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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Rou en
PUBLIE LE 13 MARS 2026
ACTION EN JUSTICE
CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT
FRAIS ET HONORAIRES
ESTER EN JUSTICE
AUTORISATION
Ref. 2026 / 24
NOUS, MAIRE DE ROUEN,
VU:
- Le Code General des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (11° et 16°) et
L.2122-23,
- La deliberation du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation du Conseil Municipal
au Maire,
- Le budget de l'exercice en cours,
- Le rnarché a bons de commande n° 23-110 conclu avec le Cabinet SENSEI le 13 novembre 2023,
- Le tableau annexé a Ia présente decision.
CONSIDERANT:
- Qu'au cours du mois de janvier 2026, Ia Ville a reçu 117 requétes en contestation de forfait post
stationnement ou de titre exécutoire devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP),
- Que dans 6 de ces dossiers, il est necessaire que Ia Ville défende ses interets,
- Que Ia Ville a conclu un marché a bons de commande avec le Cabinet SENSEI pour le traitement des
recours devant le TSP.
DECIDONS CE QUI SUIT:
Article 1et. Est autorisee Ia defense des intérets de Ia Ville par le Cabinet SENSEI dans les dossiers listes dans le tableau annexe a Ia présente decision.
Article 2.- Conformément aux dispositions du marche a bons de commande conclu, est autorise le paiement au cabinet SENSEI dune somme de 691,68 ¬ T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans les affaires considérées ci-dessus. Article 3.- La dépense en resultant sera imputée au chapitre 011 (charges a caractére général), article 62268 (autres honoraires) du budget.
Article 4.- M. le Directeur General des Services de Ia Maine est chargé dassurer I'execution de Ia présente decision qui sera insérée au registre des deliberations.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, le 5 mars 2026
Ni olas M ? -ROSSIG
airedeRouen
La présente decision pourra faire l'objet un recours pour excés de pouvoir, loquol intorviondra dans un délai do doux rnois a compter do sa notification (article R.421-1 du Code de ía Justice Administrative) auprès du Tribunal Administratif do Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Téléphone: 0235.58.35.00; télécopio: 02.35.58.35.03 - courriel: greffe.ta-roueniã/uradm.fr).
De méme, en cas do rocours no nOcossitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourroz saisir Ic tribunal susmentionné par Ic site Télérocours Citoyons a l'adrosso suivante: www.telerocours.fr, et cc en application do Particle R421-1 du CJA.
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