des communes en charge à compter du 1er janvier 2022 desdites compétences susvisées et de fait en qualité d’acheteurs publics ont fait part de leur volonté d’adhérer à un groupement de commandes impulsé par la ville d’Alès en vue de la passation d'un accord cadre de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire ;

Considérant que ce marché se veut tendre à une rationalisation des achats en permettant d’une part des économies d’échelle et gain d’efficacité par une mutualisation des besoins et des procédures de passation de contrats de commande publique à l’appui et un accompagnement des parties au groupement de commandes sur la volonté de fédérer les communes autour du Projet Alimentaire Territorial (PAT) d’autre part ;

Considérant la volonté de la ville d’Alès et des communes membres du groupement de commandes de mettre en œuvre en mettre en œuvre une réelle politique publique de l’alimentation en s’attachant à tout à la fois à nourrir les élèves avec des produits de qualité, de saison et en partie issus de filières locales, à les éduquer (au goût, au vivre ensemble, à la lutte contre le gaspillage alimentaire) et à participer à la mise en œuvre d’un enjeu de santé publique à savoir, concourir à développer des habitudes alimentaires saines chez les plus jeunes ;

Considérant que ce groupement de commandes doit être créé et acté par convention ;Considérant que ladite convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la préparation, la passation et l'exécution du marché de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire ;

Après avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix pour),

- Décide la création d’un groupement de commandes entre la ville d’Alès et la commune de Bagard pour la passation d'un accord cadre de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire,

- Approuve la convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente,

- Désigne la ville d’Alès, représentée par Monsieur le Maire, ou son représentant légal, en tant que coordonnateur dudit groupement de commandes,

- Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tout autre document y afférent. 2021_12_03 : REPARTITION DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE ALES AGGLOMERATION AU 1ER JANVIER 2022 SUITE A LA RESTITUTION DES COMPETENCES « ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET PREELEMENTAIRE PUBLIC » ET « RESTAURATION SCOLAIRE » – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REPARTITION

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211- 17-1 et 5211-4-1 modifiés,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 portant constatation des compétences de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2019,

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption de ses statuts,

Vu la délibération C2021_06_27 du Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération en date du 1er juillet 2021 portant approbation des statuts de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 - Transfert de compétences au 1er janvier 2022 en matière d’« action sociale d’intérêt communautaire », de « développement, mise en valeur et gestion d’équipements ou d’événements touristiques à portée communautaire », de « valorisation des espaces communautaires et du développement écologique » - Restitution des compétences « enseignement élémentaire et préélémentaire public » et « restauration scolaire » au 1er janvier 2022,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du CDG 30 en date du 02 décembre 2021,

Considérant que depuis sa création en 2017, la Communauté Alès Agglomération n’a jamais adopté de statuts, de sorte que son objet, ses modalités et conditions de fonctionnement et ses compétences sont régis par arrêté préfectoral ainsi que par les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les communautés d’agglomération,

Considérant que pour tenir compte de la demande exprimée par la majorité des Maires lors des travaux relatifs à l’élaboration de nouveaux statuts, le Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération a décidé, par une délibération du 1er juillet 2021, de restituer aux communes membres à compter du 1er janvier 2022 et dans les conditions prévues à l’article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales les compétences suivantes :

- « Enseignement élémentaire et préélémentaire public »,

- « Restauration scolaire », et que cette restitution a été actée par arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2021,

Considérant qu’enfin, eu égard aux éléments sus évoqués, une convention de répartition sera signée avec Alès Agglomération afin de définir les modalités de répartition des agents, consécutive à la restitution des compétences « enseignement élémentaire et préélémentaire public » et « restauration scolaire » aux communes membres d’Alès Agglomération,

Après avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix pour) décide

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de répartition ainsi que tout document afférent en cours et à venir.

Article 2 :

Ladite convention prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et définira les modalités de répartition des agents.

