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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 juin 2020
Document publié le Lundi 1 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2020
DDTM
- SATEM
- SEMA
- SUEDT/UFB
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 -JUIN 2020
PUBLIÉ LE 02 JUIN 2020 SOMMAIRE
DDTM
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2020-008 autorisant
l’installation de trois enseignes pour la S.C.I. PJM représentée
par M. Pierre Jean MEURISSE sur un immeuble sis 12 avenue
San Brancat à LA PALME………………………………………………………...1
SEMA
Arrêtés préfectoraux portant agrément en qualité de garde-pêche
particulier : Associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatique (AAPPMA)
- n° DDTM-SEMA-2020-0033 - M. Jean-Michel BRAVO
- n° DDTM-SEMA-2020-0034 - M. Sylvain DESNOS
- n° DDTM-SEMA-2020-0036 - M. Aurélien MARTINEZ
- n° DDTM-SEMA-2020-0037 - M. François ORIO
- n° DDTM-SEMA-2020-0038 - M. Rémi REUNIER
- n° DDTM-SEMA-2020-0039 - M. Jean-Pierre RIGAUD
- n° DDTM-SEMA-2020-0040 - M. Daniel DEFOLY
- n° DDTM-SEMA-2020-0041 - M. Guy MARTY
- n° DDTM-SEMA-2020-0042 - M. Gilles BOYER……………………………...3
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-040 portant dérogation aux arrêtés
préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005
du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage des embâcles et éléments
végétaux issus des travaux de nettoyage consécutifs aux inondations
dans le département de l’Aude…………………………………………………...46
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral portant classement du passage à niveau n° 6
(km 410,378) en 1ère catégorie de la ligne ferroviaire Narbonne/Bize
sur le territoire de la commune de NARBONNE (11)……………………………49 E = Liber Fraternité ANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Direction
départementale des
territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SATEM-2020-008
Service Aménagement Territorial Est et Maritime autorisant l'installation de trois enseignes pour la S.CI PJM représentée par Monsieur Pierre Jean MEURISSE
sur un immeuble sis 12, avenue San Brancat à LA
PALME.
LA PREFETE DE L’AUDE .
Cheval. du L'Ordre Aalteue]
da Nexire
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R581-13,
RS81-16 et R581-58 à R.581-65 ;
VU la demande d’autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-379-19-0002, concernant
l'installation de trois enseignes sur un immeuble sis 12, avenue San Brancat à La Palme, déposée le
18 février 2020 par Monsieur Pierre Jean Meurisse représentant la S.C.I PJ.M à La Palme.
VU Parrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 donnant délégation de signature à Vincent
CLIGNIEZ ;
CONSIDÉRANT que le projet d'installation de trois enseignes el que défini dans la demande d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du Code de l’environnement en ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’installation de trois enseignes sur un immeuble sis 12, avenue San
Brancat à LA PALME, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des prescriptions
suivantes :
- Cette enseigne doit respecter les prescriptions du Code de l’environnement, et notamment
article R.S81-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la
suppression des enseignes dans l’hypothèse de cessation d’activité.
1 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CARCASSONNE, le 7 MAI 2020
Vincent CLIGNIEZ
Copie du présent arrêté séra adressée à Monsieur le Maire de La Palme.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recuell des actes adminisatifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 e2 suivants du code de Justice administrative :
- un récours gracieux, adressé à Madame, la Préfete de l'Aude
Préfecture de l’Aude
52, rue Jean Bripger CS 20001
| 11836 CARCASSONNE Cedex 9:
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement Durable ot do l'Écergie : | Dans ces deux ess, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne caurt qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours - an recours contentieux, devant le Trigunal Acininistratif de Montpellier : sait par courrier adressé au 6, rue Prat CS 99002 34063 MONTPELLIER Cedex 2, soit par voie électronique sur le site https:/www citoyens.télérecaurs,êr
| Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des Impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
2 Liberté + Égatié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0033
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de monsieur Claude Vo-Dinh en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de madame Sophie Elizéon en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation de si-
gnature à monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territaires et de la Mer de
l'Aude ;
VU la décision n° 2020-00 du 2 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur
BRAVO Jean-Michel en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur BRAVO Jean-Michel
par laquelle ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2
dont les parcelles sont détaillées dans lès conventions établies.
VU l'arrêté du sous-préfet de Limoux en date du 23 novembre 2007 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur BRAVO Jean-Michel à exercer la fonction de garde-pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur BRAVO Jean-Michel
Né le 28/09/1975 à LIMOUX(11) L
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de [a pêche prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées de pêché et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), détenus aux termes des baux et conventions jaintes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues, canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe.
ARTICLE 2:
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour Monsieur BRAVO
Jean-Michel a été commissionné par son employeur et agréé En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté
3 ARTICLE 3:
Le présent agrément est délivré paur une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procéduré pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de
droits réels sur les propriétés gardées.
