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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 juin 2020
Document publié le Mercredi 10 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 juin 2020)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2020
DDTM
- SATEM
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 -JUIN 2020
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2020 SOMMAIRE
DDTM
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2020-009 portant Autorisation
d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur
la commune de LEUCATE (Aude) au profit de l’AFUL de Port-Fitou
représentée par son président Gérald ROULLET………………………………1
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral portant modification de la composition des
formations de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites de l’Aude…………………………………………………………19 Direction
Départementale des
Territoires et de la
Mer
Aude
Service
Aménagement
Territorial
Est et
Maritime
4
2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SATEM-2020-009
annule et remplace l'arrêté préfectoral n°DDTM-SATEM-2019-022
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Leucate (Aude)
au profit de l'AFUL de Port-Fitou
représentée par son président Gérald ROULLET
LA PRÉFÈTE DE L’AUDE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de |’ urbanisme;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en valeur du littoral:
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de Préfète de
l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie :
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée :
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020, donnant délégation de signature à M.
Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
Vu la décision n°2020-007 du 3 février 2020, donnant délégation de signature à M. Nicolas VENOUX, chef
du Service Aménagement Territorial Est et Maritime ;
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 19 mars 2019, complétée les 26 mars
et 21 juin 2019;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 19 août 2019 :
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du 7 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Délégation à la Mer et au Littoral (11-66) du 19 août 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 3 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable du Syndicat RIVAGE du 16 juillet 2019 :
Vu l'avis réputé favorable de ia mairie de Leucate ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'État, ni aux règles
d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
L'AFUL Port-Fitou
représentée par son président Gérald ROULLET
demeurant à : Domaine de Pedros — 11 510 FITOU
ci-après dénommé(e) le bénéficiaire
est autorisé(e) à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa
demande sur la commune de Leucate (Aude),
aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation :
- 1 ponton au sud de 60X2,20 m (partie 1) + 12,50X4,20 m (partie 2) + 3 rampes de mise à l’eau
(10X3 m, 11X3 m et 6X3 m) + 380 m2 d’enrochements + 1 zone pavée de 5X13,8 m + 1 clôture
de 67 m de long en 2 parties (48+19 ml) + 1040 m2 de surface en enrobé + 1606 m2 de DPM
immergé (zone d'amarrage)
- 1 ponton au nord de 25X1m (projet n°1 retenu : cf descriptif de la demande du 19/03/2019 :
remplacement de la passerelle bois dégradée par le coup de vent du 04/03/2019 par
prolongement de celle posée sur 6 buses en posant 3 buses supplémentaires recouvertes et
enserrées à l'identique de platelage bois)
- 1 passerelle au sud-est de 20X1m
- usage/fonction : pontons collectifs à usage privé et passerelle piétonne
- emprise(s) :
- ponton sud : 184,50 m2 (partie 1=132 m2 — partie 2 = 52,50 m?)
rampes : 81 m2
enrochements : 380 m?
pavés : 69 m?
clôture : 67 m de long (48 + 19 m)
surface en enrobé : 973 m?
DPM immergé (zone d'amarrage) : 1618 m2
- ponton nord : 25 m2.
- passerelle sud-est : 20 m2.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du 1°
janvier 2020 pour une durée de 5 ans.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins
avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé de
la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les
conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après. Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du
bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n’emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation
préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du service
gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 4 964 €.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Ilest interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+ de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
+ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Les ouvrages autorisés par le présent arrêté ne pourront en aucun cas être utilisés à des fins
commerciales ou à usage économique.
L'intégralité des déchets issus de la démolition de la rampe béton (ponton nord) devront être évacués.
Le pétitionnaire veillera à :
- ce qu'il n'y ait aucun déversement dans l'étang ou de dépôt sur les zones humides ;
- ce que les travaux n’occasionnent aucune turbidité de l'étang ;
- ce que les engins de chantier utilisent les pistes et route existantes.