Article 3 :

Les agents ayant vocation à être transférés au 1er janvier 2022 d’Alès Agglomération à la Commune, concomitamment à la restitution de compétences, seront listés en annexe à ladite convention.

La convention fera l’objet d’une notification aux agents concernés, en application des dispositions du 2° du IV bis de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2021_12_04 : FIXATION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Rapporteur : Dahbia BENIRBAH

Madame Benirbah rappelle que la commune, à compter du 1er janvier 2022, reprend les compétences ‘’enseignement élémentaire et préélémentaire public’’ et ‘’restauration scolaire’’. C’est donc à elle qu’il revient désormais de fixer les tarifs du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire.

Mme Benirbah indique que la commission Education s’est réunie et présente ses conclusions.

Restaurant scolaire :

Mme Benirbah indique que l’Etat accorde une aide lorsque la commune instaure un tarif progressif en fonction des revenus et qu’au moins 1 tarif est inférieur ou égal à 1€.

L’aide est de 3 € pour les repas facturés 1 €.

La commission éducation propose donc les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2022 :

QF jusqu’à 600 1€

QF compris entre 600 et 765 2.70 €

QF supérieur à 765 3.60 €

Tarif majoré selon les modalités définies par le règlement

intérieur

6 €

Tarif PAI Gratuit

Tarif adulte 5 €

Accueil Périscolaire :

Tarif par accueil

1.15 €

Tarif majoré selon les modalités définies par le

règlement intérieur

3.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour) décide d’entériner ces propositions.

En préambule des deux points suivants, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 2021_12_05 : CREATION D’EMPLOIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE PERSONNEL SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EDUCATION

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise précédemment pour la répartition des agents d’Alès Agglomération suite au transfert de compétence ‘’enseignement élémentaire et préélémentaire public’’ et ‘’restauration scolaire’’.

Dans ce cadre, ce sont six agents qui sont transférés à la commune.

Il convient donc maintenant de créer les emplois correspondants.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, modifié, notamment les articles L.5111-1 et suivants

Vu la délibération 2021_09_02 approuvant les statuts d’Alès Agglomération et actant la restitution des compétences enseignement élémentaire et préélémentaire public et restauration scolaire

Vu la délibération 2021_12_03 sur la répartition des agents de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 suite à la restitution des compétences Vu l’avis du comité technique,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour) décide la création de six emplois permanents dont les caractéristiques sont les suivantes :

- 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

- 3 postes d’adjoints techniques principaux 2ème classe à temps complet - 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (31.5 h/s) - 1 poste d’adjoint technique à temps complet

et ce à compter du 1er janvier 2022.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget. 2021_12_06 : AUTRES CREATIONS D’EMPLOIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire indique que deux agents à temps non complet effectuent depuis plusieurs mois des heures complémentaires. Il propose donc de créer à compter du 1er janvier 2022, les emplois permanents correspondant aux heures réellement réalisées soit :

- un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet 24 h/semaine - un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à 30 h/semaine

Par ailleurs, suite à la reprise de la compétence éducation et à la mise en ligne du nouveau site de la commune, une dizaine d’heures doivent être affectées en plus au secrétariat. Un des postes de la bibliothèque étant à temps non complet, Monsieur le Maire propose d’augmenter son temps de travail afin que l’agent puisse prendre en charge ces heures supplémentaires. Pour ce faire, il propose donc de créer un emploi permanent selon les caractéristiques suivantes à compter du 1er janvier 2022 :

- un poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet 30h/semaine

Enfin, l’agent assurant les fonctions de secrétaire de mairie a été admise sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché territorial. Ce grade correspond d’avantage aux missions qu’elle effectue, notre commune comptant plus de 2600 habitants. Monsieur le Maire propose donc de créer l’emploi permanent suivant à compter du 1er janvier 2022 :

- un poste d’attaché territorial à temps complet

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour)

Décide :

- d’adopter les propositions du Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants 2021_12_07 : TARIFS D’OCCUPATION DU STADE DE BAGARD PAR LES ASSOCIATIONS NON COMMUNALES

