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Arrêté - 2026 23 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Arrêté - 2026 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Rou en

P -

ACTION EN JUSTICE

AFFAIRE M. C. C! VILLE DE ROUEN

ESTER EN JUSTICE

AUTORISATION

Ref. 2026 I 23

PUBLIE LE 1 3 WARS 202 NOUS,MAIREDEROUEN,

VU:

- Le Code General des Collectivités Territoriates, et notamment ses articles L.2122-22 (16°) et L.2122-23,

- La deliberation du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant delegation du Conseil Municipal au

Maire.

CONSIDERANT:

- Que par un arreté du 29 octobre 2025, l'accident dont a été victime M. C, en date du 5 mars 2025, a été

reconnu comme non- imputable au service,

- Qu'en consequence, M. C a place en conge de maladie ordinaire a compter du 5 mars 2025,

- Qu'une requéte en annulation a ete enregistree par le Tribunal administratif de Rouen le 19 decembre

2025 sous le numéro 2506107 introduite par M. C. contre l'arreté du 29 octobre 2025,

- Que par cette nouvelle requête, M. C sollicite du juge I'annulation de l'arrété litigieux et Ia prise d'un

nouvel arrété portant reconnaissance de l'imputabilité au service de Ia pathologie survenue a compter du 5 mars 2025,

- Qu'il convient d'assurer Ia defense des intérets de a Ville dans ceDe affaire.

DECIDONS CE QUI SUIT:

Article flt" - Est autorisée Ia defense des intéréts de Ia Ville dans cette affaire.Article 2.- M. le Directeur Général des Services de Ia Maine est chargé dassurer I'exécution de Ia presents decision qui sera insérée au registre des deliberations.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, le 5 mars 2026

Le

La prOsente decision pourra faire l'objet un recours pour excés de pouvoir, lequel interviendra dens un delai de deux mois a compter de sa notification (article R.421-1 du Code de Ia Justice Administrative) auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Téléphone: 02.35.58.35.00; telecopie : 02.35.58.35.03 - courriel: greffe.ta-rouenc'diiuradm.fr).

De méme, en cas de recours ne nécessitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par Is site Télérecours Citoyens.'.' A l'adresse suivante: www.telerecours.fr, et ce en application de Particle R4214 du CJA.

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