ARTICLE5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur BRAVO Jean-Michel doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur BRAVO Jean-Michel doit prêter serment
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui
a été confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique prorôge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par vole électronique sur le site
https:/Aww. citoyens.telerecours.fr "
ARTICLE 9:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, sant chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 2 0 MAI 2020
Pour le Préfet,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
AY Me
Maxime MONFORT
4 AAPPMA de AUDE
AAPPMA
AAPPMA d'Axat
COMMUNES
Artigues
Axat
Gingla
Montfort sur Boulzanne
Pullaurens
Salvezines
Président
RIGONI Damien
AAPPMA de Chalabre Caudeval
Chalabre
Corbières
Courtauly
Escueillens et St Just de
Bellegard
Gueytes et Labastide
Lignairolles
Montgradail
Montjardin
Peyrefitte du Razès
Puivert
Rivel
Saint Benoît
Selgnalens
Sonnac sur l'Hers
Tréziers
Villefort
Sainte Colombe sur l'Hers
LOPEZ Daniel
AAPPMA de Limoux (Amicale Haute
Vallée):
Ajac
Alalgne
Alet les Bains
Antugnac
Arques
Bourlège
Bourigeole
Brugairolles
Bugarach
Camps sur l'Agly
Cassaignes
Castelreng
Cépie
Conilhac de la Montagne
Couiza
Cournarnel
Coustaussa
Cubière sur Cinoble
Donazac
Espéraza
Fa
Festes et Saint André
Gaja et Villedieu
La Bezole
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Serpent
Lauraguel
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Alain BOURREL
5 Magrie
Mairas
Malvies
Montazels
Montclar
Monthaut
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Preixan
Rennes les Bains
Rennes le Château
Roquetaillade
Rouffiac d'Aude
Roulens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Jean de Paracol
Saint Martin de Villereglan
Saint Polycarpe
Serres
Sougraigne
Toureilles
Veraza
Villar Saint Anselme
Villarzel du Razes
Villelongue d’Aude
AAPPMA de Madres Aunat
Bessede de Sault
Campagna de Sault
Le Clat
Counouzouls
Escouloubre
Fontanes de Sault
Le Bousquet
Rodome
Roquefort de Sault
Sainte Colombe sur Gueyte
Jacques PETIT
AAPPMA de Quillan Belcaire
Belfort sur rebenty
Béiviane et Cavirac
Beivis
Brenac
Cailla
Campagne sur Aude
Camurac
Comus
Coudons
Espezel
Galinagues
Ginoles
Granes
Joucou
La Fajolle
Marsa
Mazuby
Merial
Nebias
Niort de Sault
Quillan
Quirbajou
Roquefeuil
Jean-Claude FROMEAU:
6 Saint Julia de Bec
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Lys
FDAAPPMAT1 Carcassonne
Montirat
Belfou
Gourvieille
Baraigne
Molleville
Cumies
Azille
Pépieux
Olonzac
Homps
Lacombe
Cuxac Cabardes
Laredorte
David FERNANDEZ
7 EX h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectorai n° DDTM-SEMA-2020-0034
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de monsieur Claude Vo-Dinh en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de madame Sophie Elizéon en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-RCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation de si-
gnature à monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU la décision n° 2020-001 du 2 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur
Sylvain DESNOS en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Sylvain DESNOS par
laquelle ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont
les parcelles sont détaillées dans les conventions établies.
VU l'arrêté préfectoral n° 116/2019 en date du 2 décembre 2019 reconnaissant l'aptitude technique
de Monsieur Sylvain DESNOS à exercer la fonction de garde-pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecturs de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Monsieur Sylvain DESNOS
Né le 29/11/1996 à PERPIGNAN (66)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),
détenus aux termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur
les retenues, canaux et cours d’eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en
annexe.
ARTICLE 2:
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour Monsieur Sylvain
DESNOS a été commissionné par soh employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté. 8 ARTICLE3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de C/NQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui lès commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de
droits réels sur les propriétés gardées.
ARTICLE5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Sylvain DESNOS doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Sylvain DESNOS doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément où d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d’un recours gracieux auprès du Préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
hitps:/Avww.citoyens.telerecours.fr *.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude. sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 20 MAI 2020
Pour le Préfet,
le Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
g\
Maxime MONFORT
9 AAPPMA de AUDE
AAPPMA
AAPPMA d'Axat
COMMUNES
Artigues
Aocat
Gingla
Montfort sur Boulzanne
Puilaurens
Salvezines
Président
RIGONI Damien
AAPPMA de Chalabre Caudeval
Chalabre
Corbières
Courtauly
Escueillens et St Just de
Bellegard
Gueytes et Labastide
Lignairolles
Montgradail
Montjardin
Peyrefitte du Razès
Puivert
Rivel
Saint Benoît
Sainte Colombe sur l'Hers
Seignalens
Sonnac sur l'Hers
Tréziers
Villefort
LOPEZ Daniel
AAPPMA de Limoux (Amicale Haute
Vallée):
Ajac
Alaigne
Alet les Bains
Antugnac
Arques
Bouriège
Bourigeole
Brugairolles
Bugarach
Camps sur l'Agly
Cassaignes
Castelreng
Cépie
Conilhac de la Montagne
Couiza
Cournanel
Coustaussa
Cubière sur Cinoble
Donazac
Espéraza
Fa
Festes et Saint André
Gaja et Villedieu
La Bezole
La Digne d’Amont
La Digne d'Aval
La Serpent
Lauraguel
Limoux
Loupia
Lue sur Aude
Alain BOURREL
10 Magrie
Malras
Malvies
Montazels
Montciar
Monthaut
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Preixan
Rennes les Bains
Rennes le Château
Roquetaillade
Rouffiac d'Aude
Roulens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Jean de Paracol
Saint Martin de Villereglan
Saint Polycarpe
Serres
Sougraigne
Toureilles
Veraza
Villar Saint Anselme
Villarzel du Razes
Villelongue d'Aude
AAPPMA de Madres Aunat Bessede de Sault
Campagna de Sault
Le Clat
Counouzouls
Escouloubre
Fontanes de Sault
Le Bousquet
Rodome
Roquefort de Sault
Sainte Colombe sur Gueyte
Jacques PETIT
AAPPMA de Quillan Belcaire
Belfort sur rebenty
Belviane et Cavirac
Belvis
Brenac
Cailla
Campagne sur Aude
Camurac
Comus
Coudons
Espezel
Galinagues
Ginoles
Granes
Joucou
La Fajolle
Marsa
Mazuby
Merial
Nebias
Niort de Sault
Quillan
Quirbajou
Roauefeuil
Jean-Claude FROMEAU:
11 Saint Julia de Bec
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Lys
FDAAPPMA11 Carcassonne
Montirat
Belfou
Gourvieille
Baraigne
Molleville
Cumies
Azille
Pépieux
Olonzac
Homps
Lacombe
Cuxac Cabardes
Laredorte
David FERNANDEZ
12 a
Ex 5 Liberté » Bgaliré » Frorerahé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0036
Portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU lé code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de monsieur Claude Vo-Dinh en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de madame Sophie Elizéon en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation de si-
gnature à monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU là décision n° 2020-001 du 2 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche
et de pratection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur
Aurélien MARTINEZ en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pèche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Aurélien MARTINEZ par
laquelle ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont
les parcelles sont détaillées dans les conventions établies.
