Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 juin 2020 Document publié le Lundi 15 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 juin 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2020

DDTM

- SUEDT/MDD

DDTM 66

- DML

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 15 -JUIN 2020

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2020SOMMAIRE

DDTM

SUEDT/MDD

Arrêté préfectoral n° PEB/SNIAA/LFMZ/1 portant approbation du

plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de LEZIGNAN-

CORBIERES………………………………………………………………………1

DDTM 66

DML

Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-170-0001 portant levée

des mesures d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du

transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la

distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation

humaine des coquillages du groupe 2 en provenance de la zone 11.03

« Etang des Ayguades et Mateille Nord » - Commune de GRUISSAN…………...4EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'AUDE

ARRETE PREFECTORAL n° PEB/SNIAA/LFMZ/1

portant approbation du plan d’exposition au bruit (PEB)

de l’aérodrome de LEZIGNAN-CORBIERES

La Préfète de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 112-3 à L. 112-17 et R. 112-1 à R. 112-17 relatifs aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 571-11 et R. 571-58 à 65 relatifs aux plans d’expositions au bruit ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques susceptibles d’affecter l’environnement ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ÉLIZÉON en qualité de Préfete de l’Aude ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2019 portant révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Lézignan-Corbières ;

VU l'avis des communes concernées ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à

la révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Lézignan-Corbières ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 10 janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de garantir la pérennité de l’aérodrome compte tenu des missions d'intérêt général, notamment économique, qu’il permet ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de limiter la construction et l’urbanisation autour de l’aérodrome lorsqu’elles pourraient conduire à exposer des populations nouvelles aux nuisances sonores générées par le développement de l’activité aérienne ;

CONSIDÉRANT que le choix des indices délimitant les zones B et C et la décision de délimiter une zone D du plan d’exposition au bruit tiennent compte des enjeux locaux d’urbanisme et d’information du public ;

52 Rue Jean Bringer, 11836 Carcassonne, cedex 09 - Tél. 04.68.10.27.00 - Fax 04.68.72.32.98 -1- 1SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le plan d'exposition au bruit de l’aérodrome de Lézignan-Corbières annexé au présent arrêté est approuvé.

ARTICLE 2

Le plan d’exposition au bruit concerne le territoire des communes de CONILHAC-CORBIERES, FONCOUVERTE et LEZIGNAN-CORBIERES.

ARTICLE 3

Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Lézignan-Corbières comprend : - un rapport de présentation et ses annexes,

- un plan « PEB/SNIAA/LFMZ/1 », version février 2020, faisant apparaître les projets de zones de bruit À, B, Cet D.

ARTICLE 4

Les valeurs de l'indice Lan du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Lézignan-Corbières servant à définir la limite extérieure des zones de bruit B et C sont :

- 62 dBA pour la zone de bruit B ;

- 52 dBA pour la zone de bruit C.

Il a été décidé d’instituer une zone de bruit D d’indice 50 dBA.

ARTICLE 5

Le présent arrêté et le plan d'exposition au bruit qui lui est annexé sont notifiés aux maires des communes visés à l’article 2. Ces documents sont tenus à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture habituels, à la préfecture de Aude et dans les mairies des communes concernées.

ARTICLE 6

Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Lézignan-Corbières est annexé aux documents d’urbanisme des communes susvisées.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. Une mention des lieux où l’arrêté et le plan d’exposition au bruit peuvent être consultés sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département de l’Aude. Il sera également

52 Rue Jean Bringer, 11836 Carcassonne, cedex 09 - Tél. 04.68.10.27.00 - Fax 04.68.72.32.98 -2- 2affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Les maires attesteront de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage adressé à Madame la Préfète.

ARTICLE 8

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 990002 — 34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citovens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux miois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de l”’ Aude et les maires des communes de Lézignan Corbières, Conilhac-Corbières et Fontcouverte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Carcassonne, le 1 g MARS 2020

psc.

ne gcièeow

52 Rue Jean Bringer, 11836 Carcassonne, cedex 09 - Tél. 04.68.10.27.00 - Fax 04.68.72.32.98 -3- 3EE = 74 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’AUDE

Direction départementale des Territoires et de la

Mer des Pyrénées-Orientales

Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-

Orientales et de l’Aude

Encadrement des activités maritimes

Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-170-0001

portant levée des mesures d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages

du groupe 2 en provenance de la zone 11.03 « Etang des Ayguades et de Mateille Nord »

La préfète de l’Aude,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des

aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;

Vu le règlement CE n° 852-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les

règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les

règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits

animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre IL du livre Il ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des

zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp://wwwaude gouv.fr/ - Facebook : hitp:/wwnw.facebook.com/pages’ 4Vu l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du département de l’Aude ;

Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-014 en date du 16 mars 2020 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer, pour les affaires maritimes et pour l'instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels de l’Aude ;

Vu la décision du 16 mars 2020 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer, portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral susvisé à M. Xavier PRUD’HON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-114-0001 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 en provenance de la zone 11.03 — Etang des Ayguades et de Mateille (nord), du groupe 3 en provenance de la zone 11.05 — Etang du Grazel, du groupe 2 en provenance de la zone 11.11 — Etang de l'Ayrolle, du groupe 3 en provenance de la zone 11.14 — Etang de Leucate: parcs ostréicoles, du groupe 2 en provenance de la zone 11.19 — Port Leucate Avant Port ;

Vu l’avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude en date du 17 juin 2020 ;

Considérant les deux résultats successifs des tests effectués par le LDV34 semaine 24 (prélèvements du 10/06/20) et semaine 25 (prélèvements du 16/06/20), bulletins n° 20/051 du 11/06/20 et n° 20/052 du 17/06/20 ;

Considérant que les résultats de ces analyses sur des palourdes prélevées sur la zone 11-03 « Etang

des Ayguades et de Mateille Nord » ont démontré une contamination bactérienne des coquillages du groupe 2 à des taux inférieurs à 4600 E.coli/100g de chair et de liquide intervalvaire ;

ARRETE :

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages,

5ARTICLE1 :

L'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-114-0001 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de

la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 en

provenance de la zone 11.03 — Etang des Ayguades et de Mateille (nord), du groupe 3 en

provenance de la zone 11.05 — Etang du Grazel, du groupe 2 en provenance de la zone 11.11 —

Etang de l'Ayrolle, du groupe 3 en provenance de la zone 11.14 — Etang de Leucate: parcs ostréicoles, du groupe 2 en provenance de la zone 11.19 — Port Leucate Avant Port est abrogé.

ARTICLE2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Aude, soit par courrier soit par l’application télérecours accessible sur le site:

http//www.telerecours. fr

ARTICLE3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Narbonne, le maire de la commune de Gruissan, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Orientales, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du

groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 18 juin 2020

Pour la préfète de l”’Aude et par délégation,

L’adjoint au délégué à la mer et au littoral des

Pyrénées-Orientales et de l’ Aude

Frédéric BERLIAT

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/1 5h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98

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