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de
propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation
dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses
installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des
installations autorisées. Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en
tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété
des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de
l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du
bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et installations
visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels qu'ils
étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition des ouvrages et
le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date de la première
autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été personnellement autorisé à
édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées, une
procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son encontre avec, comme objectif, le
rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à l'article 12.
Article 14 —- PIECES ANNEXES
plan de l'occupation. Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1
et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot —- CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer.
— 9 JUIN 2020
Narbonne, le .........................
la Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement Territorial Est et Maritime
Nicolas VENOUX | 41609500 41690750
Commune
de
FITOU
"A
PEDROS"
AFUL
DE
PORT
FITOU
ETAT
DES
LIEUX
DOMAINE DE PEDROS
Echelle:1/2500e Coordonnées
rattachées
au Système
RGF
93
projection
CC43.
Nivellement rattaché
au
N.G.F.
S-C.P.
ORRIT-BLANQUER
Laurence
Géomèlre
Expert
D.P.L.G.
177
Avenue
SAINT
AUGUSTIN
Route
de
MARCORIGNAN
NARBONNE
Tel:
04.68.32.19.19
Fax:
04.68.32.18.22
Email:
laurence.orrt@gmell.com
web
www.orrit-blanquer-geometres-narbonne.fr PoNToN
WoR).
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(Commune de FTOU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’AUDE
Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
de l’Aude
La Préfète de l’ Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.341-16 à 18 et R.341-16 à 25 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R.133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-3744 du 6 novembre 2006 portant création, composition et
fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
VU les arrêtés préfectoraux du 17 novembre 2017, du 11 octobre 2018, du 5 novembre 2018, du 28 mai
2019, du 27 juin 2019 et du 2 décembre 2019 portant nomination des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT la modification des représentants des exploitants éoliens au sein de la formation « Sites et
Paysages » ;
CONSIDÉRANT la modification des représentants de la FDSEA au sein de la formation « Sites et
Paysages » ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La formation « Sites et Paysages » de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2017, modifié
par les arrêtés préfectoraux du 11 octobre 2018, du 5 novembre 2018, du 28 mai 2019, du 27 juin 2019
et du 2 décembre 2019, portant nomination des membres de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, est modifiée ainsi qu’il suit :
[FORMATION SPÉCIALISÉE DES SITES ET DES PAYSAGES
1. Au sein du collège des représentants des services de l’État, membres de droit, sont
désignés :
— le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
— le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, ou son représentant,
— deux représentants de la Direction départementale du territoire et de la mer, dont le directeur ou son
représentant.
2. Au sein du collège des représentants des élus des collectivités territoriales, sont
désignés :
a — Conseillers départementaux :
Titulaires Suppléants
Mme Tamara RIVEL
Conseillère départementale
canton de Carcassonne 2
Mme Valérie DUMONTET
Conseillère départementale
canton de Lézignan-Corbières
M. Hervé BARO
Conseiller départemental
canton de Fabrezan
M. Christian RAYNAUD
Conseiller départemental
canton de Villemoustaussou b — Maires et présidents d’EPCL :
Titulaires Suppléants Mme Magali VERGNES M. Marcel MARTINEZ Vice-Présidente de la Communauté d'agglomération | Vice-Président de la Communauté de communes des Le Grand Narbonne et Maire de Névian Pyrénées Audoises et Maire d'Axat M. Arnaud ALBAREL Mme Audrey DUTON adjoint au Maire de Carcassonne adjointe au Maire de Carcassonne
3. Au sein du collège des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du