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0080 de madame la Préfète de l'Aude en date du 28 juin 2019
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Aurélien MARTINEZ à exercer la fonction de
garde-pêche particulier :
SUR praposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Monsieur Aurélien MARTINEZ
Né le 22/12/1980 à PERPIGNAN (66)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), détenus aux termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues, canaux et cours d’eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en anrexe.
ARTICLE 2:
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour Monsieur Aurélien
MARTINEZ a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce teritoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté. 13 ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de C/NQ ANS, à compter de là signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de
droits réels sur l&S propriétés gardées.
ARTICLE 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Aurélien MARTINEZ doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 :
Préalablement 4 son entrée en fonctions, Monsieur Aurélien MARTINEZ doit prêter serment
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui
a été confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal! ayant reçu le serment.
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mais le délai pour exercer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pilot - CS 98002 -
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https://www. citoyens .telerecours.fr
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 2 0 MA! 2020
Pour le Préfet,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Maxime MONFORT
14 AAPPMA de l'AUDE
AAPPMA
AAPPMA d'Axat
COMMUNES
Artigues
Axat
Gingla
Montfort sur Boulzanné
Puilaurens
Salvezines
Président
RIGONI Damien
AAPPMA de Chalabre Caudeval
Chalabre
Corbières
Courtauly
Escueillens et St Just de
Bellegard
Gueytes et Labastide
Lignairolles
Montgradail
Montjardin
Peyrefitte du Razès
Puivert
Rivel
Saint Benoît
Sainte Colombe sur l'Hers
Seignalens
Sonnac sur l'Hers
Tréziers
Villefort
LOPEZ Daniel
AAPPMA de Limoux (Amicale Haute
Vallée):
Ajac
Alaigne
Alet les Bains
Antugnac
Arques
Bouriège
Bourigeole
Brugairolles
Bugarach
Camps sur l'Agly
Cassaignes
Castelreng
Céple
Conilhac de la Montagne
Couiza
Cournanel
Coustaussa
Cubière sur Cinoble
Donazac
Espéraza
Fa
Festes et Saint André
Gaja et Villedieu
La Bezole
La Digne d'Amont
La Digne d'Aval
La Serpent
Lauraguël
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Alain BOURREL
15 Magrie
Malras
Malvies
Montazels
Montelar
Monthaut
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Preixan
Rennes les Bains
Rennes le Château
Roquetaillade
Rouffiac d'Aude
Roulens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Jean de Paracol
Saint Martin de Villereglan
Saint Polycarpe
Serres
Sougraigne
Toureilles
Veraza
Villar Saint Anselme
Viliarzel du Razes
Villelongue d’Aude
AAPPMA de Madres Aunat
Bessede de Sault
Campagna de Sault
Le Clat
Counouzouls
Escouloubre
Fontanes de Sault
Le Bousquet
Rodome
Roquefort de Sault
Sainte Colombe sur Gueyte
Jacques PETIT
AAPPMA de Quilian Belcaire
Belfort sur rebenty
Belviane et Cavirac
Belvis
Brenac
Cailla
Campagne sur Aude
Camurac
Comus
Coudons
Espezel
Galinagues
Ginales
Granes
Joucou
La Fajolle
Marsa
Mazuby
Merial
Neblas
Niort de Sault
Quillan
Quirbajou
Roquefeuil
Jean-Claude FROMEAU:
16 Saint Julia de Bec
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Lys
FDAAPPMA11 Carcassonne
Montirat
Belfou
Gourvieille
Baraigne
Malleville
Cumies
Azille
Pépieux
Olonzac
Homps
Lacombe
Cuxac Cabardes
Laredorte
David FERNANDEZ
17 Liberté + Égal + Prateru Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-D037
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU lé décret du 17 novembre 2017 portant nomination de monsieur Claude Vo-Dinh en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de madame Sophie Elizéon en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation de si-
gnature à monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU la décision n° 2020-001 du 2 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités én annexe, au bénéfice de Monsieur
François ORIO en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur François ORIO par
lèquelle ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont
lès parcelles sont détaillées dans les conventions établies.