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire expose qu’il a été saisi d’une demande d’occupation du stade municipal par le club de foot d’une commune voisine. Il propose de demander une participation aux frais de

30 €/mois pour l’eau, l’électricité, etc

Le Conseil Municipal

Vu l'article L 2121w29 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour)

Décide de fixer le tarif d’occupation du stade pour les associations extérieures à la commune à

30 €/mois par ½ journée ou soirée d’occupation. 2021_12_08 : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE MAIRE A CEDER UN CHEMIN RURAL DESAFFECTE

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire projette une carte et indique le tracé d’un chemin rural d’une longueur d’environ 56 m (soit environ 196 m²) qui ne débouche pas et qui est désaffecté. Monsieur Gérard DHOMBRES, riverain et propriétaire de la parcelle AH 730 souhaite l’acheter.

Monsieur le Maire propose d’accéder à cette demande.

Pour ce faire, le service des évaluations domaniales a été consulté pour estimer la valeur du chemin, un géomètre expert a été mandaté de manière à ce que la partie cédée soit bien délimitée et une enquête publique devra être diligentée. Le Conseil Municipal devra à nouveau délibérer à la fin de la procédure de manière à procéder à la vente.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Considérant que le chemin rural situé entre les parcelles AH 730 et AH 1114 ne débouche pas et est désaffecté depuis de nombreuses années

après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour)

Décide

- de lancer la procédure de cession de ce chemin rural

- d’autoriser le Maire à organiser l’enquête publique correspondante

- d’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite retirer le point suivant de l’ordre du jour car il n’a pas tous les éléments pour pouvoir le présenter au conseil municipal. Ce sera fait lors d’une prochaine réunion. 2021_12_09 : CREATION DES COMITES CONSULTATIFS

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire indique que la commune peut créer des comités consultatifs qui pourront être consultés sur tout problème d’intérêt communal. Ces comités comprennent des élus et des personnes de la commune non élues intéressées par les projets traités par ces comités, notamment des représentants des associations locales.

Le Conseil Municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque comité intervient au scrutin secret. Mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Le Maire est président de droit de chaque commission.

Il est décidé de procéder au vote à main levée.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2143-2 qui prévoit que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Vu le règlement intérieur du conseil municipal,

Considérant qu’il est souhaitable d’associer et de consulter des personnes extérieures au conseil municipal par rapport aux projets et décisions de la commune dans les domaines les concernant ou y aillant intérêt,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour)

Décide:

D’instituer les comités consultatifs suivants et d’en désigner les membres :

Comité Consultatif de l’environnement et du développement durable : Monique Lobier, Alix Frédiani, Estelle Camps-Gaucher, Nicolas Andreu, Pierre Mercol, Eric Gaucher, Rémy Gay

Comité Consultatif de la cohésion sociale et de l’économie des entreprises : Dahbia Benirbah, David Maerten, Michel Picard, Pascal Polge, Romuald Nadalet, Jean-Paul Clavel, Olivier Maurin

Comité Consultatif du patrimoine remarquable :

Pierre Carle, Yann Roussel Comité Consultatif de la jeunesse et de l’éducation :

Dahbia Benirbah, Séverine Giner, Séverine Gazel, Perrine Duchamp, Christelle Gisbert, Nadia Benomar.

Comité Consultatif de la Culture :

Anne Vezy, Marianne Binand, Chantal Mazuc, Mireille Jullien, Corentin Ventre, Jacqueline Williot, Emilie Mazoué, Didier Locheron, Yann Roussel, Andrée Pienkowski Monsieur le Maire fait part des décisions prises par délégation du conseil municipal :

N°

OBJET

MONTANT

22

Virement de crédits à partir

du chapitre dépenses

imprévues (fonctionnement)

Dépenses en moins :

022 Dépenses imprévues :

- 2 410 €

Dépenses en plus :

661132 Remboursement d’intérêt d’emprunt

au groupement de commune :

+ 2 410 €