cadre de vie et des sciences de la nature, des représentants d’associations agréées de
protection de l’environnement et des représentants des organisations professionnelles
agricoles et sylvicoles, sont désignés :
a — Personnalités qualifiées et représentants des associations agréées au titre de la protection de
l’environnement :
Titulaire Suppléant Mme Juliette CARRE Mme Fanchon RICHART Paysagiste et géographe au CAUE de l’Aude Parc Naturel Régional de la Narbonnaise Mme Chantal CAILLARD PECH DE
LACLAUSE Présidente de la fédération nationale |Mme Chantal FERRIOL
des associations de sauvegarde des sites et|Fédération nationale des associations de sauvegarde
ensembles monumentaux (FNASSEM) des sites et ensembles monumentaux
M. Patrick ROTHEY Mme Christine ROQUES
Délégué départemental de l’association des vieilles | Association écologie des Corbières et du littoral
maisons françaises audois (ECCLA)
b — Organisations professionnelles agricoles et sylvicoles :
Titulaire Suppléant
M. Nicolas MONTIEL M. Daniel DAURES
de la FDSEA de l’Aude Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
4. Au sein du collège des personnalités compétentes en matière d’aménagement,
d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement, sont désignés :
a — Paysagiste :
Madame Claire MERICQ, ingénieure agronome paysagiste, en retraite, commissaire enquêteur
OU
Monsieur Guy de BAILLEUL, directeur départemental de l'équipement, en retraite, commissaire
enquêteur
b — Architecte :
Le Président de l'Ordre des architectes, ou son représentant c — Urbaniste :
Monsieur Gérard BISCAN, urbaniste au ministère de l’équipement, en retraite
OU
Madame Catherine ROL, architecte urbaniste
d — Spécialiste du patrimoine :
Titulaire Suppléant Mme Caroline SERRA Mme la Directrice des Archives départementales
Architecte du patrimoine de l’Aude, ou son représentant
5. Une formation Sites et paysages spéciale concernant les demandes d’autorisation en matière
d'installations de production d’électricité, utilisant l’énergie mécanique du vent :
A — Lorsque la commission est consultée sur un projet d'installation de production d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent au titre de la procédure des installations classées. la formation
«sites et paysages » se réunit dans sa composition dite « classique » telle que définie précédemment.
B — Lorsque la commission est consultée sur un projet d’installation de production d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent au titre de la procédure expérimentale de l’autorisation
unique, la formation « sites et paysages » se réunit selon la composition suivante :
Les 3 premiers collèges de la formation « classique » restent inchangés (4 membres par collège). Le 4ème
collège est modifié comme suit :
| Titulaire Suppléant
| Thomas DUFFES (Valeco) Frédéric PETIT (Valorem) France Energie Eolienne France Énergie Éolienne M. Benoît RIQUEZ Mme Florence OGIER (Engie) _ Syndicat des Énergies Renouvelables Syndicat des Énergies Renouvelables Madame Catherine ROL : Monsieur Gérard BISCAN, Architecte urbaniste urbaniste au ministère de l’équipement, en retraite Mme Caroline SERRA, Madame Claire MERICQ, [Architectedu patrimoine ingénieure agronome paysagiste € — Lorsque la commission est consultée sur un projet d’installation de production d'électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent au titre de la procédure de l’autorisation environnementale, la
formation « sites et paysages » se réunit selon la composition suivante :
Les 3 premiers collèges de la formation « classique » restent inchangés (4 membres par collège). Le 4ème
collège est modifié comme suit :
Titulaire Suppléant
Mme Florence OGIER (Engie) Thomas DUFFES (Valeco)
Syndicat des Énergies Renouvelables France Energie Eolienne
Madame Claire MERICQ, Monsieur Guy de BAILLEUL, DDE en retraite,
ingénieure agronome paysagiste commissaire enquêteur
Mme Caroline SERRA, Mme la Directrice des Archives départementales
Architecte du patrimoine de l’Aude, ou son représentant
Monsieur Gérard BISCAN, urbaniste au ministère |Madame Catherine ROI,
de l’équipement, en retraite Architecte urbaniste
La composition de la commission est définie selon les conditions d'entrée en vigueur de chacune des
procédures.
ARTICLE 2 :
Le reste sans changement.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal
administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier
Cedex 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres
de la commission.
A Capoassonne, le 12 JUIR 2020 [ délégation
de la Préfecture,