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0012 de madame la Préfète de l'Aude en date du 25 janvier 2019
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur François ORIO à exercer la fonction de garde-
pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur François ORIO
Né le 12/08/1857 à TOULOUSE (31)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),
détenus aux termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur
les retenues, canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en
annexe.
ARTICLE 2:
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour Monsieur François
ORIO a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté. 18 ARTICLE 3:
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de fa signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui lès commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de
droits réels sur les propriétés gardées.
ARTICLE 85 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur François ORIO doit être porteur en permanence du
prèsent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE6 :
Préalabiement à son entrée en fonctions, Monsieur François ORIO doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément où d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance dés territoires
placés dans le ressort du tibunal ayant reçu le serment.
ARTICLE7 :
Le présent agrément doit étre retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 89002 -
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur (le site
https:/mmw.citoyens.telerecours.fr “.
ARTICLE9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 20 MAI 2020
Pour le Préfet,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Maxime MONFORT
19 AAPPMA de l’'AUDE
AAPPMA
AAPPMA d'Axat
COMMUNES
Artigues
Axat
Gingla
Montfort sur Boulzanne
Puilaurens
Salvezines
Président
RIGONI Damien
AAPPMA de Chalabre Caudeval
Chalabre
Corbières
Courtauly
Escueillens et St Just de
Bellegard
Gueytes et Labastide
Lignairolles
Montgradail
Montjardin
Peyrefitte du Razès
Puivert
Rivel
Saint Benoît
Sainte Colombe sur l'Hers
Seignalens
Sonnac sur FHers
Tréziers
Viliefort
LOPEZ Daniel
AAPPMA de Limoux(Amicale Haute
Vallée):
Ajac
Alaigne
Alet les Bains
Antugnac
Arques
Bouriège
Bourigeole
Brugairoiles
Bugarach
Camps sur l'Agly
Cassaignes
Castelreng
Cépie
Conilhac de la Montagne
Gouiza
Cournanel
Coustaussa
Cublère sur Cinoble
Donazac
Espéraza
Fa
Festes et Salnt André
Gaja et Villedieu
La Bezole
La Digne d’'Amont
La Digne d’Aval
La Serpent
Lauraguel
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Alain BOURREL
20 Magrie
Malras
Malvies
Montazels
Montclar
Monthaut
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Prelxan
Rennes les Bains
Rennes le Château
Roquetalllade
Rouffiac d'Aude
Roulens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Jean de Paracol
Saint Martin de Villereglan
Saint Polycarpe
Serres
Sougraigne
Toureilles
Veraza
Villar Saint Anselme
Villarzel du Razes
Villelongue d'Aude
AAPPMA de Madres Aunat
Bessede de Sault
Campagna de Sault
Le Clat
Counouzouls
Escouloubre
Fontanes de Sault
Le Bousquet
Rodome
Roquefort de Sault
Sainte Colombe sur Gueyte
Jacques PETIT EE
AAPPMA de Quillan
CR
Belcaire
Belfort sur rébenty
Belvlane et Cavirac
Belvis
Brenac
Cailla
Campagne sur Aude
Camurac
Comus
Coudons
Espezel
Galinagues
Ginoles
Granes
Joucou
La Fajoile
Marsa
Mazuby
Merial
Nebias
Niort de Sauit
Quillan
Quirbajou
Roquefeuil
Jean-Claude FROMEAU:
21 Saint Julia de Bec
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Lys
FDAAPPMAT1 Carcassonne
Montirat
Belfou
Gourvieille
Baraigne
Molleville
Cumies
Azille
Pépieux
Olonzac
Homps
Lacombe
Cuxac Cabardes
Laredorte
David FERNANDEZ
22 Liberté » Liber» Bu raterritl
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0038
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de monsieur Claude Vo-Dinh en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de madame Sophie Elizéon en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-181 du 28 décembre 2019 donnant délégation de si-
gnature à monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU la décision n° 2020-00 du 2 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires êt de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche
et de protection des milleux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur
Rémi RIEUNIER en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Rémi RIEUNIER par
laquelle ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dort
les parcelles sont détaillées dans les conventions établies
VU l'arrêté préfectoral n° 2014113-0005 de madame la Préfète de l'Aude en date du 25 avril 2014
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Rémi RIEUNIER à exercer la fonction de garde-
pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Monsieur Rémi RIEUNIER
Né le 06/10/1992 à PERPIGNAN (66)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), détenus aux termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues, canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe.
ARTICLE 2:
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limités au territoire pour Monsieur Rémi
RIEUNIER a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser pracès-verbal
Les commissions sont annexées au présent arrêté. 23 ARTICLE 3 :
Lé présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté
ARTICLE4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de
droits réels sur les propriétés gardées.
ARTICLE 5:
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Rémi RIEUNIER doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande
ARTICLE6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Rémi RIEUNIER doit prêter serment devani le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément où d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7:
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l’intiative du garde particulier, de san employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -
34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site
htips:/www.citoyens.telerecours.fr ".
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 2 0 MAI 2020
Pour le Préfet,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
\
Maxie MONFORT
24 AAPPMA de P'AUDE
AAPPMA
AAPPMA d'Axat
COMMUNES
Artigues
Axat
Gingla
Montfort sur Boulzanne
Puilaurens
Salvezines
Président
RIGONI Damien
AAPPMA de Chalabre Caudeval Chalabre
Corbières
Courtauly
Escuelllens et St Just de
Bellegard
Gueytes et Labastide
Lignairolles
Montgradail
Montjardin
Peyrefitte du Razès
Pulvert
Rivel
Saint Benoît
Sainte Colombe sur l'Hers
Seignalens
Sonnac sur l'Hers
Tréziers
Villefort
LOPEZ Daniel
AAPPMA de Limoux (Amicale
Vallée):
Haute Ajac
Alaigne
Alet les Bains
Antugnac
Arques
Bouriège
Bourigeole
Brugairolles
Bugarach
Camps sur l'Agly
Cassaignes
Castelreng
Cépie
Gonilhac de la Montagne
Couiza
Cournanel
Coustaussa
Cubière sur Cinoble
Donazac
Espéraza
Fa
Festes et Saint André
Gaja et Villedieu
La Bezole
La Digne d'Amont
La Digne d’Aval
La Serpent
Lauraguel
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Alaîn BOURREL
25 Magrie
Malras
Malvies
Montazels
Montclar
Monthaut
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Preixan
Rennes les Bains
Rennes le Château
Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roulens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Jean de Paracol
Saint Martin de Villereglan
Saint Polycarpe
Serres
Sougraigne
Toureilles
Veraza
Villar Saint Anselme
Villarzel du Razes
Villetongue d'Aude
AAPPMA de Madres Aunat
Bessede de Sault
Campagna de Sault
Le Clat
Counouzouls
Escouloubre
Fontanes de Sault
Le Bousquet
Rodome
Roquefort de Sault
Sainte Colombe sur Gueyte
Jacques PETIT
AAPPMA de Quilian Belcaire
Belfort sur rebenty
Belviane et Cavirac
Belvis
Brenac
Cailla
Campagne sur Aude
Camurac
Comus
Coudons
Espezel
Galinagues
Ginoles
Granes
Joucou
La Fajolle
Marsa
Mazuby
Merial
Nebias
Niort de Sault
Quillan
Quirbajou
Roquefeuil
Jean-Claude FROMEAU:
26 Saint Julia de Bec
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Lys
FDAAPPMA11 Carcassonne
Montirat
Belfou
Gourvieille
Baraigne
Malleville
Cumies
Azille
Pépieux
Olonzac
Homps
Lacombe
Cuxac Cabardes
Laredorte
David FERNANDEZ
27 er
Liberté » Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0039
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU lé code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de monsieur Claude Vo-Dinh en qualité de
sécrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de madame Sophie Elizéon en qualité de
prétète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU la décision n° 2020-001 du 2 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU les demandes d'agrèments présentées par les présidents des Associations agréées de pèche
et de protection des milleux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur
RIGAUD Jean-Pierre en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur RIGAUD Jean-Pierre
par laquelie ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2
dont les parcelles sont détaillées dans les conventions établies
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0019 de madame la Préfète de l'Aude en date du 7 février 2019
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur RIGAUD Jean-Pierre à exercer la fonction de
garde-pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Monsieur RIGAUD Jean-Pierre
Né le 07/03/1991 à CARCASSONNE (11)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), détenus aux térmes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues, canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe.
ARTICLE 2:
La qualité de garde-pèche particulier est strictement limitée au territoire pour Monsieur RIGAUD
Jean-Pierre a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté. 28 ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de
droits réels sur les propriétés gardées.
ARTICLE5 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur RIGAUD Jean-Pierre doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur RIGAUD Jean-Pierre doit préter serment
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui
a été confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément où d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https://mmw.citoyens.telerecours.fr ”.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
natifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 2 0 MAI 2020
Pour le Préfet,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Maxime MONFORT
29 AAPPMA de l'AUDE
AAPPMA
AAPPMA d'Axat
COMMUNES
Artigues
Axat
Gingla
Montfort sur Boulzanne
Puilaurens
Salvezines
Président
RIGONI Damien
AAPPMA de Chalabre Caudeval
Chalabre
Gorbières
Courtauly
Escueillens et St Just de
Bellegard
Gueytes et Labastide
Lignairolles
Montgradail
MontJardin
Peyrefitte du Razès
Puivert
Rivel
Saint Benoît
Sainte Colombe sur l'Hers
Seignalens
Sonnac sur l'Hers
Tréziers
Villefort
AAPPMA de Limoux (Amicale Haute
Vallée):
Ajac
Alaigne
Alet les Bains
Antugnac
Arques
Bouriège
Bourigeole
Brugairolles
Bugarach
Camps sur l’Agly
Cassalgnes
Castelreng
Cépie
Gonilhac de la Montagne
GCouiza
Cournanel
Coustaussa
Cubière sur Cinoble
Donazac
Espéraza
Fa
Festes et Saint André
Gaja et Villedieu
La Bezole
La Digne d‘Amont
La Digne d'Aval
La Serpent
Lauraguel
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
LOPEZ Daniel
Alain BOURREL
30 Magrie
Malras
Malvies
Montazels
Montclar
Monthaut
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Preixan
Rennes les Bains
Rennes le Château
Roquetaillade
Roufflac d'Aude
Roulens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Jean de Paracol
Saint Martin de Villereglan
Saint Polycarpe
Serres
Sougraigne
Toureilles
Veraza
Villar Saint Anselme
Villarzel du Razes
Villelongue d’Aude
AAPPMA de Madres Aunat
Bessede de Sault
Campagna de Sault
Le Clat
Counouzouls
Escouloubre
Fontanes de Sault
Le Bousquet
Rodome
Roquefort de Sault
Sainte Colombe sur Gueyte
Jacques PETIT
7 AAPPMA de Quillan
mms
ne
Beicaire
Belfort sur rebenty
Belvlane et Cavirac
Belvis
Brenac
Cailla
Campagne sur Aude
Camurac
Comus
Coudons
Espezel
Galinagues
Ginoles
Granes
Joucou
La Fajolle
Marsa
Mazuby
Merial
Neblas
Niort de Sault
Quillan
Quirbajou
Roquefeuil
Jean-Claude FROMEAU:
31 Saint Julia de Bec
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Lys
FDAAPPMA11 Carcassonne
Montirat
Belfou
Gourvieille
Baraigne
Molleville
Cumies
Azille
Pépieux
Olonzac
Homps
Lacombe
Cuxac Cabardes
Laredorte
David FERNANDEZ
32 EE = Liboreé » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0040
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-38-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de monsieur Claude Vo-Dinh en qualité de
secrétaire général de là préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de madame Sophie Elizéon en qualité de
préfète de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation de si-
gnature à monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU la décision n° 2020-0014 du 2 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur
Daniel DEFOLY en qualité de garde-pêche particulier ,
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Daniel DEFOLY par
laquelle ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont
les parcelles sont détaillées dans les conventions établies.
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0082 de madame la Préfète de l'Aude en date du 28 juin 2019
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Daniel DEFOLY à exercer la fonction de garde-
pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Daniel DEFOLY
Né le 06/04/1950 à DRANCY (83)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),
détenus aux termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur
lès retenues, canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en
annexe. _
ARTICLE 2 :
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour Monsieur Daniel
DEFOLY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté 33 ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de C{/NQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de
droits réels sur les propriétés gardées.
ARTICLE 5:
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Daniel DEFOLY doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Daniel DEFOLY doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément où d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitat - CS 88002 -
34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site
https./mww. citoyens.telerecours.fr ".
ARTICLE 9:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 2 0 MAI 2070
Pour le Préfet,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
11
Maxime MONFORT
34 AAPPMA de l’'AUDE
AAPPMA COMMUNES Président
AAPPMA Argent Double Azille Bernard YAGUES Homps
Laredorte
Rieux Minervois
Pépieux
AAPPMA de Lézignan Corbières (Bassin
Lézignanais)
Argens Minervois
Albières
Arquette en Val
Auriac
Bouisse
Boutenac
Camplong d’Aude
Castelnau d‘Aude
Caunette en Val
Conilhac Corbières
Coustouge
Cruscade
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac sous Peyrepertuse
Escales
Fabrezan
Felines Termenes
Ferrals les Corbières -
Fontcouverte
Fourtou
Joncquieres
Labastide en Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
laroque de Fa
Lézignan Corbières
Luc sur Orbieu
Maisons
Massac
Mayronne
Montbrun des Corbières
Montgaillard
Montjoi
Montlaur
Montseret
Mouthoumet
Padern
Palairac
Paziols
Raissac d'Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe Minervois
Rouffiac des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Laurent de la
Cabrerisse
Saint Martin des Puits
Saint Martin des Champs
size
Glaude RAYNAUD
35 Serviès en val
Soulatge
Talairan
Taurize
Termes
Thezan des Corbières
Tournissan
Tuchan
Vignevieille
Villar en Val
Villedaigne
Villerouge Termenes
Villetritoul
AAPPMA d'Olonzac Olonzac GRACIA Didier
FDAAPPMA11 Carcassonne
Montirat
Belfou
Gourvieille
Baraigne
Molleville
Cumies
Azille
Pépieux
Olonzac
Homps
Lacombe
Cuxac Cabardes
Laredorte
David FERNANDEZ
36 2
le 1 Liberté = Égalité * Fraternit£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0041
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de monsieur Claude Vo-Dinh en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de madame Sophie Elizéon en qualité de
préfète de l’Aude :
MU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-181 du 28 décembre 2019 donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de là Mer de
l'Aude ;
VU la décision n° 2020-001 du 2 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoirés et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur Guy
MARTY en qualité de garde-pèche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques {AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Guy MARTY par
laquelle ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont
les parcelles sont détaillées dans les conventions établies.
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0084 de madame la Préfète de l'Aude en date du 28 juin 2019
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Guy MARTY à exercer la fonction de garde-pêche
particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Guy MARTY
Né le 22/07/1954 à LEZIGNAN CORBIERES (11)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques {(AAPPMA),
détenus aux termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur
les retenues, canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en
annexe
ARTICLE2 :
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au temitoire pour Monsieur Guy
MARTY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal,
Les commissions sont annexées au présent arrêté. 37 ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent étre agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que l8s propriétaires où titulaires de
droits réels sur les propnétés gardées,
ARTICLE5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Guy MARTY doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Guy MARTY doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7:
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'abjet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif L'exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique praroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
htips:///wwvw. citovens.telerecours.fr ",
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de {a Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 2 0 MAI 2020
Pour le Préfet,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
S
Maxime MONFORT
38 AAPPMA de l'AUDE
AAPPMA COMMUNES Président
AAPPMA Argent Double Azille Bernard YAGUES Homps
Laredorte
Rieux Minervois
Pépieux
AAPPMA de Lézignan Corbières (Bassin
Lézignanals)
Argens Minervois
Albières
Arquette en Val
Auriac
Bouisse
Boutenac
Camplong d'Aude
Castelnau d'Aude
Caunette en Val
Conilhac Corbières
Coustouge
Cruscade
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac sous Peyrepertuse
Escales
Fabrezan
Felines Termenes
Ferrals les Corbières
Fontcouverte
Fourtou
Joncquieres
Labastide en Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
laroque de Fa
Lézignan Corbières
Luc sur Orbieu
Maisons
Massac
Mayronne
Montbrun des Corbières
Montgaillard
Montjoi
Montlaur
Montseret
Mouthoumet
Padern
Palairac
Paziols
Raissac d'Aude
Ribaute
Rieux en Va!
Roquecourbe Minervois
Rouffiac des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Laurent de la
Cabrerisse
Saint Martin des Puits
Saint Martin des Champs
Salsa
Ctaude RAYNAUD
39 Serviès en val
Soulatge
Talairan
Taurize
Termes
Thezan des Corbières
Tournissan
Tuchan
Vignevieille
Villar en Val
Villedaigne
Villerouge Termenes
Villetritoul
AAPPMA d'Olonzac Olonzac GRACIA Didier
FDAAPPMA11 Carcassonne
Montirat
Belfou
Gourvieille
Baraigne
Molleville
Cumies
Azille
Pépieux
Olonzac
Homps
Lacombe
Cuxac Cabardes
Laredorte
David FERNANDEZ
40 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0042
portant agrément en qualité de garde-péche particulier
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 28-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 :
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de monsieur Claude Vo-Dinh en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de madame Sophie Elizéon en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dé
l'Aude ;
VU la décision n° 2020-001 du 2 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur
Gilles BOYER en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Assaciations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Gilles BOYER par
laquelle ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont
les parcelles sont détaillées dans lès conventions établies
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3283 en date du 23 octobre 2008 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Gilles BOYER à exercer la fonction de garde-pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Gilles BOYER
Né le 24/04/1971 à QUILLAN (11)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),
détenus aux termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur
lès retenues, canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en
annexe.
ARTICLE 2:
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour Monsieur Gilles
BOYER a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté. 41 ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires où titulaires de
droits réels sur les propriétés gardées.
ARTICLE5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gilles BOYER doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Gilles BOYER doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui à été
confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7:
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur où d'un recours contentieux devant le tribunai administratif. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https:/mww.citayens.telerecours.fr ”.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des ‘lerritoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 2 0 MAI 2020
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et,des Milieux Aquatiques,
vou MONFORT
42 AAPPMA de l'AUDE
AAPPMA
AAPPMA d’Axat
COMMUNES
Artigues
Axat
Gingla
Montfort sur Boufzanne
Puilaurens
Salvezines
Président
RIGONI Damien
AAPPMA de Chalabre Caudeval
Chalabre
Corbières
Courtauly
Escueillens et St Just de
Bellegard
Gueytes et Labastide
Lignairolles
Montgradail
Montjardin
Peyrefitte du Razès
Puivert
Rivel
Saint Benoît
Sainte Colombe sur l'Hers
Seignalens
Sonnac sur l'Hers
Tréziers
Villefort
LOPEZ Daniel
AAPPMA de Limoux (Amicale
Vallée}:
Haute | Ajac
Alaigne
Alet les Bains
Antugnac
Arques
Bouriège
Bourlgeole
Brugairolles
Bugarach
Camps sur l'Agly
Cassaignes
Castelreng
Cépie
Conilhac de la Montagne
Couiza
Cournanel
Coustaussa
Cubière sur Cinoble
Donazac
Espéraza
Fa
Festes et Saint André
Gaja et Villedieu
La Bezole
La Digne d'Amont
La Digne d'Aval
La Serpent
Lauraguel
Limoux
Loupia
Luce aur Aude
Alain BOURREL
43 Magrie
Malras
Malvies
Montazels
Montelar
Monthaut
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Preixan
Rennes les Bains
Rennes le Château
Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roulens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Jean de Paracol
Saint Martin de Villereglan
Saint Polycarpe
Serres
Sougraigne
Toureilles
Veraza
Villar Saint Anselme
Villarzel du Razes
Villelongue d'Aude
AAPPMA de Madres Aunat
Bessede de Sault
Campagna de Sault
Le Clat
Counouzouls
Escouloubre
Fontanes de Sauit
Le Bousquet
Rodome
Roquefort de Sault
Sainte Colombe sur Gueyte
Jacques PETIT
AAPPMA de Quillan Belcaire
Belfort sur rebenty
Belviane et Cavirac
Belvis
Brenac
Caiila
Campagne sur Aude
Camurac
Comus
Coudons
Espezel
Galinagues
Ginoles
Granes
Joucou
La Fajolle
Marsa
Mazuby
Merial
Nebias
Niort de Sault
Quillan
Quirbajou
Roauefeuil
Jean-Claude FROMEAU:
44 Saint Julia de Bec
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Lys
FDAAPPMA11 Carcassonne
Montirat
Belfou
Gourvieille
Baraigne
Molleville
Cumies
Azille
Pépieux
Olonzac
Homps
Lacombe
Cuxac Cabardes
Laredorte
David FERNANDEZ
45 Liber » Égal à Fateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-DDTM-SUEDT-UFB-2020-040
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et
n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage des embâcles et
éléments végétaux issus des travaux de nettoyage consécutifs aux inondations
dans ie département de l'Aude
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1% du livre II! relatif aux dispositions générales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre 11 du livre I! de la 2°"
partie relatif aux services communaux ;
Vu le code forestier et notamment le titre Il du livre l°’ relatif à la défense et à la lutte contre
les incendies de forêt :
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements :
Vu le décret du 8 octobre 2019 partant nomination de M" Sophie ELIZEON, en qualité de
Préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces
naturels combustibles : "EMPLOI DU FEU";
Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brülage à l'air libre des déchets
verts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2018 apprauvant le Plan Départemental de
Protection des Forêts contre l'incendie ,
Considérant qu'au 15 mai 2020, ie volume d'embâcies et d'éléments végétaux résiduels
issus des travaux de nettoyage consécutifs aux inondations d'octobre 2018 et janvier 2020
dans l'Aude reste encore important, que ces éléments constituent un facteur d’aggravation
du risque en cas d'inondation et qu'il canvient donc d'en faciliter l'élimination,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
46 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'Etat gestionnaire du domaine public fluvial, les établissements publics d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin de l'Aude, ainsi que les personnes ou structures qu'ils
mandatent dans le cadre des travaux consécutifs aux inondations d'octobre 2018 et janvier
2020, sont autorisées, par dérogation, à réaliser des opérations d'incinération de tas
d'embâcles et éléments végétaux de toutes natures issus des travaux de nettoyage et de
remise en état, dans les conditions précisées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les incinérations pourront être engagées à compter de la date de signature de cet
arrêté et jusqu'au 15 juin 2020 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de
l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°2013268-0005.
Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par
dérogation dans le strict cadre des travaux post-inondation, il y a dispense du régime de
déclaration préalable.
ARTICLE 3:
Sont concernés par le présent arrêté : le cours d'eau du Blau, sur lès communes de
Villelongue d'Aude et Loupia, et le cours d'eau Niells sur les communes de Saint Laurent de
la Cabrerisse et Fabrezan
ARTICLE4 :
Prescriptions pour les chantiers - Nielle :
- incinérations possibles uniquement si les prévisions météorologiques font état d'une
vitesse de vent maxi en rafales inférieures à 40km/h, si celui-ci est orienté à l'ouest ou au
nord-ouest (référence pictogramme du site grand public Météofrance Aude J-1) ;
- tas de dimension inférieure à 3 met disposés au milieu d'une zone dégagée de toute
végétation sur une profondeur de 5 fois la hauteur du tas ;
- l'entreprise doit disposer de moyens hydrauliques permettant de prévenir Un débordement
et d'éteindre les foyers en fin de journée
Prescriptions pour ies chantiers - Blau :
- incinérations possibles uniquement si les prévisions météorologiques font état d'une
vitesse de vent maxi en rafales inférieures à 40km/h (référence pictogramme du site grand
public Météofrance Aude J-1) ;
- par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2013352-0003, la
taille des tas pourra être supérieure à 3 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur.
Prescriptions générales pour les deux cours d'eau
- l'appel du CTA (18 ou 112) du SDIS doit être systématique à l'allumage des foyers et au
départ de l'entreprise.
- le feu devra être surveillé en permanence et l'extinction être complète avant que
l'entreprise ne quitte le chantier.
Si les conditions climatiques le justifient, un arrété temporaire suspendant cet arrêté est
susceptible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.
47 ARTICLE 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02 soit par voie électronique sur le site : https:/Awwwr.citoyens.telerecours.fr dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Âctes
Administratifs. Dans cs même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réponse emporte le
rejet de cette dernande).
ARTICLE7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, ie Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service
interministériel de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement
de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de
l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs
A Carcassonne, le CPE
29 MAÏ 202% on
48 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL
Portant classement du passage à niveau n°6 (km 410,378) en lère catégorie
de la ligne ferroviaire Narbonne /Bize
sur Le territoire de La commune de NARBONNE (11)
La Préfète de l Aude
Chevalier de la légion d’honneur,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau, notamment l’article 1er portant sur son champ d’application,
VU l'arrêté préfectoral n° 94.2342 du 6 décembre 1994 portant classement du passage à niveau
n° 6 de la ligne Narbonne -Bize (commune de Narbonne) en 2ème catégorie :
VU les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Languedoc
Roussillon) en date 18 Mai 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de J'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
Le passage à niveau (P.N) n° 6 de ligne de Narbonne à Bize est classé conformément aux
indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2 :
Le présent arrêté n'entrera en vigueur que lorsque sera mise en service la signalisation
automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrières à fonctionnement
automatique annonçant aux usagers de la route, l'approche des trains.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 1994 sera abrogé en ce qui concerne le passage à
niveau (P.N) n°6 dès l'entrée en vigueur du présent arrêté
49 Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès de la Préfète de l’Aude au du
Ministre de la transition écologique et solidaire 92055 Paris-La-Défense cedex.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER :
- soit directement, en l’absence de recours administratif, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication ;
-soit à l'issue d’un recours administratif, dans les deux mois à compter de La réponse obtenue de
l'administration, ou de la date à laquelle naît une décision implicite de rejet.
Ce recours peut être exercée soit par voie postale, soit par le biais de l'application « Telerecours
citoyens accessible via Le site internet « https:/www.Telerecours.fr/ ».
Le secrétaire général de Ja Préfecture de !’ Aude, le maire de Narbonne, le directeur de l’Infrapôle
SNCF Languedoc Roussillon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécunion du présent
arrêté qui sera au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Aude.
@2-JUIN 202 À Carcassonne, le
Pour le prélet et par délégation,
Le sécétaire général,
Claude VO-DINH
50 Ligne de Narbonne à Bize
Département de l’ Aude
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 6
Commune. NARBONNE
Kilomètre : 410,378
Désignation de la voie routière : Chemin d’exploitation
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières
- Est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore, complétée par deux
demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route
l'approche des trains.
Carcassonne, le 02 JUIN 2020 Pounla préfte et par délégation,
Le seprétairé géhéral,
Claude VO-DIWH
51